# Zone AS du plan local d'urbanisme de Sigonce (04206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04206_PLU_20250818 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AS du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) As - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. As - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites : ➢ Les exploitations agricoles et forestières ; ➢ Les habitations ; ➢ Commerce et activités de service ; ➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ; As - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Sont autorisées condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …). ### Rubrique AS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : As - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ### Rubrique AS 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : As - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantations des constructions : Non réglementé. Emprise au sol : Non réglementé. Hauteur maximale : Non réglementé. Volume : Non réglementé. ### Rubrique AS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 2019 Caractéristiques architecturales des façades : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des sont autorisées. Caractéristiques architecturales des toitures : L’aspect général des constructions, devra s’harmoniser par la composition générale des façades, par leurs aspects, avec la typologie architecturale dominante du secteur. Les serres sont autorisées. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture sous réserve d’intégration paysagère et architecturale. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage. Les équipements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables ne doivent pas porter atteinte aux perspectives monumentales. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) As - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. ### Rubrique AS 8 - Stationnement (intitulé du document : As - STATIONNEMENT) Stationnement automobile : Non réglementé. Stationnement des vélos : Non réglementé. ### Rubrique AS 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : As - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. ### Rubrique AS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : As - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales. Assainissement Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) En l'absence de réseau public et sous réserve de l'aptitude des sols, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange des piscines dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins et dans le respect des risques naturels existants sur le territoire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel sans porter préjudice aux fonds voisins. En aucun cas, le raccordement au réseau public d’eaux usées ou les canaux d’arrosage ne seront admis. Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatifs existant ou qui sera mis en place ultérieurement. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04206_PLU_20250818. Page : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206/as La commune : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04206/zone/as