# Zone N du plan local d'urbanisme de Sigonce (04206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04206_PLU_20250818 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES) N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISEES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone : ➢ Les forestières ; ➢ Les hébergements ; ➢ Commerce et activités de service ; ➢ Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. N - DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITION PARTICULIERE Sont autorisées à condition qu’ils ne soient pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages : ➢ Les équipements publics techniques liés aux réseaux et infrastructures (routes, parkings, constructions et installations liées à la mise en valeur du milieu sous réserve de justifications écologiques, constructions liées à la gestion des risques …). ➢ La réalisation d’installations ou d'équipements publics incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ➢ La destination exploitation agricole à condition d’être uniquement : o Liée à des équipements, travaux et installations nécessaires à l’irrigation agricole. o Liée et nécessaire à l’exercice d’une activité pastorale, dans la limite de 100 m² de surface de plancher par unité foncière. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ➢ L’extension des logements existants dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire par unité foncière par rapport aux constructions et bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. ➢ La construction de nouvelles annexes aux logements existants dans la limite de 2 annexes par unité foncière et à condition de ne pas dépasser 30 m² d’emprise au sol totale supplémentaire par rapport à l’état existant à la date d’approbation du présent PLU. Ces annexes devront être situées à proximité de la construction principale, sauf contraintes techniques dûment justifiées. ➢ Les changements de destination repérés sur le plan de zonage dès lors que ce changement ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site après avis conforme de la commission départementale des paysages, de la nature et des sites. ➢ La restauration des cabanons dont il reste l’essentiel des murs porteurs, sans changement de destination, sous réserve : o que leur intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien ; o de respecter les principales caractéristiques du bâtiment, en particulier le gabarit et les matériaux d’origine. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Implantations des constructions : Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Les constructions liées à une activité pastorale devront être implantées à 15m de l’axe de l'axe des voies ou emprises publiques existantes, modifiées ou à créer. Les bassins de piscines et les annexes seront implantés à une distance maximale de 20 mètres par rapport au bâtiment principal de l’habitation. Hauteur maximale : La hauteur maximale des constructions liées à l’activité pastorale ne pourra excéder 6m à l’égout du toit. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) La hauteur maximale des extensions et annexes accolées à un bâtiment principal pourra être au plus égale à la hauteur du bâti existant. La hauteur des constructions annexes décollées ne doit pas excéder : ➢ 3m à l'égout du toit. ➢ 5m au faîtage. Une tolérance de 0.50m est possible pour une amélioration des performances énergétiques du bâtiment existant avant l’approbation du PLU dans le cas d’une reprise de la toiture ou des planchers. En cas de démolition / reconstruction, la hauteur préexistante pourra être maintenue. Emprise au sol : Pour l’extension des logements existants, l’emprise au sol est limitée à 50 m² supplémentaire à partir de la date d’approbation du présent PLU. Les annexes ne peuvent dépasser 30m² d’emprise au sol supplémentaire cumulée. Les piscines ne devront pas excéder 50 m² d’emprise au sol. Les serres sont autorisées dans la limite de 25 m² d’emprise au sol. Volume : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume (sans accident inutile de toiture ou forme complexe et avec des proportions harmonieuses). ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Caractéristiques architecturales des façades : Annexes et extensions : Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Constructions liées à une activité pastorale : Les façades doivent être en harmonie d’aspect avec les constructions de même typologie présentes traditionnellement sur le territoire, et avec l’environnement naturel, paysager ou patrimonial environnant. Caractéristiques architecturales des toitures : Les toitures seront simples sans décrochements excessifs. Les faîtages seront parallèles aux courbes de niveau, aux maisons avoisinantes ou aux voies. Elles doivent être réalisées avec les matériaux du pays : tuiles canal, ou similaires, de tons nuancés ou vieillis, sauf pour les constructions liées à une activité pastorale pour lesquelles d’autres matériaux pourront être utilisés à condition de d’afficher une teinte similaire aux tuiles traditionnelles. La pente sera comprise entre 27% et 33%. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Les annexes et extensions des constructions existantes devront être en harmonie avec le bâtiment principal. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture sous réserve d’intégration paysagère et architecturale. Les structures de séparation devront être de la même couleur que les panneaux afin d’éviter le carroyage. Les équipements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables ne doivent pas porter atteinte aux perspectives monumentales. N - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTI ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Espaces libres : Non réglementé. Caractéristiques des clôtures : Sont interdits bâches plastiques (perforées ou non), claustrât bois… Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent, elles doivent respecter les conditions suivantes : La hauteur est limitée à 1.50m et sera réalisée sous la forme d’un grillage de grande maille ou d’une barrière d’aspect bois pouvant être doublé d’une haie libre bocagère composée d’essences locales. Les haies pourront aussi être utilisées seules. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N - STATIONNEMENT) Stationnement automobile : Non réglementé. Stationnement des vélos : Non réglementé. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES) Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N - DESSERTE PAR LES RESEAUX) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Toutefois, les constructions isolées pourront être alimentées par des sources et les puits privés dans les limites autorisées par les réglementations nationales et départementales. Assainissement Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. En l'absence de réseau public et sous réserve de l'aptitude des sols, un dispositif d'assainissement non collectif conforme à la réglementation en vigueur est obligatoire. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange des piscines dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins et dans SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) le respect des risques naturels existants sur le territoire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel sans porter préjudice aux fonds voisins. En aucun cas, le raccordement au réseau public d’eaux usées ou les canaux d’arrosage ne seront admis. Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatifs existant ou qui sera mis en place ultérieurement. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04206_PLU_20250818. Page : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04206/zone/n