# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sigonce (04206) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04206_PLU_20250818 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/08/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS) UA — DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS AUTORISÉES Seules sont autorisées, sans conditions, les destinations de constructions précisées dans l’article 4 des dispositions générales et qui ne sont pas mentionnées dans les destinations de constructions interdites ou soumises à condition. UA — DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS INTERDITES Les destinations de constructions suivantes sont interdites sur l’ensemble de la zone : ➢ Exploitation agricole et forestière ; ➢ Commerce de gros ; ➢ Cinéma ; ➢ Industrie ; ➢ Entrepôts. UA — DESTINATIONS DE CONSTRUCTIONS SOUMISES À CONDITION PARTICULIÈRE Sont admises : ➢ Les mouvements de sol (remblais, déblais,) sous réserve qu'ils soient liés à une construction autorisée ; ➢ Les installations classées à condition qu’elles soient liées et nécessaires aux activités autorisées dans la zone et qu'elles n'entraînent pas d’incommodité pour le voisinage ; ➢ L’hébergement hôtelier et touristique à condition de ne pas être un camping ou un parc résidentiel de loisirs. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UA — MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Sans objet. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UA — VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Implantations des constructions : Les constructions doivent être implantées : ➢ Soit à l'alignement des façades voisines si elles s'inscrivent dans la continuité d'un front bâti existant. ➢ Soit à l’alignement de la voie publique. ➢ Par rapport aux limites séparatives aboutissant aux voies, les constructions doivent s’implanter d'une limite à l'autre pour assurer la continuité des façades en bordure de voie. La continuité peut être assurée par des éléments maçonnés (murs, annexes, ...). ➢ Par rapport aux limites de fond de parcelles, les constructions doivent s'implanter : o Soit en limite séparative. o Soit à une distance minimale de 2m. Ces règles ne s’appliquent pas : ➢ Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. Emprise au sol maximale : Non réglementé. Hauteur maximale : La hauteur des constructions doit être en harmonie avec celle du front bâti dans lequel elles s'insèrent. Dans tous les cas, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10m à l'égout du toit. Cette règle ne s'oppose pas à la reconstruction à l'identique de bâtiments de plus grande hauteur. Ces règles ne s’appliquent pas : ➢ Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, ou au changement de destination, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, ou s’ils sont sans effet à leur égard. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) ➢ Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et services publics. La hauteur des constructions annexes ne doit pas excéder : ➢ 3m à l'égout du toit. ➢ 5m au faîtage Une tolérance de 0.5m est autorisée pour une amélioration des performances énergétiques des bâtiments existants. Volume des constructions : Les constructions doivent présenter une simplicité de volume (sans accident inutile de toiture ou forme complexe et avec des proportions harmonieuses). Les annexes (garages, remises, ateliers, locaux techniques...) doivent être intégrées ou accolées au volume du bâtiment principal, sauf impératif technique majeur. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) 2019 Par leur aspect extérieur, les constructions et occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Le parti architectural choisi devra être justifié au regard de la prise en compte du paysage environnant. Nonobstant les paragraphes suivants, les constructions, ouvrages techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent bénéficier de dérogation. Caractéristiques architecturales des façades : Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et des matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Les réhabilitations doivent respecter l'ordonnancement initial de la façade et les proportions des ouvertures (fenêtres plus hautes que larges). Pour les constructions neuves la dimension et le rythme des ouvertures doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes du même front bâti. Les baies vitrées peuvent être autorisées sous réserve d’intégration architecturale et paysagère. Les façades seront enduites à la chaux blanche, grattées ou talochées, les sables donnant la couleur à l’ensemble. Les parties et éléments en pierres pourront être laissés apparents lorsque leur structure l'autorise. Ils pourront recourir à un jointoiement dit « enduit à pierre vue ». Les climatiseurs ou autres appareils ne peuvent, en aucun cas, être posés en saillie du nu de la façade sur rue. Ils doivent être encastrés, masqués et isolés de manière à ne causer aucune gêne ou nuisance en matière de bruit pour les résidents des habitations situées à proximité. Les menuiseries blanches sont interdites. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Caractéristiques architecturales des toitures : Les toitures seront simples sans décrochements excessifs. Les faîtages seront parallèles aux courbes de niveau, aux maisons avoisinantes ou aux voies. Elles doivent être réalisées avec les matériaux du pays : tuiles canal, ou similaires, de tons nuancés ou vieillis. La pente sera comprise entre 27% et 33%. Caractéristiques des clôtures : Les clôtures sont facultatives. Toutefois, lorsqu’elles existent elles doivent être constituées : ▪ Soit de murs maçonnés pleins n'excédant pas 1 m de hauteur, traités dans le même aspect que la construction principale et pouvant être surmontés de grilles ou grillages doublés de haies végétales, le tout ne pouvant excéder 2m de haut. ▪ Soit de haies vives d'essences locales éventuellement doublées de grilles ou grillage d’une hauteur maximale de 2m. Insertion et qualité environnementale des constructions Les panneaux solaires (thermiques et photovoltaïques) sont uniquement autorisés en toiture sous réserve d’intégration paysagère et architecturale. Les équipements liés à l’utilisation d’énergies renouvelables ne doivent pas porter atteinte aux perspectives monumentales. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UA – TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces minéraux devront être choisis en harmonie avec les matériaux retenus pour les bâtiments et avec le traitement du paysage végétal. Les citernes non enterrées doivent être masqués par des rideaux de végétation. ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : UA — STATIONNEMENT) Stationnement des véhicules motorisés : Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations. Toutes les places de parking devront avoir une largeur minimum de 2,5 m et 5 m de profondeur. Pour les constructions à usage d’habitation (logement et/ou hébergement), il est exigé une place par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec au minimum deux places par logement sauf dans le cas de réhabilitation ou de changement de destination où aucune place n’est exigée. Pour les constructions à usage d’hébergements hôtelier et touristique, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 50 m² de surface de plancher entamée avec un minimum d’une place par chambre. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerces de détail, de bureaux, d’activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, il est exigé 1 place de stationnement par tranche de 20 m² de surface de plancher. Pour les constructions à usage de restauration, il est exigé une place de stationnement pour 10 m2 de surface entamée accueillant du public. Pour la réhabilitation et changement de destination, aucune place n’est exigée. Pour les autres constructions, les places de stationnement ne sont pas réglementées. Stationnement des vélos : Pour les constructions d’habitation il est imposé deux places de vélo (dimension 1m X 2m) par logement pouvant être regroupées sous la forme d’un local à vélo collectif. Dans ce cas un abattement de 50% est possible. Pour la réhabilitation et les changements de destination, aucune place n’est exigée. Pour les constructions à usage de bureaux, il est imposé une place de vélo (dimension 1x2m) par tranche de 20 m² de surface de plancher entamée. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UA — DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) Non réglementé (cf. Article 2.15, 2.16 et 2.17 des dispositions générales) ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UA — DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable. Assainissement Eaux usées La commune étant dotée d’un dispositif d’assainissement collectif, le raccordement aux réseaux de collecte est obligatoire pour les particuliers rejetant des eaux usées domestiques. Le raccordement au réseau public d’assainissement collectif devra être conforme aux dispositions définies au règlement du service de l’assainissement collectif en vigueur. Les constructions qui seraient implantées en contrebas du réseau d'assainissement devront s'y raccorder, même si cela nécessite l'installation d'une pompe de relevage à la charge du pétitionnaire. Au vu des prescriptions précédemment établies, le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau pourra être subordonné à un prétraitement. Des installations complémentaires SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) peuvent être exigées et devront être réalisées après accord des services départementaux concernés et du service gestionnaire du réseau. Le rejet des eaux de vidange des piscines dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdit. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur public dès lors que la capacité résiduelle du réseau permet de l’accepter. En l’absence de réseau ou d’insuffisance de celui-ci, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, sans porter préjudice aux fonds voisins et dans le respect des risques naturels existants sur le territoire. Dans ce cas, les eaux pluviales devront être traitées à la parcelle par l’intermédiaire d’un dispositif individuel sans porter préjudice aux fonds voisins. En aucun cas, le raccordement au réseau public d’eaux usées ou les canaux d’arrosage ne seront admis. Les fossés latéraux des routes départementales et communales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales de chaussée et n'ont pas vocation à servir d'exutoire aux eaux provenant des propriétés riveraines. Les écoulements d’eaux usées et pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatifs existant ou qui sera mis en place ultérieurement. Réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution Pour toute construction ou installation nouvelle sur une propriété privée, les réseaux électriques, de distribution téléphonique et de télédistribution ainsi que les branchements doivent être réalisés en souterrain, sauf en cas d’impossibilité technique ou de coût hors de proportion avec l’aménagement prévu. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) destinés à recevoir les divers équipements nécessaires au fonctionnement des réseaux, notamment de vidéocommunication et de distribution d’énergie, doivent être intégrés aux constructions ou aux murs de clôture. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du paysage, de manière à s’y insérer dans les meilleures conditions, et doivent participer à l’aménagement paysager des abords des constructions. Infrastructures et réseaux de communications numériques Les nouvelles constructions doivent être raccordées au réseau de télécommunication numérique ou en cas d’absence de celui-ci prévoir les attentes et fourreaux nécessaires à sa mise en service. SARL Alpicité (Urbanisme, Paysage, Environnement) --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04206_PLU_20250818. Page : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/sigonce-04206.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04206/zone/ua