# Zone NN du plan local d'urbanisme de Sigoyer (05168) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05168_PLU_20231204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NN du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn, Nn(g2), Nn(g3), Nn(r). Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NN 6)

>  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques et à 5m de l'axe des chemins ruraux.

### Distance aux limites (article NN 7)

>  Les constructions doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article NN 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article NN 10)

>  La hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 7 m.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NN 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :  les constructions de toute nature exceptées celles directement liées à l'exploitation forestière, pastorale ou liées aux équipements publics ou d'intérêt général, ou liées à l'exploitation des énergies renouvelables,  l'extension des constructions ne répondant pas à la vocation de la zone  les installations classées soumises à déclaration ou autorisation  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés uniquement à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes,  les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les aires de jeux, de sports ouverts au public,  les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation,

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

 l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,

 les dépôts de véhicules,

 le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,

 toutes constructions y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport aux sommets des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 mètres de large le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.

En sous-secteurs Nn(g3), Nn(g2) et Nn(r) : sont interdites les constructions vulnérables (crèches, écoles, centre de secours, locaux accueillant des personnes âgées ou handicapées,…). En sous-secteurs Nn(g3) : sont interdites les constructions de plus de 20 m² au sol. En sous-secteurs Nn(g2) et Nn(r) : sont interdites toutes les constructions, à l'exception de celles prévues à l'article Nn 2 ci-dessous.

### Article NN 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

 la reconstruction après sinistre, à l'identique et sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone.

 les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.

 les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone.

 les installations et constructions liées et nécessaires à l'activité forestière ou pastorale ou aux énergies renouvelables.

§.Il. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après

 les installations et constructions édifiées pour l'usage forestier ou pastoral ont vocation à être démontées ou démolies si elles ne sont plus utilisés à des fins forestières.

 les constructions sinistrées ne peuvent faire l'objet de reconstruction que si elles sont conformes à la vocation de la zone.

En sous-secteurs Nn(g2) et Nn(r), les installations et aménagements sont autorisés à condition qu'ils n'aggravent pas les risques, n'en provoquent pas de nouveaux, ne présentent qu'une vulnérabilité restreinte et qu'elles prennent en compte les caractéristiques techniques des phénomènes. Sont autorisés sous ces réserves :

- tous travaux et aménagements de nature à réduire les risques - la traversée par des pistes, chemins et routes. - les utilisations agricoles ou forestières - et en Nn(g2) uniquement, les équipements nécessaires au fonctionnement des activités de services publics dont la localisation dans le secteur est impérative ainsi que les constructions de moins de 20 m² au sol et les installations directement liés à l'exploitation pastorale ou forestière, dont la localisation dans le secteur est impérative et à condition qu'elles ne soient pas destinées à l'occupation humaine permanente. Les règles de drainage fixées ci-dessous pour le secteur Nn(g3) s'appliquent.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

En sous-secteurs Nn(g3) les constructions et installations sont autorisées sous condition que les fondations soient drainées de façon permanente jusqu'en dessous de leur niveau inférieur. De même, le drainage des parcelles concernées par le projet sera organisé. Les eaux pluviales, les eaux superficielles venant de l'amont et les eaux de drainage seront collectées et évacuées sans induire de contraintes supplémentaires (érosion supplémentaire des exutoires, saturation du réseau, déstabilisation des terrains aval,…). L'assainissement des eaux usées domestiques ne devra pas infiltrer d'eau dans les sols.

SECTION 2

CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article NN 3 - Accès et voirie

§.I. Accès

 Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l'incendie, les sentiers touristiques et les pistes de ski.

 Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.

 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

 Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès par exemple).

§.II. Voirie

 Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.

 Est interdite, l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu naturel.

### Article NN 4 - Desserte par les réseaux

§ .I. Eau potable

 Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

§ .II. Assainissement

- Eaux usées

 Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte dès qu'il existe.

 En l'absence de réseau public, l'assainissement individuel conforme à la réglementation est admis, mais l'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviales est interdite.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

§. Ill. Electricité

 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.

§. IV. Autres réseaux

Tous les réseaux doivent être enterrés.

### Article NN 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains)

Non réglementé

Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur.

### Article NN 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter au moins à 10 m de l'axe des voies publiques et à 5m de l'axe des chemins ruraux.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus.

### Article NN 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 Les constructions doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,..) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

### Article NN 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

 Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes :

- La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

- Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,..) de moins d'un mètre.

 Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

### Article NN 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article NN 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, page 4))

 La hauteur à l'égout ne doit pas être supérieure à 7 m.

 Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques.

### Article NN 11 - Aspect extérieur

 Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en Gapençais".

 Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

 Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

Pour les constructions à usage pastoral, forestier ou technique : Elles seront, par leurs teintes non brillantes, leurs volumes et leur implantation, les plus discrètes possibles dans le paysage. Le blanc et les couleurs claires en façade et en toiture sont interdits. Les matériaux de façade et de couverture doivent présenter un aspect fini et non brillant. La pente de toiture doit être supérieure à 30%. En couverture sont autorisés, outre les tuiles plates (également tuiles canal aux Parots, en dessous de la cote NGF 750), le bac acier teinté ou les plaques de fibrociment teintées, de couleur rouge ou brunrouge. En façade, le bardage métallique peint ou laqué est autorisé sur 1/3 des surfaces totales au maximum. Le bois naturel est autorisé. Les autres matériaux (parpaings, briques, etc …) seront enduits. La longueur des façades sans décrochement ne doit pas dépasser 50m.

Pour les autres constructions :

Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel.

Toitures : - Les toits à une pente ou les toitures terrasses sont interdits. - Les toits seront à 4 pans ou à double pente, soit simple, soit avec un décroché au faîtage, soit avec un pan coupé ou des croupes. - Le sens du faîtage sera conforme au sens dominant des bâtiments voisins et parallèle à la plus grande profondeur du bâtiment. Les pentes de toiture des extensions seront les mêmes que celles du bâtiment existant. - Pour les couvertures, le rouge vif et les teintes brillantes sont interdits. - Les pentes de toiture doivent être comprises entre 70 et 90 %. - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en tuile plate, de couleur rouge ou brunrouge naturel. - La toiture ne comportera pas de chien assis. Les lucarnes et châssis de toiture sont autorisés, selon les modèles précisés en annexe.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

Au dessous de la cote NGF 750 (quartier des Parots), - Les pentes de toiture doivent être comprises entre 30 et 40 %. pour les couvertures en tuile canal, de couleur terre cuite, qui sont autorisées. Dans ce cas la toiture ne comportera pas d'ouverture autre que dans le plan de toiture.

Façades : - Elles sont enduites. - Le bois est autorisé seulement sur pignon et sur 30 % de leur surface au maximum. - Le bois naturel apparent est autorisé pour les constructions entièrement situées à l'intérieur d'un boisement, à plus de 50m des lisières de celui-ci.

Ouvertures : - Elles sont obligatoirement plus hautes que larges. - L'encadrement pourra être réalisé en surépaisseur, de couleur différente, s'accordant avec l'enduit de la façade.

Menuiseries – Volets : Les menuiseries et les volets seront en bois. Les matériaux et les couleurs d'aspect bois sont tolérés. Les volets (dauphinois) se rabattant en façade sont obligatoires pour les ouvertures de moins de 1,50 m et de plus de 0,40 m de largeur. Ils sont de couleur pastel ou bois. S'il y a un volet roulant avec caisson, celui-ci ne sera pas apparent de l'extérieur.

Garde-corps, ferronneries : Qu'elles servent de garde corps ou de protection des ouvertures, elles seront soit de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes soit en bois de forme simple.

Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 1,60 mètres de hauteur et doivent être soit en grille ou en treillis soudé doublé de haies vives, soit en bois soit métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades.

Adaptations mineures : - Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l'article 4 des "Dispositions

Générales" si des motifs techniques et architecturaux s'opposent à l'application rationnelle du règlement. - Les caractères particuliers de l'architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, sont à conserver à l'identique.

Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit intégrés à la façade (dans le plan du mur ou en auvent ou en marquise), soit au sol, dans tous les cas de la façon la plus discrète possible.

### Article NN 12 - Stationnement

 Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.

 Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement et les conditions d'application de cette obligation.

### Article NN 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et implantations - Espaces boisés classés)

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

 Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.

 Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.

PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement

SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05168_PLU_20231204.
Page : https://edifiable.fr/plu/sigoyer-05168/nn
La commune : https://edifiable.fr/plu/sigoyer-05168.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05168/zone/nn