# Zone UC du plan local d'urbanisme de Sigoyer (05168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05168_PLU_20231204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UC 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter : - au moins à 3 m en retrait de l'alignement, - à 10 mètres au moins des routes départementales. ### Distance aux limites (article UC 7) >  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UC 9) > Emprise au sol Non réglementé ### Hauteur (article UC 10) >  La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres, superstructures techniques non comprises. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Les constructions isolées ou groupées autres que celles définies à l'article Uc 2 et liées aux activités économiques et aux services publics ou d'intérêt général.  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, autres que celles visées à l'article Uc 2,  Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à l’exception des logements de fonction,  Les aires de jeux et de sports ouvertes au public,  le stationnement isolé de caravanes,  les terrains de camping caravanage ou destinés à l'implantation d'habitations légères ou de parcs résidentiels de loisirs,  les parcs d'attraction,  les exhaussements ou affouillements des sols soumis à autorisation autres que ceux indiqué à l'article Uc2,  l'ouverture et l'exploitation de carrières, de gravières ou de décharges,  les dépôts de véhicules,  les changements de destination,  les activités agricoles, sauf les activités de transformation de produits agricoles,  les activités de transport,  toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 5 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 3 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)  Les constructions liées aux activités économiques ne sont autorisées que si elles sont comportent un logement de fonction, intégré dans la construction principale, dans les conditions fixées à l'article Uc 14 et sous réserve que les activités concernées soient compatibles avec le voisinage des zones habitées. PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement  les installations classées au titre de la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, dans la mesure où elles sont indispensables aux habitants de la zone et à condition que les mesures prises pour diminuer les nuisances garantissent la salubrité et la sécurité publique.  les exhaussements ou affouillements des sols à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres ou à la protection contre les risques naturels. §.II. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après  Les installations classées ne sont admises que si elles sont indispensables dans la zone considérée ou compatibles avec son caractère.  L'aménagement d'installations classées existantes et non indispensables à la zone ni compatibles avec son caractère n'est autorisé que si ce dernier a pour effet d'en réduire les nuisances. SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 3 - Accès et voirie §.I. Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible. Il peut être désenclavé par une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l'article 682 du code civil.  Toute opération doit comporter le minimum d'accès sur les voies publiques.  Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès aux constructions et installations doivent être aménagés de telle façon que le stationnement des véhicules avant l'entrée dans les propriétés s'effectue hors du domaine public. Par ailleurs, l'ouverture des portails s'effectuera à l'intérieur des propriétés.  Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers (cas des carrefours, des virages, avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès).  Des accès impératifs peuvent être indiqués sur les documents graphiques. §.II. Voiries  Les voies doivent dans tous les cas permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir, en tenant compte du caractère du village.  Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux §.I. Eau potable  Toute construction ou installation nouvelle qui en consomme, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. § .II. Assainissement 1) Eaux usées  Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte  L'évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d'assainissement peut rester subordonnée à un pré traitement. Tout déversement d'eaux usées, autres que domestiques, dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par ces eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel. L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être reçues.  L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts à eaux pluviales est interdite. 2) Eaux pluviales  Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir leur écoulement dans le réseau collecteur d'eaux pluviales.  En l'absence ou en cas d'insuffisance de ce réseau, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain sans porter préjudice aux fonds voisins.  Les écoulements d'eaux pluviales doivent être aménagés de manière à pouvoir être raccordés sur un réseau séparatif existant ou qui sera mis en place ultérieurement. § .III. Autres réseaux  Tous les raccordements aux réseaux doivent être souterrains. En cas d'impossibilité technique, ils seront dissimulés. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Non réglementé ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter : - au moins à 3 m en retrait de l'alignement, - à 10 mètres au moins des routes départementales.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur un document graphique, celle-ci se substitue à l'alignement.  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, la limite de l'emplacement réservé se substitue à l'alignement. PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement  Le dépassé de toiture est autorisé au dessus de 4,50 m de hauteur.  Il convient de tenir compte, pour l'implantation des clôtures et leurs matériaux, des nécessités du déneigement. ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives.  Dans les autres cas, elles doivent s'implanter de façon à respecter les prescriptions suivantes : - La distance D horizontale entre tout point de la construction et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (D > H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc,..) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux limites séparatives. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UC 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, page 4))  La hauteur totale ne doit pas excéder 9 mètres, superstructures techniques non comprises.  La hauteur totale ne doit pas excéder, s'il s'agit d'une extension, la hauteur du bâtiment objet de l'extension  Les enseignes doivent être fixées sur la construction et ne doivent pas dépasser la hauteur de l'égout. ### Article UC 11 - Aspect extérieur  Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.  Les constructeurs peuvent utilement consulter la brochure "Construire en Gapençais".  Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants : Adaptation au terrain : l'implantation, la volumétrie et l'aspect architectural devront être conçus de manière à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. En particulier les terrassements seront réduits au strict minimum et le sol remodelé selon son profil naturel. PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement Toitures : - Les toits à une pente ou les toitures terrasses sont interdits. - Les toits seront à 4 pans ou à double pente, soit simple, soit avec un décroché au faîtage, soit avec un pan coupé ou des croupes. - Les pentes de toiture doivent être comprises entre 70 et 90 %. Les pentes de toiture des extensions seront les mêmes que celles du bâtiment existant. - Le sens du faîtage sera conforme au sens dominant des bâtiments voisins et parallèle à la plus grande profondeur du bâtiment. - Les couvertures seront en tuile écaille traditionnelle ou en tuile plate, de couleur rouge ou brunrouge naturel. Le rouge vif et les teintes brillantes sont interdits. - La toiture ne comportera pas de chien assis. Les lucarnes et châssis de toiture sont autorisés, selon les modèles précisés en annexe. Façades : - Elles sont enduites. - Le bois est autorisé seulement sur pignon et sur 30 % de leur surface au maximum. Ouvertures : - Elles sont généralement plus hautes que larges, sauf pour des impératifs techniques. Menuiseries – Volets : Les menuiseries et les volets seront en bois. Les matériaux et les couleurs d'aspect bois sont tolérés. Sauf impossibilité technique, les volets (dauphinois) se rabattant en façade sont obligatoires pour les ouvertures de moins de 1,50 m et de plus de 0,40 m de largeur. Ils sont de couleur pastel ou bois. S'il y a un volet roulant avec caisson, celui-ci ne sera pas apparent de l'extérieur. Garde-corps, ferronneries : Qu'elles servent de garde corps ou de protection des ouvertures, elles seront soit de fer plein, constituées d'un simple barreaudage sans volutes soit en bois de forme simple. Clôtures : Elles ne doivent pas dépasser 2 mètres de hauteur et doivent être soit en grille ou en treillis soudé doublé de haies vives, soit en bois soit métalliques sans éléments fantaisie. Les murs bahuts ne doivent pas dépasser 0,50 mètres de hauteur (sauf s'ils forment murs de soutènement). S'ils sont maçonnés, les murs doivent être analogues à ceux des façades. Adaptations mineures : - Des adaptations sont possibles, conformément aux dispositions de l'article 4 des "Dispositions Générales" si des motifs techniques et architecturaux s'opposent à l'application rationnelle du règlement. - Les caractères particuliers de l'architecture ancienne ne rentrant pas dans le cadre du règlement, sont à conserver à l'identique. Divers : Les panneaux solaires, photovoltaïques ou autres seront soit dans le plan de la toiture, intégrés à celle-ci ou fixés contre elle, soit intégrés à la façade (dans le plan du mur ou en auvent ou en marquise), soit au sol, dans tous les cas de la façon la plus discrète possible. ### Article UC 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules automobiles doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations.  Un tableau annexé à la fin du présent règlement indique la correspondance bâtiments-places de stationnement et les conditions d'application de cette obligation. ### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations – Espaces boisés classés)  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les plantations devront être réalisées avec des espèces locales ou champêtres. PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement  En bordure des voies ouvertes à la circulation publique et sur les limites ceinturant l'opération, un rideau continu de végétation de 1,50 m de hauteur au moins doit être planté et maintenu en permanence.  Les citernes devront être enterrées, sauf impossibilité technique.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée.  Les haies végétales seront aménagées sous forme de haies "libres" de façon à éviter les haies linéaires en limite de propriété ou d'installation. SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UC 14 - Surfaces et autres densités  Les logements de fonction sont limités comme suit : - quantité : 1 par activité, incorporé dans le bâtiment d’activités - surface unitaire hors œuvre nette inférieure ou égale à la surface bâtie consacrée aux activités sans pouvoir dépasser 200 m². PLU de Sigoyer – Modification n°1 - Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05168_PLU_20231204. Page : https://edifiable.fr/plu/sigoyer-05168/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/sigoyer-05168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05168/zone/uc