# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Sillans (38490) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200059392_PLUi_20251117_A (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I)

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS
7.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :
▪ Les nouvelles exploitations agricoles et forestières,
Sont en outre interdits :
▪ Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées ;
▪ Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement sauf en zone UR
▪ L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning,
▪ Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs,
▪ Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de caravanes,
▪ L’ouverture et l’exploitation de carrières,
▪ Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors d’usage sauf en zone UR
7.I.2. Constructions, usages des sols et activités soumises à conditions particulières :
7.I.2.1. Dans l’ensemble des zones urbaines mixtes, sont autorisés sous conditions : ▪ Dans le secteur de projet en attente d’un projet global d’aménagement (PAPA) délimité au règlement graphique (plan 4.2.1 : commune de La Côte Saint-André) au titre de l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, ne sont autorisées pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d’un projet d’aménagement global, que les constructions ou installations d’une superficie inférieure à 5 m²,
▪ Les logements, à condition de respecter les exigences en mixité dans les secteurs de mixité sociale du règlement graphique,
▪ Les activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle à condition de ne pas de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et qu’elles n’occasionnent pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site et maitrise des flux de marchandises)
▪ Les industries et les entrepôts à condition de ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et qu’elles n’occasionnent pas de nuisances pour l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site et maitrise des flux de marchandises)
▪ Les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions cumulatives suivantes :
- Être situées dans un « Périmètre d’Implantation commerciale » (PIC), ou dans une « centralité commerciale » (CC) délimités par le document graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques »
- Respecter la surface de vente maximale par établissement autorisée et qui figure sur le tableau « Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement ».
- De ne pas présenter de nuisances incompatibles avec la proximité (ou cohabitation) de zones résidentielles et qu’elles n’occasionnent pas de nuisances pour
l’environnement (esthétique, olfactive, sonore, rejets et risques divers de pollution, ou de circulation : accès au site et maitrise des flux de marchandises)
o Les activités commerciales de détail et de proximité sont autorisées sous réserve de répondre aux conditions suivantes :
- Être localisées au sein des « centralités commerciales » délimitées par le document graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques »
- Respecter la surface de vente maximale autorisée qui figure sur le tableau « Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement ».
En dehors des centralités commerciales :
- L’extension des activités commerciales de détail et de proximités existantes sont autorisées dans la limite de 300 m² de surface de vente totale (existant et extension).
- Concernant les communes de La Côte-Saint-André, Saint-Etienne-de-SaintGeoirs, Saint-Siméon-de-Bressieux, Viriville et Roybon, et pour les activités commerciales de détail et de proximités existantes d’une surface de vente supérieure à 300 m², il pourra être autorisée une extension de + 150 m² maximum de leur surface de vente. Ces surfaces sont calculées à partir de la date d’approbation de la modification n°2 du PLUi.
Au sein d’une même centralité commerciale, une activité commerciale de détail et de proximité existante dont la surface de vente est supérieure à la surface de vente maximale autorisée par le règlement peut être relocalisée en conservant la surface de vente acquise.
Dimensionnement maximal des surfaces de vente par établissement
Pour les constructions relevant de la sous-destination "artisanat et commerce de détail" dans les zones urbaines mixtes. Valeurs par commune sans limitation du nombre d'établissement

Commune

Surface de vente maximale par établissement (m²)

La Côte-Saint-André
Saint-Étienne-de-Saint-Geoirs Viriville Roybon
Châtonnay Saint-Siméon-de-Bressieux
Faramans La Frette Champier Sillans Brézins Longechenal Mottier Saint-Pierre-de-Bressieux Gillonnay Sardieu
Pajay Marcilloles Saint-Hilaire-de-la-Côte
Penol Autres communes

4000 m² max. pour les "activités commerciales de détail et de proximité "
5000 m² max. pour les autres activités commerciales
2500 m² max. 1000 m² max. 1000 m² max. 1000 m² max. 1000 m² max. 500 m² max. 500 m² max. 500 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 400 m² max. 350 m² max. 300 m² max.
▪ Au rez-de-chaussée des linéaires commerciaux identifiés au règlement graphique « 4.2.3. Protections, contraintes et risques » (au titre des articles L 151-16 et R 151-37-4° du Code de l’Urbanisme), le changement de destination des locaux actuellement dédiés au commerce n’est autorisé que vers les sous destinations suivantes :
- Artisanat et commerce de détail compatibles avec l’habitat et sans nuisances pour l’environnement proche,
- Restauration,
- Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
7.I.2.2. Mixité sociale
Dans les secteurs de mixité sociale et les emplacements réservés identifiés au règlement graphique (plans 4.2.1 et 4.2.3), les programmes de constructions à usage d’habitation sont soumis à la réalisation d’un nombre minimum de Logements Locatifs Sociaux (LLS) selon les secteurs :

Commune

Localisation

Outils : SMS (Servitude de mixité sociale) ou ER (emplacement réservé)

Nombre de logements

BREZINS

OAP 6

SMS

15

SAINT ETIENNE DE OAP 3

SMS

10

SAINT GEOIRS

ROYBON

UB

SMS

26

SILLANS

OAP 5

SMS

8

UB

ER 11

4

VIRIVILLE

OAP 1

SMS

18

7.I.2.3. Densité minimale :
Dans les secteurs de densité minimale identifiés au règlement graphique (plan 4.2.8), des règles de densité minimale s’appliquent aux nouvelles constructions ou opérations d’aménagement d’ensemble destinées majoritairement (en terme de surface de plancher) à la sous destination « logement ».
Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas :
▪ Aux extensions des bâtiments existants ou réalisés suite à l’application de la règle.
▪ Aux annexes, ni aux garages semi enterrés (ou qui ne dépassent pas le niveau du rez-dechaussée).
Pour les communes de La Côte St André, Saint Siméon de Bressieux, Roybon et St Etienne de St Geoirs, le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,14 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :
Pour les communes de Brézins, Champier, Faramans, La Frette, Sillans, Viriville et Saint Hilaire de la Côte le coefficient d’emprise au sol (CES) est fixé à 0,10 minimum. En outre, en fonction du CES du projet, les règles de hauteur minimum suivantes seront à respecter :
Compensation de la hauteur minimum : Un bâtiment d’une hauteur inférieure à la hauteur minimum exigée peut être autorisé dans la mesure où la hauteur manquante peut être compensée par celle d’un autre bâtiment dépassant la hauteur exigée, à condition que :
▪ la destination des niveaux concernés soit de l’habitation, ▪ la compensation concerne des bâtiments situés sur la même unité foncière ou dans la même
opération d’aménagement d’ensemble. Les opérations d’aménagement d’ensemble sont définies comme des opérations d’aménagement de type ZAC, lotissement (soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable), permis valant division, …

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS

8.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites :
• Les exploitations agricoles et forestières, • Les habitations, sauf les logements en sous-zone UE, les hébergements et les logements
dans la sous-zone UEh et dans et dans les conditions fixées à l’article 8.I.2. • L’artisanat et le commerce de détail, • La restauration, sauf dans la sous-zone UEc et dans les conditions fixées à l’article 8.I.2. • Les activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf dans la sous-zone UEc et
dans les conditions fixées à l’article 8.I.2. • Les commerces de gros, • Les hébergements hôteliers et touristiques, sauf dans la sous-zone UEc. • Les industries, bureaux et les entrepôts,
Sont en outre interdits :
• Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils ne sont pas indispensables aux constructions et installations autorisées,
• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et à enregistrement,
• L’aménagement de terrains de camping ou de caravaning, sauf dans la sous-zone UEc. • Le stationnement de caravanes isolées sur un terrain non bâti, et les garages collectifs de
caravanes, • Les habitations légères de loisirs et les résidences mobiles de loisirs, sauf dans la sous-zone
UEc. • Les dépôts de ferrailles de matériaux divers et de déchets, ainsi que des véhicules hors
d’usage. • L’ouverture et l’exploitation de carrières,
En sous-zone UEm sont interdits toutes constructions, installations, usages des sols et activités
qui ne sont pas liées à l’activité du camp militaire des Chambarans.

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITÉS
9.I.1. Constructions, usages des sols et activités interdites : ▪ Les exploitations agricoles autres que celles existantes. ▪ Les logements en zone UIa/UIaL,UId et Uig ▪ Les hébergements en zone UIa/UIal et UId ▪ Les activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, sauf en zone UIa, UIaL, UIr, UIds et UIg

### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. Dispositions particulières • Dans le cas d'une implantation dans le prolongement d'une construction existante dont
la hauteur maximale ou la hauteur relative par rapport à la voie sont supérieures aux hauteurs autorisées, et afin d'harmoniser les continuités bâties, il pourra être permis un dépassement des hauteurs autorisées dans la zone concernée afin de s’harmoniser avec la hauteur voisine et dans une limite de 3,00 mètres maximum. • En ce qui concerne les annexes non accolées, dans toutes les zones, leur hauteur est limitée à 5m hors tout. Hors zone UA, la hauteur des annexes ne pourra excéder 3 m sur limite séparative ainsi que dans une bande d’une largeur de 4 m des limites séparatives.

• Dans les zones UA, pour les constructions existantes à la date d'approbation du PLUi, il sera autorisé la création de nouveaux logements dans un étage supplémentaire dans le cadre de la réalisation d’une isolation thermique performante (L151-28-3) dans la mesure où la structure d’origine du bâtiment le permet et sans aller au-delà de 3,50 mètres pour une toiture terrasse et 4,50m pour une toiture à pan.
• Dans le cadre de la mise en œuvre d’une isolation ou d’un dispositif énergétique, permettant l’amélioration de la performance énergétique du bâtiment, la surélévation de la toiture des bâtiments existants pourra être autorisée dans la limite de 60cm au-dessus du gabarit réglementaire. Cette surélévation devra être entreprise dans le respect des dispositions architecturales originelles du bâtiment qui devront être restituées ou adaptées.
• Dans toutes les zones, les règles de hauteur ne s’appliquent pas en cas de réhabilitation de constructions existantes dans leur volume initial.
• Les équipements et les activités doivent avoir une hauteur en cohérence avec l’environnement proche.

7.II.2. Stationnement
7.II.2.1 - Stationnement des véhicules motorisés (autre que deux roues)
1. Généralités • Les stationnements devront être correctement dimensionnés ainsi que leur dégagement selon leurs caractéristiques (en ligne, à 45°, à 90°). Le tableau et les schémas ci-dessous donnent des indications de dimensions minimum.

Type de stationnement Bataille
Épi

Angle de rangement Largeur de la

par rapport à

voie de

l'axe de circulation (°) circulation (m)

90°

5,00

75°

4,50

60°

4,00

45°

3,50

Créneau

0°

3,50

Longueur de l'emplacement (m) 5,00 5,10 5,15 4,80
5,00

Largeur de l'emplacement (m)
2,50 2,35 2,35 2,35 2,50 (si obstacle à gauche) 2,20 (si obstacle à droite) 2,30 (si pas d'obstacle)
Schéma n°1 : Stationnement en épi, à 75° (Véhicules de taille standard)
75°
Circulation

5,10 m

4,50 m

4,80 m

5,15 m

Schéma n°2 : Stationnement en épi, à 60° (Véhicules de taille standard) 60°
Circulation

4,00 m

4,60 m
4,80 m

### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1)

. Généralités • La hauteur des constructions est mesurée en tout point du
bâtiment à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus, à l’exception du remblai exigé en cas de risques naturels. Dans ce dernier cas, la hauteur est calculée à partir de la hauteur du remblai exigé. • Au-dessus des limites fixées, seuls peuvent être réalisés des ouvrages indispensables à la construction et de faible emprise, tels que les souches de cheminées et de ventilation, les locaux techniques d'ascenseurs, les garde-corps ou acrotères transparents ou à claire-voie. • Le terrain naturel est celui qui existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction objet du permis.
Schéma illustratif

2. Règles
Le document graphique « plan des hauteurs » précisent les hauteurs maximales définies sur les différents secteurs du territoire, ces hauteurs sont indépendantes de la délimitation des différentes zones. Ce plan définit les règles de hauteur qui s’appliquent aux constructions, installations et
aménagements autorisés. Il précise à la fois la hauteur totale (hors tout) maximale autorisée des constructions et le nombre de niveau maximum. A ces hauteurs, il sera ajouté le rehaussement préconisé par le règlement concernant les Risques Naturels en fonction de la zone concernée. Sept familles de hauteur ont été choisies pour les zones urbaines et à urbaniser mixtes :
- Une première zone sans règle précise mais une moyenne par rapport à l’environnement / voisinage,
- Une deuxième zone limitée à 16m hors tout et à R+4 (toit terrasse) ou R+3+toit,
- Une troisième zone limitée à 14,50m hors tout et à R+3 (toit terrasse) ou R+3+toit,
- Une quatrième zone limitée à 13m hors tout et à R+3 (toit terrasse) ou R+2+toit,
- Une cinquième zone limitée à 11,50m hors tout et à R+2 (toit terrasse) ou R+2+toit,
- Une sixième zone limitée à 10m hors tout et à R+2 (toit terrasse) ou R+1+toit,
- Une septième zone limitée à 8,50m hors tout et à R+1 (toit terrasse) ou R+1+toit.

### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – Protection du patrimoine bâti)

NB : ces prescriptions ne concernent que les bâtiments patrimoniaux existants identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L151-19 du CU.
Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux monuments historiques et à l’intérieur du périmètre du SPR de La Côte Saint André. Les prescriptions qui s’imposent dans le SPR sont jointes en pièce n°5 du dossier de PLUi.
5.1. GÉNÉRALITÉS
Les éléments de patrimoine sont classés dans trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection.
Toutes les constructions identifiées aux documents graphiques du PLU comme éléments du patrimoine bâti sont soumises au permis de démolir. La démolition ne pourra être autorisée que si l’état de la construction et la qualité du projet le justifient.
Les règles ci-après s’appliquent sauf impératif de sécurité.
Pour chaque niveau il est exigé a minima une déclaration préalable de travaux (y compris pour les ravalements) avant toute intervention sur le bâtiment identifié.
Dans le cas de restauration de bâtiments, le caractère original de celui-ci devra être respecté (percements, matériaux, couleurs, implantation et organisation). Les éléments anciens caractéristiques (ex : épis de faîtage) et les éléments traditionnels (larges avancées de toitures, portails couverts…) seront préservés.
Pour les extensions, les volumes simples doivent être privilégiés et réalisés dans le respect de l’architecture d’origine. Les volumes complexes ou à pans coupés, ainsi que les ajouts volumétriques multiples, sont à éviter.
Les couleurs dominantes du territoire seront respectées (ton pisé et galet, ocre, beige et gris beige) dans le respect des couleurs d’origine du bâtiment. Les nuanciers existants sur certaines communes sont annexés en pièce n°6 du dossier de PLUi.
A moins d’être préexistant sur le bâtiment, le blanc pur et les couleurs vives sont interdits.
Les façades seront traitées avec une cohérence de traitement (teinte, texture, décors).
Les volets roulants avec des coffres extérieurs sont interdits.
Les équipements (climatiseurs, pompes à chaleur, paraboles, antennes de toit,…) ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple : toiture donnant sur cour, masqué visuellement par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posées au sol, etc…).
L’isolation par l’extérieur des murs en pisé et galets roulés est interdite sauf par des matériaux certifiés adaptés à ces techniques de construction. Les enduits naturels adaptés sont conseillés.
5.2. PATRIMOINE CLASSÉ INTERESSANT
Le « petit patrimoine » (qui n’est pas habitable ou de toute petite surface : croix, calvaires, fontaine, fresques, murs…) pourra faire l’objet d’adaptation, de déplacement, de démolition partielle ou de restitution dans le cadre d’un projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de préserver son intérêt patrimonial, de participer à la composition et à la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat.

Dans le cas de murs et murets, un repérage adapté est nécessaire. Une démolition partielle pourra être envisagée à titre exceptionnel pour ces éléments, sous réserve d’une impossibilité technique à démontrer et de la qualité du projet.
Le reste du patrimoine sera conservé dans la mesure du possible sauf impossibilité technique à démontrer ; des modifications et des extensions sont possibles.
Les travaux de réhabilitation, de surélévation, d’extension sont admis, dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques, architecturales ou historiques desdits bâtiments.
Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.
L’isolation par l’extérieur devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à sa bonne conservation et à son insertion dans le cadre bâti environnant. Il est nécessaire d’encadrer la restauration du patrimoine « ordinaire » pour maintenir le caractère des communes.
Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec les façades, limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice.
Les capteurs solaires sont autorisés. Ils devront être intégrés harmonieusement à la volumétrie de la toiture.
5.3. PATRIMOINE CLASSÉ REMARQUABLE
Le « petit patrimoine » ne peut être démoli. Le déplacement est possible à titre exceptionnel selon l’intérêt du projet d’aménagement et de mise en valeur de l’espace, à condition de participer à la composition et à la valorisation de l'espace et de ne pas dénaturer leur environnement immédiat. Ce déplacement pourra s’effectuer sous réserve de le faire dans le cadre d’un projet de qualité, avec soin et de relocaliser l’élément déplacé.
Pour le reste du patrimoine les extensions et les surélévations éventuels doivent respecter la simplicité des volumes d’origine, la forme du bâtiment, le rythme des façades, les éléments caractéristiques (voir annexe) et le type de toitures (deux plans sans accident, jacobines, chienassis, avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur).
Les extensions doivent être réalisées dans le respect de l’architecture du bâtiment dont elle constitue le prolongement, notamment en termes de composition de façade et de volumes. Il peut s’agir d’une architecture mimétique (reproduction fidèle d’un modèle) ou d’une architecture contemporaine.
Le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade.
Les lucarnes et verrières existantes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les ajouts de lucarnes ou de châssis de toit sont placés dans l’axe des ouvertures des niveaux inférieurs.
Les surélévations sont interdites, sauf si elles permettent, après réalisation des travaux, une meilleure intégration dans la volumétrie de l'îlot, dans la limite des hauteurs autorisées au sein du secteur.
Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront, dans la mesure du possible, réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.

L’isolation par l’extérieur devra être adaptée au mode constructif et aux caractéristiques techniques et architecturales de la façade et ne pas porter atteinte à la qualité architecturale du bâtiment, à sa bonne conservation et à son insertion dans le cadre bâti environnant.
Les ouvertures en toiture doivent être en harmonie avec les façades, limitées en nombre et en surface, en fonction de la configuration de la toiture et s’accorder avec l’architecture de chaque édifice.
Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise et des fenêtres de petites dimensions. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.
Les capteurs solaires sont interdits sur le bâtiment identifié.
Les toitures terrasses sont interdites de même que les décrochements et modifications de toiture, excepté pour les extensions de jonction et les annexes.
5.4. PATRIMOINE CLASSÉ EXCEPTIONNEL
Le patrimoine classé exceptionnel ne doit pas être démoli.
En cas de réhabilitation de bâtiments classés exceptionnels, il est nécessaire de maintenir dans leur disposition d’origine les percements existants (et s’il y en avait à l’origine leurs systèmes d’occultation et leurs décors) et de ne pas modifier le rythme en façade ceci dans un souci de mise en valeur et de sauvegarde. Cela concerne tant le bâti que les espaces extérieurs, cours et jardins, murs d’enceinte et portails qui l’accompagnent.
Les matériaux et les couleurs d’origine seront préservés à l’identique.
Les travaux d’entretien, de restauration ou de réhabilitation seront réalisés suivant les techniques traditionnelles, adaptées au mode constructif de chaque type d’immeuble.
Les modifications volumétriques (telles que surélévation, création de lucarnes, fermeture ou couverture même partielle de loggias ou balcons, ...) ne sont pas autorisées.
Les extensions sont interdites sur les façades principales. Elles sont autorisées au droit des façades secondaires, et non visibles depuis l’espace public sous réserve d’une bonne intégration architecturale.
L’ajout et la suppression de percement sont interdits. Toutefois, le bouchement des anciennes ouvertures est autorisé, à la condition qu’il soit étudié en fonction de la composition de la façade. Celui-ci est alors réalisé en maçonnerie légère, implantée en retrait de la façade, de telle sorte que la composition de la façade subsiste.
La création de nouvelles ouvertures en toiture est interdite, sauf en cas de restitution de dispositions originelles attestées, ou en l’absence de trappe de visite pour entretenir le toit. Les lucarnes faisant partie de la composition d'origine doivent être conservées ou refaites à l'identique. Les verrières existantes seront conservées.
Les ouvertures existantes ou à créer doivent présenter des proportions plus hautes que larges à l'exception des portes de garage et de remise et des fenêtres de petites dimensions. Cette disposition ne s’applique pas aux extensions et aux annexes.
Les capteurs solaires sont interdits sur le bâtiment identifié.
Les toitures terrasses sont interdites de même que les décrochements et modifications de toiture.

. Il est rappelé que le recours à un paysagiste conseil (gratuit) est vivement conseillé. Concernant les éléments de paysage identifiés au titre de l'article L 151-23 du code de l’urbanisme : il pourra être dérogé aux règles de protection ci-après pour des raisons sanitaires, de sécurité, de projets d’amélioration d’espaces publics ou de voiries publiques ainsi que dans le cadre de la réalisation de projets d’intérêt collectif. La dérogation aux règles ci-après n'est valable que pour raisons sanitaires ou de sécurité concernant les Espaces Boisés Classés au titre de l'article L 113-1 du code de l’urbanisme.
6.1. PATRIMOINE VÉGÉTAL
6.1.1. Les Espaces Boisés Classés
Dans les espaces boisés classés, est interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Sont notamment interdits, les recouvrements du sol par tous matériaux imperméables : ciment, bitume ainsi que les remblais.
6.1.2. Les haies Les haies sont classées en trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection. Une déclaration préalable sera exigée pour toute intervention (abattage / coupe) sur la haie concernée. Les haies nouvelles doivent avoir des essences diversifiées et des végétaux locaux sont à privilégier pour toute plantation nouvelle. Les espèces invasives dans les nouvelles haies sont proscrites.
Les haies intéressantes Elles seront conservées au minimum à 50 % du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique. Une suppression totale d’une haie pourra être admise dans le cas d’un projet d’aménagement reconstituant la haie à hauteur de 50% minimum avec qualité et le maintien d’un fonctionnement écologique. La localisation de la reconstitution de la haie pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet.
Les haies remarquables Elles seront conservées au minimum à 60% du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique
Les haies exceptionnelles Elles seront conservées au minimum à 80% du linéaire (par rapport au linéaire de référence inscrit sur le règlement graphique du PLUI) avec le maintien du fonctionnement écologique

6.1.3. Protections paysagères et patrimoniales Pour les protections paysagères et patrimoniales identifiées, le projet devra tenir compte de leur rôle dans la structuration paysagère à l’échelle de la commune. Sur ces espaces, ces surfaces devront être conservées sur au moins 80%.

6.1.4. Arbres isolés remarquables
Les arbres remarquables identifiés devront être conservés ainsi que l’espace perméable nécessaire à leur bon développement sauf en cas de réalisation d’un projet d’aménagement reconstituant le boisement avec qualité. La localisation pourra être réétudiée en fonction des contraintes environnementales et du projet. En cas de problème sanitaire ou de sécurité, ils devront être remplacés.

6.2. LES POINTS DE VUES
Les points de vues ont été inventoriés sur l’ensemble des communes du territoire et sont classés dans trois catégories : intéressant, remarquable, exceptionnel. A chaque niveau correspond un niveau de protection au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme.
Les vues intéressantes Tout projet de construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre s'implantera de manière à maintenir des axes de vues depuis le point de vue identifié.
Les vues remarquables Tout projet de construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre ne pourra entraver les axes de vues depuis le point de vue identifié.
Les vues exceptionnelles Tout projet construction, d’installation ou de plantation de haies, arbustes et/ou arbre est interdit dans la zone d’avant plan associée et délimitée graphiquement.

6.3. RÉSERVOIRS DE BIODIVERSITÉ
Au sein des réservoirs de biodiversité « exceptionnels » identifiés au document graphique.
A condition de préserver la qualité écologique du site, ne sont autorisés que :
- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics destinés à l'accueil du public, aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
- Les petits équipements légers nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des réservoirs de biodiversité.
- Les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’intérêt publics (dont la réalisation est assujettie à l’étude environnementale et à l’application de la doctrine ERC).
- Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements liées aux bâtiments agricoles existants
Au sein des réservoirs de biodiversité « remarquables » identifiés au document graphique.

A condition de préserver la qualité écologique du site, ne sont autorisés que :
En zones Agricoles (A) et Naturelles (N) :
- Les nouvelles constructions agricoles, uniquement dans un rayon de 100m d'un bâtiment agricole existant à la date d'approbation du PLUi.
- Les extensions et annexes des constructions d’habitation existantes, dans les conditions fixées par le règlement des zones A et N.
- Les abris pour animaux, les cabanes de pêche, les clôtures, les équipements et les installations.
- Les carrières repérées au règlement graphique et autorisées par arrêté préfectoral - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services
publics destinées à l’accueil du public (visites naturalistes, pédagogiques, sentiers botaniques, de promenade etc.) ; aux activités scientifiques d'observation du milieu naturel, à l’entretien des espaces et dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les petits équipements légers nécessaires à l’entretien et à la mise en valeur des réservoirs de biodiversité. - Les installations, ouvrages, travaux et aménagements d’intérêt publics (dont la réalisation est assujettie à l’étude environnementale et à l’application de la doctrine ERC). - Les Installations, Ouvrages, Travaux et Aménagements liées aux bâtiments agricoles
En zones Urbaines (U) :
- Les constructions, usages des sols et activités autorisées dans ces zones (U),

6.4. LES PELOUSES SÈCHES
Sur les secteurs de pelouses sèches identifiés au document graphique inférieurs ou égaux à 5 000m², toute construction est interdite.
Pour les secteurs de pelouses sèches, identifiés au document graphique, supérieurs à 5 000m², seules les constructions agricoles sont autorisées et doivent maintenir l’intégrité d’au moins 80% de la superficie de la pelouse sèche et ne pas fragiliser l’intérêt écologique de la zone.

6.5. LES CORRIDORS ÉCOLOGIQUES À PROTÉGER

Deux niveaux de corridors sont identifiés sur le règlement graphique : prioritaire et remarquable.
Les corridors remarquables
Au sein des corridors remarquables sont interdits :
- Tous travaux, constructions, aménagements, installations, affouillements et exhaussements de sols constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune et à la propagation de la flore, non compatibles avec la préservation des continuités écologiques.
Les clôtures devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,50m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,10m au-dessus du sol.
Les corridors prioritaires
Au sein des corridors prioritaires :
- Sont interdites toutes constructions, - Sont interdits tous travaux, aménagements, installations, affouillements et exhaussements
de sols constituant un obstacle ou une barrière aux déplacements de la faune et à la propagation de la flore, non compatibles avec la préservation des continuités écologiques.

Les clôtures devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,50m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,20m au-dessus du sol.

6.6 COURS D’EAU ET ESPACES ALLUVIAUX DE BON FONCTIONNEMENT
Les aménagements des cours d’eau et de leurs abords devront maintenir les continuités biologiques. Une zone inconstructible de 10m de part et d’autre des berges des cours d’eau sera maintenue majorée à 15 m au moins lorsque le cours d’eau est identifié comme réservoir de biodiversité.
La préservation des ripisylves est exigée.
Les espaces alluviaux de bon fonctionnement identifiés au règlement graphique seront inconstructibles.

6.7 ZONE HUMIDE
Les zones humides sont identifiées sur le règlement graphique. Elles doivent être préservées.
Outre les interdictions et autorisations relatives à la zone en cause, sont autorisés les travaux et ouvrages nécessaires au maintien en l’état, à la mise en valeur de la zone humide, à la réalisation de projets à vocation éducative, pédagogique ou scientifique, si, et seulement si, ces projets ne compromettent pas la qualité ou la fonctionnalité du site, ou à la régulation de l’alimentation en eau de la Zone Humide.
Les constructions, installations, aménagements susceptibles de compromettre leur conservation, leur qualité, leur équilibre hydraulique et biologique ne peuvent être autorisés qu’en l’absence d’alternatives avérées et après avoir réduit au maximum leur atteinte.
Toute construction ou aménagement doit donc faire l’objet d’une démarche « Eviter, Réduire, Compenser (ERC) » :
✓ Eviter au maximum les aménagements altérant ces milieux, c’est-à-dire les constructions ou installations, autre que celles liées à la mise en valeur (touristique, pédagogique) ou à l’entretien du milieu. Le porteur de projet devra justifier des raisons du choix de la localisation du projet ou des études complémentaires pourront être réalisées pour définir plus précisément le périmètre des zones humides.
✓ Réduire : le projet de construction ou d’aménagement devra limiter au maximum l’emprise sur ces milieux, assurer les fonctionnalités des zones humides, assurer l’alimentation en eau de la zone et gérer la phase chantier et notamment les rejets éventuels. Le dépôt ou l’extraction de matériaux, les affouillements ou exhaussements de terrain, l’imperméabilisation, l’asséchement et le drainage des sols ne sont autorisées que s’ils sont strictement nécessaires aux constructions ou aux aménagements autorisés.
✓ Compenser : en cas de construction ou d’aménagement, une compensation des zones humides impactées devra être réalisée dans le respect des règles de compensation imposées par le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Rhône-Méditerranée et la Loi sur l’Eau. »
Les périmètres des zones humides inscrites au plan de zonage pourront être réinterrogés en phase opérationnelle.

6.8 LES TERRAINS CULTIVÉS
Les terrains cultivés à protéger délimités sur les documents graphiques selon l’article L151-23 sont inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent.

6.9 LES ÉTANGS
Les clôtures donnant accès aux étangs (identifiés en planches graphiques 4.2.1/4.2.2 et 4.2.3) devront permettre une perméabilité pour la faune : elles sont donc limitées à 1,20m de hauteur et non fermées dans leur partie basse à moins de 0,30m au-dessus du sol. Pour les étangs dont l’exploitation exigerait que soit mise en place des conditions d’accessibilité renforcées, des clôtures différentes pourront être autorisées. Elles devront répondre à des nécessités et une utilisation tenant à la nature de l'occupation (sécurité). Pour des raisons de sécurité, inhérent au projet et justifiées, la hauteur du dispositif total de clôture peut monter jusqu’à 3,00 mètres.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200059392_PLUi_20251117_A.
Page : https://edifiable.fr/plu/sillans-38490/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/sillans-38490.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38490/zone/ua