# Zone A du plan local d'urbanisme de Sillegny (57652) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57652_PLU_20210506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités) En secteur Aa : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. En zone A : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics et équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres. • Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur. • Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. • Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant, sauf contraintes techniques particulières. • Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production devront être nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles (article L151-11 du code de l'urbanisme) ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant, sauf contraintes techniques particulières. Zone A • Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. • les annexes des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² d'emprise au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage. Les piscines sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² de surface et d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale. • Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur En secteur Ah : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté • Les constructions à usage d’habitation sous réserve • que l’emprise au sol totale des nouvelles constructions principales à usage d’habitation n’excède pas 5% de la surface de l’unité foncière constructible en Ah. • que la hauteur maximale de toutes les constructions à usage d’habitation n’excède pas 9 mètres au faîtage et 6,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses. Cette hauteur sera prise au niveau de la voirie au droit du faîtage. • les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • les extensions et annexes, à condition d’être toujours situées à au moins 10 mètres de distance par rapport à l’emprise de la RD, et avec les règles de constructions limitées suivantes. Pour les constructions à usage d’habitat : • Les extensions des constructions à usage d'habitation sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. • les annexes des constructions à usage d'habitation sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d'emprise au sol et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage. Les piscines sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² de surface. Pour les constructions à usage d’activité : • Les extensions des constructions à usage d'activité, sans changement de destination, sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 80 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. • Les annexes des constructions à usage d'activité, sans changement de destination, sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 80 m² d’emprise au sol et de ne pas excéder 9 mètres au faîtage et 6,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses. La création d’accès individuels nouveaux est interdite, il faudra utiliser les accès existants. Zone A ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées) -Voirie Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. - Accès Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d’accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation. Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation. Hors agglomération, le recul minimal des constructions, compté depuis la limite cadastrale du domaine public routier départemental, est fixé à 10 mètres. III.2 Desserte par les réseaux : - Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les conditions fixées par le Règlement Sanitaire Départemental. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Assainissement) . Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées. . Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Zone A En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. -Défense incendie Elle sera assurée en fonction de la législation en vigueur --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57652_PLU_20210506. Page : https://edifiable.fr/plu/sillegny-57652/a La commune : https://edifiable.fr/plu/sillegny-57652.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57652/zone/a