# Zone N du plan local d'urbanisme de Sillingy (74272) : ce que le règlement autorise

La zone N circonscrit les territoires, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Elle comprend les deux zones suivantes : - Zone N : Territoires naturels et forestiers à préserver : zones bocagères et forêts, zones sèches et ripisylves - Zone Nzh : Territoires naturels et forestiers identifiés comme zones humides : à protéger en application du 7° de l'article L 123-1-5 C. Urb. 107 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone N

Document en vigueur : 74272_PLU_20250722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> postes de transformation électrique, abribus, points de collecte des déchets…) Les ouvrages, (au nombre desquels ne sont pas comptés les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 6,00 m de la limite séparative.

### Emprise au sol (article N 9)

> Emprise au sol Non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites

Information

Le défrichement : coupe d'arbres, dessouchage et changement d'occupation du sol à la suite, est interdit dans les espaces boisés classés.

■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article N 2.

■ Sont au surplus interdits, par exception aux dispositions de l'article N 2, dans les périmètres de dangers visés à l'article 8.5.3. du Titre I "Dispositions générales" :
- les ERP de plus 100 personnes et les IGH dans les périmètres des effets létaux significatifs (ELS),
- les ERP de plus 300 personnes et les IGH dans les périmètres des premiers effets létaux (PEL).

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières

■ En zone N, sont admis, sous réserve de n'entraîner aucun préjudice aux populations animales ou végétales en place ou pollution pour le territoire environnant et de conserver à la faune la faculté d’accéder aux espaces naturels qu'elle doit pouvoir rejoindre au cours de toute ou partie de sa vie :
1. les ouvrages, installations et aménagements d'exploitation forestière, 2. les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements de service
public ou d'intérêt collectif, 3. l'exploitation agricole.
■ En zone Nzh, sont seuls admis :
1. les ouvrages et aménagements nécessaires à la conservation de la situation topographique, ou au maintien en l'état ou à la régulation de la situation hydraulique et végétale de la zone humide, sous réserve de ne pas porter atteinte aux habitats faunistiques,
2. les aménagements nécessaires à l'exploitation agricole et les ouvrages, installations et aménagements de service public attachés à un réseau d'infrastructure linéaire ou utile à la gestion des eaux, à condition de ne pas avoir pour objet ou pour effet de : - drainer et plus généralement assécher les sols de la zone humide,

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- remblayer, déblayer et procéder à l'extraction de matériaux, - imperméabiliser en tout ou partie les sols de la zone humide, - effectuer une quelconque recharge en eau de la zone humide.

■ En zone N, sont admises au surplus, dans les conditions qui les accompagnent :
1. l'extension des constructions existantes dont la destination n'est pas autorisée dans la zone, à condition : - de ne pas excéder 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol par construction ou corps de bâtiment, cette limite s'appliquant à la somme cumulée de toutes les extensions intervenues depuis l'approbation de la présente révision du document d'urbanisme, - de n'entraîner aucune incommodité, nuisance ou pollution pour le territoire environnant, voire de réduire celle existante,
2. la réhabilitation des constructions dans leur volume et dans leur destination en l'état au surplus de celles autorisées dans la zone,
3. la reconstruction dans un délai de 5 ans des bâtiments détruits à l'occasion d'un sinistre, à condition : - de se tenir dans le volume initial, - d'avoir pour destination l'une de celles autorisées dans la zone ou à défaut celle initiale,
4. la démolition, à condition : - de ne pas concerner un ouvrage ou une construction présentant un intérêt patrimonial local, - d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de son environnement visuel immédiat.

SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public

Accès

a. Tout terrain enclavé est inconstructible,
b. Sont seuls aménageables et/ou constructibles les terrains desservis par des voies publiques et/ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements projetés au regard de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic existant et à attendre du projet.
c. Les accès aux bâtiments, constructions et installations doivent présenter des caractéristiques garantissant la commodité et la sécurité requises par leur usage et l'usage de la voie à laquelle ils permettent d'accéder.
Ils comporteront entre voie de desserte et portail une plate-forme d'accessibilité à la voie, dégagée pour la sécurité et la visibilité, présentant

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Voirie

une pente inférieure à 5 % sur une profondeur d'au moins 5 m depuis celleci.
Ils devront de plus présenter une pente inférieure à 15 % en toutes leurs sections, rampes d'accès aux sous-sols des bâtiments comprises.
L'entrée des garages, organisés ou non sous la forme de charreterie, se tiendra à 5 m minimum de l'accès à la voirie publique ou collective.
Toute construction doit être desservie par des voies d'un gabarit et de caractéristiques techniques correspondant, en termes de commodité et de sécurité, à la circulation automobile qu'elle y engendrera.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement

Information

Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de la réglementation sanitaire départementale relevant de l'urbanisme.

Eau potable Eaux usées
Eaux pluviales

Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'adduction d'eau potable.
Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement.
En l'absence du réseau public d'assainissement, elles seront rejetées dans le respect des dispositions de l'article 6.2. du Titre I - Dispositions générales.
Toute création de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations) et leur rétention et/ou infiltration sur le terrain d'assiette, à concevoir en fonction de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des eaux.
Les eaux de surverse et de débit de fuite des ouvrages de rétention et d’infiltration doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales communal s’il existe, voire, à défaut dans tout exutoire naturel : fossé, ruisseau, … autorisant la chose.
L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit avant aménagement.
En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet.
Les eaux provenant des siphons de sols des garages et des buanderies seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales.

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Lors de la création de nouvelles surfaces imperméables de plus de 100 m² ou représentant plus de 20% d'une construction existante, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables existantes et nouvelles.

Recommandation : Pour l’arrosage, la récupération des eaux pluviales pourra être utilement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte.

Rappel :

Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent être conformes aux schéma de gestion des eaux pluviales et son guide technique pour la réalisation d’un branchement et/ou d’un dispositif de rétention infiltration (dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme-Annexe n° 4").

Electricité, Téléphone, Réseaux câblés
Général

Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain.
Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Superficie minimale des terrains constructibles

Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies

Information

Pour l'application du présent article, la définition des termes "voie" et "agglomération" est donnée aux articles 7.7. et 8.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement.

■ Au regard des sections de routes départementales situées hors agglomération, les reculs à observer sont ceux portés à l'article 6.3. du Titre I "Dispositions générales".

■ Au regard des autres voies ou sections de voies, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront aux distances suivantes comptées depuis la limite sur le domaine public routier (alignement) ou la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu : - zone N : minimum 5,00 m, - zone Nzh : maximum 5,00 m

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Par exception aux dispositions ci-dessus et sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abris-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement.
Les passées de toitures, les terrasses, les balcons et les escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Information : les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’édification, la modification et l’extension des ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex. postes de transformation électrique, abribus, points de collecte des déchets…)
Les ouvrages, (au nombre desquels ne sont pas comptés les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 6,00 m de la limite séparative.
Les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non réglementé

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol

Non réglementé

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions

Définition Rappel

Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée du sol non remanié avant travaux jusqu'à : • pour les bâtiments, selon le cas : la sablière hors croupe, l'acrotère en cas
de toiture terrasse ou le faîtage, • pour les autres constructions, les ouvrages et les installations : leur sommet.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement)

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Zone N :
La hauteur des constructions, ouvrages, installations et bâtiments n'excèdera pas 7,00 m, sauf nécessité technique ou fonctionnelle ou complément à un bâtiment d'une hauteur déjà supérieure et sous réserve d'un résultat à en attendre qui ne porte pas préjudice à l’intérêt et la présentation du paysage naturel de leur environnement visuel.
Zone Nzh :
La hauteur des constructions, ouvrages et installations n'excèdera pas 3,00 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords

Rappel

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement)

Zone Nzh :
Sans objet
Zone N :
■ Adaptation au sol et implantation des constructions
Les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des constructions dans les pentes ne doivent pas dépasser entre le terrain naturel avant travaux (TN) et le terrain après travaux (TAT): - 1,20 m lorsque la pente de la section de terrain concernée est inférieure à 10%, - 1,50 m lorsqu'elle est supérieure à 10%.

140/170

Maxi 120/150 Maxi 120/150

Sous réserve de leur nécessité pour gérer les pentes, les mouvements de sol successifs organisés dans le respect de la règle ci-dessus, sont admis.
Les enrochements utilisés comme ouvrage de soutènement ou de maintien de remblais devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Leur végétalisation est obligatoire.
■ Configuration de toiture Les toitures seront à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon, totale ou partielle, ou à 4 pans par corps de bâtiment.
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Outre les rampants droits (plans), les rampants courbes ou cintrés sont admis.

Les vérandas et charreteries accolées au bâtiment principal et les porches d'entrée pourront présenter une toiture à 1 pan composant avec le reste des toitures en termes de volume et de matériaux.

Les toitures présenteront une pente comprise entre 60 et 100 %, ces pourcentages étant comptés en cas de rampants cintrés d'équivalent égout à équivalent faitière (pente de la corde de l'arc).

Par exception à l'alinéa ci-dessus : - la pente des toitures des annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol n’est pas
réglementée - les toitures des autres annexes présenteront une pente comprise entre 35 et 80 %,

Les annexes de moins de 30 m2 de surface de toiture pourront présenter une toitureterrasse végétalisée

■ Couvertures

Sont autorisées les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - tuiles plates ou à pureau faiblement galbé, couleurs brun, marron et gris ardoise, - ardoises naturelles, - éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné à joints
debouts, - plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium
prélaqué) ou en polychlorure de vinyl transparent.

Sont interdites les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - bardeaux bitumés autoprotégés, - bardeaux de bois, - plaques ondulées ou nervurées en polycarbonate, acier galvanisé brut, fibrociment.

Les toitures-terrasses (accessibles pour leur seul entretien) seront soit végétalisées, soit auto-protégées.

■ Façades

La composition et l'aspect des façades sont laissés libres.

■ Clôtures

Information

Hors dispositifs agricoles, les clôtures n'étaient traditionnellement pas pratiquées. Elles ne sont en conséquence pas souhaitées, sans être interdites.

Rappel

L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération n° 2007-270 du 16.11.2007)

Sont seules autorisées les clôtures d'expression agricole traditionnelle en fil de fer ou grillage à mailles tressées sur piquets bois fermiers depuis le sol d'assiette, sous hauteur maximale de 1,40m.

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■ Citernes et ballons
Les citernes ou les ballons seront enterrés ou circonscrits de haies végétales et d'arbres de hautes tiges ou de panneaux bois de teinte chêne moyen assurant leur dissimulation en toute saison.

### Article N 12 - Stationnement

Aires de stationnement

Information

Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 8.3.2 du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement

L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés.
Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique.
Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations

Information

Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux.
On se reportera utilement à l'article 8.7. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement pour connaître les essences végétales locales

Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel.

SECTION 3 Possibilités d'occupation du sol (COS)

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol
Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).

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ANNEXES DU REGLEMENT

Règlement / Annexes

 Fiche couleurs et nuancier des façades : p. 117 et 118  Palette végétale : p. 119
 Fiches (5) des anciens bâtiments agricoles reconvertibles en application de l'article L 123-3-1 C. Urb. : p. 120 à 124
 La liste des emplacements réservés

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Règlement / Annexes

FICHE COULEURS FACADES Selon nuancier Weber et Broutin ou équivalent à typer

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NUANCIER DES FACADES

Règlement / Annexes

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PALETTE VEGETALE

Règlement / Annexes

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Règlement / Annexes

FICHES (5) DES ANCIENS BATIMENTS AGRICOLES RECONVERTIBLES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 123-3-1 C. URB.

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Règlement / Annexes

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Règlement / Annexes

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Règlement / Annexes

N°

Destination

1a Aménagement de la RD 1508, dite route de Bellegarde

1b Aménagement d'un site propre pour le Bus à Haut Niveau de Service (BHNS) sur la RD 17, dite route de C lermont

Bénéficiaire

Surface (en m²)

Obs e r v a tio ns

Passage de C onseil Départemental 74 148170 à 134 406
m²

Réduction suite à acquisitions partielles faites par le Département

C onseil Départemental 74

6160

2 Aménagement d’un giratoire sur la RD 1508, dite route de Bellegarde 3 Aménagement d’un giratoire et d’un arrêt de cars sur la RD 1508, dite route de Bellegarde

C onseil Départemental 74 C onseil Départemental 74

9490 Suppression par la modification n° 3 de 2023 4750 Suppression par la modification n° 3 de 2023

4 Recalibrage des voiries existantes à l'appui du nouveau carrefour giratoire de la RD 1508, dite route de Bellegarde C onseil Départemental 74

430 Suppression par la modification n° 3 de 2023

5 Aménagement de la RD 908 b, dite route d’Epagny, afin d’assurer les liaisons cyclables et piétonnes

6

Prolongement de la VC 49, dite route Joseph Domenjoud, pour une future desserte de la zone des C los, dans la même largeur totale de 10 m

C onseil Départemental 74 C ommune de Sillingy

1365 Suppression par la modification n° 3 de 2023 105

7 C réation d’une liaison douce entre Sous C haumontet et le C R 66, dit chemin Dessus Bromines, d’une largeur de 2 m C ommune de Sillingy

350 Suppression par la modification n° 3 de 2023

8 Aménagement de la VC 25, dite route des C ombes, sur une largeur totale de 6.5 m 9 C réation d’un bassin d’orage aux C ombes Sud, selon l’étude du bureau Hydrétudes de 2003

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

Passage de 890 à Réduction suite à réalisation partielle des

190 m²

aménagements prévus

1305

10 C réation d’un parking aux C ombes Nord

C ommune de Sillingy

Passage de 2468 à Réduction suite à réalisation d'études

955 m²

techniques qui ont permis d'affiner les besoins

11 Aménagement de la VC 2, dite route de Seysolaz, sur une largeur totale de 8 m 12 C réation d’un cheminement le long du Nant de C alvi, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

13 Aménagement de la VC 5, dite route de la Petite Balme, sur une largeur totale de 8 m

C ommune de Sillingy

14

C réation d’une liaison douce entre la VC 5, dite route de la Petite Balme et les Marais de la C ommune, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

15

C réation d’une liaison douce entre la VC 5, dite route de la Petite Balme et le C R 59, dit chemin de Saint Martin, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

16 Elargissement de la VC 11, dite route de la C orbette, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

17 Elargissement de l'emprise du projet de voirie au lieu dit Le C hêne de 5 à 10 m de largeur

C ommune de Sillingy

18 Raccordement du C R 36, dit chemin de Geneva et du C R 59, dit chemin de Saint Martin, d’une largeur de 3m

C ommune de Sillingy

19 Aménagement de la VC 21, dite route des Malladières, sur une largeur totale de 7.50 m

C ommune de Sillingy

20 Extension du C entre Technique Municipal

C ommune de Sillingy

21

C réation d’une plateforme de stationnement à proximité du collège de la Mandallaz sur une profondeur de 18 m par rapport au bord de la chaussée

C ommune de Sillingy

22 C réation d’un parking paysagé et voirie automobile et douce corollaires

C ommune de Sillingy

23

C réation d’une liaison douce traversant la zone Nzh entre les 2 zones AUc du Fhioullet et de La C ontamine, d’une largeur de 4 m

C ommune de Sillingy

24 Aménagement de la VC 16, dite route de C henavy, sur une largeur totale de 8 m

C ommune de Sillingy

25 C réation d’une liaison douce entre Le Fhioullet et le chef-lieu, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

26 C réation d'un parking public paysagé et d’une desserte publique en mode doux de l'urbanisation du coteau Est

C ommune de Sillingy

27 C réation d’une liaison douce entre le secteur de Sous les C lus et le chef-lieu, d’une largeur de 2 m

C ommune de Sillingy

28 Aménagement de la VC 52, dite impasse de La C roix, sur une largeur totale de 6.50 m

C ommune de Sillingy

Suppression par la modification n° 1 de 2018

1605

Passage de 1605 à Réduction suite à réalisation partielle des

1195 m²

aménagements prévus

180

775 285 320 Suppression par la modification n° 3 de 2023 1325 1180 2340 Suppression par la modification n° 3 de 2023 1640 Suppression par la modification n° 3 de 2023 3200 Suppression par la modification n° 3 de 2023 220 500 Suppression par la modification n° 3 de 2023 600 650
Suppression par la modification n° 1 de 2018 157

29 C réation d’une liaison douce entre le C R 52, dit chemin de la C roix et le secteur de Sur Bougy, d’une largeur de 3 m C ommune de Sillingy

130

30 Raccordement du C R 52, dit chemin de la C roix et du C R 15, dit Vî de l’Ane, d’une largeur de 3 m

31

C réation d’une liaison douce entre le hameau de C hampaille et le chef-lieu via le C R 52, dit chemin de la C roix, d’une largeur de 3m

32 C réation d’une liaison douce entre Sur le Moulin et le chef-lieu via le C R 15, dit Vî de l’Ane, d’une largeur de 3 m

33 C réation d’un trottoir le long de la RD 3 dans sa traversée de Quincy, d’une largeur de 2 m

34 Raccordement du C R 60, dit chemin des Mollassières et du C R 27, dit chemin de Lugy, d’une largeur de 3m

35

Aménagement de la traversée de Lugy, sur une largeur totale de 11 m (chaussée 6.5m, côté montant 3 m, côté descendant 2 m, en moyenne)

36 Sécurisation du carrefour entre la RD 17, dite route de C lermont, et la VC 3, dite route des Bois Brûlés

37 Aménagement de la VC 48, dite route de Rosset, sur une largeur totale de 6.5 m

38 C réation d’une liaison douce entre le quartier du Rosset et le centre d’Arzy, d’une largeur de 3 m

39 C réation d’un espace public de cœur de hameau à Arzy

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

40 C réation d’une liaison douce entre le quartier de La C hapelle et le cœur d’Arzy, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

41 Sécurisation de l’entrée d’Arzy par la création d’une chicane

C ommune de Sillingy

42

C réation d’une liaison douce entre les communes de Sillingy et de La Balme de Sillingy dans le prolongement du C R 8, dit chemin du C ouet, d’une largeur de 3 m

C ommune de Sillingy

43 C réation d’un accès au réservoir d’eau potable à partir du C R 8, dit chemin du C ouet, d’une largeur de 4 m

C ommune de Sillingy

C réation d'un giratoire en entrée de village, selon l’étude de faisabilité du bureau AED de 2011 44
Redéfinition et sécurisation du carrefour RD17 / route de La Pierreuse

C ommune de Sillingy

485

41

200

310

1530

Passage de 3624 à Réduction suite à réalisation partielle des

1770 m²

aménagements prévus

410

364

795

3485

Passage de 630 à Extension vers l'est pour assurer la continuité

935 m²

de la liaison douce

70

530

135

Passage de 4055 m² à 1375

Redéfinition de l'emprise pour correspondre au nouveau projet communal d'un carrefour avec raccordement perpendiculaire de la voie communale sur la RD, suite à l'étude ARTER, EC R de 2019

45 Sécurisation de la traversée de La C ombe selon l’étude de faisabilité du bureau AED de 2011

C ommune de Sillingy

46 Reconstitution d’un verger traditionnel en entrée de village

C ommune de Sillingy

47

Extension du cimetière de La C ombe, création d’un parking,aménagement d'un accès à la zone d'habitat, aménagement de la voirie communale

C ommune de Sillingy

48

C réation d’une liaison douce entre l'emplacement réservé n° 47 et la VC 14, dite route Just Songeon, d’une largeur de 3m

C ommune de Sillingy

49 Aménagement de la VC 23, dite route de chez Dunand, sur une largeur totale de 6.5 m

C ommune de Sillingy

50 C réation d’une liaison douce entre le hameau de Sublessy et l’école de la C ombe, d’une largeur de 3m

C ommune de Sillingy

51 C réation d’une voie nouvelle à La C ombe

C ommune de Sillingy

52 Espace de focalité urbaine : stationnements publics, arrêt et retournement de bus de transport en commun

C ommune de Sillingy

53

C réation d’un bassin de rétention des eaux pluviales entre Sublessy et La C ombe, selon le schéma de gestion des eaux pluviales du cabinet NIC OT de 2012

C ommune de Sillingy

54

C réation d’un bassin de rétention des eaux pluviales Vers le Mont, selon le schéma de gestion des eaux pluviales du cabinet NIC OT de 2012

C ommune de Sillingy

490 2250 3085 C omplément à la destination

210 Suppression par la modification n° 3 de 2023

390

1100

passage de 850 m² à 735 m²

Modification du périmètre pour tenir compte de l'existant

Suppression par la modification n° 1 de 2018

1360

530

55 Raccordement du C R 6, dit chemin de Verveny et du C R 5, dit chemin du Razet, d’une largeur de 3 m

56 Extension de l'école de La C ombe, aménagements annexes et espace de loisirs

57

Sécurisation de la route la Pierreuse, avec aménagement d'un cheminement doux. Largeur totale de la voie et du cheminement doux: 6 mètres, non compris les accotements ou talus

C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy C ommune de Sillingy

175 2190 C réé par la modification n°3 de 2023
470 C réé par la modification n°3 de 2023

58 C heminement doux entre la route communale de la C orbette et l'impasse des Marais, d'une largeur de 1,50 m

C ommune de Sillingy

531 C réé par la modification n°3 de 2023

59 C heminement doux entre la route des C rottes et le quartier des Teppes d'une largeur de 1,50 m

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220 C réé par la modification n°3 de 2023

125

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Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74272_PLU_20250722.
Page : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272.md
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