# Zone UB du plan local d'urbanisme de Sillingy (74272) : ce que le règlement autorise La zone Ub circonscrit les territoires d'urbanisation récente à vocation principale d'habitat, accompagné ou non d'activités de bureaux, de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) et de services publics ou d'intérêt collectif. 38 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub Document en vigueur : 74272_PLU_20250722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb, AUbA, AUbB, AUbD, Ub. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Les installations, ouvrages techniques et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve de se tenir à une distance d'au moins 8,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que : 1. l'habitat, 2. l'hébergement hôtelier, 3. celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ub 2. ■ Sont notamment interdits sur l'ensemble : - le stationnement hors garage des caravanes et camping-cars, - les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs, - l'exploitation de carrière, - le dépôt de véhicules ou de matériaux inertes ou de récupération, - les activités de camping ou de caravaning, - les constructions agricoles nouvelles. ■ Sont au surplus interdits, par exception aux dispositions ci-dessus et à celles de l'article Ub 2 : 1. La création de logements dans un recul de 75 m pris depuis le bord de la chaussée de part et d’autre de la RD1508, depuis la limite Chaumontet/Sillingy jusqu'au giratoire de Geneva, sauf l’exception visée à l’article 6.4. du Titre I "Dispositions générales" 2. Dans les périmètres de dangers visés à l'article 8.5.3. du Titre I "Dispositions générales": - les ERP de plus 100 personnes et les IGH dans les périmètres des effets létaux significatifs (ELS), - les ERP de plus 300 personnes et les IGH dans les périmètres des premiers effets létaux (PEL). 39 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans le périmètre soumis à OAP du secteur de La Combe, les opérations et aménagements devront être compatibles avec les OAP. ■ Sont admis dans la zone, dans les conditions qui les accompagnent, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à destination : 1. D’habitat, à la condition qu’un local de stockage de 4 m² minimum par logement, facilement accessible, c’est-à-dire de plain-pied ou en sous-sol avec rampe, ou bien en extérieur (ex. ci-après), soit réalisé. Ce local sera clos, couvert et sécurisé. Cette règle s’applique pour les constructions neuves et la réhabilitation. Exemple de stockage en extérieur, associé aux places de stationnement 2. de bureau, à condition d'être attaché aux habitations, 3. de commerce, à condition de ne pas être : - de distribution de carburants au détail, - commerces de gros ou intermédiaires de commerce, 4. de service public ou d'intérêt collectif, à condition de n'entraîner aucune pollution nouvelle ou supplémentaire, aucune incommodité ou nuisance excédant celle normale de la vie urbaine et de ne faire courir aucun risque de dommage aux personnes et aux biens. ■ Sont admises au surplus, dans les conditions qui les accompagnent : 1. l'extension des constructions existantes dont la destination n'est pas autorisée dans la zone, à condition : - de ne pas excéder 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol par construction ou corps de bâtiment, cette limite s'appliquant à la somme cumulée de toutes les extensions intervenues depuis l'approbation de la présente révision du document d'urbanisme, - de n'entraîner aucune incommodité nouvelle, voire de réduire celle éventuellement existante, - de n'entraîner aucun risque quelconque de dommage grave ou irréparable aux personnes et aux biens, 2. la réhabilitation des constructions dans leur volume et dans leur destination en l'état au surplus de celles autorisées dans la zone, 3. la reconstruction dans un délai de 5 ans des bâtiments détruits à l'occasion d'un sinistre, à condition : 40 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub - de se tenir dans le volume initial, - d'avoir pour destination l'une de celles autorisées dans la zone ou à défaut celle initiale, 4. la démolition, à condition : - de ne pas concerner un ouvrage ou une construction présentant un intérêt patrimonial, - d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de son environnement visuel immédiat. SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol ### Article UB 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès Voirie a. Tout terrain enclavé est inconstructible, b. Sont seuls aménageables et/ou constructibles les terrains desservis par des voies publiques et/ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements projetés au regard de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic existant et à attendre du projet. c. Les accès aux bâtiments, constructions et installations doivent présenter des caractéristiques garantissant la commodité et la sécurité requises par leur usage et l'usage de la voie à laquelle ils permettent d'accéder. Ils comporteront entre voie de desserte et portail une plate-forme d'accessibilité à la voie, dégagée pour la sécurité et la visibilité, présentant une pente inférieure à 5 % sur une profondeur d'au moins 5 m depuis celleci. Ils devront de plus présenter une pente inférieure à 15 % en toutes leurs sections, rampes d'accès aux sous-sols des bâtiments comprises. Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte interne des opérations d'ensemble. L'entrée des garages, organisés ou non sous la forme de charreterie, se tiendra à 5 m minimum de l'accès à la voirie publique ou collective. Toute opération d'aménagement ou de construction doit être desservie par des voies d'un gabarit et de caractéristiques techniques correspondant, en termes de fluidité de trafic et de sécurité, à la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité, de déneigement, etc… 41 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub Ces voies seront doublées d'un cheminement : - piéton en site propre dans les opérations d'ensemble de moins de 10 lots, - piéton et cycle en site propre dans les opérations d'ensemble de plus de 10 lots. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire suffisante pour le retournement des véhicules visés au 2° alinéa, hors les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères en cas d'aire ou local aménagé en rive du domaine public routier. Elles seront, en toute hypothèse, poursuivies par un cheminement piéton et cycle en site propre jusqu'aux éventuels voies ou cheminements piéton et cycle riverains existants ou présumables à terme. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Information Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de la réglementation sanitaire départementale relevant de l'urbanisme. Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'adduction d'eau potable. Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En l'absence du réseau public d'assainissement, elles seront rejetées dans le respect des dispositions de l'article 6.2. du Titre I - Dispositions générales. Toute création de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations) et leur rétention et/ou infiltration sur le terrain d'assiette, à concevoir en fonction de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des eaux. Les eaux de surverse et de débit de fuite des ouvrages de rétention et d’infiltration doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales communal s’il existe, voire, à défaut dans tout exutoire naturel : fossé, ruisseau, … autorisant la chose. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit avant aménagement. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sols des garages et des buanderies seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales. 42 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub Lors de la création de nouvelles surfaces imperméables de plus de 100 m² ou représentant plus de 20% d'une construction existante, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables existantes et nouvelles. Recommandation : Pour l’arrosage des espaces verts, la récupération des eaux pluviales pourra être utilement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte. Rappel : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent être conformes aux schéma de gestion des eaux pluviales et son guide technique pour la réalisation d’un branchement et/ou d’un dispositif de rétention infiltration (dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme"-Annexe n° 4). Electricité, Téléphone, Réseaux câblés Télédiffusion Général Collecte des ordures ménagères Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Dans tout collectif de plus de quatre logements, ces derniers seront raccordés à une antenne ou parabole commune, dissimulée par tout moyen adapté Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques. Les conteneurs de collecte d'ordures ménagères trouveront place dans des aires ou locaux établis à cet effet en rive et à l'altimétrie : - soit du domaine public routier, - soit d'une voie privée ouverte à la circulation publique servant ces circulations et retournement au service de collecte. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 43 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Information Pour l'application du présent article, la définition des termes "voies" et "agglomération" est donnée aux articles 7.7. et 8.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement. Les règles ci-dessous s’appliquent aux emprises publiques et aux voies telles que définies à l’article 7 des dispositions générales, et à tout autre espace collectif et espace commun (aire de collecte des déchets, espace vert, aire de jeux, aire de stationnement…), y compris lorsque ceux-ci sont en servitude. En cas de division d’un foncier supportant déjà une construction, celle-ci doit respecter les reculs par rapport aux voies, emprises publiques et espaces collectifs et communs prévus par la division, y compris lorsque ceux-ci sont en servitude. ■ Au regard des sections de routes départementales situées hors agglomération, les reculs à observer sont ceux visés à l'article 6.3. du Titre I "Dispositions générales".  Au regard des autres voies, sections de voies, emprises publiques, espaces collectifs ou communs, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 5 m de la limite sur le domaine public routier (alignement) ou de la limite de toute autre voie ou espace collectif ou commun, sauf extension bâtie en poursuite, sans risque pour la sécurité routière, d'une façade déjà en place dans ce recul. Exemple d’application de cette règle : Par exception aux dispositions ci-dessus, sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abris-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement. Les passées de toitures, les terrasses, les balcons et les escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m. 44 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Information : les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’édification, la modification et l’extension des ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex. postes de transformation électrique, abribus, points de collecte des déchets…) Les ouvrages (au nombre desquels ne sont pas comptés les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront au choix: - soit à une distance de la limite au moins égale à leur demi-hauteur, prise en tout point de la construction, sans pouvoir être inférieure à 5,00 m (D ≥ H/2, min. 5 m), sous réserve de se tenir à une distance supérieure ou égale à leur hauteur (D ≥ H) de tout bâtiment existant sur les terrains voisins ; - soit sur limite, si un bâtiment voisin de même nature y est déjà établi et sous réserve : . d'une mitoyenneté sur plus de la moitié de la façade du bâtiment projeté, . du caractère aveugle du mur à disposer sur limite. - Soit sur limite pour la construction simultanée de constructions jumelées, avec une cohérence architecturale. Les installations, ouvrages techniques et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve de se tenir à une distance d'au moins 8,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. Par exception aux dispositions ci-dessus, les annexes pourront se tenir jusqu'à 1,50 m de la limite séparative sous les conditions suivantes : - hauteur maximum : 3,50 m au faîtage - longueur maximum par front bâti : 8,00 m, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 12,00 m. Cette règle est destinée à être appliquée comme suit : Pour l'application des dispositions du présent article : - la hauteur est comptée de tout point du bâtiment, de la construction ou de l'installation au sol naturel avant travaux à son aplomb, - les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte qu'au-delà de 1,20 m. En cas de division d’un foncier supportant déjà une ou des constructions, celles-ci doivent respecter les reculs par rapport aux limites séparatives créées par la division. 45 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins d'être mitoyens, les bâtiments d'habitation se tiendront, les uns par rapport aux autres sur un même terrain, à une distance au moins égale à leur hauteur sans pouvoir être inférieure à 10,00 m (D ≥ H, min. 10 m). Pour l'application des dispositions ci-dessus : - la hauteur est comptée de tout point du bâtiment, de la construction ou de l'installation au sol naturel avant travaux à son aplomb, - les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte qu'au-delà de 1,20 m. La distance entre la construction principale et ses annexes devra être au moins égale à un mètre mesuré en tout point de la construction, avec un minimum de deux mètres au nu du mur. Une exception est prévue pour les pergolas sur terrasse. (Définition de la pergola : construction légère, non close, ouverte sur au moins trois côtés, venant couvrir une terrasse, dont la toiture est faite de poutrelles à claire-voie reposant sur des poteaux ou colonnes). ### Article UB 9 - Emprise au sol Emprise au sol Information Pour l'application du présent article, la définition des termes et notions "emprise au sol" et "coefficient d'emprise au sol" (CES) est donnée à l'article 7.8. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement. Les dispositions du présent article ne s'applique pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement). CES = 0,20 Le CES n'est pas applicable à l'aménagement du bâti existant dans son volume ou les travaux sur ce bâti ne modifiant pas le volume. En cas de division d’un foncier supportant déjà une ou des constructions, celles-ci doivent respecter le CES imposé par le PLU sur le tènement foncier issu de la division sur lequel elles sont implantées. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Définition Rappel Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée du sol non remanié avant travaux à l'aplomb : • pour les bâtiments, selon le cas, de : la sablière hors croupe, l'acrotère ou le garde corps en cas de toiture terrasse ou le faîtage, • pour les autres constructions, les ouvrages et les installations : leur sommet. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) 46 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub Les bâtiments n'excéderont pas R+3+C et la hauteur de : - 9,00 m à la sablière et 13,00 m au faîtage en cas de toiture à pans - 10,00 m à l'acrotère ou au garde corps en cas de toiture terrasse, Les autres constructions, les ouvrages et installations n'excéderont pas 4,00 m, sauf nécessité fonctionnelle ou technique rapportée. Par exception aux dispositions précédentes, les bâtiments, constructions, ouvrages et installations en adjonction de bâtiments existants et les travaux sur de tels bâtiments présenteront des hauteurs sensiblement équivalentes aux hauteurs des ouvrages existants ou composant avec elles. ### Article UB 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Rappel Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) ■ Adaptation au sol et implantation des constructions Sauf pour permettre l'accès aux garages en sous-sol où les déblais sont autorisés sur des hauteur d'au plus 2,50 m et largeur d'au plus 5,00 m, les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des constructions dans les pentes ne doivent pas dépasser entre le terrain naturel avant travaux (TN) et le terrain après travaux (TAT) : - 1,20 m lorsque la pente de la section de terrain concernée est inférieure à 10%, - 1,50 m lorsqu'elle est supérieure à 10%. 140/170 Maxi 120/150 Maxi 120/150 Sous réserve de leur nécessité pour gérer les pentes, les mouvements de sol successifs organisés dans le respect de la règle ci-dessus, sont admis. Sur terrain plat (pente ≤ 5 %), les mouvements de sol d'une hauteur supérieure à 0,60 m résultant d'une mise en sous-sol partielle du garage sont interdits. Les enrochements utilisés comme ouvrage de soutènement ou de maintien de remblais devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Leur végétalisation est obligatoire. 47 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub ■ Configuration de toiture Les toitures seront à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon : totale ou partielle, ou encore à 4 pans par corps de bâtiment. Outre les rampants droits (plans), les rampants courbes ou cintrés sont admis. Les vérandas et charreteries accolées au bâtiment principal et les porches d'entrée pourront présenter une toiture à 1 pan composant avec le reste des toitures en termes de volume et de matériaux. Les toiture-terrasses sont admises dans les seuls cas suivants : - à usage de terrasse associée à une toiture à au moins 2 pans et pour au maximum 30% de la surface de toiture, - végétalisée (toiture non accessible sauf pour son entretien) en vue de la gestion des eaux pluviales et pour au maximum 30 % de la surface de toiture. Par exception à l'alinéa précédent, les annexes de moins de 30 m2 de surface de toiture pourront présenter une toiture-terrasse végétalisée. Les pergolas ne sont pas concernées par les dispositions précédentes. Les toitures présenteront une pente comprise entre 60 et 100 %, ces pourcentages étant comptés en cas de rampants cintrés d'équivalent égout à équivalent faitière (pente de la corde de l'arc). Par exception à l'alinéa ci-dessus, - la pente des toitures des annexes de moins de 10 m² d’emprise au sol n’est pas réglementée. - les toitures des autres annexes présenteront une pente comprise entre 40 et 80 %. Les dépassées de toiture seront d'au moins, hors chéneaux : - pour les annexes d’emprise au sol de moins de 10 m² : non réglementés, - pour les autres annexes : 0,60 m, - pour les constructions principales à un seul niveau (rez-de-chaussée sans combles) : 0,80 m, - pour les constructions principales comportant un rez-de-chaussée + combles : 1,00 m, - pour les constructions principales comportant un rez-de-chaussée + 1 étage et plus : 1,20 m. ■ Couvertures Sont autorisées les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3,00 m : - tuiles plates ou à pureau faiblement galbé, couleurs brun, marron et gris ardoise, - ardoises naturelles, - éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné à joints debouts. Sont interdites les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3,00 m : - bardeaux bitumés autoprotégés, - bardeaux de bois, 48 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub - plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium prélaqué) et de polychlorure de vinyl, polyester, polycarbonate, acier galvanisé brut, fibrociment. Les toitures-terrasses (non accessibles sauf pour leur entretien) seront végétalisées. Les terrasses seront d’aspect bois, dalle béton, pierre ou céramique. ■ Façades  Composition : En réhabilitation ou restauration de bâtiment, les modifications de percements, de modénatures et de décors devront s'attacher à respecter l'organisation compositionnelle de la façade lorsqu'elle en présente clairement une, à défaut à la compléter, la conforter ou l'organiser.  Peau – Revêtement : - maçonnerie enduite en finition lissée ou frottée fine : teinte suivant nuancier en annexe du présent règlement, - pierre locale à jointement serré, non beurré, - parement bois sous réserve de ne pas être au service d'un projet de chalet de montagne, - abris de jardin : couleur de la façade de la construction principale ou bois teinte chêne moyen ou foncé.  Menuiseries : Le blanc et la teinte chêne clair sont interdits pour les portes de garage, les avant-toits et les rives de toiture.  Vérandas : Les vérandas doivent en toute hypothèse composer en volumétrie, teinte et matériaux avec le bâtiment principal.  Garde-corps des balcons et des loggias : Les matériaux réfléchissants, les verres teintés, les géotextiles et les matériaux type canisses sont interdits. ■ Clôtures Information Rappel Hors dispositifs agricoles, les clôtures n'étaient traditionnellement pas pratiquées. Elles ne sont en conséquence pas souhaitées, sans être interdites. L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération n° 2007-270 du 16.11.2007) 49 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub Sont au choix autorisées dans des hauteurs comprises entre 1,20 et 1,50 m les clôtures suivantes : - murs-bahuts d'une hauteur maximale de 0,60 m, avec chaperon linéaire interrompu au besoin de ressauts biais ou verticaux dans le nombre minimum requis pour gérer la pente, surmontés d'un treillis soudé ou d'un grillage à mailles tressées ou d’un gardecorps métallique à barreaudage vertical ou en palines d'aspect bois horizontales ou verticales pour au moins 50% à claire-voie, - depuis le sol d'assiette : treillis soudé ou grillage à mailles tressées sur piquets métalliques ou sur piquets bois fermiers ou palines d'aspect bois pour au moins 50% à claire-voie. Le doublement par textiles et matériaux type canisses est interdit. ■ Citernes et ballons Les citernes ou les ballons seront enterrés ou circonscrits de haies végétales et d'arbres de hautes tiges ou de panneaux bois de teinte chêne moyen assurant leur dissimulation en toute saison. ### Article UB 12 - Stationnement Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 8.3.2 du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article. A défaut de pouvoir disposer sur le terrain d'assiette de l'opération les places requises, cellesci pourront être trouvées dans les conditions visées à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme, la distance de 200 m étant celle à retenir pour les termes "dans son environnement immédiat" et "à proximité" de cet article. En cas de division d’un foncier supportant déjà une ou des constructions, celles-ci doivent conserver les stationnements réglementaires imposés par le PLU sur le tènement foncier issu de la division sur lequel elles sont implantées. ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel. 50 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ub Les surfaces non bâties et non aménagées en circulation ou aires de stationnement feront l'objet d'aménagements paysagers minéraux ou végétaux : massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc… constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales : liste en annexe du présent règlement. Un arbre de haute ou moyenne tige devra notamment être planté pour 200 m² de terrain d’origine. Dans les opérations d'ensemble prévoyant plus de 5 logements, au moins 10 % du terrain d'assiette de l'opération seront en espaces de jeux collectifs et en liaisons douces hors voiries, trottoirs et parkings. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 51 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Uc --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74272_PLU_20250722. Page : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74272/zone/ub