# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sillingy (74272) : ce que le règlement autorise La zone Ue circonscrit les territoires urbains à vocation exclusive de services publics ou d'intérêt collectif d'éducation, d'action sanitaire et sociale, récréatifs (sports, loisirs et culture) et d'administration, susceptibles d'être complétés interstitiellement, et leurs extensions périphériques. 66 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue Document en vigueur : 74272_PLU_20250722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > ■ Au regard des autres voies ou sections de voies, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 5,00 m de la limite sur le domaine public routier (alignement) ou de la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite, sans risque pour la sécurité routière, d'une façade déjà en place dans ce recul. ### Distance aux limites (article UE 7) > Les installations, ouvrages techniques et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve de se tenir à une distance d'au moins 8,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. ### Emprise au sol (article UE 9) > Emprise au sol Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ue 2. ■ Sont au surplus interdits, par exception aux dispositions de l'article Ue 2, dans les périmètres de dangers visés à l'article 8.5.3. du Titre I "Dispositions générales" : - les ERP de plus 100 personnes et les IGH dans les périmètres des effets létaux significatifs (ELS), - les ERP de plus 300 personnes et les IGH dans les périmètres des premiers effets létaux (PEL). ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Dans le périmètre soumis à OAP du secteur de La Combe, les opérations et aménagements devront être compatibles avec les OAP. ■ Sont admis dans la zone, dans les conditions qui les accompagnent, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à destination : 1. de service public ou d'intérêt collectif, à condition d'être d'éducation, d'action sanitaire et sociale, compris les logements et hébergements accompagnés de services à destination des personnes âgées, récréatifs (de sports, loisirs ou culture) ou d'administration. 2. d'habitat, à condition : - d'être destiné au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, - d'être accessoire en terme de surface par rapport à l'activité principale, - de trouver place dans les volumes des bâtiments principaux. ■ Sont admises au surplus, dans les conditions qui les accompagnent : 1. la reconstruction dans un délai de 10 ans des bâtiments détruits à l'occasion d'un sinistre, à condition de se tenir dans le volume initial, 2. la démolition, à condition : - de ne pas concerner un ouvrage ou une construction présentant un intérêt patrimonial, - d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de son environnement visuel immédiat. 67 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol ### Article UE 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès Voirie a. Tout terrain enclavé est inconstructible, b. Sont seuls aménageables et/ou constructibles les terrains desservis par des voies publiques et/ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements projetés au regard de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic existant et à attendre du projet. c. Les accès aux bâtiments, constructions et installations doivent présenter des caractéristiques garantissant la commodité et la sécurité requises par leur usage et l'usage de la voie à laquelle ils permettent d'accéder. Ils comporteront entre voie de desserte et portail une plate-forme d'accessibilité à la voie dégagée pour la sécurité et la visibilité, présentant une pente inférieure à 5 % sur une profondeur d'au moins 5 m depuis celleci. Ils devront de plus présenter une pente inférieure à 15 % en toutes leurs sections, rampes d'accès aux sous-sols des bâtiments comprises. Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte interne des opérations d'ensemble. L'entrée des garages, organisés ou non sous la forme de charreterie, se tiendra à 5 m minimum de l'accès à la voirie publique ou collective. Toute opération d'aménagement ou de construction doit être desservie par des voies d'un gabarit et de caractéristiques techniques correspondant, en termes de fluidité de trafic et de sécurité, à la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité, de déneigement, etc… Elles seront doublées d'un cheminement piéton et cycle en site propre. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire suffisante pour le retournement des véhicules visés au 2° alinéa, hors les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères en cas d'aire ou local aménagé en rive du domaine public routier. Elles seront, en toute hypothèse, poursuivies par un cheminement piéton et cycle en site propre jusqu'aux éventuels voies ou cheminements piéton et cycle riverains existants ou présumables à terme. 68 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Information Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de la réglementation sanitaire départementale relevant de l'urbanisme. Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'adduction d'eau potable. Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En l'absence du réseau public d'assainissement, elles seront rejetées dans le respect des dispositions de l'article 6.2. du Titre I - Dispositions générales. Toute création de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations) et leur rétention et/ou infiltration sur le terrain d'assiette, à concevoir en fonction de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des eaux. Les eaux de surverse et de débit de fuite des ouvrages de rétention et d’infiltration doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales communal s’il existe, voire, à défaut dans tout exutoire naturel : fossé, ruisseau, … autorisant la chose. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit avant aménagement. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sols des garages et des buanderies seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales. Lors de la création de nouvelles surfaces imperméables de plus de 100 m² ou représentant plus de 20% d'une construction existante, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables existantes et nouvelles. Recommandation : Pour l’arrosage des espaces verts, la récupération des eaux pluviales pourra être utilement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte. Rappel : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent être conformes aux schéma de gestion des eaux pluviales et son guide technique pour la réalisation d’un branchement et/ou d’un dispositif de rétention infiltration (dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme-Annexe n° 4"). 69 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue Electricité, Téléphone, Réseaux câblés Télédiffusion Général Collecte des ordures ménagères Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Dans tout collectif de plus de quatre logements, ces derniers seront raccordés à une antenne ou parabole commune, dissimulée par tout moyen adapté Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques. Les conteneurs de collecte d'ordures ménagères trouveront place dans des aires ou locaux établis à cet effet en rive et à l'altimétrie : - soit du domaine public routier, - soit d'une voie privée ouverte à la circulation publique servant ces circulations et retournement au service de collecte. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Information Pour l'application du présent article, la définition des termes "voies" et "agglomération" est donnée aux articles 7.7. et 8.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement. ■ Au regard des sections de routes départementales situées hors agglomération, les reculs à observer sont ceux visés à l'article 6.3. du Titre I "Dispositions générales". ■ Au regard des autres voies ou sections de voies, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 5,00 m de la limite sur le domaine public routier (alignement) ou de la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite, sans risque pour la sécurité routière, d'une façade déjà en place dans ce recul. Par exception aux dispositions ci-dessus, sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abri-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement. 70 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue Les passées de toitures, les terrasses, les balcons et les escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Information : les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’édification, la modification et l’extension des ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex. postes de transformation électrique, abribus, points de collecte des déchets…) Les ouvrages (au nombre desquels ne sont pas comptés les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront au choix: - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à leur demi-hauteur (D≥H/2), prise en tout point de la construction, sans être inférieure à 4,00 m ; - soit sur limite, si un bâtiment voisin de même nature y est déjà établi et sous réserve : . d'une mitoyenneté sur plus de la moitié de la façade du bâtiment projeté, . du caractère aveugle du mur à disposer sur limite. Les installations, ouvrages techniques et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve de se tenir à une distance d'au moins 8,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. Par exception aux dispositions ci-dessus, les annexes pourront se tenir jusqu'à 1,50 m de la limite séparative sous les conditions suivantes : - hauteur maximum : 3,50 m au faîtage - longueur maximum par front bâti : 8,00 m, sans que leur cumul sur un même linéaire de limite de propriété ne puisse excéder 12,00 m. Cette règle est destinée à être appliquée comme suit : Pour l'application des dispositions du présent article : - la hauteur est comptée de tout point du bâtiment, de la construction ou de l'installation au sol naturel avant travaux à son aplomb, - les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte qu'au-delà de 1,20 m. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé 71 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue ### Article UE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Définition Rappel Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée du sol non remanié avant travaux jusqu'à : • pour les bâtiments, selon le cas : la sablière hors croupe, l'acrotère en cas de toiture terrasse ou le faîtage, • pour les autres constructions, les ouvrages et les installations : leur sommet. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) Les bâtiments n'excéderont pas la hauteur de 12,00 m, sauf nécessité fonctionnelle ou technique attachée à l'activité qui doit y être exercée. Les autres constructions, les ouvrages et installations n'excéderont pas 4,00 m, sauf nécessité fonctionnelle ou technique rapportée. Par exception aux dispositions précédentes, les bâtiments, constructions, ouvrages et installations en adjonction de bâtiments existants et les travaux sur de tels bâtiments présenteront des hauteurs sensiblement équivalentes aux hauteurs des ouvrages existants ou composant avec elles. ### Article UE 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Rappel Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) ■ Adaptation au sol et implantation des constructions Sauf pour permettre l'accès aux garages en sous-sol où les déblais sont autorisés sur des hauteur d'au plus 2,50 m et largeur d'au plus 5,00 m, les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des constructions dans les pentes ne doivent pas dépasser entre le terrain naturel avant travaux (TN) et le terrain après travaux (TAT) : - 1,20 m lorsque la pente de la section de terrain concernée est inférieure à 10%, - 1,50 m lorsqu'elle est supérieure à 10%. 72 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue 140/170 Maxi 120/150 Maxi 120/150 Sous réserve de leur nécessité pour gérer les pentes, les mouvements de sol successifs organisés dans le respect de la règle ci-dessus, sont admis. Sur terrain plat (pente ≤ 5 %), les mouvements de sol d'une hauteur supérieure à 0,60 m résultant d'une mise en sous-sol partielle du garage sont interdits. ■ Configuration de toiture Les toitures seront à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon totale ou partielle ou encore à 4 pans par corps de bâtiment. Outre les rampants droits (plans), les rampants courbes ou cintrés sont admis. Les toitures présenteront une pente comprise entre 35 et 100 %, ces pourcentages étant comptés en cas de rampants cintrés d'équivalent égout à équivalent faitière (pente de la corde de l'arc). Les toitures-terrasses (accessibles pour leur seul entretien) sont également autorisées. ■ Couvertures Sont autorisées les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - tuiles plates ou à pureau faiblement galbé, couleurs brun, marron et gris ardoise, - ardoises naturelles, - plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium prélaqué) ou en polycarbonate transparent, - éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné à joints debouts. Sont interdites les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3 m : - bardeaux bitumés autoprotégés, - bardeaux de bois, - plaques ondulées ou nervurées de polychlorure de vinyl, polyester, acier galvanisé brut, fibrociment. Les toitures-terrasses (non accessibles sauf pour leur entretien) seront soit végétalisées, soit auto-protégées. 73 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue ■ Façades La composition et l'aspect des façades sont laissés libres. ■ Clôtures Rappel L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération n° 2007-270 du 16.11.2007) Les clôtures présenteront une hauteur maximale de 2,00 m, sauf nécessité fonctionnelle ou technique. Elles seront en treillis soudé ou grillage à mailles tressées sur piquets métalliques depuis le sol d'assiette. Le doublement par textiles et matériaux type canisses est interdit. ■ Citernes et ballons Les citernes ou les ballons seront enterrés ou circonscrits de haies végétales et d'arbres de hautes tiges ou de panneaux bois de teinte chêne moyen assurant leur dissimulation en toute saison. ### Article UE 12 - Stationnement Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 8.3.2 du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article. A défaut de pouvoir disposer sur le terrain d'assiette de l'opération les places requises, cellesci pourront être trouvées dans les conditions visées à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme, la distance de 200 m étant celle à retenir pour les termes "dans son environnement immédiat" et "à proximité" de cet article. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel. 74 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ue Les voiries, stationnements et aires d'activités internes seront limitées au nécessaire fonctionnel. Les plantations et végétaux en place seront maintenus, sauf substitution plus efficace au plan paysager. Ils seront, autant que nécessaire renforcés, pour atteindre l'objectif ci-dessus, hors les voiries, aires d'activités et emprises bâties, par des aménagements paysagers végétaux : bosquets, massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc ... constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales : liste en annexe du présent règlement. Le stockage des matériaux et matériels sera organisé au moyen d'ouvrages, aménagements et plantations végétales leur assurant l'étanchéité visuelle avec leur environnement proche et lointain. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 75 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74272_PLU_20250722. Page : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74272/zone/ue