# Zone UX du plan local d'urbanisme de Sillingy (74272) : ce que le règlement autorise La zone Ux circonscrit les territoires urbains à vocation principale d'activités artisanales et industrielles, commerces et bureaux (compris services marchands à la personne et aux entreprises). Elle comprend deux secteurs particuliers : - Ux-bca : à vocation principale de bureaux, de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) et d'activités artisanales. - Ux-bc : à vocation principale de bureaux et de commerces (compris services marchands à la personne et aux entreprises) 76 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux Document en vigueur : 74272_PLU_20250722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Ux-bc, Ux-bca. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Dans le secteur Ux-bca, cette distance d’implantation est ramenée à 5 mètres au minimum. ### Distance aux limites (article UX 7) > Selon les activités menées dans les bâtiments à usage industriel et artisanal projetés, selon les matériaux ou produits susceptibles d'y être utilisés, une distance d’isolement au moins égale à 10,00 m pourra être imposée entre ceux-ci et la limite séparative pour des raisons de sécurité en cas d'incendie. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites ■ Sont interdits les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à d'autres destinations que : Toutes zones : 1. les commerces et services marchands et non marchands aux personnes et aux entreprises, 2. les bureaux, 3. celles admises sous les conditions qui les accompagnent à l'article Ux 2. Au surplus, en zone Ux : 1. l'artisanat ou l'industrie accompagné ou non d'entrepôts et des locaux des services de gestion de l'activité. Au surplus, en zone Ux-bca : 1. l'artisanat accompagné ou non d'entrepôts et des locaux des services de gestion de l'activité. ■ Sont au surplus interdits en toutes zones, par exception aux dispositions ci-dessus et à celles de l'article Ux 2 : 1. La création de logements dans un recul de 75 m pris depuis le bord de la chaussée de part et d’autre de la RD 1508, depuis la limite Chaumontet/Sillingy jusqu'au giratoire de Geneva, sauf l’exception visée à l’article 6.4. du Titre I "Dispositions générales" 2. Dans les périmètres de dangers visés à l'article 8.5.3. du Titre I "Dispositions générales": - les ERP de plus 100 personnes et les IGH dans les périmètres des effets létaux significatifs (ELS), - les ERP de plus 300 personnes et les IGH dans les périmètres des premiers effets létaux (PEL). 77 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ■ Sont admis en toutes zones, dans les conditions qui les accompagnent, les ouvrages, constructions, bâtiments, installations et aménagements à destination : 1. de service public ou d'intérêt collectif, à condition de n'entraîner aucune pollution nouvelle ou supplémentaire, aucune incommodité ou nuisance excédant celle normale de la vie urbaine et de ne faire courir aucun risque de dommage aux personnes et aux biens. ■ Sont admises au surplus, dans les conditions qui les accompagnent : 1. l'extension des constructions existantes dont la destination n'est pas autorisée dans la zone, à condition : - de ne pas excéder 50 m² de surface de plancher et d'emprise au sol par construction ou corps de bâtiment, cette limite s'appliquant à la somme cumulée de toutes les extensions intervenues depuis l'approbation de la présente révision du document d'urbanisme, - de n'entraîner aucune incommodité nouvelle, voire de réduire celle éventuellement existante, - de n'entraîner aucun risque quelconque de dommage grave ou irréparable aux personnes et aux biens, 2. la réhabilitation des constructions dans leur volume et dans leur destination en l'état au surplus de celles autorisées dans la zone, 3. la reconstruction dans un délai de 5 ans des bâtiments détruits à l'occasion d'un sinistre, à condition : - de se tenir dans le volume initial, - d'avoir pour destination l'une de celles autorisées dans la zone ou à défaut celle initiale, 4. la démolition, à condition : - de ne pas concerner un ouvrage ou une construction présentant un intérêt patrimonial, - d'un résultat à en attendre qui ne rompe pas l'équilibre de présentation de son environnement visuel immédiat. 78 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 SECTION 2 Conditions de l'occupation du sol Règlement / Zone Ux ### Article UX 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Accès Voirie a. Tout terrain enclavé est inconstructible, b. Sont seuls aménageables et/ou constructibles les terrains desservis par des voies publiques et/ou privées répondant à l'importance et à la destination des constructions ou aménagements projetés au regard de la position des accès, de leur configuration, de la nature et de l'intensité du trafic existant et à attendre du projet. c. Les accès aux bâtiments, constructions et installations doivent présenter des caractéristiques garantissant la commodité et la sécurité requises par leur usage et l'usage de la voie à laquelle ils permettent d'accéder. Ils comporteront entre voie de desserte et portail une plate-forme d'accessibilité à la voie, dégagée pour la sécurité et la visibilité, présentant une pente inférieure à 5 % sur une profondeur d'au moins 5 m depuis celleci. Ils devront de plus présenter une pente inférieure à 15 % en toutes leurs sections, rampes d'accès aux sous-sols des bâtiments comprises. Ces dispositions s'appliquent également à l'ensemble des voiries de desserte interne des opérations d'ensemble. L'entrée des garages, organisés ou non sous la forme de charreterie, se tiendra à 5 m minimum de l'accès à la voirie publique ou collective. Toute opération d'aménagement ou de construction doit être desservie par des voies d'un gabarit et de caractéristiques techniques correspondant, en termes de fluidité de trafic et de sécurité, à la circulation automobile qu'elle contribuera à y engendrer. Ces voies doivent en toute hypothèse permettre, dans les sections concernées, le passage et la manœuvre des véhicules de sécurité, de déneigement, etc… Elles seront doublées d'un cheminement piéton et cycle en site propre. Les voies nouvelles en impasse doivent comporter en leur extrémité une aire suffisante pour le retournement des véhicules visés au 2° alinéa, hors les véhicules d'enlèvement des ordures ménagères en cas d'aire ou local aménagé en rive du domaine public routier. Elles seront, en toute hypothèse, poursuivies par un cheminement piéton et cycle en site propre jusqu'aux éventuels voies ou cheminements piéton et cycle riverains existants ou présumables à terme. 79 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement Information Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l'application de la partie de la réglementation sanitaire départementale relevant de l'urbanisme. Eau potable Eaux usées Eaux pluviales Toute occupation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée dans des dimensions capacitaires suffisantes au réseau public d'adduction d'eau potable. Les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau public d'assainissement. En l'absence du réseau public d'assainissement, elles seront rejetées dans le respect des dispositions de l'article 6.2. du Titre I - Dispositions générales. Toute création de surface imperméable doit être accompagnée d’un dispositif de gestion des eaux pluviales qui assure leur collecte (chéneaux, gouttières, canalisations) et leur rétention et/ou infiltration sur le terrain d'assiette, à concevoir en fonction de la carte d’aptitude des sols à l’infiltration des eaux. Les eaux de surverse et de débit de fuite des ouvrages de rétention et d’infiltration doivent être rejetées dans le réseau des eaux pluviales communal s’il existe, voire, à défaut dans tout exutoire naturel : fossé, ruisseau, … autorisant la chose. L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit avant aménagement. En cas de pollution des eaux pluviales, celles-ci doivent être traitées par décantation et séparation des hydrocarbures avant rejet. Les eaux provenant des siphons de sols des garages et des buanderies seront dirigées vers le réseau d’eaux usées et non d’eaux pluviales. Lors de la création de nouvelles surfaces imperméables de plus de 100 m² ou représentant plus de 20% d'une construction existante, le dispositif sera dimensionné pour l’ensemble des surfaces imperméables existantes et nouvelles. Recommandation : Pour l’arrosage des espaces verts, la récupération des eaux pluviales pourra être utilement réalisée à l’aide d’une citerne étanche distincte. Rappel : Les ouvrages de gestion des eaux pluviales doivent être conformes aux schéma de gestion des eaux pluviales et son guide technique pour la réalisation d’un branchement et/ou d’un dispositif de rétention infiltration (dossier "6.2. Annexes de l'article R 123-14 du Code de l'urbanisme-Annexe n° 4"). 80 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux Electricité, Téléphone, Réseaux câblés Télédiffusion Général Collecte des ordures ménagères Dans toute opération d'aménagement ou de construction, les réseaux d'électricité basse tension, la desserte téléphonique et les réseaux câblés seront réalisés en souterrain. Dans tout collectif de plus de quatre logements, ces derniers seront raccordés à une antenne ou parabole commune, dissimulée par tout moyen adapté Un fourreau libre sera disposé à l'occasion de chaque intervention d'infrastructure linéaire enterrée pour anticiper les conditions du développement de l'offre en communications numériques. Les conteneurs de collecte d'ordures ménagères trouveront place dans des aires ou locaux établis à cet effet en rive et à l'altimétrie : - soit du domaine public routier, - soit d'une voie privée ouverte à la circulation publique servant ces circulations et retournement au service de collecte. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Information Pour l'application du présent article, la définition des termes "voies" et "agglomération" est donnée aux articles 7.7. et 8.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement. En cas de division d’un foncier supportant déjà une construction, celle-ci doit respecter les reculs par rapport aux voies, emprises publiques et espaces collectifs et communs prévus par la division, y compris lorsque ceux-ci sont en servitude. ■ Au regard des routes départementales, les reculs à observer sont ceux portés à l'article 6.3. du Titre I "Dispositions générales". ■ Au regard des autres voies ou sections de voies, les ouvrages, constructions, installations et bâtiments se tiendront à au moins 8,00 m de la limite sur le domaine public routier (alignement) ou de la limite sur voie privée ouverte à la circulation publique en tenant lieu, sauf extension bâtie en poursuite, sans risque pour la sécurité routière, d'une façade déjà en place dans ce recul. Dans le secteur Ux-bca, cette distance d’implantation est ramenée à 5 mètres au minimum. 81 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux Par exception aux dispositions ci-dessus, sous réserve de ne pas créer de risque pour la sécurité routière, les murs de soutènement ainsi que les ouvrages ou installations techniques liés à la voirie tels que transformateurs, cabines téléphoniques, abri-bus,… pourront s'implanter jusqu'à l'alignement. Les passées de toitures, les terrasses, les balcons et les escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Information : les dispositions du présent article ne s’appliquent pas à l’édification, la modification et l’extension des ouvrages, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (ex. postes de transformation électrique, abribus, points de collecte des déchets…) Les ouvrages (au nombre desquels ne sont pas comptés les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m) et les constructions, installations et bâtiments se tiendront à une distance de la limite au moins égale à leur hauteur (D ≥ H), prise en tout point de la construction, sans être inférieure à 4,00 m. Selon les activités menées dans les bâtiments à usage industriel et artisanal projetés, selon les matériaux ou produits susceptibles d'y être utilisés, une distance d’isolement au moins égale à 10,00 m pourra être imposée entre ceux-ci et la limite séparative pour des raisons de sécurité en cas d'incendie. Les installations, ouvrages techniques et les murs de soutènement d'une hauteur inférieure à 1,70 m pourront être implantés jusqu'en limite séparative sous réserve de se tenir à une distance d'au moins 8,00 m de tout bâtiment existant sur les terrains voisins. Les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte pour l’application des dispositions du présent article qu'au-delà de 1,20 m. En cas de division d’un foncier supportant déjà une ou des constructions, celles-ci doivent respecter les reculs par rapport aux limites séparatives créées par la division. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété A moins d'être mitoyens, les bâtiments se tiendront, les uns par rapport aux autres sur un même terrain, à une distance au moins égale à 8,00 m. En cas d'activités utilisant des matériaux ou produits inflammables, une distance d'isolement égale à leur hauteur et à au moins 10,00 m pourra être demandée entre bâtiments. Pour l'application des dispositions du présent article : - la hauteur est comptée de tout point du bâtiment, de la construction ou de l'installation au sol naturel avant travaux à son aplomb, - les débordements de toitures, de terrasses, de balcons et d’escaliers ne sont pris en compte qu'au-delà de 1,20 m. 82 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux ### Article UX 9 - Emprise au sol Emprise au sol Information Pour l'application du présent article, la définition des termes et notions "emprise au sol" et "coefficient d'emprise au sol" (CES) est donnée à l'article 7.8. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement. Pour les terrains de moins de 3 000 m² : CES = 0,35 Pour les terrains de 3 000 à 5 000 m² : CES = 0,45 Pour les terrains de plus de 5 000 m² : CES = 0,55 Le CES n'est pas applicable à l'aménagement du bâti existant dans son volume ou les travaux sur ce bâti ne modifiant pas le volume. En cas de division d’un foncier supportant déjà une ou des constructions, celles-ci doivent respecter le CES imposé par le PLU sur le tènement foncier issu de la division sur lequel elles sont implantées. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Définition Rappel Pour l'application des dispositions du présent article, la hauteur est comptée du sol non remanié avant travaux jusqu'à : • pour les bâtiments, selon le cas : la sablière hors croupe, l'acrotère en cas de toiture terrasse ou le faîtage, • pour les autres constructions, les ouvrages et les installations : leur sommet. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) Zone Ux : Les bâtiments se tiendront sous les hauteurs suivantes : - toitures à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon, totale ou partielle, ou à 4 pans, à pente comprise entre 40 et 80 % : 12,50 m au faîtage. - toitures à pente inférieure à 40 % et toiture-terrasse : 10,00 m au faîtage ou à l'acrotère. Zones Ux-bca et Ux-bc : Les bâtiments se tiendront sous les hauteurs suivantes : - toitures à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon, totale ou partielle, ou à 4 pans, à pente comprise entre 40 et 80 % : 11,00 m au faîtage. - toitures à pente inférieure à 40 % et toiture-terrasse : 9,00 m au faîtage ou à l'acrotère. 83 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux Toutes zones : Les autres constructions, les ouvrages et installations n'excéderont pas 4,00 m, sauf nécessité fonctionnelle ou technique rapportée. Par exception aux dispositions précédentes, les bâtiments, constructions, ouvrages et installations en adjonction de bâtiments existants et les travaux sur de tels bâtiments présenteront des hauteurs sensiblement équivalentes aux hauteurs des ouvrages existants ou composant avec elles. ### Article UX 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Information Rappel A l'appui d'une expression contemporaine de l'architecture, les recherches de volumétries, matériaux, couleurs pourront être audacieuses. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'édification, la modification et l'extension des édifices ou bâtiments institutionnels (article 6.1. du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement) ■ Adaptation au sol et implantation des constructions Sauf pour permettre l'accès aux garages en sous-sol où les déblais sont autorisés sur des hauteur d'au plus 2,50 m et largeur d'au plus 5,00 m, les mouvements de sol pour l'aménagement des terrains et l'insertion des constructions dans les pentes ne doivent pas dépasser entre le terrain naturel avant travaux (TN) et le terrain après travaux (TAT) : - 1,20 m lorsque la pente de la section de terrain concernée est inférieure à 10%, - 1,50 m lorsqu'elle est supérieure à 10%. 140/170 Maxi 120/150 Maxi 120/150 Sous réserve de leur nécessité pour gérer les pentes, les mouvements de sol successifs organisés dans le respect de la règle ci-dessus, sont admis. Sur terrain plat (pente ≤ 5 %), les mouvements de sol d'une hauteur supérieure à 0,60 m résultant d'une mise en sous-sol partielle du garage sont interdits. Les enrochements utilisés comme ouvrage de soutènement ou de maintien de remblais devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Leur végétalisation est obligatoire. 84 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux ■ Volumétrie Les bâtiments n'excéderont pas 50,00 m de long. ■ Configuration de toiture Les toitures seront à 2 pans, à 2 pans et croupe sur pignon, totale ou partielle, ou à 4 pans par corps de bâtiment. Outre les rampants droits (plans), les rampants courbes ou cintrés sont admis. Les toitures présenteront une pente comprise entre 10 et 80 %, ces pourcentages étant comptés en cas de rampants cintrés d'équivalent égout à équivalent faitière (pente de la corde de l'arc). Les toitures-terrasses (accessibles pour leur seul entretien) sont également autorisées. ■ Couvertures Sont autorisées les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3,00 m : - ardoises naturelles, - plaques ondulées ou nervurées métalliques revêtues (ex. : acier ou aluminium prélaqué) ou en polycarbonate transparent, - éléments métalliques en feuilles de zinc ou de cuivre naturel ou prépatiné à joints debouts. Sont interdites les couvertures réalisées dans les composants et matériaux suivants ou tous autres présentant le même aspect observé à distance de 3,00 m : - bardeaux bitumés autoprotégés, - bardeaux de bois, - plaques ondulées ou nervurées de polychlorure de vinyl, polyester, acier galvanisé brut, fibrociment. Les toitures-terrasses (non accessibles sauf pour leur entretien) seront soit végétalisées, soit auto-protégées. ■ Façades La composition et l'aspect des façades sont laissés libres. ■ Clôtures Rappel L'édification de clôtures est soumise à déclaration préalable (délibération n° 2007-270 du 16.11.2007) Sont au choix autorisées dans une hauteur hors tout de 2,00 m les clôtures suivantes : - murs-bahuts d'une hauteur maximale de 0,60 m surmontés d'un treillis soudé, avec chaperon linéaire interrompu au besoin de ressauts biais ou verticaux dans le nombre minimum requis pour gérer la pente, 85 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux - treillis soudé ou grillage à mailles tressées sur piquets métalliques depuis le sol d'assiette. Le doublement par textiles et matériaux type canisses est interdit. ■ Citernes et ballons Les citernes ou les ballons seront enterrés ou circonscrits de haies végétales et d'arbres de hautes tiges ou de panneaux bois de teinte chêne moyen assurant leur dissimulation en toute saison. ### Article UX 12 - Stationnement Aires de stationnement Information Pour l'application du présent article, on se reportera utilement à l'article 8.3.2 du Titre I "Dispositions générales" du présent règlement L'organisation du stationnement des véhicules correspondra aux besoins des bâtiments, constructions, installations ou aménagements concernés. Il sera en toute hypothèse assuré hors des voies ouvertes à la circulation publique. Une reconstruction est tenue pour un nouveau programme pour l'application du présent article. A défaut de pouvoir disposer sur le terrain d'assiette de l'opération les places requises, cellesci pourront être trouvées dans les conditions visées à l'article L 123-1-12 du Code de l'Urbanisme, la distance de 200 m étant celle à retenir pour les termes "dans son environnement immédiat" et "à proximité" de cet article. En cas de division d’un foncier supportant déjà une ou des constructions, celles-ci doivent conserver les stationnements réglementaires imposés par le PLU sur le tènement foncier issu de la division sur lequel elles sont implantées. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations Information Les plantations projetées ou imposées à l’appui des projets de construction doivent être réalisées avant la déclaration d’achèvement des travaux. Les autorisations ou déclarations d'occupation du sol seront respectivement refusées ou rejetées si les travaux projetés requièrent un défrichement portant atteinte à l'équilibre paysager de leur environnement visuel. Dans le souci d'éviter de donner uniformément à voir l'ensemble des constructions et installations de la zone, les plantations et végétaux en place seront maintenus, sauf substitution plus efficace au plan paysager. Ils seront autant que nécessaire renforcés, pour atteindre l'objectif ci-dessus, hors les voiries, aires de travail et emprises bâties, par des aménagements paysagers végétaux : bosquets, 86 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone Ux massifs arborés à fleurs, haies paysagères, etc ... constituées de plusieurs espèces choisies parmi les essences locales : liste en annexe du présent règlement. Un arbre de haute ou moyenne tige devra notamment être planté pour 200 m² de terrain d’origine. Les parkings seront arborés à raison d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Le stockage des matériaux et matériels sera organisé au moyen d'ouvrages, aménagements et plantations végétales leur assurant l'étanchéité visuelle avec leur environnement proche et lointain. SECTION 3 Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol (COS) Sans objet, suite à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). 87 PLU de SILLINGY (74) Juin 2023 Règlement / Zone AU TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74272_PLU_20250722. Page : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/sillingy-74272.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74272/zone/ux