# Zone N du plan local d'urbanisme de Siltzheim (67468) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67468_PLU_20231120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol, à l'exception de celles de l'article N2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS) PARTICULIERES DANS LE SECTEUR N : on interdit tout exceptées : - les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les extensions des constructions d'habitation, autorisées dans la zone, existantes à la date d’opposabilité du PLU, seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. - les annexes des constructions à usage d'habitation, existantes à la date d’opposabilité du PLU, seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² d'emprise au sol totale par unité foncière, d'être situées à moins de 30 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 5 mètres de haut au faîtage. - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone et sous réserve de préserver les zones humides. DANS LE SECTEUR Ne : on interdit tout exceptées : - les constructions et installations d'intérêt collectif et services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - Les extensions des bâtiments existants, ne dépassant pas la hauteur de la construction principale, dans la limite de 15% de l’emprise au sol existante à la date d’opposabilité du PLU. SECTION II - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions II.I.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies cidessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. Aucune construction ne peut être implantée : - à moins de 10 mètres de l'axe des voies et chemins, - à moins de 30 mètres des forêts - à moins de 10 m de l’alignement des routes départementales et - à moins de 6 m des berges des cours d’eau. Implantation des constructions par rapport aux routes départementales - Les construction à usage d’habitation devront avoir un recul minimum de 25m par rapport l’axe des routes départementales, - Les autres constructions devront avoir un recul minimum de 20m par rapport l’axe des routes départementales, II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives . Les règles ci-dessous ne s’appliquent pas aux aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante ne respectant pas les règles d’implantation définies cidessous. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. . A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. II.I.3. Hauteur maximale Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. La hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. La hauteur maximale des constructions autorisées à l’article N2 est limitée à 10 mètres au faitage ou 6 mètres à l’acrotère. ### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Prescriptions générales Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Les matériaux non destinés à rester bruts (agglos, …) devront être recouverts. ### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les éléments paysagers repérés au plan par la trame suivante (alignement d'arbres, boqueteaux, haies, bois….) ou par en application de l'article L.151.23 du Code de l'Urbanisme, pourront être entretenus mais ne pourront être ni détruits, ni déplacés, ni dénaturés. ### Article N 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Voirie Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux. - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie La création d'accès individuels nouveaux sur les routes départementales hors agglomération est interdite. ### Article N 8 - Desserte par les reseaux Eau potable Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante. - Assainissement Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif dessert la parcelle, le branchement des eaux usées domestiques est obligatoire. - Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour tous les aménagements, constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 2 m3. Le débit de fuite est de 2 l/s/ha sans pouvoir être inférieur à 3 l/s. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67468_PLU_20231120. Page : https://edifiable.fr/plu/siltzheim-67468/n La commune : https://edifiable.fr/plu/siltzheim-67468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67468/zone/n