# Zone U du plan local d'urbanisme de Siltzheim (67468) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67468_PLU_20231120 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ub, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES INTERDITES) Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ua et Ub les occupations et utilisations du sol suivantes : - La destination de constructions « exploitation agricole et forestière », sauf dans les cas visés à l’article U2) - Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros », - Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », . La sous destination de constructions « industrie » (sauf dans les cas visés à l’article U2), . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition. Sont interdits dans l’ensemble de la zone Ue, les occupations et utilisations du sol suivantes : - La destination de constructions « exploitation agricole et forestière », - La destination de constructions « de commerce et activité de service », - Dans la destination de construction « commerce et activités des service », . La sous destination « commerce de gros », - Dans la destination de constructions « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », . La sous destination de constructions « industrie » . La sous destination de construction « d’entrepôt » . Les constructions à usage de centre de congrès et d’exposition. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS DESTINATIONS, USAGE ET AFFECTATIONS DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES SOUMISES A CONDITIONS) PARTICULIERES - Dans l’ensemble de la zone U, les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils correspondent aux travaux liés aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. - Dans le secteur Ub, dans la destination de constructions « exploitation agricole », les extensions des bâtiments agricoles existants à la date d’opposabilité du PLU. - Dans le secteur Ue, les constructions destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, la sécurité ou l'entretien des établissements (et services généraux de la zone) à condition qu’ils soient intégrés au bâtiment et construits simultanément ou postérieurement au bâtiment d’équipement public. - Dans les secteurs Ua et Ub, . Dans la destination « autres activités des secteurs secondaires et tertiaires », - la sous destination « industrie » : les constructions à usage d’artisanat du secteur de la production ou de l’industrie, à condition qu’elles n’engendrent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage. SECTION II - CARACTERISTIQUES ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE URBAINE, ARCHITECTURALE, ### Article U 3 - Volumetrie et implantation des constructions II.I.1 Implantation par rapport aux voies et emprises publiques a. Dans tous les secteurs U . Dans le cas d’isolation par l’extérieur d’un bâtiment existant, celle-ci est autorisée sous réserve : - de ne pas entraver la circulation automobile, piétonne ou cycliste, - d’avoir l’autorisation de surplomb du domaine public. . Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction. Cas des cours des cours d’eau et fossés . Aucune construction ne devra être implantée à moins de 6 mètres des berges des cours d’eau et fossés. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul de l'alignement des voies et emprises publiques. b. Dans le secteur Ua, la façade sur rue des constructions principales doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. c. Dans le secteur Ub Dispositions générales Si aucune indication n’apparaît sur le plan de règlement graphique, la façade sur rue de la construction principale devra être édifiée en recul de 5 mètres minimum de l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer sauf pour les chemins piétonniers. Cas des parcelles ayant des constructions voisines La façade sur rue et sur toute voie ouverte à la circulation publique, de la construction principale doit se situer dans la bande formée par le prolongement des façades des constructions voisines les plus proches. Cas des parcelles n’ayant pas de constructions voisines ou seulement d’un coté La façade sur rue de la construction principale devra être édifiée en recul minimum de 5 mètres et maximum de 20 m de l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer sauf pour les chemins piétonniers. Cas des annexes Les annexes ne pourront s’implanter à l’avant de la façade sur rue de la construction principale excepté pour le carport qui est autorisé à l’avant de la façade sur rue de la construction, uniquement dans la bande formée entre la façade sur limite séparative de la construction principale et la limite séparative. Construction principale Carport voie Façade sur rue d. Dans le secteur Ue, la façade sur rue des constructions ne doit pas être édifiée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies sauf pour les chemins piétonniers. Les autres constructions devront s’implanter en recul de l’alignement des façades. II.I.2. Implantation par rapport aux limites séparatives Le secteur Ue n’est pas soumis à prescription Dans tous les secteurs . Des implantations différentes de celles fixées ci-dessous peuvent être autorisées pour : des aménagements, surélévations, extensions d’une construction existante implantée différemment des règles d’implantation définies ci-dessous, sous réserve de ne pas aggraver la situation existante et dans le respect d’une harmonie d’ensemble de la construction. . Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif pourront être édifiées en limite ou en recul des limites de l’unité foncière. Dans le secteur Ua Sur une profondeur de 20 m à partir de l’alignement (limite entre domaine public et parcelle privée), la façade sur rue des constructions sera implantée de limite à limite séparative sur une même propriété qui touche une voie (excepté pour les propriétés d'une largeur de façade supérieure à 20 m pour lesquelles l'implantation sera obligatoire sur une limite séparative. Le retrait, par rapport à l’autre devra être au moins égal à 2m. Au-delà de cette profondeur de 20 mètres, les constructions doivent être implantées soit en limite soit en respectant un retrait minimal, par rapport aux limites séparatives, égal à 2 mètres. Dans le secteur Ub A moins que le bâtiment principal à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur sous égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Pour les constructions annexes : A moins que la construction annexe ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 1 mètre. II.I.3. Hauteur maximale Le secteur Ue n’est pas soumis à prescription Dans tous les secteurs : Les règles de hauteurs ci-dessous ne s’appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Sauf indication contraire, la hauteur des constructions est calculée à partir du terrain naturel avant tout remaniement. En cas d’extensions de constructions existantes, une hauteur supérieure à celle autorisée peut être admise si elle préexistait auparavant. Dans le secteur Ua : Dans le cas des constructions principales implantées en ordre continu, le niveau de l’égout de toiture par rapport au terrain naturel, devra se situer dans la bande formée par les égouts de toiture (ou sommet des acrotères) des constructions voisines les plus proches, avec une tolérance de + ou – 0,50 mètre. Dans le cas des constructions principales implantées en ordre discontinu, la hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage. Pour les extensions des constructions principales et les annexes accolées à la construction principale, le niveau de l’égout de toiture (ou le sommet de l’acrotère) ne doit pas dépasser en hauteur le niveau de l’égout de toiture (ou du sommet de l’acrotère) de la construction principale. Pour les constructions annexes isolées, la hauteur ne doit pas excéder 3,00 mètres à l’égout de toiture ou 3,50 mètres au sommet de l’acrotère. Dans le secteur Ub La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 mètres au faitage - 6 mètres à l’acrotère. Pour les constructions annexes isolées ou accolées à la construction principale, la hauteur ne doit pas excéder 3,00 mètres à l’égout de toiture ou 3,50 mètres au sommet de l’acrotère. Pour les extensions des bâtiments agricoles, la hauteur maximale hors tout ne doit pas dépasser la hauteur existante. ### Article U 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere Prescriptions générales Le permis de construire pourra être refusé pour des projets de construction ou de transformation de bâtiment qui, bien que répondant aux autres conditions fixées pour la zone concernée, sont de nature par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des constructions ou ouvrages à édifier ou à modifier, à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt de leur environnement, aux paysages urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ou aux vestiges ou sites archéologiques. Les règles concernant la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ne s'appliquent pas aux constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains. Dans le secteur Ua Pour les constructions principales, les toitures seront à 2 pans avec le faîtage parallèle à la rue. Les matériaux de gros œuvre destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés bruts. Sont interdits : - Les caissons de volets roulants visibles depuis l’espace public. Dans le secteur Ub Les constructions devront être en harmonie avec l'urbanisation de la commune notamment en ce qui concerne le modèle architectural, l'implantation et l'intégration paysagère. Pour les coloris de façade : le blanc et les couleurs vives sont interdits Les matériaux de gros œuvre destinés à être revêtus ne doivent pas être laissés bruts. En application des dispositions de l'article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, le permis de démolir s’applique : - Pour les éléments de patrimoine repérés au plan : • la démolition, la destruction de tout élément du patrimoine repéré au plan est interdite, • tout déplacement est toléré à condition d'une part de conserver l'élément de patrimoine urbain sur le domaine public ou en limite domaine public, ou sur le domaine privé si celui-ci reste visible depuis le domaine public, Clôtures En secteur Ue, pas de prescription En secteur Ua La hauteur maximale des clôtures est fixée à : - 1,20 mètre en bordure du domaine public sauf en cas de reconstruction à l’identique de murs traditionnels ou de porches d’entrée. - 1,20 mètre en limite séparative, sur leur portion située entre le domaine public et la façade sur rue de la construction. - 2 mètres en limite séparative, sur leur portion située à l’arrière de la façade sur rue de la construction En secteur Ub La hauteur maximale des clôtures est fixée à : - 1,50 mètres en bordure du domaine public - 2 mètres en limite séparative ### Article U 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions Les surfaces libres de toutes constructions seront aménagées et convenablement entretenues et un minimum de 50% de ces surfaces libres sera aménagé en espaces non imperméabilisés. Les espaces libres devront être entretenus avec un minimum d’espaces verts. ### Article U 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant au besoin des nouvelles constructions et installations, y compris les transformations d'usage, doit être assuré en dehors du domaine public, sur la parcelle ou dans son environnement immédiat, ce qui s’applique aussi dans le cadre de la réhabilitation des bâtiments. En secteur Ua - constructions à usage de logement Une place de stationnement minimum jusqu’à 50m2 de surface de plancher et 2 places de stationnement minimum pour des logements de plus de 50m2 de surface de plancher. - les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d'hébergement touristique, de bureaux relevant des secteurs secondaires et tertiaires et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation En secteur Ub - constructions à usage de logement 2 emplacements extérieurs minimum par logement - les constructions à usage d'artisanat et de commerce de détail, de restauration, d'activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, d'hébergement touristique, de bureaux relevant des secteurs secondaires et tertiaires et les constructions liées aux activités artisanales de production, de construction et de réparation SECTION III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article U 7 - Desserte par les voies publiques ou privees Voirie Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie (publique ou privée) de caractéristiques proportionnées à l'importance de l'occupation ou de l'utilisation des sols envisagée. Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent avoir au moins 5 mètres d'emprise pour la voie de distribution primaire Les voies nouvelles en impasse ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour. - Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie ### Article U 8 - Desserte par les reseaux Eau potable Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Assainissement Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. - Gestion des eaux pluviales Dans les secteurs Ua et Ue La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 100 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 nouvellement imperméabilisés. Le débit de fuite est de 2 l/s/ha sans pouvoir être inférieur à 3 l/s. Dans le secteur Ub La gestion des eaux pluviales à la parcelle est imposée pour toutes les constructions ou extensions créant une nouvelle surface imperméabilisée supérieure à 25 m2. Si l’infiltration est impossible, une rétention à la parcelle est imposée avec un volume de stockage minimal de 2,5 m3 par 100 m2 imperméabilisés, sans pouvoir être inférieur à 2 m3. Le débit de fuite est de 2 l/s/ha sans pouvoir être inférieur à 3 l/s. CHAPITRE II LA ZONE Ux Le règlement de la zone est constitué par les prescriptions ci-dessous, sous réserve de l’observation des dispositions générales figurant au I du Règlement du PLU et des Servitudes d’Utilité Publique annexées au PLU. CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités économiques, qu’elles soient industrielles, artisanales, tertiaires ou commerciales. La zone Ux est concernée par : - le passage d’une canalisation de gaz. L’article R 111.2 sera notamment appliqué dans ce secteur, - l’aléa faible du phénomène de retrait et gonflement des argiles, - l’aléa faible de sismicité. SECTION I - DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITES --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67468_PLU_20231120. Page : https://edifiable.fr/plu/siltzheim-67468/u La commune : https://edifiable.fr/plu/siltzheim-67468.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67468/zone/u