# Zone N du plan local d'urbanisme de Simandre-sur-Suran (01408) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 01408_PLU_20260519 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ns, Nx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > - La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser 7 mètres à Fégout des toitures et 10 mètres au point ie pîus haut. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILÊSATIONS DU SOL) iI\iTERDiTES ~ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à Particle N 2, et notamment les centrales photovoltaïques au sol*. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1.)) Sont admises les occupations et utiiisations du sol suivantes, sous réserve de la condition fixée au paragraphe 2 qui suit : p|ÇJpa___r_i_p:-¿pla zone N à I'ei_gçgption des secteurs Ns. Nx et du pãgïeteur exposé à cies_¿isques d'ínondations - Les constructions* et installations directement necessaires à Factivité forestière. m Les constructions et instalîations nécessaires aux services publics ou d'interêt collectif* de faible emprise au sol et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'an1enagernent* et Fexteiision mesurée*-"* des constructions à usage d'l1abitation* existantes autorisée une seule fois après Fapprobation du Plan Local d'Urbanisme. Dameiiageineiit* et Pextension* des constructions à usage artisanal* existantes. Le changemerit de destination* à vocation d'habitat des constructions* existantes, à l'ex* ception des bâtiments à structure métallique, des bâtiments en moellons tels que hangars, stabulatíons, des bâtiments destinés à l'élevage hors sol et des poulaillers, dans ie respect des volumes et des aspects architecturaux initiaux et à condition qu'il n'existe pas d'exploitation agricole* en activité à moins de 100 mètres. Le chanE1ornent de destination* à vocation artisanale* des constructions* existantes› dans le resP ect d_ es _volume_ s et des asP ects architecturaux initiaux et à condition u'1l n'exíste pas d'exploitation agricole* en activité à moins de 100 mètres. Les constructions à usage d'annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal à condition qu'elles soient implantées dans la même zone. Les abris en bois et démontables pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d'une superficie inférieure à 20 m2. Les affouillements et eichaussernents de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. Les clôtures. La reconstruction d'un bâtiment à l'identique apres sinistre sur l'emprise des fondations antérieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, et qu'il ne soit pas frappé d'alignernent*, sans qu'i1 soit fait application des autres règles de la zone. Dans ie secteur Ns Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou dïnterêt collectif* de faible emprise au sol et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillements et exhaussements de sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de ruissellement. Les clôtures. Dans le secteur Nx - Les constructions à usage : . de bureaux ; . commercial* ; - artisanal* ; . d'entrepôt. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou (Tšntérêt collectif`*. Les installations classées pour la protection de l'environnement*. Les occupations et utilisations du soi suivantes : - Les aires de stationnement ouvertes au public* ; . Les affouilleinents et exhaiisseinents de sol nécessaires aux occupations et utilisations du soi autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux: pluviales et de ruissellement. Les clôtures. La reconstruction d'un bâtiment a Pidentique après sinistre sur l'ernprise des fondations an~ térieures à condition que sa destination soit compatible avec les dispositions qui précèdent, qu'il ne constitue pas une gêne, notamment pour la circulation, sans qu'il soit fait application des autres règles de la zone. _Qg_r1§_gle secteur§›xpos_é_¿._desrisques cïinondations Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou cl'inte'rêt collectif* de faible emprise au sol et ne portant pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Les affouillernents et eäaussements de soi nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées ou à la réalisation de bassins de rétention et autres ouvrages hydrauliques relatifs aux eaux pluviales et de niisselîement. Les clôtures. 2.) Les occupations et utilisations du sol précédentes ne sont admises que si elles respectent la condition ci-après : L'impact sur Penvironnement des occupations et utilisations du sol admises doit être com» patible avec le maintien de la qualité du site. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRÈE) Le projet peut être refusé sur des terrains* qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions* ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou llutilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepte' que sous réserve de prescriptions spéciašes si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, 110tznnrnent, de la position cles accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de i'inten~ sité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans Fintérêt cle la sécurité. En particuiier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accês soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les portails d'entre'es doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant statiornier avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ~ DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : Toute construction à usage d'habitatíon* ou qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de ca1'actéristiques suffisantes, conformément aux dispositions 1'égle1ne11taires en vigueur. Toute construction* dont l'activité peut présenter des risques cle pollution vis-à-vis du réSeau public doit être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours cl'eau et doit se conformer à la réglementation en vigueur. 2.) Assainissement des eaux usées : Toute construction* occasionnant des rejets dfieaux usées doit être raccorclée à un dispositif dfassainisserrient non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage d'assainissement. Toutefois en cas de possibilité de raccordement à un réseau public d'assainissement d'eaux usées, toute construction* occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à ce réseau par un dispositif d'évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Ijévacuation des eaux usées d'origine artisanale ou industrielie dans le réseau public d'assainissement, si eile est autorisée, doit être assortie d'un prétraitement approprié à la cornposition et à la nature des effluents. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruisselšement : Dimperméabilísation et le ruisseilement engendrés par les opérations durbanfisation doi~ vent être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les voiumes d'eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les cours d*eau. L'autorité administrative comPétente Peut imPoser des dis ositifs adaPtés à chaClue cas et ProPres à réduire les rmPacts des reJ ets suPPlémentazres sur ie mrîreu ou les réseaux exis~ tants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent pas augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : ~ CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) En l'absence de raccordement à un réseau collectif d'assainisse1nent d'eaux usées, la su~ perficie du terrain* doit permettre la réalisation d'un dispositif dassainissement non collectif conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et aux préconisations du zonage dassainissement. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EIVIPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) Dimplantation des constructions* en recul par rapport aux voies s'app1ique en tout point des constructions**”. Les constructions* doivent être implantées en recul par rapport aux voies selon les moda~ iités suivantes : - 20 mètres par rapport à lfalignement* des routes départementales ; - 10 metres par rapport a l'aiignement* des autres voies publiques et par rapport a la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique. Ces dispositions ne sont pas exigées dans les cas suivants : - Aménagement* ou extension* de constructions* existantes implantées différemment si Fextension* n'aggrave pas la situation de ces constructions* par rapport à la voie : visibiîité, accès, élargisserrierrt éventuel... . Garages quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leurs accès ; . Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectil"*. ARHCLE N T - IIVIPLANTATION DES CONSTRUCWONS PAR RAPPORT AUX Ltw NIITES SEPARATIVES - L'implantation des constructions* sur les limites séparatives s'applique aux murs. ~ Ijiinplantation des constructions* en recul par rapport aux limites séparatives s'applique en tout point des const1uctions*. - A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptee horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite separative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la difference d`altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. ~ Cette disposition n'est pas exigée pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt collectif? ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : = IIVIPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) « Non réglernenté. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ~ EIVIPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXINIALE DES CONSTRUCTIONS M) La hauteur* des constructions* est mesurée à partir du sol naturel* existant avant les tra~ vaux ctexhaussement ou dhffouiliement nécessaires pour la realisation du proj ct. - La hauteur* des constructions* ne doit pas dépasser 7 mètres à Fégout des toitures et 10 mètres au point ie pîus haut. ~ Toutefois une hauteur* supérieure est admise pour Pextension* des bâtiments existants afin de permettre ia continuité des faîtages. -_ Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. _ Il n`est pas fixe' de hauteur* maximale : - pour les éléments techniques de grande hauteur nécessaires aux activités artisanales ; . pour les ouvrages techniques necessaires au fonctionnernent des services tlïntérêt col1ectif*. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Lorsqtflun projet est délibérernent de nature à inodifier fortement le site existant ou a créer un nouveau paysage, Faspect des constructions* peut être apprécié selon des critères plus géneraux que ceux détaillés ci~dessous. Le demandeur ou 1'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. L'aspect d'ensemble et Yarchitecture des constructions*, installations et de leurs dépendances doivent être en concordance avec le paysage bâti environnant et le caractère général du site selon les prescriptions suivantes : EIVIPLANTATION ET ABORDS A Irnpla11tation_et¿,mouvements desol \. Uimplantation des constructions* doit tenir compte des courbes de niveau et des lignes de plus grande pente. Elles doivent être conçues en fonction du terrain et notamment de la pente, en créant si nécessaire des demi-niveaux, afin de limiter' au maximum les terrassements et les piates-formes artificielles. Les éventuels mouvements de sol doivent être limités et étalés, en évitant toute rigidité. \×» B. Clôtures En bordure des voies, la hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 1,50 metre. Toutefois,'la hauteur des clôtures peut être adaptée ou imposée par l'autorité compétente en fonction de la nature particulière de Pinstallation ou de la topographie des lieux, et selon des critères de sécurité, de saiubrité et de bonne ordonnance en usage. En bordure des voies, les clôtures doivent être constituées : . d'une murette d'une hauteur maximale de 1 metre éventuelšement surmontée d'un dispositif à claire-voie ou d'un grillage ; « ou d'un grillage sans soubassement apparent ; - et/ou de haies d'essences variées de préférence locaies (Aubépines, Buis, Charmišles, Noisetiers. . .). Les clôtures doivent avoir une cohérence de conception et de traitement sur toute leur iongueur, en harmonie avec ie secteur. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés. .. Les couleurs des murettes doivent être discrètes, ni trop ciaires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie) et en harmonie avec celles des façades des constructions *. Les supports de coffrets électriques, boîtes à lettres, commandes d'accès... doivent être intégrés au dispositif de clôture à proximité de l'entrée principaîe. ASPECT DES CONSTRUCTIONS A. Prescriptions généïrašges ap_p!icabIes,¿1_toutes les coiistructjgogns Les constructions* dont l'aspect général (mas provençal, maison normande, style Louisiane...) ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger åi la région sont interdites. Les volumes doivent être simples, ies façades sobres, sans imitations d'éléments architectuIELUX 8.I1CIC11S. Les constructions* ne doivent pas comporter plus de trois colonnes. Les formes des colonnes doivent être simples et leurs couleurs doivent être en harmonie avec celles des façades. Doivent être recouverts d'un enduit tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés a l'être, tels ie béton grossier, les briques, šes parpaings agglomérés... Les couieurs des façades et des menuiseries doivent être discrètes, ni trop claires, ni foncées, ni vives (se référer aux couleurs répertoriées en mairie). L'asPect de_ s annexes* indé_P endantcs h si _ uement du _bâtiment PrinciPa_l d'une emPrise au sol* supérieure à 12 mt doit être en harmonie avec celui des bâtiments principaux. B. Prescriptions applicables aux constructions d'arciiitecturc nioderne ou bioclimatique Les constructions* d'architecture modeme ou bioclimatique sont autorisées lorsque la qualité de leur architecture permet une intégration satisfaisante dans le site naturel ou bâti. C. Prescriptions applicables auggaujgçs constructions 1) Ouvrages bioclímatiques , Les panneaux solaires et autres éléments d'arcliitecture bioclimatique, à l'exceptíon des centraies photovoltaïques au sol*, peuvent être posés : . de préférence, à condition qu'ils ne nuisent pas au caractere de Parchitecture, sur les murs ou, s'ils présentent la même pente que celles-ci, sur les toitures des constructions* ; › sinon sur le terrain dans des parties peu visibies (adossés à une haie, un talus, un mur. . _) en dehors des surfaces agricoles productives. 2) Toitures Les toitures doivent être simples. Elles doivent avoir deux, trois ou quatre pans par volume dans le sens convexe avec un faïtage réalisé dans le sens de la pius grande dimension de la construction* et leur pente doit être comprise entre 35 et 45 %. Toutefois la pente minimale des toitures des constructions a usage artisanal* et des annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 est réduite à 20 % et la pente des vérandas et marquises n'est pas réglementée. Dinclinaison des différeiits pans doit être identique et présenter une face plane pour chaque pan. Les toitures à un pan sont autorisées pour ies volumes annexes à condition qu'ils soient accolés sur la totalité de leur façade la pšus haute et la plus longue à une construction* de taille plus importante. Les toitures terrasses sont interdites sauf dans les cas suivants : - si elles sont végétalisées ; . si elles constituent un élément restreint de liaison ; › si, à condition qu'elles soient implantées en recul par rapport aux limites séparatives, elles sont accolées au bâtiment principal et servent de prolongement d'un niveau d*liabitation intérieur. Les auvents et avancées de toitures doivent être supportés par un liiiteau droit. En cas de restauration, la toiture nouvelle peut être réalisée conformémerit à l'aiicieiine. Ces dispositions ne sont pas exigées pour les ouvrages teciiniques nécessaires au fonctionnement des services d'intéi'êt collectíi`”*“. 3) Débords Les toitures doivent, sauf en pignon et en limite séparative, avoir un débord d'au. moins 0,50 mètre mesuré horizontaîement depuis le nu extérieur du mur. Toutefois cette disposition n'est pas exigée pour les constructions à usage artisanal*, les toitures terrasses, les vé~ randas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 12 m2 et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'íntérêt col1ecti1':*. 4) Couvertures Les couvertures des constructions a usage d'habitation* doivent être réalisées en matériaux ayant i'aspect de tuiies de teinte brun à rouge vieilli (se référer aux couleurs et aux formes répertoriées en mairie), de préférence nuancées pour éviter une uniforrnité excessive d`as~ pect. Les couleurs brun foncé, jaune paille et rouge vif sont interdites. Cette disposition n'est pas exigée pour les toitures terrasses, les vérandas, les marquises, les annexes* indépendantes physiquement du bâtiment principal d'une emprise au sol* inférieure ou égaie à 12 ml et les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt coilectíf`*. Les panachages marqués, les dessins géométriques sont interdits. 5) Ouvertures dans tes toitures Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chien assis, jacobines...). ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions* et instailations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte coliective. Deux places de stationnement par logement sont exigées au minimum. Toutefois aucune place de stationnement n'est exigée en cas d'extensions* qui n*ont pas pour effet de créer des nouveaux logements. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ~ AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS) PLANTATIONS Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d'essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées, sauf impératif technique. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT ETOCCUPATION DU SOL) Sans objet. 62 SCHEMAS EXPLICATIFS Article 7 A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance (D) comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude (H) entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En vertu de cet article, l'implantation d'une construction peut être effectuée soit sur une limite parcellaire, soit en respectant le prospect réglementaire D 2 H/2, lequel ne peut être inférieur à 3 mètres. Si la construction ne jouxte pas la limite séparative, `|I faut que : DEH/2 exemple : |:›=H/2=sm = D_ I l\\\W §\å`\\` «E É_ exemple .. v///4 o=H/2>3m áD vl 1 il me \\,,/ . limite séparative 'I//J////1% V//////_/7//a/á/r///¿/ D=3m I gabarit constructible \\=μ\ .\\v\\\\m\§' I :I: D=3m \\` limite šébaraüve \ I *-'“""`\ ` OUI NON \ _fi -__.\ ii ` \** - _pv ` \ «_ -___,\ _ `* \*- \\ \\N_ ` `\---- L'appréciation de la distance horizontale entre le bâtiment et la limite séparative doit se faire de tout point du bâtiment. C'est donc la partie la plus avancée dela construction qui doit servir de référence. Ainsi, dans le cas d'un balcon, la marge d'isolement doit être calculée à partir de l'extrémité du balcon. De même, pour un débord de toiture, élément constitutif du bâtiment, la marge de recul doit être calculée à partir de l'extrémité du débord de la toiture. 'D -*\,._ '*×-- _ \M-L,_ I .»=-«_._ Article 14 I Rapport entre la surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction et la surface totale du terrain IV: sur laquelle elle est implantée. l 1 li ,.,_\~,_ I I I um! S S /, s S I I I I t I I i I I I II 65 LEXIQUE ET RAPPELS Adaptation mineure Une adaptation est considérée comme mineure, dès lors qu'el1e remplit trois conditions : \ Elle doit être rendue nécessaire et justifiéc par l'un des trois motifs définis par le Code de l'Urbanisrne ; . Elie doit rester limitée ; « Elle doit faire l'objet d'une décision expresse et motivée. Aires dejeux et de sports ll s'agit notamment d'hippod1'omes, de terrains de plein air ou de golfs, de stands de tir, de pistes cyclables, de planches à roulettes, de karting ou de circuits automobiles... pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Il convient de préciser qu'elles peuvent être ouvertes au public tout en étant de réalisation privée. Aires de statiormement ouvertes au public _ , Il s'agit de parcs de stationnement publics ou privés ouverts au public susceptibles de contenir au moins 10 unités et pour autant que ces opérations ne comportent pas de constructions ou d'ouvrages soumis à permis de construire. Les aires de stationnement peuvent impliquer des travaux de voirie d'accès ou des aménagements de la surface du soi. Alignement L'alignement détermine la limite entre le domaine public et la propriété privée. Il s'agit soit de Paligneinent actuei (voie ne faisant pas l'objet d'élargissement), soit de Palignement firtur dans les autres cas. Il ne faut pas confondre l'aligr1en1ent et la marge de recul qui a pour objet l'implantation des constructions par rapport à la voie. Am énagem em' ' Tous travaux (même créateurs de surface hors oeuvre nette) n'ayant pas pour effet de modifier le volume existant. Annexe Construction constituant, sur la même assiette foncière que ie bâtiment principal, un complément fonctionnel a ce bâtiment (ex. bûcher, abri de jardin, remise, garage individuel, piscine...). Carrière Sont considérés comme carrières, šes gîtes tels que définis par le Code Minier, ainsi que les affouillements du sol (à Pexception des affouilleinents rendus nécessaires pour l'imp1antation des constructions bénéficiant d'un permis de construire et des affouillements réalisés sur Pernprise des voies de circulation), lorsque les matériaux prélevés sont utilisés à des fins autres que la réalisation de l'ouvrage sur l'en1prisc duquel ils ont été extraits et lorsque la superficie daffouillement est supérieure à 1 000 1112 ou lorsque la quantité de matériaux à extraire est supérieure à 2 000 tonnes. Centrales photovoltaïques au sol ll s'agit d'irrstallations de production d'électricité à Péchelle industrielle. Changement de destination Il consiste à affecter au bâtiment existant une destination différente de celle qu'il avait au moment où les travaux sont envisagés. Constitue un changement de destination contraire au statut de la zone toute nouvelle destination visant à transformer le bâtiment pour un usage interdit dans la zone. Coeflïcient d 'emprise au sol (CES.) L'ernprise au sol d'un bâtiment correspond à la projection verticale du volume hors oeuvre du bâtiment au sol. Le coefñcient cl'emprise au sol est le rapport entre cette projection et la surface totale sur laqueile il est implanté. Coefficient qui s'applique à la surface d*une parcelle ou d'îlot en vue de définir la surface susceptible d'etre construite. Coefficient d 'occupation du sol (C. 0.S.) 1) La fixation des C.O.S. Les Plans Locaux d*Urbanisme peuvent fixer des C.O.S. dans les zones U et AU. Dans ces zones ou parties de zone, il peut fixer des coefficients différents selon que les constructions sont destinées à Fhabitation, à Phébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'aitisanat, à l'industrie, à Pexploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt. En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. La densité maximale de construction fixée par le C.0.S. est comprise en général entre 0,1 et 3. 2) Pour déterminer la surface de plancher constructible, le C.O.S. est appliqué à la surface du terrain (exemple 1 si le C.O.S. est de 0,5 et le terrain de 1000 m2, la SHON constructible sera cle 500 mt). La surface du terrain à considérer : - Comprend, le cas échéant, les terrains classés comme espaces boisés et les terrains cé-dés gratuitement dans les conditions fixées par le Code de l'Urbanisme. La surface hors oeuvre nette ou, le cas échéant, le volume des bâtiments existants conservés sur le ou les terrains faisant l'obj et de la demande est déduit des possibilités de construction. › Ne comprend pas la surface des emplacements réservés. Toutefois, le propriétaire d'un terrain dont une partie est comprise dans un de ces emplacements et qui accepte de céder gratuitement cette partie à la collectivité bénéficiaire de la réserve peut être autorisé à reporter sur la partie restante de son terrain un droit de construire correspondant à tout ou partie du coefficient d'occupation du sol affectant la superficie du terrain qu'il cède gratuitement à la collectivité. Dans les zones où ont été fixes un ou des coefficients d'occupation des sols, le plan local cïurbanisme peut prévoir que, si une partie a été détachée depuis moins de dix ans d'un terrain dont les droits à construire résultant de Papplication du coefficient d'occupation des sols ont été utilises partiellement ou en totalité, il ne peut plus être construit que dans la limite des droits qui n'ont pas déjà été utilisés. Constructions Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédees de la délivrance d'un permis de construire. Toutefois, les travaux, installations ou ouvrages qui sont exclus du champ d'application du permis de construire doivent également être réalisés dans le respect des dispositions des articles 1 et 2 du Plan Local d'Urbanisrne. Une réalisation contraire à leurs dispositions peut faire l*objet de sanctions pénales. Constructions à usage rl 1habitation Elles regroupent tous les logements, quels que soient leur catégorie, leur firiancement, leur constructeur (propriété individuelle, copropriete, multip1'opriété...). De même les articles 1 et 2 ne peuvent réglementer le nombre de logements, ni établir une distinction entre les loge» ments collectifs et individuels. En effet le Plan Local d'Urbanisme édicte des règles relatives ãi l'occupation physique du sol et non à Faménagement intérieur des constructions autorisées. Constructions à usage commercial et artisanal Les constructions à usage de commerce regroupent les activités econoiniques d'achat et de vente de biens ou de services. ljartisanat correspond à l'enseinble des activités de fabrication et commercialisation exercées par des travailleurs manuels, seuls ou avec l'aicÎe des membres de leur famille. Constructions à usage industriel Les industries regroupent Pensemble des activités collectives de production de biens à partir de matières brutes, à l'aide de travail et de capital. Les etablisseinents industriels comprennent l'ensemble des locaux et installations, dont les centrales photovoltaïques au sot*, utilisés pour des activités concourant directement à la fabrication de produits commercialisables. Constructions à usage de stationnement Il sagit des parcs de stationnement en silo ou souterrain qui ne constituent pas de SHON, mais qui comportent une ou plusieurs constructions ou ouvrages soumis au permis de construire. Ils concernent tant les garages nécessaires à la construction (et imposés par Particle 12 du règlement) que les parcs indépendants d'une construction à usage d'i1abitation ou d'activite. , Constructions et installations nécessaires aux services publics on rl'inte'rêt collectif Elles recouvrent notamment les destinations correspondant aux catégories suivantes : - les locaux affectés aux services publics municipaux, départementaux, régionaux ou nationaux qui accueillent le public ; les crèches et haltes garderies ; les établissements d'enseignement maternel, primaire et secondaire ; les établissements universitaires, y compris les locaux affectés à la recherche, et d'enseignemcnt supérieur ; les établissements pénitentiaires ; les établissements de santé 1 hôpitaux (y compris les locaux affectés à la recherche), cliniques, dispensaires, centres de court et moyen séjour, résidences rnédicalisées... ; les établissements (faction sociale ; les résidences sociales ; les établissements culturels et les salles de spectacle spécialement aménagées de façon permanente pour y donner des concerts, des spectacles de variétés ou des représentations d“art dramatique, lyrique ou chorégraphique ; les équipements socioculturels ; les établissements sportifs à caractere non commercial ; les lieux de culte ; les cimetières et chambres funéraires ; les parcs @exposition ; les constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (transports, postes, fluides, énergie, télécommunications, ...) et aux services urbains (voirie, assainissement, traitement des déchets, centres cuiseurs. . .) ; les locaux destinés à héberger des entreprises dans le cadre d'une politique de soutien à l'emploi (hôtels d'activité, pépinières d'activité) ; les << points-relais ›› d'intérêt collectif pour la distribution des marchandises ; les ambassades, consulats, légations, organisations internationales publiques et institutions supérieures de l'Etat. Coupe et abattage d 'arbres La coupe est Popération présentant un caractère régulier d'exploitation se rattachant à l'idée de sylviculture. Uabattage a un caractère ponctuel ou accidentel. Les coupes et abattages cl'arbres sont soumis à autorisation préalable dans les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes où Pétablissement d'un Plan Local d'Urbanisme n'a pas encore été rendu public ainsi que dans les espaces boisés classés. Uarrtorisation n'est pas exigée dans les 4 cas suivants : Le propriétaire procède à 1'enléve1nent des arbres dangereux, des chablis et des bois morts. Les bois et forêts sont soumis au régime forestier et administrés conformément aux dispositions du Code Forestier. Le propriétaire a fait agréer un plan simple de gestion : ce plan comprend un programme de coupe et de travaux d'amélioration, ce qui peut alors être mis à exécution sans autre au~ torisation préalable. Les coupes entrent dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté du préfet pris après avis du centre régional de la propriété forestière. Defrzchements Opérations qui ont pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière en lui substituant une autre forme d'occupation du sol. Le délricliement des espaces boisés classés est interdit. Dépôts de véhicules Ce sont par exemple 3 - les dépôts de véhicules neufs, d'occasion ou hors d'usage pres d'un garage en vue de leur réparation ou de leur vente ; « les aires de stockage, d'exposition, de vente de caravanes, de véhicules ou de bateaux ; . les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. * Droit de préemption ll permet a une collectivité publique (ou à un organisme délégué) cl'intervenir dans une vente foncière et de faire prévaloir, par rapport à l'acquéreur déclaré ou non, le droit qu'elle tient d'acquérir le bien. Le droit de préemption s'exerce soit dans le cadre des dispositions instituant le droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines et des zones d'urbanisation future délimitées par ie Plan Local d'Ur'oanisrne, soit dans les zones d'aménagement différé. Fmplacements réservés Ce sont des espaces destinés à recevoir des équipements collectifs et qui sont soumis à un sta~ tut spéciai añn qu'ils ne fassent pas l'obj et d'une utilisation incompatible avec leur destination. Ils permettent au Plan Local d'Urbanisme de prévoir une implantation rationnelle des futurs équipements. Des emplacements peuvent être réservés pour les équipements suivants : . Voies pubiiques ; . Ouvrages publics : équipements cl'infrastructure et de superstructure ; » Installations d'intérêt général : toutes les instaliations pour la réalisation desquelles la pro~ cédure d'expropriation peut être employée et qui ont une fonction collective ; «- Espaces verts publics. Les collectivités, services et organismes publics peuvent être bénéficiaires d'un emplacement réservé. Les terrains situés dans les einplaceinents réserves font l'obj et de sujétions particulières qui se substituent provisoirement à celles résultant du règlement de la zone dans laquelle ils se trouvent. Ces suj étions ont pour objet de garantir leur disponibilité : ils ne doivent être ni bâtis, ni clensifies s'ils sont déjà bâtis. En contrepartie de cette quasi inconstructibilité, les propriétaires des terrains peuvent mettre eu demeure d'acque'rir le bénéficiaire de Feinplacement réservé. Dans les zones urbaines ou à urbaniser, le plan iocal