# Zone A du plan local d'urbanisme de Simandres (69295) : ce que le règlement autorise Sont classées en zone A, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. La zone est globalement inconstructible, à l’exception des constructions liées et nécessaires à l’agriculture ou services publics ou d’intérêt collectif. Toutefois, les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces extensions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le règlement précise la zone d'implantation et les conditions de hauteur, d'emprise et de densité de ces extensions ou annexes. Cette zone comporte : - le secteur As où les constructions sont interdites Sur le plan de zonage, le périmètre des zones inondables indique l'existence de risques d'inondation liés à l'Ozon ou à l'Inverse et que toutes dispositions doivent être prises pour se préserver des risques. Le PPRI en vigueur définit les prescriptions à suivre. Document en vigueur : 69295_PLU_20250416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. ### Emprise au sol (article A 9) > Sans objet. ### Hauteur (article A 10) > pour les constructions à usage d’habitation - 12 m pour les autres constructions Dans le cas de toitures terrasses, ces hauteurs maximales sont diminuées de 1,50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites, toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas autorisées à l’article 2 du présent règlement. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) En zone A sont autorisés : - Les constructions et installations, y compris classées, nécessaires à l’exploitation. On rappelle que le guide départementale « Protocole sur la construction en zone agricole » identifie trois types de constructions : les bâtiments techniques directement nécessaires à l’activité agricole (Stabulation, hangar de stockage, cuvage, …), l’habitation de l’exploitant et la création d’un siège d’exploitation combinant bâtiment technique et habitation. - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation Approbation – Mars 2025 49 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers - Les constructions doivent s’implanter à proximité immédiate du siège d’exploitation, en continuité ou en contiguïté du bâti existant, de manière à former un ensemble cohérent avec les autres bâtiments de l’exploitation. Toute constructions à usage d’habitation, dont la nécessité à l’exploitation agricoles est justifiée, devra être liée à la présence d’un bâtiment technique sur place et sera combiné ou contiguë au bâtiment technique et ne pourra dépasser 150m2 de surface de plancher. En cas de contraintes particulières la distance entre l’habitation et les bâtiments techniques pourra être admises sur justifications, sans toutefois excéder 100mètres. Par contrainte particulières, on entend soit des contraintes liées à la topographie du terrain, soit des contraintes liées à la nature de l’exploitation. Les constructions à usage technique pourront être sollicitées par des exploitants justifiant d’au moins une demi-SMI. Par contre, celles d’usage d’habitation ne peuvent être sollicitées que par une exploitation agricole justifiant d’au moins une SMI. De plus, sont aussi autorisées : Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif*. Les travaux de maintenance ou de modification sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques L’extension des constructions à destination d’habitations existantes dont l’emprise au sol est supérieure à 40 m2, dans la limite de 200 m2 de surface de plancher totale après extension par bâtiment. - les piscines liées à une habitation existante et à moins de 30 m de celle-ci. - les annexes* lorsqu'elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une habitation existante, à moins de 30 m de celle-ci et dans la limite de 40 m2 d'emprise au sol* pour l’ensemble des annexes (cette limitation de surface ne s’applique pas aux piscines). Bâtiments pouvant changer de destination Dans la zone A sont désignés sur le plan de zonage, au titre de l’article L151-11 des bâtiments pouvant changer de destination. Dans les zones de risque géologique moyen, les occupations et utilisation du sol devront prendre en compte ces risques. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1 – Accès a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Approbation – Mars 2025 50 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Il pourra, ainsi, être demandé une mutualisation des accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 2 – Voirie a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Dans le cas d’une voirie collective interne à une opération, la circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoir ou cheminements indépendant). » ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX) 1 – Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 – Eaux usées a) Lorsqu’il existe un réseau public d‘égouts le raccordement à ce réseau est obligatoire. Dans ce cas les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte devront obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet... L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. b) En l'absence d'un réseau public d'égouts, un dispositif d’assainissement autonome est autorisé. Il convient alors de se référer aux prescriptions du SPANC. 3 - Eaux pluviales Pour toute construction, installation ou travaux divers susceptibles d'imperméabiliser le sol, les eaux pluviales devront obligatoirement être traitées sur la parcelle. Il convient également de se reporter aux prescriptions du PPRI. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Sans objet ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur. Approbation – Mars 2025 51 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - pour les constructions des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, - pour les reconstructions de bâtiments existants si et seulement s’il n'est pas possible de respecter les règles d'implantation énumérées ci-dessus en raison de l'exiguïté du terrain, ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. Dans tous les cas, les débords de toiture dont la largeur n'excède pas 0,60 m. mesurés horizontalement à l'appui de la façade, ne sont pas pris en compte dans le calcul pour la distance définie dans les paragraphes précédents. Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - pour les constructions des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, - pour les reconstructions de bâtiments existants si et seulement s’il n'est pas possible de respecter les règles d'implantation énumérées ci-dessus en raison de l'exiguïté du terrain, ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Pour les bâtiments agricoles et d'habitation liés à l'agriculture, aucun point de bâtiment à réaliser ne sera éloigné de plus de 50 m par rapport aux constructions agricoles existantes, sous réserve qu'il s'agisse de constructions dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que leur surface au sol soit au moins égale à 100 m2. ### Article A 9 - Emprise au sol Sans objet. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale est fixée à Approbation – Mars 2025 52 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES - 9 m. pour les constructions à usage d’habitation - 12 m pour les autres constructions Dans le cas de toitures terrasses, ces hauteurs maximales sont diminuées de 1,50 mètres. Toutefois : - La hauteur n’est pas règlementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et que les travaux de maintenance ou de modification sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. - Cette limite peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Pour toutes les constructions sauf bâtiments à usage agricole A/ Aspect Les constructions, dont l'aspect général ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local, sont interdites. L’article R 111.21, reste applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » B/ Enduits et couleurs Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Pour les murs, les couleurs des façades doivent être conformes à l'une de celles du nuancier déposé en Mairie ; la façade doit être de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre foncé, brun clair ou pisé. La couleur blanche est interdite. Dans le cas d’un bardage bois, une teinte bois naturelle est autorisée C/ Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Sauf dans les cas de toiture terrasse, la pente des toitures doit être comprise entre 25 et 50 %. Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour : - des extensions limitées (moins de 30 m2 d’emprise au sol) accolées à une construction existante de taille importante (plus de 120 m2 d’emprise au sol) - des annexes et petits ouvrages techniques dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2. Sauf dans le cas de toitures terrasses, les toitures doivent être couvertes de tuiles d'une couleur rouge, rouge nuancé, flammé ou vieilli conforme à l'une de celles déposées en Mairie. Elles doivent présenter les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite Approbation – Mars 2025 53 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES traditionnelles. Seules les fenêtres intégrées à la pente du toit sont autorisées. Les antennes et paraboles doivent être installées de préférence en toiture et de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public. D/ Annexes* Elles doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des constructions principales (couleurs, formes, faîtage, pentes de toiture...). Des exceptions peuvent être admises pour les annexes de faible dimension (moins de 2,50 mètres de hauteur et 10 m2 d’emprise au sol). Les toitures à une seule pente ne sont admises que si l’annexe s’implante sur limite séparative adossée en appentis sur une construction existante. E/ Mouvements de sol et talus Sont interdits : - les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti, - les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux. Toutefois, ceux-ci sont autorisés pour les constructions nécessaires au fonctionnement des services publics - La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas excéder 2.00m (cette disposition ne s'applique pas aux rampes d'accès aux garages). - La pente du talus ne doit pas excéder 30 %. Les talus doivent être plantés. F/ Clôtures Sous réserve des dispositions spécifiques aux zones inondables ou à certaines zones : - La hauteur maximum est fixée à 1,60 m sur limite d’emprise publique et 1,80 m sur limite séparative. - Lorsque la différence de niveau entre deux fonds voisins nécessite la construction d'un mur de soutènement, celui-ci ne doit pas excéder de plus de 1,60 m la partie haute du terrain naturel. Pour les clôtures, les couleurs des enduits doivent être conformes à l'une de celles du nuancier déposé en Mairie ; l'enduit doit être de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre foncé, brun clair ou pisé. La couleur blanche est interdite. G/. Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. H/ Recherche architecturale Approbation – Mars 2025 54 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. I/ Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles de l’article 11, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. Pour les bâtiments à usage agricole A/ Rappel des prescriptions générales L’article R 111.21 reste applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Les couleurs des enduits et des toitures doivent être conformes à l'une de celles déposées en Mairie. B/ Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Sauf dans le cas de toiture terrasse, la pente des toitures doit être inférieure à 50 % dans le sens convexe, ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENTS) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. De plus, pour les habitations existantes et pour les logements créés par changement de destination, il est demandé : - Deux places de stationnement par logement Ou - Deux places par logement nouvellement créé à condition de ne pas réduire le nombre de place de stationnement déjà existant. Les stationnements nouveaux doivent être conçus avec des matériaux perméables. Approbation – Mars 2025 55 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Néant. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant. Approbation – Mars 2025 56 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Approbation – Mars 2025 57 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69295_PLU_20250416. Page : https://edifiable.fr/plu/simandres-69295/a La commune : https://edifiable.fr/plu/simandres-69295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69295/zone/a