# Zone UI du plan local d'urbanisme de Simandres (69295) : ce que le règlement autorise La zone Ui correspond à un espace où sont actuellement implantés des bâtiments à usage d’activités (un garage et un magasin de producteurs fermiers) à vocation à accueillir des activités de bureaux, commerces, artisanat et industrie. Sur le plan de zonage, le périmètre des zones inondables indique l'existence de risques d'inondation liés à l'Ozon ou à l'Inverse et que toutes dispositions doivent être prises pour se préserver des risques. Le PPRI en vigueur définit les prescriptions à suivre. Document en vigueur : 69295_PLU_20250416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale est fixée à 9 m pour toutes les constructions. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Ne sont autorisées que les constructions et aménagements à usage de bureaux, commerces, artisanat et industrie ; ainsi que les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sans objet. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1 – Accès a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Il pourra, ainsi, être demandé une mutualisation des accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. Approbation – Mars 2025 38 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES 2 – Voirie a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Dans le cas d’une voirie collective interne à une opération, la circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoir ou cheminements indépendant). » ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX) 1 – Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. 2 – Eaux usées Le raccordement au réseau public d'égouts est obligatoire. Les rejets des eaux de piscines dans les réseaux de collecte devront obtenir l’accord préalable du gestionnaire du réseau de la collectivité sous forme de convention de rejet L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. 3 - Eaux pluviales Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales susceptible de les recevoir, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Dans tous les cas, le rejet ne se fera jamais dans l'égout d'eaux usées. Il convient également de se reporter aux prescriptions du PPRI. 4 – Electricité et téléphone Dans les lotissements et les Z.A.C. sans plan d'aménagement de zone approuvé, ces réseaux doivent être enterrés. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur. Approbation – Mars 2025 39 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les aménagements et l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - pour les constructions des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, - pour les reconstructions de bâtiments existants si et seulement s’il n'est pas possible de respecter les règles d'implantation énumérées ci-dessus en raison de l'exiguïté du terrain, ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Dispositions générales : 1. La construction en limite de propriété (hors piscines) est autorisée dans les cas suivants : a) Si la hauteur mesurée sur la limite de propriété ne dépasse pas 3,50 m ; entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 4,00m), la hauteur de tout point de la construction devra s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. b) Pour l'aménagement et la reconstruction* de bâtiments dont la hauteur dépasse 3,5 m. sans dépasser la hauteur existante. c) Si le tènement voisin est lui-même occupé par un bâtiment implanté en limite séparative, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur dudit bâtiment. En toute hypothèse, la longueur d'appui sur limite de propriété de ces bâtiments ne pourra excéder le quart du périmètre total du tènement, sans atteindre non plus sur chaque limite la moitié de la longueur de celleci. 2) Construction ne jouxtant pas la limite de propriété : Si elle n'est pas réalisée sur la limite de propriété dans les conditions définies ci-avant, aucun point de la construction ne doit se trouver à moins de : - 2 m pour les piscines depuis le bord du bassin, - 4 m pour les autres constructions. Ces règles peuvent ne pas être exigées - pour l’aménagement et l’extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - pour la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, - pour les reconstructions de bâtiments existants si et seulement s’il n'est pas possible de respecter les règles d'implantation énumérées ci-dessus en raison de l'exiguïté du terrain, Approbation – Mars 2025 40 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES Dans tous les cas, les débords de toiture dont la largeur n'excède pas 0,60 m. mesurés horizontalement à l'appui de la façade, ne sont pas pris en compte dans le calcul pour la distance définie dans les paragraphes précédents. » ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Néant. ### Article UI 9 - Emprise au sol S’agissant de terrains destinés à l’accueil d’activités, il n’est pas fixé de Coefficient d’Emprise au Sol (CES). ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale est fixée à 9 m pour toutes les constructions. S’agissant de terrains destinés à l’accueil d’activités, il n’est pas retenu de limitation de hauteur dans le cas de toitures plates. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR A/) Aspect Les constructions, dont l'aspect général ou certains détails architecturaux sont d'un type régional affirmé étranger au territoire local, sont interdites. L’article R 111.21, reste applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » B/ Enduits et couleurs Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région, sont destinés à l'être, tel le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Pour les murs, les couleurs des façades doivent être conformes à l'une de celles du nuancier déposé en Mairie ; la façade doit être de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre foncé, brun clair ou pisé. La couleur blanche est interdite. Dans le cas d’un bardage bois, une teinte bois naturelle est autorisée. C/ Toitures Approbation – Mars 2025 41 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES La pente des toitures doit être comprise entre 25 et 50 %. Les toitures à une pente ne sont autorisées que pour : - des extensions limitées (moins de 30 m2 d’emprise au sol) accolées à une construction existante de taille importante (plus de 120 m2 d’emprise au sol) - des annexes et petits ouvrages techniques dont l’emprise au sol est inférieure à 20 m2.` L'orientation du faîtage du volume principal sera dans le sens de la plus grande dimension de la construction. Les toitures doivent être couvertes de tuiles d'une couleur rouge, rouge nuancé, flammé ou vieilli conforme à l'une de celles déposées en Mairie. Elles doivent présenter les mêmes caractéristiques de forme, de couleur, d'aspect du revêtement superficiel que les tuiles en terre cuite traditionnelles. Seules les fenêtres intégrées à la pente du toit sont autorisées. Les antennes et paraboles doivent être installées de préférence en toiture et de manière à être le moins visible possible depuis l’espace public. D/ Annexes* Elles doivent avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des constructions principales (couleurs, formes, faîtage, pentes de toiture...). Des exceptions peuvent être admises pour les annexes de faible dimension (moins de 2,50 mètres de hauteur et 10 m2 d’emprise au sol). Les toitures à une seule pente ne sont admises que si l’annexe s’implante sur limite séparative adossée en appentis sur une construction existante. E/ Mouvements de sol et talus Sont interdits : - les exhaussements de sol sans lien avec des constructions ou des aménagements susceptibles de s'intégrer dans le paysage naturel ou bâti, - les exhaussements de sol liés à la construction d'un bâtiment mais susceptibles de porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux, au site et au paysage naturel ou bâti ou de gêner l'écoulement des eaux. - La hauteur du déblai ou du remblai ne doit en aucun cas excéder 2.00m (cette disposition ne s'applique pas aux rampes d'accès aux garages). - La pente du talus ne doit pas excéder 30 %. Les talus doivent être plantés. F/ Clôtures Sous réserve des dispositions spécifiques aux zones inondables ou à certaines zones : - La hauteur maximum est fixée à 1,60 m sur limite d’emprise publique et 1,80 m sur limite séparative. - Lorsque la différence de niveau entre deux fonds voisins nécessite la construction d'un mur de soutènement, celui-ci ne doit pas excéder de plus de 1,60 m la partie haute du terrain naturel. Pour les clôtures, les couleurs des enduits doivent être conformes à l'une de celles du nuancier déposé en Mairie ; l'enduit doit être de teinte proche de celle des bâtiments traditionnels environnants, le plus souvent ocre foncé, brun clair ou pisé. La couleur blanche est interdite. G/. Recherche architecturale de performances énergétiques et environnementales Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de bonnes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur Approbation – Mars 2025 42 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES l’aspect des constructions peuvent être assouplie dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. H/ Recherche architecturale Lorsqu’un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant ou à créer un nouveau paysage, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères autres que ceux détaillés précédemment. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. I/ Dispositions particulières aux bâtiments existants En cas de réhabilitation, d’aménagement ou d’extension mesurée d’un bâtiment existant qui ne respecterait pas les règles de l’article 11, il peut être dérogé à celles-ci à condition que la typologie d’implantation, de forme et de matériaux du bâtiment existant soit respectée. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENTS) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. Les stationnements aériens devront être perméables. Il doit être au moins aménagé les places de stationnement automobiles suivantes : - Pour les établissements à caractère artisanal : une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher créée, - Pour les bureaux : une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher créée, - Pour les établissements de commerce de détail : une place de stationnement par 25 m2 de surface de plancher créée pour les commerces dont la surface de vente dépasse 50 m2 Le calcul du nombre de place de stationnement se fait selon l’arrondi supérieur. La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus est celle à laquelle ces constructions sont les plus directement assimilables. Ces diverses places de stationnement doivent être créées sur l'unité foncière en dehors des voies publiques ou privées communes et des éventuelles marges de recul imposées sur ces voies. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations a) Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. b) Les espaces de stationnement doivent comporter des plantations d'arbres de haute tige (au moins 1 arbre pour 4 places). Ces plantations ne sont pas comptées dans le CPT. c) Dans les lotissements soumis à permis d’aménager, les Z.A.C. sans plan d'aménagement de zone approuvé ou ensemble d'habitations comprenant au moins 4 lots ou 4 logements, il est exigé au moins 10 % de la surface totale du lotissement ou de l'opération pour les espaces collectifs autres que voies de desserte (voirie, cheminements piétonniers, pistes cyclables). Ces espaces doivent être localisés et conçus dans un Approbation – Mars 2025 43 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES souci de valorisation paysagère, d’accessibilité, de convivialité et d’adaptation à la diversité des besoins. Les espaces de stationnement collectif seront traitées de sorte qu’ils soient perméables. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Néant. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Néant. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant. Approbation – Mars 2025 44 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES TITRE III – DISPOSITIONS CONCERNANT LES ZONES A URBANISER Approbation – Mars 2025 45 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES ZONE 2AU CARACTÈRE DE LA ZONE La zone 2AU est destinée à assurer à long terme le développement de la commune. Ces zones comprennent des terrains non équipés destinés à recevoir l'urbanisation future à vocation de zone urbaine mixte à dominante d’habitat. Le passage à l'urbanisation ne pourra se faire qu'après modification ou révision du PLU. Le règlement applicable à cette zone est très protecteur. Il interdit toutes les occupations et utilisations du sol qui la rendrait impropre ultérieurement à l’urbanisation. Elle comprend un secteur 2AUi destiné à recevoir l'urbanisation future à vocation de zone d’activités sur la commune. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69295_PLU_20250416. Page : https://edifiable.fr/plu/simandres-69295/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/simandres-69295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69295/zone/ui