# Zone UL du plan local d'urbanisme de Simandres (69295) : ce que le règlement autorise Elle est destinée à accueillir des équipements collectifs ou d’intérêt collectif. Elle comprend trois secteurs : - la zone UL du parc des Pachottes qui a pour vocation d’accueillir tout type d’équipement collectif (social, scolaire, médical, sportif, de loisirs…) répondant au besoin de la population. Ce secteur comprend des surfaces de plancher à usage d’habitation qui pourront être aménagées avec ou sans changement de destination. - la zone UL des terrains de sports qui a pour vacation d’accueillir tout type d’équipement collectif sportif ou de loisirs, - la zone UL du cimetière qui a pour vocation d’accueillir tout type d’équipement collectif lié et nécessaire au cimetière. Sur le plan de zonage, le périmètre des zones inondables indique l'existence de risques d'inondation liés à l'Ozon ou à l'Inverse et que toutes dispositions doivent être prises pour se préserver des risques. Le PPRI en vigueur définit les prescriptions à suivre. Document en vigueur : 69295_PLU_20250416 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UL du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UL 7) > moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. ### Hauteur (article UL 10) > La hauteur maximale est fixée à 15 m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites : Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas liées et nécessaires à des équipements collectifs ou à l’aménagement de surface de plancher déjà existante. ### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans la zone UL du parc des Pachottes, les équipements collectifs et d’intérêt collectif de toute nature sont autorisés dans la mesure où ils répondent à un besoin de la population. - Dans la zone UL du parc des Pachottes, l’aménagement des surfaces de plancher existantes est autorisé, soit pour l’habitation, soit pour des équipements collectifs, soit pour des activités médicales, touristiques ou des activités tertiaires. - Dans la zone UL du cimetière, les équipements collectifs ne sont autorisés que s’ils sont liés et nécessaires au cimetière. - Dans la zone UL (hors parc des Pachottes et cimetière), les équipements collectifs sont autorisés. Approbation – Mars 2025 33 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES Dans les zones de risque géologique moyen, les occupations et utilisation du sol devront prendre en compte ces risques. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIES) 1 – Accès a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagée de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. Il pourra, ainsi, être demandé une mutualisation des accès. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. 2 – Voirie a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. b) Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. c) Dans le cas d’une voirie collective interne à une opération, la circulation des piétons devra être assurée en dehors de la chaussée (trottoir ou cheminements indépendant). » ### Article UL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : RESEAUX) 1 – Alimentation en eau Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être alimentée en eau potable par un branchement sur un réseau public de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 - Assainissement Toute construction nouvelle ou rénovation de bâtiments anciens occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement collectif d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif. Tout déversement d’eaux usées, autres que domestiques dans les égouts publics, doit être préalablement autorisé ; l’autorisation peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement. Approbation – Mars 2025 34 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES En cas d’impossibilité technique ou à défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement autonome est admis sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et du plan de zonage d’assainissement. Dans le deuxième cas, il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. 3 - Eaux pluviales Les eaux pluviales issues des constructions et des imperméabilisations qui leur sont liées doivent être raccordées au réseau pluvial ou unitaire d’assainissement des espaces publics. En aucun cas, elles ne peuvent être déversées dans le réseau d’eaux usées. Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n’ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales ou de ruissellement. Les aménagements nécessaires visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÈRISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas exigé de surface minimale. ### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Lorsque le plan ne mentionne aucune distance de recul, le retrait minimum est de 5 m par rapport à l'alignement actuel ou futur. Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les constructions des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, ### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 4 m. Toutefois, une implantation en limite parcellaire est interdite si la parcelle limitrophe n’est pas classée en zone A ou en zone N. Dans tous les cas, les débords de toiture dont la largeur n'excède pas 0,60 m. mesurés horizontalement à l'appui de la façade, ne sont pas pris en compte dans le calcul pour la distance définie dans les paragraphes précédents. Ces règles peuvent ne pas être exigées : - pour les constructions des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, Approbation – Mars 2025 35 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES ### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PARCELLE) Deux constructions différentes et non contiguës doivent être implantées à au moins 2 m. l'une de l'autre. Cette règle peut ne pas s'appliquer : - aux aménagements et extension de bâtiments existants ne respectant pas cette règle. Le recul minimum respecté sera alors celui du bâtiment existant. - pour la construction des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics ou d’intérêt collectif, - pour les reconstructions de bâtiments existants si et seulement si il n'est pas possible de respecter la règle d'implantation énumérée ci-dessus en raison de exiguïté du terrain » ### Article UL 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne dois pas excéder 30% de la surface du tènement. ### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale est fixée à 15 m. Dans le cas de toitures terrasses, ces hauteurs maximales sont diminuées de 1,50 mètres. Toutefois : - une hauteur différente pourra être admise pour les modifications, renforcements, rehaussements ou remplacements des ouvrages techniques assurant un service public ou d’intérêt collectif. - Cette limite peut ne pas être appliquée à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques. ### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR A/) Rappel des prescriptions générales L’article R 111.21 reste applicable : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » Doivent être recouverts d'un enduit, tous les matériaux qui par leur nature et par l'usage de la région sont destinés à l'être, tels le béton grossier, les briques, les parpaings agglomérés, etc... Approbation – Mars 2025 36 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES Les couleurs des enduits et des toitures doivent être conformes à l'une de celles déposées en Mairie. B/ Toitures Les toitures terrasses sont autorisées. Sauf dans le cas de toiture terrasse, la pente des toitures doit être inférieure à 50 % dans le sens convexe, ### Article UL 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENTS) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UL 13 - Espaces libres et plantations a) Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. b) Les aires de stationnement doivent comporter des plantations. Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. SECTION 3 – POSSIBILITÉS D’OCCUPATION DU SOL ### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES ET RESEAUX DE COMMUNICATION ### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATION DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Néant. ### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'INFRASTRUCTURE ET DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Néant. Approbation – Mars 2025 37 REGLEMENT – MODIFICATION N°3 – PLU - SIMANDRES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 69295_PLU_20250416. Page : https://edifiable.fr/plu/simandres-69295/ul La commune : https://edifiable.fr/plu/simandres-69295.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/69295/zone/ul