# Zone U du plan local d'urbanisme de Sin-le-Noble (59569) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59569_PLU_20240527 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/05/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 8 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UBa, UEg, UI, Ua, Ub, Uc, Ud, Ue, Uea, Uep, Uh, Uz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2) . Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités a. OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les types d’occupation ou d’utilisation du sol contraires au caractère de la zone tels que définis cidessous : - Les dépôts de ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets, - L’ouverture et l’exploitation de carrière. - Les établissements industriels d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature. - Les parcs d’attraction permanents, les stands de tir, les pistes de karting. - Les habitations légères de loisirs, l’aménagement de terrains de camping et le stationnement collectif de caravanes, sauf en secteur UBa. - Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris), réalisés avec des moyens de fortune. - Sauf en Ue et Uea, les installations classées pour la protection de l’environnement soumises au régime de l’autorisation. - Sauf en Ud, Uz et Uep, les caves et sous-sols. - le changement de destination des locaux à usage d’activité commerciale ou artisanale au rez-dechaussée, le long des portions de voie concernées par une protection de la diversité commerciale au titre de l’article L.151-16 du code de l’urbanisme. En secteur Ul, toute construction est interdite sauf celles autorisées sous conditions dans la partie I.2.b. PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 17 ### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3) . Mixité fonctionnelle et sociale PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 20 ### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1) . Volumétrie et implantation des constructions a. EMPRISE AU SOL Aucune limite d’emprise au sol n’est fixée. En revanche, dans le secteur Uc, dans les secteurs sensibles par temps de pluie et dans les zones inondées constatées, 50% minimum de la surface de chaque unité foncière doivent rester perméables, excepté pour les unités foncières d’une surface inférieure à 200m². b. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dispositions générales La hauteur d’une construction ou d’une installation s’apprécie par rapport au sol naturel du terrain et par rapport au faitage du bâti, ou point le plus haut. Les règles ne s’appliquent pas aux équipements d’intérêt collectif et services publics, aux bâtiments agricoles et pour la reconstruction à l’identique. Hauteur relative Hauteur absolue Ua R+3 13m Ub R+2 10m Uc Ud Uz R+1 - - 7m 13m 13m Uh R+2 10m Ue Uea Uep - - - 15m 15 15m En Uc, la hauteur des bâtiments agricoles est limitée à 12m. En Ul, la hauteur des constructions ne devra pas dépasser 3m. Dispositions particulières aux éléments de patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du CU : - En aucun cas, la hauteur au faîtage et à l’égout du toit d’un élément de patrimoine bâti à protéger ne peut être modifiée. - Tous travaux réalisés sur un élément de patrimoine bâti à protéger doivent respecter la hauteur et le gabarit dudit élément. c. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES A. Généralités 1) L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. 2) Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations aménagées en second rang d’urbanisation ou en cœurs d’îlot. PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 21 ### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a. ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS A. Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). B. Dispositions applicables 1) Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) ; - Les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris… réalisés avec des moyens de fortune. 2) Matériaux : Les façades et toitures des constructions doivent être en harmonie avec les constructions voisines. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. Les annexes doivent être traitées en harmonie avec la construction principale. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements. 3) Façades : Par leur aspect, les façades des nouvelles constructions et des bâtiments existants doivent être en harmonie avec les constructions voisines existantes. Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix des matériaux et de revêtement. Les murs de façade qui ne sont pas réalisés en matériaux destinés à rester apparents, doivent recevoir un parement ou un enduit soit teinté dans la masse, soit peint. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades. Les bâtiments d’activités réalisés en tôle ou autre matériau d’aspect métallique doivent être de couleur matte et foncée. PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 25 ### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3) . Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement). Les compostes, citernes de gaz comprimé et autres installations techniques situés dans les cours et jardins visibles depuis la voie publique, cheminements et espaces libres communs doivent être entourés d’une haie d’arbustes à feuillage persistant ou d’un dispositif ayant pour objectif de les dissimuler. En secteurs Uep et Uz, un CBS de 0.5 est imposé pour les opérations d’aménagement de plus de 5000 m² (espaces verts voiries inclus). Le coefficient de biotope par surface est calculé de la manière suivante : CBS = Surface éco-aménagée / Surface de l’unité foncière (ou de la parcelle). Il s’agit de la somme des surfaces favorables à la nature sur la parcelle ou l’unité foncière, pondérée le cas échéant par un ratio tenant compte de leur qualité environnementale. Les surfaces sont pondérées par le ratio suivant : Type d’espace écoaménagé Illustrations / exemples Espaces verts en pleine terre Ratio 1 Surfaces imperméabilisées, sans végétation et perméable à l’air ou à l’eau 0 PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 28 Revêtement perméable pour l’air ou pour l’eau, ou semi-végétalisé, ou espace vert sur dalle Surface verticale végétalisée Toiture végétalisée ### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 4) . Stationnement A. Principes généraux : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale. B. Dispositions particulières aux nouvelles constructions : Ces dispositions ne s’appliquent pas aux secteurs Ud, Uep et Uz. Destination HABITATION Logements Logements locatifs sociaux Hébergement (résidences pour personnes âgées, handicapées et d’urgence, pour étudiants…) 2 places minimum par logement. 1 place visiteur par tranche de 5 logements. 5 places vélo par tranche de 10 logements 0.5 place par logement. 5 places vélo par tranche de 10 logements 1 place pour 5 lits. COMMERCES ET ACTIVITES DE SERVICES Artisanat et commerce de détail Restauration L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel est exigé. Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle L’aménagement de surface suffisante pour assurer l’évolution et le stationnement des véhicules des visiteurs et du personnel est exigé. Hébergement hôtelier et touristique 1 place minimum pour 5 lits. Cinéma 10 places par tranche de 150 m² de surface de plancher. AUTRE ACTIVITE DES SECTEURS SECONDAIRES OU TERTIAIRE Bureau 1 place minimum par tranche de 100 m² de surface de plancher, même incomplète (2 places si 160 m²). PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 30 ### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1) . Desserte par les voies publiques ou privées a. ACCES 1) Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la voie d’accès ou de desserte publique ou privée ouverte à la circulation. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. 2) Configuration : a) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…). b) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès automobile à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. L’accès doit répondre à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. c) Les caractéristiques des accès des constructions nouvelles doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. d) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. b. VOIRIE 1) Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - Etre adaptées aux besoins de la construction projetée ; - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps ; 2) Les voies en impasse existantes ou à créer desservant plus de quatre constructions principales devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie). Elles doivent déboucher à minima sur voie piétonne permettant une connexion avec une autre voie existante ou à créer, sauf en cas d’impossibilité technique. PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 33 ### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2) . Desserte par les réseaux a. ALIMENTATION EN EAU POTABLE Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur et celle du gestionnaire. b. ASSAINISSEMENT Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes : - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. - dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… excepté en secteurs concernés par des cavités et risques d’effondrement. Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). PLU de Sin-le-Noble -RèglementPage 34 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59569_PLU_20240527. Page : https://edifiable.fr/plu/sin-le-noble-59569/u La commune : https://edifiable.fr/plu/sin-le-noble-59569.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59569/zone/u