# Zone AA du plan local d'urbanisme de Sixt-sur-Aff (35328) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35328_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AA 7) > Les constructions et les installations s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimal de 2m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES −) Les installations classées pour la protection de l'environnement qui ne répondent pas aux conditions imposées par l'article Aa 2. − Les dépôts de quelque nature qu'ils soient (ferrailles, déchets, hors des déchetteries de gestion publique ou para-publique). − Les affouillements et exhaussements des sols, autres que ceux nécessaires à la réalisation d'opérations autorisées. − Les carrières et gravières. − La création de Parcs Résidentiels de Loisirs et de campings ou Hôtellerie de plein air et toute division en jouissance ou en propriété ### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Les constructions, extensions mesurées, changements de destination à usage d’activité artisanales ou touristiques si l’ensemble des conditions suivantes est réuni : o si la desserte existante par les équipements est satisfaisante et le permet ; o si le projet se situe à plus de 100 mètres des bâtiments d’exploitation agricole. - L'extension limitée à un tiers de l’emprise au sol du bâti existant relevant du bâtiment artisanal ou touristique - La construction d’annexes liées et nécessaires à l’activité artisanale ou touristique - La construction d’annexes liées et nécessaires à la fonction logement de l’artisan ou du gestionnaire de l’activité touristique, limitée à 50 m² globale et totale hors existant. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AA 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. 3.1. - Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement ; Les accès doivent respecter les écoulements des eaux de la voie publique et ceux sur les voies adjacentes. 3.2. - Voirie Dans le cadre d’opération d’ensemble, de permis d’aménager, les aménagements devront être conçus de façon à garantir la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité. Afin de privilégier l’infiltration des eaux de pluies, des revêtements perméables pour tout ou partie des voiries et des aires de stationnement devront être employés sauf impossibilité technique. ### Article AA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle susceptible de requérir une alimentation en eau, doit être obligatoirement raccordée à un réseau public de distribution d'eau potable, de caractéristiques suffisantes. 4.2. - Assainissement 4.2.1. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle susceptible de générer des eaux usées doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement existant par l'intermédiaire d'un dispositif conforme aux règles sanitaires en vigueur et selon le cas, après un pré-traitement. A défaut, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux règles sanitaires en vigueur peut être envisagé. 4.2.2. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain doit permettre l’écoulement des eaux pluviales. La mise en oeuvre d’un pré-traitement des eaux pluviales pourra être exigée du pétitionnaire en fonction de la nature des activités exercées ou des enjeux de protection du milieu naturel environnant. Si le réseau existe et présente des caractéristiques suffisantes, les eaux pluviales recueillies sur le terrain peuvent y être dirigées par des dispositifs appropriés, toutefois il est recommandé de favoriser la récupération sur la parcelle et le traitement des eaux pluviales, par des dispositifs adaptés (puisards, citernes de récupération...), en vue d’un usage privatif ne compromettant pas la sécurité et la salubrité publique( arrosage, entretien des locaux). En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux et pour en limiter les débits : Les aménagements doivent être réalisés de telle sorte qu’ils favorisent une gestion à la parcelle des eaux pluviales par infiltration et limitent l’imperméabilisation des sols. Les ouvrages de collecte et de rétention devront donc être conçus, de préférence selon des méthodes alternatives ou complémentaires aux bassins tampons ou de rétention (noues, chaussées réservoirs, puits d’infiltration, accessoirement réserve incendie…). Les bassins de rétention devront être accessibles (pentes douces) et participer à la qualité des espaces communs. Pour toute opération de construction ou d’imperméabilisation des sols, un ou des dispositifs de rétention devront être prévus dont la capacité sera calculée par rapport à l’opération et à la configuration des lieux, le débit de rejet au réseau public étant limité à 3l/s.ha de superficie aménagée. Dans l’hypothèse d’une impossibilité technique justifiée de procéder par infiltration, le rejet des eaux pluviales se fera par réseau enterré vers la canalisation publique de collecte. 4.3. - Electricité – Téléphone – Télédistribution Les branchements doivent être établis en souterrain, sauf impossibilité technique justifiée ; les locaux techniques doivent être intégrés aux constructions ou installations. 4.4. - Déchets Toute opération devra prévoir les lieux de stockage et de présentation à la collecte sélective des déchets ; les opérations de construction comporteront les dispositifs nécessaires au tri sélectif des déchets de chantier. ### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non règlementé ### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions s’implanteront à l’alignement ou en limite d’emprise des voies, ou bien en retrait minimum de 1 m à compter de ceux-ci. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas ces présentes règles d'implantation pourront être autorisées dans la continuité des limites d'emprises existantes. ### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE PROPRIETE) Les constructions et les installations s’implanteront à l’alignement ou en retrait minimal de 2m. ### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE) Non règlementé ### Article AA 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Les constructions et extensions présenteront une hauteur permettant de garantir l'harmonie générale avec les constructions existantes. ### Article AA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS 11.1) Généralités − Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. − L’architecture extra-régionale (mas provençal, chalet, yourte, toiture à la Mansart, toit en croupe, pans coupés ...) est proscrite. − Il n’est pas fixé de règles particulières pour les constructions nécessaires au service public et d’intérêt collectif. 11.2. - Volumétries et extensions − L’ensemble de la construction devra être composée de peu de décrochés et présenter des volumes simples et sobres. − La volumétrie du volume principal des futures constructions devra s’apparenter aux volumétries des bâtiments traditionnels (volumes parallélépipédiques, toitures à pans). − Les projets devront s’intégrer dans le paysage proche et lointain. Ils devront justifier de la prise en compte du contexte environnant et de leur capacité à s’inscrire dans l’ambiance bâtie existante. − Les volumes secondaires devront suivre la même logique et présenter un volume parallélépipédique. 11.3 - Elévations Les matériaux de couleur vive sur de grandes surfaces sont interdits. Les teintes des bâtiments doivent favoriser leur insertion dans la zone et leur intégration dans le paysage (peinture mat). Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre doivent être, dans la mesure du possible, recouverts d’un enduit de ton neutre. ### Article AA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des activités et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m², y compris les accès. Les aires de stationnement seront regroupées par unités paysagères et ne seront pas imperméabilisées. ### Article AA 13 - Espaces libres et plantations La marge de recul par rapport aux limites séparatives fera l’objet d’une attention particulière en matière de paysagement, notamment vis-à-vis des espaces naturels ou bâtis adjacents. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL Pour tous les secteurs, sauf dispositions spécifiques précisées par article ### Article AA 14 - Surface de plancher Article non réglementé. ### Article AA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES 15.1. - Performances énergétiques des constructions principales − Les architectures par leurs implantations, leurs matériaux, leurs dispositifs de production d’énergie, chercheront à optimiser l’utilisation des énergies renouvelables mobilisables sur le site. − les dispositifs de production d’énergie implantés sur la parcelle ne pourront induire de troubles anormaux du voisinage ni du fait du bruit ou d’obstacles visuels. − les panneaux solaires implantés sur les toitures à pente sont « composés » pour s’insérer dans la structuration générale des architectures. ### Article AA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Article non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35328_PLU_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/sixt-sur-aff-35328/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/sixt-sur-aff-35328.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35328/zone/aa