# Zone N du plan local d'urbanisme de Sixt-sur-Aff (35328) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35328_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, NLi, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article N 7)

> Toute construction doit s’implanter : − soit sur une limite séparative, en respectant de l’autre côté un retrait d’au moins 2 mètres, − soit en retrait des limites séparatives avec un minimum de 2 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> - Dans le secteur NL L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces sera limitée à 30 m².

### Hauteur (article N 10)

> Non réglementé.

### Stationnement (article N 12)

> Non réglementé

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions, installations ou utilisations du sol non exclusivement liées et nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2. En zones inondables, sont interdites les réalisations de nouvelles digues ou de nouveau remblai qui diminuerait les capacités d’écoulement ou de stockage des eaux issues d’une crue, à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Sont admises, sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes 2.1.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises sous conditions :

− Exploitation agricole ou forestière ; − Habitation ; − Hébergement hôtelier ; − Commerce ; − Artisanat ; − Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ;

2.2. – Sont autorisés, sous réserves, pour les zones N et NL

− Les constructions et installations constituant des équipements d’intérêt collectif ou de service public sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : o elles doivent faire l’objet d’une bonne intégration dans le site, o elles doivent être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, o elles ne doivent pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

− Les constructions et installations nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces sous réserve d’une emprise au sol limitée à 30 m² et d’une bonne insertion dans le site,

− Les constructions nécessaires à la restauration dans la limite de 60 m² d’emprise au sol, − Les structures démontables pour une durée inférieure à sept mois (consécutifs ou non) par année civile, − Les affouillements et exhaussements du sol liés et nécessaires aux occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone.

2.3. - Sont, de plus, admis en zone N uniquement

2.3.1 Concernant les constructions liées et nécessaires aux activités agricoles : − Pour les professionnels agricoles, les constructions destinées au logement des récoltes, des animaux et du matériel agricole, y compris les constructions nécessaires aux productions maraîchères, horticoles et florales bénéficiant d’une bonne intégration paysagère. Ces constructions devront être situées à plus de 100 m d’un bâti de tiers. − Les changements de destination de bâtiments existants, sans extension, nécessaires à des fins de diversification des activités d’une exploitation agricole, sous réserve que ces activités de diversification (camping à la ferme, aires naturelles de camping, gîtes ruraux, bâtiments de transformation et bâtiments de vente des produits issus de l’activité agricole, chambres d’hôtes, restauration…) restent accessoires par rapport aux activités agricoles de l’exploitation, qu’elles respectent les règles de réciprocité rappelées à l’article L.111-3 du Code Rural, qu’elles ne favorisent pas la dispersion de l’urbanisation et que les aménagements liés et nécessaires à ces activités de diversification soient intégrés à leur environnement. Les bâtiments susceptibles de faire l’objet d’un changement de destination dont désignés au règlement graphique. − Les nouveaux logements de fonction des agriculteurs (= logements destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire compte tenu de l’importance ou de l’organisation des exploitations agricoles), parc changement de destination ou constructions nouvelles, ainsi que l’extension de ceux existants à la date d’approbation du PLU, à condition :

o Que l’emprise au sol du nouveau logement ne soit pas supérieure à 150m2 ; o Que le nouveau logement soit implanté dans la continuité de bâtiments de l’exploitation concernée. Toutefois, en cas d'impossibilité topographique ou sanitaire justifiée, une distance maximale de 50m pourra être admise. o Que l’emprise au sol de l’extension ne soit pas supérieure à 60 m2 d’emprise au sol. Une fois franchie la surface d’extension de 60 m2, aucune extension ne pourra être autorisée.

o Que l’implantation de la construction se fasse à une distance supérieure à 100 m des bâtiments et installations agricoles ressortant d’une autre exploitation ;

o Que le nombre de logements de fonction par exploitation soit justifié par le demandeur, en lien avec le bon fonctionnement de l’exploitation agricole ;

o Que le bâtiment ne soit pas constitutif d’urbanisation dispersée ou linéaire et ne compromette pas le développement des activités protégées par la zone.

2.3.2 Concernant les constructions non liées et non nécessaires aux activités agricoles : − L'extension des bâtiments d'habitation existants est autorisée aux conditions cumulatives suivantes : o elle ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, o elle ne doit pas créer de logement nouveau, o l’emprise au sol ne doit pas excéder 50% de l’emprise au sol du bâtiment à date d’approbation du PLU, dans la limite de 150 m² d’emprise au sol totale du bâti (existant + extension). o elle ne doit pas réduire les interdistances existantes déjà inférieures à 100 mètres entre ledit bâtiment et les bâtiments ou installations relevant d’une exploitation agricole en activité.

− Sont autorisées, les constructions d’annexes (abris pour animaux inclus) sous conditions : o qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20m du point le plus proche de la construction principale o que l’emprise au sol globale et maximale des annexes n’excède pas 60 m², dont celles existantes (abris pour animaux situés sur l’unité foncière de l’habitation inclus). o Qu’elle soit localisée en dehors d’un périmètre de 100m d’une exploitation agricole en activité.

− Le changement de destination des bâtiments situés à plus de 100m d’une exploitation agricole en activité ou dont l’activité a cessé depuis au moins 2 ans, désignés aux documents graphiques non liés et non nécessaire à l’activité agricole, sans extension, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est soumis, en zone N, à l'avis conforme de la commission départementale de la nature, des sites et des paysages. Le changement de destination est autorisé vers les destinations suivantes : habitat ; hébergement hôtelier ; commerce (y compris restauration) ; artisanat.

− L’implantation de parcs de panneaux photovoltaïques au sol ainsi que les constructions strictement nécessaires à l’exploitation de cette énergie sous réserve de permettre le maintien d’une activité agricole sur le site répondant aux critères de l’agrivoltaïsme, cités dans l’article L.314-36 du Code de l’énergie.

2.4. - Sont, de plus, admis en zone NL uniquement

Peuvent être implantés : − Les aménagements hydrauliques nécessaires à l'exercice des activités ludiques ; − Les aménagements nécessaires à la gestion et à la remise en état d’éléments de patrimoine bâti. − La rénovation de construction existante, sans changement de destination, l’extension dans la limite d’une surface globale de 40m² de l’emprise au sol de ces extensions ou du tiers de l’emprise au sol existante. − La construction de bâtiments liés et nécessaires à l’exploitation du site, dans la limite d’une emprise au sol ne pouvant dépasser 1000 m²

2.5. – Sont admis en zone Ni et NLi uniquement

− Les constructions, reconstructions après sinistre, ouvrages, installations, aménagements nécessaires à la gestion, à l’entretien, à l’exploitation des terrains inondables, notamment par un usage agricole, ou pour des activités sportives ou de loisirs compatibles avec le risque d’inondation ;

− les réparations ou reconstructions de biens sinistrés (sauf les reconstructions à l’identique suite à une inondation torrentielle ), démolitions-reconstructions et changements de destination des biens existants identifiés sur le règlement graphique, sans accroissement notable des capacités d’accueil de populations, sous réserve que la sécurité des occupants soit assurée et que la vulnérabilité de ces biens soit diminuée ;

− les extensions limitées des constructions existantes à la date d'approbation du P.L.U. prenant en compte le risque dans la limite des plafonds suivants : o 25 m² d'emprise au sol pour les constructions à usage d'habitation, annexes comprises ; o 30 % de leur emprise au sol pour les bâtiments publics ou à usage d'activités économiques autres qu'agricoles, o sous réserve que le premier plancher de l'extension se situe à au moins 20 cm au-dessus des plus hautes eaux et qu'elle ne comporte pas de sous-sol ;

− les annexes légères non liées et nécessaires aux activités agricoles, sous conditions : o qu’elles soient implantées à une distance maximale de 20m du point le plus proche de la construction principale o que l’emprise au sol globale et maximale des annexes n’excède pas 25 m², dont celles existantes (abris pour animaux situés sur l’unité foncière de l’habitation inclus). o Qu’elle soit localisée en dehors d’un périmètre de 100m d’une exploitation agricole en activité.

− les ouvrages, installations, aménagements d’infrastructures et réseaux d’intérêt général sans alternative à l’échelle du bassin de vie et réalisés selon une conception résiliente à l’inondation ;

− les équipements dont la fonction est liée à leur implantation; − les activités nécessitant la proximité immédiate du cours d’eau ; − les constructions, ouvrages, installations, aménagements et travaux destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation. − les apports de matériaux, situés dans l’emprise des bâtiments et de leurs annexes constituant le terre-plein des constructions ; − les apports de terre permettant le raccordement du bâtiment au terrain naturel ;

− les régalages sans apports extérieurs ; − sur une même unité foncière, les mouvements de terre, sans apports extérieurs à la partie située dans la zone inondable et dans la limite de 400 m3 ; − sur une même unité foncière, les mouvements de terre de faible hauteur, afin d'assurer une réduction de la vulnérabilité individuelle des constructions, installations, aménagements existants, directement liés à la gestion, l’entretien, l’exploitation des terrains inondables ou permettant les usages nécessitant la proximité des cours d'eau ;

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

3.1. - Les caractéristiques des voies nouvelles

La réalisation d'un projet est subordonnée à la desserte du terrain par une voie dont les caractéristiques répondent à sa destination et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.

▪ Pour les voies ouvertes à la circulation automobile : Toute voie nouvelle doit présenter les caractéristiques suivantes : − Etre adaptée à l’importance et à la destination des constructions qu’elle doit desservir ; − Assurer la sécurité des usagers ; − Permettre l’approche et l'utilisation des véhicules et du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité ; − Présenter une largeur minimale de 3,5 mètres. En outre, son tracé et son traitement doivent être définis au regard de la morphologie du terrain d'assiette du projet et de la composition de la trame viaire existante environnante. Les voies en impasse ne sont autorisées qu’en l’absence d’autre solution. Elles doivent comporter en leur extrémité une aire de manœuvre permettant le retournement des véhicules de lutte contre l'incendie, et d'enlèvement des ordures ménagères, notamment.

3.2. - Les conditions d’accès aux voies

▪ Règle générale Un terrain pour être constructible doit disposer d’un accès sur une voie publique ou privée permettant la circulation ou l’utilisation d’engins de lutte contre l’incendie. Le nombre et la largeur des accès doivent être limités aux conditions d’une desserte satisfaisante du projet. Le projet peut être refusé ou subordonné au respect de prescriptions spéciales ou à la réalisation d’aménagements particuliers, si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les utilisateurs des accès.

▪ Modalités de réalisation des accès Tout accès doit permettre d'assurer la sécurité des usagers des voies et des personnes utilisant l'accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Cette appréciation peut se traduire par une interdiction d’accès sur certaines voies ou portions de voies. Tout projet utilisant un accès non sécurisé ou dangereux pourra être interdit.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT ET CONDITIO)

DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Toute construction doit, en matière de réseaux, satisfaire à toute obligation vis-à-vis des gestionnaires de ces réseaux et tous les aménagements doivent être conformes à la législation en vigueur en la matière et au schéma général de desserte par les réseaux. 4.1. - Alimentation en eau potable

L’autorisation de construire ou de réaliser une installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable peut être refusée si le projet ne peut être raccordé au réseau public. 4.2. - Assainissement et eaux pluviales

Les réseaux d’eaux usées et d’eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Toute construction ou installation doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. En cas d’impossibilité technique de se raccorder au réseau public ou en l’absence de réseau public, l’assainissement autonome doit être réalisable et respecter la législation en vigueur. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. Les dispositifs de rétention des eaux pluviales et de ruissellement seront adaptés au projet et devront tenir compte de la nature des sols, de la situation des terrains, et de la topographie du site, conformément au zonage d’assainissement des eaux pluviales. En l’absence de réseau d’eaux pluviales communal à proximité du terrain, ou en cas de réseau insuffisant, charge au propriétaire de réaliser les dispositifs de rétention des eaux pluviales et de ruissellement adaptés. 4.3. - Réseaux divers

Les réseaux électriques de distribution d’énergie et de télécommunications doivent être aménagés – sur l’unité foncière – en souterrain à la charge du maître d’ouvrage. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, ...) nécessaires au fonctionnement des réseaux doivent être de préférence intégrés aux constructions. En cas d’impossibilité technique justifiée, ils doivent être intégrés à la composition générale du projet dans les meilleures conditions. 4.4. - Collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte sélective des déchets urbains. Les points de collecte situés en limite de voirie doivent faire l’objet d’un traitement qualitatif, par un habillage permettant leur bonne intégration paysagère.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET VOIES)

Toute construction autorisée doit s’implanter à l’alignement ou en en recul minimum de 1 mètre de l’alignement, sauf autre règle figurant au règlement graphique (marge de recul de part et d’autre des routes départementales). Cet article ne s’applique pas aux aménagements et aux extensions mesurées des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et déjà implantées dans la marge de recul, qui pourront être autorisés dans la continuité du recul existant.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction doit s’implanter : − soit sur une limite séparative, en respectant de l’autre côté un retrait d’au moins 2 mètres, − soit en retrait des limites séparatives avec un minimum de 2 mètres. Cet article ne s’applique pas aux aménagements et aux extensions mesurées des constructions existantes à la date d’approbation du PLU et déjà implantées dans la marge de recul, qui pourront être autorisés dans la continuité du recul existant.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

Dans le secteur N L ‘ emprise au sol ne devra pas excéder 50% de l’unité foncière. Cet article ne s’applique pas aux constructions existantes à la date d’approbation du PLU.

9.2. - Dans le secteur NL L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces sera limitée à 30 m². L’emprise au sol des constructions et installations nécessaires à la restauration sera limitée à 60 m².

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Non réglementé.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE

11.1. - Règle générale

Toute construction ou installation doit être adaptée au caractère (architectural, urbain et paysager) des lieux avoisinants, et rechercher une harmonie avec son environnement. Les différents types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisées peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dans le cas de changement de destination de bâti de caractère, en pierre ou en terre notamment, l’aspect existant doit être conservé.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Non réglementé

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

13.1. - Principes généraux

Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau pluviale. Selon leur nature ou leur vocation (espaces de circulation, jardins, terrasses, aires de stationnement ...), leur traitement paysager doit être approprié à leur fonction en tenant compte : − De l’organisation du bâti sur le terrain afin qu’ils ne soient pas uniquement le négatif de l’emprise des constructions mais qu’ils soient conçus comme un accompagnement ou un prolongement des constructions ; − De la composition des espaces libres voisins, afin de participer à une mise en valeur globale ; − De la topographie, la géologie et de la configuration du terrain afin que leur conception soit adaptée à la nature du terrain, notamment pour répondre à des problématiques de ruissellement ;

− De l’ensoleillement, lorsqu’il s’agit d’aménagements paysagers végétalisés. − Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées dans la mesure du possible, après consultation du service espace vert de la commune, par des plantations dont le choix des essences fait l’objet de recommandations particulières adaptées au caractère des différents secteurs, recommandations décrites en annexe n°3 au présent règlement.

SECTION 3 : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article N 14 - Surface de plancher

Article non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES 15.1. - Performances énergétiques des constructions principales − Les architectures par leurs implantations, leurs matériaux, leurs dispositifs de production d’énergie, chercheront à optimiser l’utilisation des énergies renouvelables mobilisables sur le site. − les dispositifs de production d’énergie implantés sur la parcelle ne pourront induire de troubles anormaux du voisinage ni du fait du bruit ou d’obstacles visuels. − les panneaux solaires implantés sur les toitures à pente devront garantir une parfaite insertion avec la construction ou dans le paysage proche et lointain, et s’insérer dans la structuration générale des architectures.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Article non réglementé.

CHAPITRE II - REGLEMENT ZONES Na

La zone Na correspond aux Secteurs de Taille Et de Capacité d’Accueil Limitées inclus dans la zone N et présentant des caractères spécifiques liées à la nature des activités présentes.

SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35328_PLU_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/sixt-sur-aff-35328/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sixt-sur-aff-35328.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35328/zone/n