# Zone N du plan local d'urbanisme de Sochaux (25547) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25547_PLU_20221115 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/11/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE, NF, Nh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) En zone N, sont admis sous conditions et sous réserve de ne pas porter atteinte à la qualité du site, les installations, ouvrages et travaux nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif à condition qu'ils sont exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement et au risque d’inondation. En secteur NE, sont admis sous conditions et sous réserve du respect des dispositions du PPRi Doubs-Allan: • Les aménagements d’espaces publics de plein air, y compris les PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Zone N constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité de plein air, • La démolition-reconstruction des cabanes de jardins familiaux à condition de ne pas augmenter leur nombre total et de les ancrer au sol, • Les aménagements publics, légers et limités en superficie du type kiosques, auvents, WC publics ainsi que l’ensemble du mobilier urbain, sans nécessaire respect de la cote de référence, mais à condition de les ancrer au sol, • Les aires de stationnement non souterraines, • Les clôtures à condition d’être réalisées sans mur bahut et d’être, dans leur partie située sous la cote de référence, transparentes, c’est-à-dire perméables à 80 % dans le sens du plus grand écoulement afin de ne pas gêner l’écoulement de l’eau. • Les plantations, à l’exclusion des essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime, • Les installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de transformation, stations de pompage, postes de relèvement, • Les travaux d’aménagements hydrauliques destinés à améliorer l’écoulement ou le stockage des eaux ou la qualité du milieu récepteur, ou à réduire les risques, à condition de respecter la réglementation en vigueur par ailleurs, • Les travaux d’infrastructure publique (voiries, réseaux divers), • L'aménagement dans le volume existant et la surélévation des constructions existantes à usage de logement, sans création de nouveau logement, dans le respect des dispositions du PPRi Doubs-Allan. En secteur NF, sont admis sous conditions : • Les aménagements d’espaces publics de plein air, de parcours sportif et d’aménagement de belvédères, y compris les constructions limitées aux locaux sanitaires et techniques indispensables à l’activité de plein air, • Les aménagements publics, légers et limités en superficie du type kiosques, auvents, table d’orientation ainsi que l’ensemble du mobilier urbain, • la restauration et l’aménagement du bâti existant à la date d’approbation du PLU, ainsi que ses extensions et annexes si elles sont bien intégrées au paysage et respectent les dispositions définies. En secteur NH, sont admis sous conditions, la restauration et l’aménagement de l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, ainsi que ses extensions et annexes si elles sont bien intégrées au paysage et respectent les dispositions définies. N 2 : FONCTIONS URBAINES Secteur de mixité des fonctions (délimitation dans la « Carte de mixité des fonctions ») Les constructions à usage d’artisanat et commerce de détail, activités de de services sont autorisées à la condition que les activités accueillies soient compatibles avec l’environnement d’un quartier d’habitation et d’équipements publics. N 3 : MORPHOLOGIES URBAINES ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3.1 Implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques) En secteur NE, les constructions doivent s’implanter harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade existante à la date d’approbation du PLU. L’implantation des kiosques, auvents, sanitaires est libre. En secteurs NF et NH, les constructions doivent s’implanter soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies publiques PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Zone N ou privées ouvertes à la circulation publique, soit selon l’ordonnancement architectural existant. 3.2 Implantation par rapport aux limites séparatives En secteur NE, l’implantation des kiosques, auvents, sanitaires est libre. En secteurs NF et NH, les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 4 mètres par rapport aux limites séparatives. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées pour permettre l'isolation par l'extérieur des constructions existantes, le recul existant pouvant être réduit de 50 cm au maximum. Les constructions de faible emprise au sol et de hauteur limitée comme les abris de jardin peuvent être librement implantées si elles sont bien intégrées dans le site. 3.3 Exigence d’un traitement architectural et paysager particulièrement soigné (délimitation dans la « Carte des morphologies urbaines ») La ou les façades donnant sur les voies (ou espaces publics) ou situées sur des points hauts façonnent la ville ; elles revêtent donc une importance fondamentale. Ces façades sont identifiées au sein de la « Carte des morphologies urbaines » et nécessitent un traitement architectural et paysager afin d’adapter l’insertion du projet dans le site. 3.5 Hauteurs de façade (délimitation dans la « Carte des morphologies urbaines ») Dispositions générales Les hauteurs de façade identifiées au sein de la « Carte des morphologies urbaines » sont mesurées du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. La hauteur des annexes est également calculée du terrain naturel à l’égout de toiture ou à l’acrotère. Hauteur de façade maximale Il n’est pas fixé de règle de hauteur pour les équipements collectifs d’intérêt général. La hauteur des constructions annexes autorisées ne peut excéder 2,50 mètres (égout du toit ou acrotère). ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : 3.6 Emprise au sol) En secteur NF, l'extension limitée, attenante, de l’emprise au sol des constructions existantes est autorisée sous conditions de respect de l’une des deux limites suivantes la moins contraignante : • 25 m² de plus par rapport à l’emprise à la date d’approbation du PLU, • 10 % de l'emprise au sol de la construction à la date d’approbation du PLU. De plus, une annexe peut être implantée à condition que sa surface de plancher soit inférieure à 25 m² et dans la limite d’une par propriété. En secteur NH, l’extension limitée, attenante, de l’emprise au sol des constructions existantes à usage de logement est admise à raison de 25 m² supplémentaires par rapport à l’emprise à la date d’approbation du PLU. De plus, une annexe peut être implantée à condition que sa surface de plancher soit inférieure à 25 m² et dans la limite d’une par propriété. N 4 - STATIONNEMENT ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 4.1 Stationnement des véhicules automobiles) La création de places de stationnement des véhicules, résultant de l’application des normes définies ci-après doit se faire en-dehors des voies publiques. Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles. PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Zone N 4.2 Normes de stationnement Les règles applicables aux établissements et constructions non prévus cidessous sont celles auxquelles ces établissements sont le plus directement assimilables. Afin d'assurer le stationnement des véhicules, notamment pour les établissements à usage d'équipement collectif, maisons de retraite et résidences personnes âgées ou assimilées, d’enseignement, haltegarderie et crèches, les prescriptions en matière de stationnement devront répondre au bon fonctionnement de la structure. 4.3 Stationnement des cycles Pour les constructions à usage d’équipements collectifs, un emplacement adapté aux besoins doit être situé à proximité de l'accès aux établissements avec une place au minimum pour 50 m² de surface de plancher. PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Zone N LEXIQUE DEFINITIONS ET PRECISIONS SUR L’APPLICATION DES REGLES PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique A Abri de jardin : construction annexe, destinée, à l’exclusion de toute affectation d’habitation ou d’activité, au stockage des matériaux, outils et mobiliers servant à l’entretien ou à l’usage du jardin. Accès : partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon le cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Acrotère : partie supérieure d’un mur de façade, masquant la couverture en partie ou en totalité, constituant un rebord ou un garde-corps plein ou à claire voie, généralement dans le cas de toitures terrasses. Affouillement : au sens de la présente définition et par opposition à l'exhaussement du sol, il s'agit d'un creusement par prélèvement de terre conduisant à abaisser le niveau du terrain naturel. Il est, selon les zones, réglementé par le Plan de Prévention des Risques. Alignement : l’alignement correspond à la limite entre le domaine public routier et les propriétés privées riveraines. Annexe : construction située sur le même terrain que la construction principale et qui répond aux conditions cumulatives suivantes : - ne pas être affectée à l’usage d’habitation, - être affectée à l’usage de garage, d’abri de jardin, d’abri à vélo, remise à bois, local poubelles… - ne pas être contiguë à une construction principale. Remarque : un bâtiment qui est relié à la construction principale par un simple auvent ou un porche est considéré comme une annexe. Arbres à haute tige : végétal ligneux à tige simple comprenant un tronc et une cime pouvant atteindre au moins 7 mètres de hauteur à l'état adulte. B Bâtiment : volume construit, avec ou sans fondation, édifice présentant un espace intérieur aménageable pour l’habitation ou pour des activités y compris les parties en sous-sols. C Changement de destination : il y a changement de destination lorsqu'il y a passage de l'une à l'autre des cinq destinations identifiées par le Code de l'Urbanisme (voir Destinations). Clôture : ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé. PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique Construction principale : bâtiment ayant la fonction principale dans un ensemble de constructions ou le bâtiment le plus important dans un ensemble de constructions ayant la même fonction. Desserte : infrastructure carrossable et aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, situés hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. D Destinations des constructions Conformément aux articles R.151-27 et R.151-28 du code de l’urbanisme, le présent règlement distingue cinq destinations des constructions suivantes et sous-destinations ou sous-secteurs : Exploitation agricole et forestière Cette destination comprend les sous-secteurs: exploitation agricole, exploitation forestière. Habitation Cette destination comprend deux sous-secteurs, à la fois les logements et les hébergements. Commerce et activités de service Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - artisanat et commerce de détail : - restauration, - commerce de gros, - activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, - hébergement hôtelier et touristique - cinéma. Equipements d'intérêt collectif et services publics Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, - locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, - établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale, - salles d'art et de spectacles, - équipements sportifs, - autres équipements recevant du public. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Cette destination comprend six sous-secteurs, à la fois : - industrie - entrepôt - bureau - centre de congrès et d'exposition. E Egout de toit : limite ou ligne basse d’un pan de toiture, vers laquelle ruissellent des eaux de pluie pour aller ensuite dans une gouttière. Emplacement réservé : Le « plan de zonage général » délimite des emplacements réservés sur des terrains sur lesquels sont interdits toute construction et tout aménagement autres que ceux prévus par le document d'urbanisme répertoriés dans la pièce « Liste des emplacements réservés ». Emprise au sol : projection verticale au sol des constructions, exception faite des éléments de modénature (élément d’ornement constitué par les profils des moulures d’une corniche) ou architecturaux inférieurs ou égaux à 50 cm de débord (tels que balcons, débords de toiture). Emprises publiques : PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (tels que parkings de surface, places et placettes). Constituent également des emprises publiques les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics et autres squares. Espaces verts : tout espace d'agrément végétalisé en pleine terre. Ne sont ainsi pas comptabilisés les espaces verts surplombés par un ouvrage. Exhaussement : opération de terrassement consistant à surélever le sol naturel pour niveler ou rehausser une surface Extension : augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement par surélévation. → Surélévation : travaux réalisés sur une construction existante ayant pour effet d’augmenter sa hauteur sans modification de l’emprise au sol. F lorsque la succession des constructions le long d’une même voie constitue une bande ininterrompue : les constructions sont contiguës aux limites séparatives latérales de l’unité foncière. Par opposition, l’ordre peut être « discontinu » lorsque la construction n’est contiguë à aucune des limites séparatives latérales, ou « semi-continu », lorsque la construction est contiguë à une seule des deux limites séparatives latérales. H Hauteur maximale des constructions en cas de terrain en pente Dans le cas de terrain en pente, la hauteur est calculée à l’aplomb du centre de chaque façade. Si sa longueur est supérieure à 10 mètres, la façade est décomposée en élément de 10 mètres au plus, tout élément résiduel inférieur à 6 mètres étant toutefois rattaché à l’élément précédent. La hauteur est alors calculée à l’aplomb du centre de chacun des éléments ainsi constitués. Point le plus haut H H Façade : désigne chacune des faces verticales en élévation d’un bâtiment (en élévation signifie généralement à l’exclusion des soubassements et des parties enterrées). → Façade d’un terrain : limite du terrain longeant l’emprise de la voie. Lorsque le terrain est longé par plusieurs voies, il a plusieurs façades. Front bâti continu : 10 mètres 10 mètres I Îlot : l'îlot est une partie du territoire, d'un quartier, bâtie ou non, délimitée par des voies publiques ou privées. Infrastructures : PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique parties intérieures d'une construction, fondations. Généralement spécifiques d'un mode de transport, les infrastructures sont également les ouvrages, équipements techniques, matériels, parties internes d'une structure nécessaire à l'élaboration de la plate-forme des routes, des voies ferrées,... Par extension, l'infrastructure peut constituer la totalité du système de transport. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions de l’article 6 s’appliquent aux voies publiques ou privées et aux emprises publiques ouvertes à la circulation publique et aux chemins piétons ou privés ouverts au public. Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la voie. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade. Toutefois, en cas d’implantation à l’alignement, les saillies visées ci-dessus doivent respecter le règlement de voirie. Peuvent être considérées comme façade, les murs d’une hauteur supérieure à 1,80 mètres, les porches ou tout autre ouvrage susceptible d’assurer la continuité du bâti. Lorsque le terrain d’assiette du projet a des limites en contact direct avec plusieurs voies, la répartition sur chaque voie des façades des bâtiments projetés n'est pas imposée. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du nu du mur de façade et le point le plus proche de la limite séparative. N’est pas prise en compte toute saillie inférieure ou égale à 1,20 mètre par rapport au nu du mur de la façade. → Limites séparatives : tout côté d’une unité foncière appartenant à un propriétaire qui le sépare d’une unité foncière contigüe appartenant à un autre propriétaire. Il existe deux types de limites séparatives : - la limite séparative latérale est constituée par le segment de droite de séparation de terrains dont l’une des extrémités est située sur la limite d’emprise publique ou de voie. - la limite séparative arrière ou de fond de terrain n'aboutit en ligne droite à aucune limite d’emprise publique ou de voie. Installations classées pour la protection de l’environnement : installations soumises à la loi du 19 juillet 1976 modifiée, laquelle a pour objet de soumettre à des conditions particulières de salubrité ou de sécurité, l'exploitation d'une activité en raison de son caractère dangereux, incommode ou insalubre. Les carrières sont assimilées à des installations classées. Les installations classées ne constituent pas une destination « au sens du code de l’urbanisme » ; elles sont donc admises dans toutes les zones sous réserve des prescriptions de la loi ci-dessus, de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme et des dispositions particulières du présent règlement. L PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique Lotissement : constitue un lotissement, la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contigües ayant pour objet d'en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. M Marges de recul : prescriptions imposant l'implantation des constructions à une distance soit comprise entre deux valeurs soit minimale, par rapport à l'axe de la voie. Elles sont justifiées au regard des critères de nuisances, de sécurité, ainsi que de la qualité architecturale et des paysages. N Niveau : étage d'une construction, y compris le rez-de-chaussée (une mezzanine qui ne couvre qu'une partie d'un niveau est un aménagement intérieur qui n'ajoute aucun étage et ne constitue pas un niveau). O Opération (d'aménagement) d'ensemble : Toute opération ayant pour effet de porter à 2 au moins, le nombre de lots ou de constructions issus de ladite opération : division, lotissement, permis groupé, ZAC, association foncière urbaine. Peuvent notamment constituer des opérations d'aménagement d'ensemble au sens du Code de l'Urbanisme, les Zones d'Aménagement Concerté, les lotissements, les Associations Foncières Urbaines, dans la mesure où ces opérations garantissent la mise en œuvre d'un projet d'aménagement et d'équipement de l'espace cohérent sur une portion conséquente d'une zone ou d'un secteur de zone. Orientation d'aménagement et de Programmation (O.A.P.) : Les OAP, pièce du document du PLU, fixent, dans le respect des orientations définies dans le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, la trame verte et bleue et les déplacements. Les projets doivent être compatibles avec les OAP. P Projet d'Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) : le PADD, pièce du document du P.L.U., définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et de préservation ou de remise en état forestiers et des continuités écologiques. Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.i.) : l'objet du PPRi, qui relève de la responsabilité de l'Etat, est de cartographier les zones soumises aux risques naturels (inondation par ruissellement, par débordement de cours d'eau ou par remontée de nappe phréatique et mouvements de terrain) et d'y définir des contraintes d'urbanisme, de construction et de gestion qui s'appliqueront au bâti existant et futur. Il permet également de définir des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde à prendre par les particuliers et les collectivités territoriales. Ce document est annexé au P.L.U. en tant que servitude d'utilité publique. Pleine terre : ensemble des sols du jardin d’un terrain non occupés par les constructions, les aires collectives de stationnement ainsi que les aménagements de voirie ou d’accès permettant la réalisation de plantations en pleine terre. S Surface de plancher : la surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau closes et couvertes d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, calculée à partir du nu intérieur des murs (article R.112-2 du Code de l'Urbanisme). PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique Sol naturel : sol existant avant travaux. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des nouvelles constructions et installations admises doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale. Il doit être assuré sur le terrain d’assiette de la construction ou de l’installation, ou intégré à ces dernières. Les surfaces imperméabilisées doivent être limitées au maximum. Les stationnements doivent être conformes aux normes minimales énoncés pour les différentes zones. Les normes sont exprimées en nombre de places de stationnement pour les constructions à usage d’habitation et en nombre de places de stationnement par tranche de surface de plancher pour les autres destinations. En fin de calcul, lorsque le nombre de places de stationnement a une partie décimale inférieure ou égale à 0,5, il est arrondi au chiffre inférieur ; une partie décimale supérieure à 0,5, il est arrondi au chiffre supérieur. Pour les établissements comportant des locaux consacrés à plusieurs des destinations ci-dessus et sur justification d’une utilisation non simultanée de ceux-ci, le service instructeur effectuera un calcul du nombre d’emplacements de stationnement exigé pour chaque cas de figure et appliquera le plus défavorable au pétitionnaire. En cas d'extension, ne sont prises en compte que les surfaces nouvellement créées. T Terrain (ou unité foncière ou lot ou îlot de propriété) : bien foncier constitué par toute parcelle ou ensemble de parcelles d’un seul tenant, destiné à recevoir une construction. V Voie privée Une voie privée est une voie interne aux propriétés, dont le sol appartient à une (plusieurs) personne(s) privée(s). Elle peut être ouverte à la circulation publique ou réservée à l'usage exclusif du (des) propriétaire(s) desservi(s) ; dans ce cas, un dispositif spécial (portail ou autre) l'isole de la voie publique. Voie publique ou privée ouverte à la circulation publique Constitue une voie au sens de la présente définition, tout espace qui permet le passage ordinaire des véhicules et notamment de ceux assurant une mission de service public (service de collecte des ordures ménagères, de lutte contre l'incendie, de distribution du courrier,...). Voirie (largeur) La largeur d'une voirie s'entend comme comprenant non seulement à la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules, mais aussi aux parties de l'emprise réservées aux modes actifs. PLU Sochaux – Modification simplifiée n°3 approuvée le 15 novembre 2022 – Règlement - Lexique --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25547_PLU_20221115. Page : https://edifiable.fr/plu/sochaux-25547/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sochaux-25547.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25547/zone/n