# Zone A du plan local d'urbanisme de Soirans (21609) : ce que le règlement autorise A Cette zone comprend des terres affectées aux activités agricoles, acceptant les constructions et leurs annexes à usage agricole ainsi que les habitations directement liées à l’activité. Elle comporte un secteur Ai soumis au risque d’inondabilité. Document en vigueur : 21609_PLU_20210324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ai. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > 2- Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 6 m par rapport à l'alignement de la voie. ### Distance aux limites (article A 7) > 1- Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m (H/2 ” d > 6m). ### Hauteur (article A 10) > Ponctuellement une hauteur de 18 m maximum à la sablière est autorisée sur des constructions ou parties de constructions sur une emprise au sol maximale de 30 m². ### Stationnement (article A 12) > Toute tranche commencée compte pour une tranche complète, sachant toutefois qu’il ne sera pas exigé plus de 3 places par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites sauf : - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - les exhaussements et affouillements de sols nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises. - et celles énoncées à l'article A 2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- En secteur Ai : sont seules autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ainsi que les exhaussements et affouillements de sols qui leurs sont nécessaires. 2- Dans le reste de la zone sont autorisées : - Les constructions et leurs annexes nécessaires à l’activité agricole y compris celles à usage d’habitation si ces dernières sont situées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation. - Les constructions et installations accessoires à l’exploitation agricole tels que les gîtes ruraux et les locaux pour vendre des produits de la ferme par exemple, seulement dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire. - Les petits bâtiments destinés au logement ou à la nourriture des animaux de pré. 3- Les nouvelles constructions ne sont autorisées dans le couloir de bruit figuré au document graphique, que si elles respectent les prescriptions en vigueur relatives à l’isolation acoustique. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie 1 – ACCES - Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. - Les voies d'accès au garage doivent disposer d'une plate-forme d'attente de 10 % de pente maximum sur une profondeur minimum de 6 m comptée à partir de l'alignement de la voie de desserte, sauf impératif technique. 2 – VOIRIE - Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. - Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir. - Les voies se terminant en impasse comporteront à leur extrémité une aire permettant aux véhicules de faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Tous les dispositifs projetés relatifs à l’alimentation en eau potable et à l’assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 – EAU POTABLE - Toute construction ou installation nouvelle, nécessitant une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable lorsqu’il existe en capacité suffisante. - En l'absence du réseau public de distribution d'eau potable suffisant, la mise en œuvre d'installations individuelles peut être autorisée, sous réserve que l'alimentation en eau potable soit assurée dans des conditions conformes à la législation en vigueur et que les ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante. 2 – ASSAINISSEMENT 2.1 Eaux usées - Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. - Cependant, dans l’attente de la réalisation de réseaux publics ou en cas d’insuffisance en capacité des installations publiques existantes, la possibilité de construire peut être accordée avec l’obligation de réaliser un assainissement individuel. Les installations correspondantes devront en outre permettre le raccordement ultérieur au dit réseau lorsque celui-ci sera réalisé en capacité suffisante. - L'évacuation des eaux usées est interdite dans les fossés, cours d'eau, source ou tout autre aquifère, ou égouts d'eaux pluviales. - L’évacuation des eaux de piscine est interdite dans le réseau d’eaux usées. 2.2 Eaux pluviales : - Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du Code Civil). Eaux pluviales non propres - En cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être imposé à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales non propres telles que celles provenant des voies imperméables circulées nouvelles avec une limitation du débit rejeté et un traitement des eaux (dessableur, séparateur à hydrocarbure…) si nécessaire. - Dans le cas contraire, les pétitionnaires doivent réaliser à leur charge exclusive un dispositif adapté pour recueillir et traiter les eaux pluviales non propres. Eaux pluviales propres - De préférence, les eaux pluviales propres telles que les eaux de toiture ne seront pas rejetées dans les réseaux, elles seront récupérées ou stockées dans des citernes et le surplus sera infiltré dans le terrain naturel. - Toutefois, en cas de présence d'un réseau d'eaux pluviales suffisant avec un dimensionnement et une altimétrie adaptés, le raccordement à celui-ci pourra être accepté à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur pour recueillir les eaux pluviales propres, avec une limitation du débit rejeté si nécessaire. 3– RESEAUX SECS La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que leurs branchements est exigée étant donné le caractère très ouvert des paysages de la Commune. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de caractéristiques minimales de terrain. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1- Aucune règle d'implantation n'est imposée par rapport aux emprises publiques autres que les voies ouvertes à la circulation des voitures. 2- Les constructions doivent respecter un recul d'au moins 6 m par rapport à l'alignement de la voie. 3- Toutefois, les extensions des bâtiments existants peuvent être réalisées dans le prolongement de ceux-ci. 4- Des reculs autres que ceux définis aux paragraphes précédents peuvent être imposés aux débouchés des voies, aux carrefours et dans les courbes de manière à assurer la sécurité. 5- Les règles définies aux paragraphes précédents ne s’appliquent pas aux équipements publics ou d’intérêt collectif, si l’économie du projet le justifie. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- Les constructions doivent être implantées en respectant une marge d'isolement telle que la distance comptée horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points avec un minimum de 6 m (H/2 d > 6m). Ne sont pas pris en compte pour le calcul : • les cheminées, ouvrages techniques et autres superstructures (chaufferies, antennes, paratonnerres, garde-corps, etc ...) dépassant de la toiture, • toute saillie de moins de 1,20 m par rapport au mur de façade. 2- Les ouvrages publics ou d'intérêt collectif ne sont soumis à aucune règle d'implantation par rapport aux limites séparatives lorsque l'économie du projet le justifie. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE A) moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être telle que les conditions de passage et de fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie soient satisfaites. ### Article A 9 - Emprise au sol Il n’est pas imposé de prescription particulière. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions 1- En secteur Ai, le niveau de plancher le plus bas des constructions autorisées devra être situé au dessus du niveau des plus hautes eaux connues. 2- La hauteur des nouvelles constructions par rapport au terrain ne doit pas excéder : • Pour les constructions à usage unique d'habitation : 6 m à la sablière. • Pour les autres constructions : 12 m à la sablière. Ponctuellement une hauteur de 18 m maximum à la sablière est autorisée sur des constructions ou parties de constructions sur une emprise au sol maximale de 30 m². En tout point de la sablière la hauteur se mesure à partir du terrain naturel. 3- Dans le cas de combles aménagés, il ne sera autorisé qu'un seul niveau dans les combles. Cette règle est vérifiée coupe par coupe en cas de construction avec des décalages de niveaux. 4- La hauteur des abris de jardins ne faisant pas corps avec la construction, mesurée à partir du niveau du sol naturel (au centre de la construction) jusqu'au sommet (toiture comprise) de la construction ne doit pas excéder 3,20 m. 5- Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements publics ou d’intérêt collectif pourront être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur 1. GENERALITES. Les constructions autres que les bâtiments agricoles et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Les volumes des toits et les matériaux doivent être choisis de manière à composer un tout homogène avec les immeubles existants dont la qualité architecturale mérite d’être respectée, sans toutefois constituer un pastiche d’architecture pseudo-régionale. Les constructions annexes doivent être intégrés dans la composition architecturale des bâtiments sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l’environnement. Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions précédentes, peut être envisagée dans le cadre d’une étude au cas par cas, en fonction des particularismes locaux ou lorsque le projet apparaît comme une réelle œuvre de création, dialoguant avec son environnement. 2. TOITURES. 2.1 – Formes de toitures : Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation ou d’hébergement (gîte par exemple) : s'il existe une pente, elle doit respecter un minimum de 34 Les toitures à un seul versant sur volume isolé ne sont autorisées que pour les appentis et annexes. Néanmoins, elles peuvent être admises en cas d'extension de bâtiments principaux, ou si elles entrent dans la composition d'un ensemble de toitures décalées. Les toitures-terrasses devront être inaccessibles si elles ne respectent pas la distance minimale par rapport à la limite séparative mentionnée à l'article 7. Les bâtiments agricoles ne sont pas soumis aux règles sur la forme de toiture. 2.2 – Matériaux de couverture pour les toitures à pente : Les bâtiments seront couverts : • les tuiles plates de teinte terre cuite vieillie nuancée, • les tuiles mécaniques vieillies ou nuancées, • les tuiles mécaniques rouges, • les bardeaux d’asphalte, • pour les toitures à faible pente, en matériaux colorés mats d'aspect proche des précédents, • d'autres matériaux peuvent être utilisés tels que le cuivre, ou le zinc, lorsqu'ils se justifient par le volume, la nature ou la destination du bâtiment ou lorsqu'ils relèvent de la recherche d'un dialogue architectural pertinent. Sont interdits les matériaux non revêtus, brillants, de mauvais aspect de surface, ou dont le vieillissement altère l'aspect ainsi que le bac acier, le shingle, le bois, le chaume, les plaques translucides (sauf pour les bâtiments agricoles ou elles sont autorisées). Le fibrociment ne peut être utilisé comme matériau de couverture ou de bardage qu'en teinte naturelle ou brune et uniquement dans les bâtiments à usage agricole. Toutefois, aucun matériau n’est imposé pour les toitures des annexes de moins de 20 m² de surface non accolées au bâtiment principal et pour les toitures des vérandas. 3. MATERIAUX ET COULEURS. Une harmonie d'aspect devra être recherchée dans le traitement de toutes les façades. Les façades doivent être peintes ou enduites à l'exception des pierres destinées dès l'origine à rester visibles (encadrements, bandeaux, corniches, soubassements…) à moins que les matériaux utilisés soient, de par leur nature et leur mise en œuvre, d'une qualité suffisante pour rester apparents. Les abris de jardins peuvent être en bois. Sont interdits : • Les imitations de matériaux, telles que fausses briques, faux pans de bois, etc.… ; • L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts, tels qu’agglomérés de ciment, briques creuses, etc… ; • l'emploi de blanc pur ou de couleurs criardes ou discordantes sur les murs. • les bardages sauf pour les bâtiments agricoles. Toutefois, l’élément bois sur les façades en général n’est pas en soi interdit, mais ne doit pas aboutir, sur les façades des constructions principales, à créer un aspect extérieur non compatible avec l’architecture régionale. 4. CLOTURES DONNANT SUR LES VOIES Les murs de clôture en aggloméré ou en brique qui ne sont pas de parement, devront être enduits de manière harmonieuse par rapport à la construction principale. Sont interdits les éléments en plastique. La hauteur et la nature des clôtures situées près des carrefours ou dans la partie intérieure des virages peuvent faire l'objet, sur avis des services gestionnaires de la voirie, de prescriptions spéciales en vue d'assurer la visibilité et la sécurité de la circulation des véhicules et des piétons. 5. DIVERS Les citernes de gaz ou de mazout doivent être disposées sur les terrains de façon à être le moins possible visibles des voies de desserte. Les abris de jardins visibles depuis l'espace public devront être réalisés dans des formes et matériaux permettant une intégration harmonieuse dans l'environnement. Les panneaux solaires et les installations de génie climatique (climatisation et chauffage), visibles depuis la rue, devront faire l’objet d’une recherche d’intégration visuelle pour se marier au mieux avec le volume et l’aspect du bâtiment. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) 1- Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. 2- Pour toute nouvelle construction, le nombre de stationnement ainsi que les espaces de manœuvres devront être adaptés à la destination tant pour l'usage des occupants utilisateurs (matériel agricole) que pour celui des visiteurs (livraisons). 3-Pour les constructions à destination d’habitation, il sera exigé 1 place par tranche de 60 m² de SHON nouvellement créée affectée à l’habitation. Toute tranche commencée compte pour une tranche complète, sachant toutefois qu’il ne sera pas exigé plus de 3 places par logement. Chaque place devra respecter les caractéristiques suivantes : • Longueur 5.5 m • Largeur 2.7 m ### Article A 13 - Espaces libres et plantations 1- Pour faciliter l’insertion des constructions ou installations nouvelles dans le site, des aménagements paysagers peuvent être imposés. 2- Les plantations existantes seront maintenues dans la mesure du possible ou remplacées par des plantations équivalentes. 3- Chaque ensemble fera l'objet d'un aménagement paysager (minéral et végétal) des espaces extérieurs aux bâtiments qui est joint à la demande de permis de construire de cet ensemble. Les plantations réalisées sont constituées de préférence d'essences indigènes. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Il n’est pas imposé de prescription particulière. CHAPITRE 2 : ZONE N DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES CARACTERE DE LA ZONE N Cette zone comprend des espaces naturels, des bois et forêts, lesquels territoires méritent d'être protégés en raison de la qualité du site ou pour former des éléments de discontinuité entre différentes zones ou des écrans végétaux. Cette zone comprend un secteur Ni soumis au risque d’inondabilité SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21609_PLU_20210324. Page : https://edifiable.fr/plu/soirans-21609/a La commune : https://edifiable.fr/plu/soirans-21609.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21609/zone/a