# Zone UC du plan local d'urbanisme de Solers (77457) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77457_PLU_20210727 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/07/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES •) Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites à l’article UC.1.1 ou autorisées « sous conditions » à l’article UC.1.2 ci-dessous sont autorisées. 1.1 - Sont interdits : • Les sous-destinations : Les occupations et utilisations du sol produisant des nuisances en proportion incompatible avec la proximité de l'habitat. Les installations classées soumises à autorisation, enregistrement, déclaration. Les constructions et occupations suivantes : - industrie, - artisanat, - commerces, - entrepôts, - agricole ou forestière, - hébergement hôtelier, Les aménagements et leurs constructions qui y sont liées le cas échéant, suivants : - terrains de camping et parc résidentiel de loisir, - aires de sports ou loisirs motorisés, - parc d'attraction et aires de jeux ou de sport, - installation de caravanes, - dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. • Les autres occupations du sol : - Les stockages à l’air libre d’ordures ménagères, de matériaux, machines ou véhicules à détruire ou non roulants, résidus urbains. - La démolition d'un élément de paysage repéré au plan au titre des articles L151-19 et L151-23 du code de l’urbanisme, ainsi que les travaux ou modifications susceptibles de nuire à sa qualité. - Le stationnement des caravanes isolées au sens des articles R.111-37 à R 111-40, du Code de l'Urbanisme. 1.2 - Sont soumis à conditions : - Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques. - L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l’activité agricole ou forestière (article R421-12 alinéa d du Code de l’Urbanisme). - Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application des articles L421-3 et R421-27 du Code de l'Urbanisme. - Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés au titre de l'article L113-1 du Code de l'Urbanisme. 1.2.1 Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-dessous. - Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée, en application des dispositions de l’article R151-21 du code de l’urbanisme, dernier alinéa. - Les occupations du sol non interdites ne sont admises qu'au sein d'opération d'ensemble compatibles avec les dispositions définies aux Orientations d'Aménagement du permis d’aménager. - Les équipements publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient compatibles avec la proximité de l'habitat. - Les bureaux, à condition qu'ils n'induisent pas une fréquentation du public. - Les exhaussements et affouillements liés aux infrastructures routières sont autorisés à condition qu'ils soient d'utilités et d'intérêt publics. ### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE. 2.1) Mixité des destinations ou sous-destinations au sein d’une construction ou d’une unité foncière. Il n’est pas fixé de règle. 2.2 - Majorations de volume constructible. Il n’est pas fixé de règle. 2.3 - Règles différenciées entre le rez-de-chaussée et les étages supérieurs des constructions. Il n’est pas fixé de règle. 2.4 - Quartiers dans lesquels doit être préservée ou développée la diversité commerciale. Il n’est pas fixé de règle. 2.5 - Majorations de volume constructible (habitations). Il n’est pas fixé de règle. SECTION II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 3.1) Emprise au sol.5 • L'emprise au sol de chaque bâtiment ou ensemble de bâtiment en continuité ne peut excéder 300 m2. 3.2 - Hauteur maximale des constructions • La hauteur des constructions ne doit pas excéder : - 11 mètres au faîtage, - 6 mètres l'égout du toit, - 6 mètres à l'acrotère dans le cas de toiture terrasse. Les abris de jardin non maçonnés ne doivent pas excéder 3,50 mètres de hauteur au faîtage et 2,20 mètres à l'égout du toit ou à l'acrotère 3.3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. • Les constructions principales qui font face à la Grande Rue en respect des orientations d'aménagement, doivent s'implanter en limite de l'espace collectif. Les constructions nouvelles faisant face à la Grande Rue devront s’implanter en limite de l’espace collectif et en retour côté voirie nouvelle. Ces retours auront une longueur de 6 mètres minimum et ne concernent que les lots 2, 17 et 24 (du permis d’aménager du 19 juillet 2017). Leurs annexes accolées doivent s'implanter entre 0 et 2 mètres de l’espace collectif bordant la Grande Rue. Les autres constructions doivent respecter un retrait de 2 mètres minimum de l'espace collectif intérieur à l'opération. Toutefois, ce retrait ne s'applique pas vis-à-vis des chemins piétons, où l'implantation peut se faire soit en limite soit en retrait d'au moins 2 mètres. Les abris de jardin non maçonnés doivent respecter un retrait d'au moins 10 mètres des limites de l'espace collectif. - Un espace suffisant, sur la propriété privée, devra être réalisé afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour pour ne pas s'engager en marche-arrière sur les routes départementales. 3.4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriétés Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. 5 Art. R 420-1. - L’emprise au sol au sens du présent livre est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. L'implantation des constructions respectera l’ensemble des règles ci-dessous, y compris en cas de création d’une servitude de cour commune. • Les parties de construction qui ne sont pas en limite séparative doivent être en retrait minimum de 2,5 mètres. Toutefois, les abris de jardin non maçonnés, doivent s'implanter en retrait d'au moins 1 mètre. Les baies doivent être en retrait d'au moins 8 mètres. Dans le secteur A : - Les constructions doivent s'implanter sur au moins une limite séparative aboutissant à la voie, directement ou par l'intermédiaire d'une autre construction fermée. Dans le secteur B : - Les constructions peuvent s'implanter soit en limite, soit en retrait. 3.5 - Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, les règles édictées par le plan local d’urbanisme sont appréciées au regard de chaque parcelle ainsi divisée. • La distance entre deux constructions principales est de 10 mètres. ### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 4.1) Règles volumétriques pour insertion dans le contexte, en lien avec les bâtiments contigus La largeur de façade sur rue des constructions sera au moins égale à la moitié de la hauteur totale du bâtiment. 4.2 - Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Les dénominations de matériaux, autorisés, recommandés ou interdits dans le présent article doivent être entendues comme désignant le matériau lui-même ou tout autre matériau présentant le même aspect. Peuvent s'exonérer des règles ci-dessous : 1. Les abris de jardin non maçonnés de moins de 10 m2 de surface au sol. 2. Les vérandas. • DANS TOUTE LA ZONE : Deux constructions principales côte à côte ne pourront avoir une couleur d'enduit similaire ou approchante. Les enduits de couleur vive sont interdits. • DANS LE SECTEUR A : Les constructions ne doivent pas porter atteinte à l'harmonie du quartier. Elles doivent avoir une volumétrie et un aspect s'harmonisant avec l'ensemble du bâti le long de la Grande Rue. Les toitures de chaque corps de bâtiments principaux doivent comprendre essentiellement des toitures à pans entre 35° et 45°. Les toitures des annexes peuvent comprendre : - un ou des pans compris entre 20° et 45° lorsque l’annexe est isolée, - un seul pan entre 20° et 45°, lorsque l’annexe est adossée au pignon de la construction principale. Les toitures doivent être recouvertes de tuiles plates d'aspect vieilli, de couleur marron à rouge. Aucun débord autre que le débord de toiture supportant la gouttière, n'est autorisé au-dessus de l'espace collectif qui borde la Grande Rue. Les toitures ne doivent comporter aucun débord sur les pignons. La somme des largeurs des lucarnes ne pourra excéder, par versant, le quart de la longueur du faîtage. Les façades doivent avoir un égout de toit à au moins : - 4 mètres, pour les façades en limite de l'espace collectif le long de la Grande Rue, - 3 mètres pour les autres façades. Les murs maçonnés doivent être enduits. Les façades ou pignons des constructions principales face à la Grande Rue, doivent comprendre un encadrement des baies. • DANS LE SECTEUR B : Les constructions doivent avoir une volumétrie et un traitement d'aspect contemporain. Les toitures doivent être en terrasse ou de faible pente, et en tout état de cause, ne pas excéder une pente de 20°. Les toitures terrasses peuvent être accessible ou non, végétalisée ou non. Les matériaux bitumineux en toiture ne doivent pas être visibles depuis le sol. Les murs en bois ne peuvent avoir un aspect de rondins ou de planches entières. • LES ABORDS DE LA CONSTRUCTION : La clôture doit être constitué au choix : - d'un mur ou d'un muret éventuellement surmonté d'éléments verticaux ou horizontaux (grilles, lisses...), - d'une haie éventuellement doublé d'un grillage vert, fixé sur potelets métalliques. Les éléments maçonnés doivent être enduits. Les deux côtés du mur doivent être traités. La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2,20 mètres. Les réseaux énergie et télécommunication doivent être enterrés. Les paraboles doivent être localisées de façon à n'être que peu visibles depuis les espaces publics ou collectifs. - En cas de création ou de modification des clôtures des propriétés bordant les routes départementales, l'accès devra être réalisé de façon à ne pas stationner le véhicule sur la chaussée le temps de l'ouverture du portail. De plus, un pan coupé et un dégagement pourront être demandés par le gestionnaire de la voirie pour permettre aux riverains de prendre le temps nécessaire avant de s'engager sur la route départementale. 4.3 - Performances énergétiques et environnementales. Les eaux pluviales provenant des toitures ou autres surfaces non accessibles aux véhicules motorisés, doivent être dirigées vers un dispositif de stockage pour une utilisation à des fins non alimentaires. La capacité du dispositif de stockage est d'au moins 1 m3 par 40 m2 de surface de plancher. Le trop plein de la cuve doit être raccordée au réseau collectif des eaux pluviales. La partie ouverte des pompes à chaleur doit être dirigée soit face à un mur localisé sur la propriété, soit à au moins 8 mètres de la limite séparative. 4.4 - Prise en compte des risques d’inondation et de submersion. Il n’est pas fixé de règle. ### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 5.1) Coefficient de biotope. Il n’est pas fixé de règle. 5.2 - Espaces libres et plantations, aires de jeux et de loisir Espaces boisés classés : Il n’est pas fixé de règle. Plantations : Les haies en clôture doivent comprendre des essences variées et locales. Les végétaux invasifs sont interdits. Il est imposé 30 % d'espace entièrement végétalisé (engazonnement ou plantation) et au moins un arbre ou arbuste par 200 m2 d'espace végétalisé. Les voiries doivent être accompagnées d'arbres de haute tige rythmant les stationnements longitudinaux. 5.3 - Emplacements réservés aux espaces verts (ou) nécessaires aux continuités écologiques. Il n’est pas fixé de règle. 5.4 - Espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques. Il n’est pas fixé de règle. 5.5 - Eléments de paysage et travaux précédés d'une déclaration préalable, délivrance d'un permis de démolir Il n’est pas fixé de règle. 5.6 - Terrains et espaces inconstructibles en zone urbaine. Des zones inconstructibles de toutes constructions (y compris appentis, abris de jardins, garages, …) sont définies comme suit (permis d’aménager du 19 juillet 2017) : Pour les parcelles 1 à 6, une marge de recul de 8 mètres par rapport au fond de terrain (en contact avec les voisins et une partie de la sente des Meuniers) sera inconstructible. Pour les parcelles 17 à 25, une zone centrale telle que définie et cotée au plan d’aménagement sera inconstructible. 5.7 - Installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Il n’est pas fixé de règle. 5.8 - Caractéristiques des clôtures pour continuités écologiques ou l’écoulement des eaux. Il n’est pas fixé de règle. ### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules de toute nature, correspondant aux besoins des aménagements et constructions, doit être assuré en dehors de la voie publique et des espaces collectifs. Pour les logements, seuls sont pris en compte pour l'application de la règle, les emplacements de stationnement éventuellement couverts, mais non fermés. - Pour toutes les constructions nouvelles ou les changements de destination implantés en bordure des routes départementales, toutes les mesures devront être prises afin d'organiser le stationnement (y compris les visiteurs, personnel, livraison etc.), au sein même de la parcelle. L'organisation du stationnement et les aires de manœuvres doivent être réalisées de manière à permettre les demi-tours au sein de la parcelle. Le stationnement devra être praticable au quotidien, ce qui exclut des places trop étroites, en enfilade ou des dégagements insuffisants. En cas de création de plusieurs logements, un local vélo devra être réalisé et facilement accessible afin d'encourager et de favoriser les modes de déplacement alternatifs. Les piétons et les cycles devront être pris en compte de façon à inciter l'usage de ces modes actifs et ce selon les normes en vigueur. Ratios minimaux Sauf dans les cas spécifiques prévus par la législation, il est imposé : - Un emplacement par tranche de 70 m2 de surface de plancher. - Pour les logements ce ratio sera respecté avec un minimum de 2 places par logement. - De plus, il doit être créé sur espace collectif au moins un emplacement par 500 m2 de surface de terrain de l'opération hors voirie et espace collectif. Ces dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d’aides de l’État, en application de l’article L151-35 du code de l’urbanisme. Pour les bâtiments à usage principal d’habitation collective, l’espace destiné au stationnement sécurisé des vélos doit avoir une surface minimale de 0,75 m² par logement de 2 pièces ou moins, de 1,5 m² par logement de 3 pièces et plus, avec une surface minimale totale de 3 m². SECTION III - EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES •) Il n'est pas fixé de règle pour les équipements publics ou d'intérêt collectif assurant la desserte en réseaux. En cas de réalisation de plusieurs logements sur l'unité foncière, les engins de secours devront pénétrer dans la propriété et éviter le stationnement sur la route départementale. Pour les aménagements : Les voiries routières et piétonnes doivent être compatibles avec les dispositions définies aux Orientations d'Aménagement. Les voies routières nouvelles desservant des terrains constructibles, doivent avoir une emprise d’au moins 7 mètres et respecter les règles suivantes : - les chaussées doivent avoir une emprise d'au moins 4,0 mètres et être à sens unique, - le long des chaussées, un trottoir d'au moins 1,5 mètre doit être aménagé séparé de la chaussée et sur au moins 1 coté de la chaussée ; - le long des chaussées, un espace de stationnement longitudinal de voitures doit être aménagé sur au moins un coté. Les liaisons piétonnes doivent être pourvues de l'éclairage collectif. Les voies routières en impasse sur plus de 10 mètres de long, sont interdites. Pour des constructions : Les constructions susceptibles d'être accessibles aux véhicules doivent être sur un terrain qui a un accès direct à une voie autre que la Grande Rue et la Sente des Meuniers, et dont les caractéristiques répondent à l'importance et à la destination des constructions. Seuls les accès piétons sont autorisés sur la sente des Meuniers et sur l'espace collectif bordant la Grande rue. Les éventuels accès aux sous-sols ne doivent pas être en extérieur. Les rampes d'accès doivent se situer le cas échéant, à l'intérieur du bâtiment derrière une porte. - Aucun nouvel accès privatif ne sera autorisé le long des routes départementales. En cas de création de division d'une unité foncière, l'accès existant devra être privilégié et mutualisé pour éviter la multiplication des accès qui est de nature à multiplier les points de conflits sur une route départementale. En cas de modification de l'accès existant, donnant sur une route départementale, des mesures pourront être demandées afin de sécuriser les entrées et les sorties de l’unité foncière. ACCESSIBILITÉ POUR LE RAMASSAGE DES ORDURES MÉNAGÈRES Dans les constructions de plus de 300 m2 de surface de plancher, un local de stockage des déchets doit être localisé à l'intérieur d'une construction à proximité de la voie empruntée par les véhicules de ramassage des ordures ménagères. - Lors de la réalisation de plusieurs logements, l'aire de stockage des containers d'ordures ménagères devra être réalisée au sein de la parcelle privée de façon à ne pas entraver le passage de l'espace public. Cette aire devra être aménagée pour éviter que les containers se retrouvent sur la route départementale et en accord avec le gestionnaire de la collecte des déchets ménagers. ACCES VEHICULES IMPOSES (permis d’aménager du 19 juillet 2017) : La localisation des accès véhicules des différents lots sont imposés au plan d’aménagement et les dimensions de ces accès sont mentionnées au plan. ### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX) En cas de construction ou d’aménagement de plusieurs logements, la pose de compteurs individuels est imposée, pour l’ensemble des réseaux qui nécessitent un tel équipement. ÉLECTRICITÉ Les aménagements doivent intégrer la desserte en électricité à partir des installations publiques existantes. Dans le cas où la desserte de l'opération nécessiterait un renforcement de la desserte publique existante, l'aménagement pourra ne pas être autorisé. EAU POTABLE Les aménagements doivent intégrer la desserte en eau potable. Le réseau d'eau potable devra être en bouclage sur le réseau collectif existant Grande Rue. Il doit être dimensionné pour assurer l'alimentation et la défense incendie, sauf si une borne incendie existante permet d'assurer de manière satisfaisante cette défense sur la totalité de l'aménagement. EAUX USÉES Les aménagements doivent intégrer la desserte en collecte des eaux usées, se raccordant gravitairement à un réseau public. Les constructions alimentées en eau potable doivent être raccordées au réseau d'eaux usées ne collectant que les eaux usées. EAUX PLUVIALES Les aménagements doivent gérer la collecte des eaux pluviales provenant des voiries, espaces collectifs imperméables et des parties imperméabilisées des espaces constructibles. Les eaux collectées devront être épurées des hydrocarbures et principaux polluants et dirigées vers des dispositifs de rétention. Le rejet au réseau public devra se faire gravitairement avec un débit régulé compatible avec l’émissaire. Les dispositifs de rétention devront être conçus de manière à être entretenus aisément. Les eaux pluviales collectées, y depuis les balcons ou terrasses des constructions, ne peuvent être rejetées sur la voie publique. Dans tous les cas, les rejets dans les réseaux seront limités à celui constaté avant l’aménagement. L’infiltration de l’eau de pluie doit être faite au plus près de l’endroit où elle tombe lorsque cela est techniquement possible. Des techniques alternatives peuvent être employées, telles que des noues ou des puits filtrants, visant à limiter les volumes d’eaux de ruissellement collectés. Les projets neufs ou de renouvellement urbain du domaine public ou privé doivent étudier et mettre en œuvre des techniques permettant d’approcher un rejet nul d’eau pluviale dans les réseaux (qu’ils soient unitaires ou séparatifs), du moins pour les pluies courantes (période de retour de quelques jours à quelque mois). Le stockage de l’eau pour des usages domestiques est recommandé. COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Il est imposé l’installation d’un dispositif de type fourreau permettant la pose ultérieure de câbles de télécommunication. * * * TITRE II CHAPITRE IV --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77457_PLU_20210727. Page : https://edifiable.fr/plu/solers-77457/uc La commune : https://edifiable.fr/plu/solers-77457.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77457/zone/uc