# Zone N du plan local d'urbanisme de Soleymieux (42301) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42301_PLU_20230118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > AUX Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative :  s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,50 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementée. ### Hauteur (article N 10) > Hauteur maximale pour les nouvelles constructions et surélévations : 9 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles mentionnées à l'article N2. Nota : pas de caravanes ni de mobil home. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1) Sont admis, sous réserve des conditions suivantes : Dans la zone N et les secteurs Nh - L'aménagement dans le volume existant des constructions (exemple : habitation, annexes…) - L'extension des constructions d'habitations existantes dans la limite maximale de 250 m² de SHON après travaux dans l'aspect architectural initial et à condition que la construction fasse au départ au moins 50 m2 de Surface Hors Œuvre Nette (SHON). - Les équipements d'infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements. - Les constructions et ouvrages liés à des équipements d'infrastructure. - Les constructions et équipements liés à l'entretien et à la préservation du milieu naturel et du patrimoine (écomusée…). - La reconstruction après sinistre, sans création de nouveaux logements. - Les annexes des habitations existantes : garage – abri de jardin, maximum 40 m2 d'emprise au sol, implantées en continuité du bâti existant ou à proximité. Dans les secteurs Nh : la construction de logement (et annexe) sur les parcelles libres entre deux constructions existantes à condition de ne pas dépasser 250 m² de surface hors œuvre nette. Dans les secteurs Nt : les constructions et installations liées et nécessaires aux activités de loisirs, aux sports, à la détente et à l’artisanat local. Les constructions à usage de commerces et de services sont également autorisées si elles sont directement liées et complémentaires aux activités admises dans la zone. Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement 2) Conditions : - L'impact sur l'environnement des aménagements et ouvrages admis doit être réduit le plus possible et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site (adaptation au sol, matériaux, couleurs …). SECTION 2 - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible, sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire du fonds. - Le nombre d'accès sur les voies publiques, routes départementales et voies communales, peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau : - Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. - L'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise en fonction des données locales, à l'exclusion des activités relevant de l'hygiène alimentaire, des usages sanitaires et pour l'alimentation humaine. - Toute construction dont l'activité peut présenter des risques de pollution vis-à-vis du réseau public devra être équipée d'un dispositif agréé de protection contre les retours d'eau et devra se conformer à la réglementation en vigueur. 2.) Assainissement des eaux usées : - Toute construction ou installation occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées, s'il existe. - A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis après avoir fait l'objet d'une étude particulière réalisée au niveau de la parcelle. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : - Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales. - Toutefois en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent : . soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune . soit être absorbés en totalité sur le terrain, elles ne doivent pas être déversées dans le réseau d'eaux usées. - L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire être assortie d'un pré traitement. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Respect des préconisations du zonage d’assainissement (filière technique). ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE) - Les constructions et installations doivent respecter les marges de reculement qui figurent aux documents graphiques pour les routes départementales. - Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies selon les modalités suivantes : Nature et désignation des voies Recul minimum Voies publiques Voies privées 10 mètres par rapport à l'alignement de la voie 5 mètres par rapport à la limite d'emprise des voies privées ouvertes à la circulation publique - Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : . pour les installations et bâtiments liés ou nécessaires au service des télécommunications ou de télédiffusion. . pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions et infrastructures autorisées. . les annexes aux constructions existantes. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LIMITES SEPARATIVES) Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement PAR RAPPORT Avril 2006 AUX Les constructions peuvent s'implanter : - Soit en limite séparative :  s'il s'agit d'une construction d'une hauteur inférieure à 3,50 mètres.  s'il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine, à condition de respecter la même hauteur. - Soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la demie hauteur des bâtiments et jamais inférieure à 3 mètres (L = H/2 avec L  3 m). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance minimale à respecter entre deux bâtiments non contigus est fixée à 4 mètres. - Les bâtiments à usage de dépendances ne sont pas concernés par cette disposition. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Hauteur maximale pour les nouvelles constructions et surélévations : 9 mètres au faîtage. - Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoir, pylônes…). ### Article N 11 - Aspect extérieur La qualité architecturale ne résulte pas de dispositions réglementaires. Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un Plan Local d'Urbanisme. "Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales." Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement On doit trouver dans l'aspect extérieur une logique de progression et un souci de cohérence fruit d'une véritable réflexion sur l'impact visuel du projet. Lorsqu'un projet est délibérément de nature, par sa modernité, à modifier fortement le site existant, ou à créer un nouveau paysage, l'aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux que ceux ci-dessous détaillés. Le demandeur ou l'auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. 1) Implantation et volume : - La construction doit s'adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. 2) Eléments de surface : - Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures, les menuiseries et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement (tuiles creuses ou plates rouges). - Les teintes d'enduits, de menuiseries et de couverture doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les piscines et vérandas : les couvertures et parements translucides sont autorisés. 3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d'aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant et les usages locaux : couleur, matériaux, hauteurs. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou des desserte collectives. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés à conserver ou à créer, tels qu'ils figurent au document graphique sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme qui garantit leur préservation intégrale. Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement ANNEXE N° 1 DU REGLEMENT DISPOSITIONS CONCERNANT LE SECTEUR AGRICOLE - Lien avec l'exploitation agricole : les locaux à usage d'habitation doivent être justifiés par la présence permanente d'un exploitant sur les lieux de son activité. Ils seront localisés à proximité du siège d'exploitation. Le nombre de logements (actuels ou projetés) devra être en rapport avec l'importance de l'activité agricole. - Définition de l'exploitation agricole : l'exploitation doit mettre en valeur une superficie égale ou supérieure à la moitié de la surface d'installation définie par arrêté ministériel pour le département. Si l'exploitation agricole comporte des cultures ou élevages spécialisés, les coefficients d'équivalence ne pourront être appliqués à ces critères que si l'exploitation a été mise en valeur depuis plus de trois ans, sauf si le demandeur est bénéficiaire de la Dotation d'Installation des Jeunes Agriculteurs. Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement ANNEXE N° 2 DU REGLEMENT COLLECTIVITES SECTEURS CONCERNES TRAITEMENT A REALISER SOLEYMIEUX Bourg Le Pont, Les Barges Diagnostic de fonctionnement aménagements nécessaires à la mise conformité du dispositif d'assainissement Epuration par infiltration/ percolation collecte séparative Assainissement non collectif Les dispositifs d'assainissement seront mis en conformité dans un délai de 5 ans selon les prescriptions définies par le Règlement Sanitaire Départemental et l'arrêté interministériel du 6 mai 1996. Dans la zone de protection éloignée, aucun dispositif d'assainissement autonome ne pourra être mis en place sans avoir fait l'objet d'une étude particulière, réalisée au niveau de la parcelle. Cette étude devra déterminer l'aptitude des sols à l'assainissement autonome et proposer une filière d'épuration. Elaboration du PLU de SOLEYMIEUX - Loire – Règlement --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42301_PLU_20230118. Page : https://edifiable.fr/plu/soleymieux-42301/n La commune : https://edifiable.fr/plu/soleymieux-42301.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42301/zone/n