# Zone A du plan local d'urbanisme de Solliès-Pont (83130) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 83130_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destination, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites
Toutes occupations ou utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles prévues à l’article A 2. En particulier, l’extraction de terre végétale, le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, le dépôt d’épandage hors activités liées à l’agriculture et de produits polluants, de ferraille y sont interdits. Sont également interdits les travaux susceptibles de compromettre les caractéristiques structurelles et architecturales des bâtiments protégés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et identifiés sur le plan de zonage, qui doivent respecter les des dispositions générales du présent règlement.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destination, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières
Sont autorisés sous conditions :
Dans la zone A et le secteur Aa :
1- A condition qu’ils soient liés ou nécessaires à l’exploitation agricole et regroupés autour du siège d’exploitation :
- les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole,
- les constructions à usage d’habitation, l'agrandissement ou la réhabilitation des habitations existantes ainsi que les bâtiments qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 260 m² (extensions comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. L’emprise au sol globale telle que définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme (construction à usage d’habitation et annexes, dont piscines) ne pourra excéder 250 m² ;

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- les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail ;
- les installations classées pour la protection de l’environnement ; - l'aménagement d'un local permettant la vente directe des produits de l’exploitation à l'intérieur ou en
extension d'un bâtiment technique (existant ou à construire et nécessaire à l’exploitation), à condition que la surface affectée à l'activité de vente directe soit proportionnelle et cohérente par rapport à la taille de l’exploitation. Ce principe de localisation (à l’intérieur ou en extension) pourra être adapté en cas d’impossibilité technique, sanitaire, juridique ou économique dûment démontrée.
2- A condition qu’ils soient directement nécessaires à une exploitation agricole : - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre
écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du sous-sol peuvent être utilisés. Chaque restanque ou mur de soutènement devra s’intégrer dans le paysage.
3- A condition qu’elles soient directement nécessaires aux services publics : - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la
réglementation sur les installations classées, sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.
4- A condition qu’elles ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère des lieux et soient compatibles avec le maintien du caractère agricole de la zone :
- L’extension limitée et annexes des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition ou sous réserve que : . la surface de plancher initiale du bâtiment d’habitation soit au moins égale à 70m² à la date d’approbation du PLU ; . l’extension et les annexes créées n’excèdent pas un total de 30% de surface de la plancher par unité foncière à compter de la date d’approbation du PLU ; . l’emprise au sol des bâtiments annexes existants ou à créer n’excède pas 30 m² par unité foncière. Les piscines et bâtiments annexes doivent être implantés dans un rayon de 20 mètres du bâtiment principal d’habitation ; . l’emprise au sol globale (construction à usage d’habitation et annexes (dont piscines)) ne pourra excéder 250 m² au sol, définie par l’article R420-1 du Code de l’urbanisme ; . des haies ou dispositifs végétaux similaires séparent les constructions des terrains agricoles environnant.
- Les aires de stationnement et les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone ainsi qu'à leurs dessertes, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux.
- pour les constructions identifiées A à D sur le plan de zonage : o Le changement de destination des bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme pour une destination d’hébergement touristique, ou d’habitation lorsque le bâtiment n’est plus lié à une exploitation agricole.
- pour les constructions identifiées « E » sur le plan de zonage : o Le changement de destination des constructions (bâtiment principal et ses annexes), à condition : ▪ d’être identifié sur le plan de zonage (règlement graphique) ; ▪ de ne pas compromettre la pérennité économique d’une exploitation agricole ; ▪ de ne pas affecter des espaces agricoles ; ▪ d’être à destination d’habitat (gîte), d’hôtel, d’autre hébergement touristique, restauration ou activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle.

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Dans le secteur Ab : • Les travaux, aménagements et ouvrages nécessaires à la gestion des eaux pluviales.

### Article A 3 - Accès et voirie

Mixité sociale et fonctionnelle
Sans objet.
Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions
4.1 ... Emprise au sol des constructions
L’emprise au sol des extensions des habitations existantes et des annexes sont précisé à l’article A2.
4.2 ... Hauteur des constructions
La hauteur des constructions ne pourra excéder : - 7 mètres pour les bâtiments d’habitation lorsque la pente du terrain est inférieure à 15% et
4,50 mètres lorsque la pente du terrain est supérieure ou égale à 15% ; - 3,50 mètres pour les bâtiments annexes séparés de l’habitation ; - 4,50 mètres pour les autres bâtiments sans dépasser 7 mètres au faîtage, sauf pour les bâtiments
agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente.
La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 1,80 mètre, sous réserve du respect de l’article 5.
4.3 ... Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
4.3.1 Implantation par rapport à l’A57, la RD 97 et la voie ferrée : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 100 mètres de l’axe de la chaussée la plus proche de l’A57 ; - 75 mètres de l’axe de la RD97 ; - 20 mètres de l’axe de la voie ferrée la plus proche ; excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et ferroviaires.
4.3.2 Implantation par rapport aux autres voies : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 10 mètres de l’alignement actuel ou futur des RD 58 et RD 258 ; - 5 mètres de l’alignement des autres aux voies et emprises publiques et privées ouvertes à la
circulation publique, existantes ou projetées.
Des implantations différentes pourront être autorisées ; - en cas de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction
existante située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain ; - pour l'extension d’une construction existante située à une distance moindre : une implantation différente peut être autorisée à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement des façades

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existantes, à condition de ne pas réduire le recul entre le bâtiment existant et l’alignement et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol située dans la marge recul imposée par rapport la voie ; - pour tenir compte de l'alignement des constructions voisines ou valoriser le paysage urbain ; - pour les piscines, qui peuvent être implantées en retrait d’au moins 2 mètres de voies et emprises publiques existantes ou projetées ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics.
4.4 ... Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété
Les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à 4 mètres.
Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,60 m à l’égout du toit dans la bande de recul définie
précédemment, qui peuvent s’implanter en limite séparative ; - les constructions qui s’adossent à une construction de dimensions équivalentes sur la parcelle
voisine ; - la restauration, l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants, sur les emprises pré-
existantes ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
Les piscines et bassins d’agrément doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du bassin. Pour les parcelles contiguës à des zones agricoles et afin de limiter les conflits de voisinage, il est préconisé la création de haies dans la bande des 2 mètres entre la piscine et la limite séparative.
4.5 ... Implantation des constructions sur une même propriété
Dans la zone A : Les annexes aux bâtiments d’habitation doivent s’inscrire dans un rayon de 20 mètres maximum autour du bâtiment d’habitation.
Dans le secteur Aa : La distance entre deux constructions ne peut excéder 10 mètres. Cette distance peut être dépassée pour les bâtiments techniques agricoles, justifiée par un impératif technique ou juridique.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
5.1 ... Dispositions générales
Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. Les constructions et aménagements extérieurs devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Sont interdits toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc. ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc.

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Implantation : L’implantation de la construction doit être en accord avec la topographie originelle du terrain, de façon à limiter au strict nécessaire les travaux de terrassements extérieurs. Le projet doit s’insérer dans la pente avec des talutages minimum, en s’appuyant sur les terrasses existantes ou en modelant des terrasses soutenues par des murs (en pierre ou enduit ton pierre). Les enrochements, enrochements cyclopéens et les merlons sont interdits. La hauteur des murs de soutènement est limitée à 1,50 mètre et la largeur de terrain entre deux murs de soutènement doit être au moins égale à 1 mètre. Il est recommandé de planter la terrasse entre deux murs avec des essences locales pour masquer au mieux la hauteur du mur. Les talus doivent être traités en pente douce.
5.2 ... Bâtiments d’habitation et annexes
5.2.1 Couvertures Les toitures seront simples, généralement à deux pans opposés. Leur pente sera proche de celle des maisons voisines, et comprise entre 25% et 35 %. Les couvertures doivent être réalisées en tuile rondes « canal » ou assimilées. Les tuiles plates mécaniques et romanes sont interdites. Toutefois, dans le cas d’un bâtiment couvert de tuiles plates, la réfection à l’identique est autorisée. Le ton des tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur. Les couleurs rouge et brun foncé sont interdites.
Les débords de toit doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise à plusieurs rangs. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour la réalisation de la génoise. Les génoises sont interdites en pignon.
Les souches de cheminée doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes.
La création de puits de lumière et ouvertures en terrasse (tropéziennes) sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture, sous réserve de ne pas générer de rupture de pente et de ne pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale et paysagère du projet. Dans tous les cas, les ouvertures doivent être situées à 1 mètre minimum de la génoise.

Les châssis, verrières doivent s'intégrer dans la toiture et dans la composition générale de la façade (ordonnancement par rapport aux ouvertures de la façade, etc). Tout dispositif pour capter l’énergie solaire doit s’intégrer à la composition architecturale de l’immeuble, être cohérent avec l’environnement proche, ne pas porter atteinte à la qualité d’un paysage naturel ou urbain, à la perception d'un patrimoine protégé, et être peu perceptible de l’espace public.
Des pentes et couvertures différentes sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à rompre l'harmonie du site : - pour les constructions annexes (garages, abris, …) non visibles de la rue ; - pour les constructions accolées à une construction existante ;

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- en cas de recherche architecturale contemporaine, architecture bioclimatique et recours aux énergies renouvelables.
Les toitures terrasses sont autorisées - pour les bâtiments annexes de moins de 30m² d’emprise au sol ; - dans la limite de 30% de la surface totale du bâtiment pour les autres bâtiments.
5.2.2 Façades – revêtements – ouvertures Toutes les façades des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les travaux réalisés sur des constructions existantes doivent respecter ou rétablir l’ordonnancement originel des façades (ouvertures) ainsi que des éléments de modénature (traitement des débords de toitures, encadrements d’ouvertures, persiennes…). Toutefois, les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent.
Revêtements Les enduits seront frotassés fin, lissés ou grattés. Les autres aspects d’enduit sont proscrits, notamment les enduits projetés ou de caractère décoratif (écrasés, tyroliens, etc.). La suppression des enduits dans le but de leur substituer des joints pour rendre apparent les matériaux est interdit, excepté pour les murs en pierres apparentes conçus comme tel à l’origine. Les joints ne doivent pas être marqués ni soulignés en retrait. Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre. Les rejointements de teinte foncée sont interdits. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles de l’extérieur.
5.3 ... Bâtiments agricoles
5.3.1 Toiture La pente de toiture sera comprise : - entre 25 et 35% pour les couvertures en tuiles, - entre 22 et 27% pour les autres couvertures. Les bâtiments couverts en tuiles le seront avec des tuiles rondes « canal » ou assimilées. Les autres couvertures seront de tonalité sombre. Les couvertures d’aspect brillant et les couleurs vives sont interdites.
5.3.2 Façade Les enduits seront frotassés fin. Leur teinte se rapprochera des teintes traditionnelles. Les façades en bardage seront de deux couleurs au maximum, mates, de couleur neutre, de tonalité moyenne ou sombre. Le blanc pur, les couleurs vives et l’aspect brillant sont interdits.
5.4 ... Dispositifs en saillies – éléments techniques
Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades de rue et doivent être traitées en harmonie avec la façade sur laquelle elles se situent (couleurs…). Les climatiseurs ne devront pas être visibles des voies et emprises publiques (disposition sur une façade non visible, intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural en allège au nu de la façade). Les éléments de superstructure ne doivent pas dépasser 2 mètres. Leur organisation architecturale doit être étudiée en harmonie avec l'architecture du projet. Les citernes (gaz, mazout…), récupérateurs d’eau de pluie et installations similaires seront enterrés. En cas d’impossibilité technique, ils seront implantés de façon à ne pas être visibles du domaine public.

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Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone…) seront intégrés dans la façade ou la clôture : ils seront soit encastrés dans la façade ou la clôture maçonnée et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie, soit habillés d’un volet de teinte grise et intégrés à la haie le cas échéant.
5.5 ... Clôtures
Les clôtures, murs de soutènement, rampes d'accès doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et de l’environnement existant et être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les clôtures et portails doivent être de forme simple et de style homogène. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l'identique (hauteurs, matériaux, etc...). Les ouvrages maçonnés seront en pierre ou enduits de finition fine, (lissé, gratté ou glacé), des deux côtés (couronnement de forme simple arrondi en maçonnerie).
Elles seront constituées d’un grillage simple et/ou d’une haie vive végétale, d’une hauteur maximale de 1,80 mètre.
Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale.
Cas d’un mur de soutènement La hauteur du mur de soutènement, mesurée à partir du terrain naturel avant travaux, est limitée à 1,20 mètre, l’ensemble « mur de soutènement » et « mur bahut et dispositif de clairevoie » ne peut dépasser une hauteur de 2,00 mètres.
5.6 ... Autres dispositions
Pour le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme délimité sur les documents graphiques sont, en outre, applicables les dispositions de l’article 3 du chapitre 4 du titre I (pages 21 et suivantes).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
6.1 ... Dispositions générales
Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abatages et les aménagements réalisés dans les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis à des conditions spécifiques énoncées dans les dispositions générales du présent règlement (pages 21 et suivantes). Les remblais et exhaussements avec des déblais de construction sont formellement interdits, y compris pour le nivellement des accès. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Les espaces laissés libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagés en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés.

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Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci.
6.2 ... Mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour le verdissement
L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès utilisant des matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales seront privilégiés. Tout projet devra comporter une végétation d’accompagnement valorisant les principales voies d’accès et aménagements extérieurs. Des haies seront plantées en accompagnement de tout projet d’extension à l’habitation ou de création d’annexe.
6.3 ... Mesures prises pour la conservation des individus végétaux
Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement
Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique reconnue. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte.
Equipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les voies publiques ou privées
8.1 ... Conditions de desserte
L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats.
8.2 ... Conditions d’accès
L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction envisagée. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

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[Règlement]
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. A ce titre, la création de nouvel accès sur les RD58 et RD 97 est interdite.

### Article A 9 - Emprise au sol

Desserte par les réseaux
9.1 ... Eau potable
Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable de capacité suffisante et respectant la réglementation en vigueur. En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public, les constructions ou installations autorisées peuvent être alimentées, par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage autorisé conformément à la réglementation en vigueur.
9.2 ... Assainissement des eaux usées
Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. En l’absence de réseau public d’assainissement, les eaux usées de toute nature doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs d’assainissement individuel conformes à la réglementation en vigueur et de capacité suffisante. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit.
9.3 ... Eaux pluviales
Les eaux pluviales sont, sauf impossibilité technique, conservées et infiltrées sur la parcelle. La gestion et le libre écoulement des eaux pluviales doivent être assurés par la réalisation d’aménagements et de dispositifs appropriés adaptés à l’opération et au terrain (exemple : l'eau stockée dans le bassin de rétention devra être évacuée par un drain approprié situé sur le terrain construit) sans porter préjudice à son voisin. Toute utilisation du sol ou toute modification de son utilisation induisant un changement du régime des eaux de surface doit faire l’objet d’aménagement permettant de drainer ou de stocker l’eau afin de limiter le ruissellement et d’augmenter le temps de concentration de ces eaux. Les modalités d’application relatives à la rétention des eaux pluviales sont précisées dans les Dispositions Générales du présent règlement. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être dirigées par des canalisations vers les caniveaux, fossés ou réseaux prévus à cet effet. Les aménagements réalisés sur tout terrain ainsi que l'implantation des clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Un dispositif de traitement avant rejet dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales peut être exigé pour toute réalisation d'espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface, imperméabilisés). L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite.
9.4 ... Energies – électricité
Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante.

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[Règlement]
Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas de la restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble torsadé posé sur les façades et de façon à permettre la meilleure dissimulation possible.
9.5 ... Infrastructures et réseaux de communications électroniques
Non réglementé.

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[Règlement]
TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

Titre V :

V

Dispositions

applicables aux

zones naturelles

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[Règlement]
CHAPITRE 1 : ZONE N
La zone N identifie les espaces naturels ou à dominante naturelle de la commune Elle comprend un secteur Nl réservé à des équipements de plein air dans la vallée du Gapeau.
Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone N sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans le Titre 1 relatif aux dispositions générales.
Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83130_PLU_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/sollies-pont-83130/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sollies-pont-83130.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83130/zone/a