# Zone UB du plan local d'urbanisme de Solliès-Pont (83130) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 83130_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destination, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités interdites Sont interdits : 1- Les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance ou leur aspect sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité ou la sécurité du quartier. 2- Les constructions à usage d'industrie et de commerce de gros et leurs sous-destinations. 3- Les constructions destinées à l'exploitation agricole ou forestière. 4- Les terrains de camping et de caravaning, les Parcs Résidentiels de Loisirs et implantations d’Habitations Légères de Loisirs. 5- Le stationnement isolé de caravanes et résidences mobiles de loisirs, quelle qu’en soit la durée. 5- Les dépôts de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc…), notamment ceux susceptibles d’apporter des nuisances aux eaux souterraines. 7- L’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol. 8- Les installations classées pour la protection de l’environnement autres que celles liées à la vie quotidienne (commerces, artisanat de service…). ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destination, sous-destinations, usages et affectations des sols, natures d’activités soumises à des conditions particulières Sont autorisés sous conditions : 1- Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone, qu’elles répondent aux besoins des usagers et habitants, qu'elles n'entraînent pas d’incommodité pour le voisinage et des dispositions de l’article R.111-2 du Code de l’Urbanisme. 2- Les affouillements et exhaussements de sol liés et nécessaires à l’exécution d’une autorisation de construire, ceux liés et nécessaires à l’aménagement des abords d’une construction dument autorisée et ceux liés et nécessaires à des aménagements d’intérêt général, à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux et qu’ils soient limités au strict nécessaire. ### Article UB 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle S’appliquent les dispositions relatives à la mixité sociale définies dans les Dispositions Générales. PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 43 [Règlement] Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 ... Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions, telle que définie dans les dispositions générales, ne doit pas excéder 50% de la superficie de l’unité foncière. Toutefois, si le taux d'emprise au sol des constructions existantes à la date d’entrée en vigueur du PLU excède la valeur réglementée précédemment sont autorisées : - la restauration ou la reconstruction de bâtiments sur les emprises pré-existantes à cette date ; - l’extension des constructions existantes ou la création d’annexes, dans la limite de 15% de l’emprise pré-existante à cette date. 4.2 ... Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne pourra excéder 9 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres, sous réserve du respect de l’article 5. 4.3 ... Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 4.3.1 Implantation par rapport à l’A57 et la voie ferrée : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 50 mètres de l’axe de la chaussée la plus proche de l’A57 pour les bâtiments destinés à l’habitation et 40 mètres pour les autres constructions ; - 20 mètres de l’axe de la voie ferrée la plus proche ; excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et ferroviaires. 4.3.2 Implantation par rapport aux autres voies : Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5 mètres de l’alignement des autres aux voies et emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou projetées. Des implantations différentes pourront être autorisées ; - en cas de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante située à une distance moindre à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain ; - pour l'extension d’une construction existante située à une distance moindre : une implantation différente peut être autorisée à condition qu'elle s'inscrive dans le prolongement des façades existantes, à condition de ne pas réduire le recul entre le bâtiment existant et l’alignement et que le projet ne conduise pas à un accroissement de plus de 30% de l’emprise au sol située dans la marge recul imposée par rapport la voie ; - pour tenir compte de l'alignement des constructions voisines ou valoriser le paysage urbain ; - pour les piscines, qui peuvent être implantées en retrait d’au moins 2 mètres de voies et emprises publiques existantes ou projetées ; - pour les équipements d’intérêt collectif et services publics. PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 44 [Règlement] 4.4 ... Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété 4.4.1 Dans une bande de 15 mètres à compter de l’alignement des voies et emprises publiques existantes ou projetées, les bâtiments doivent être implantés : - soit sur la limite séparative, - en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. Toutefois, la réhabilitation ou la reconstruction d’une construction implantée différemment est autorisée sur les emprises pré-existantes. 4.4.2 Au-delà de cette bande de 15 mètres, les constructions doivent être implantées en retrait de la limite séparative, à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur sans jamais être inférieure à 4 mètres. Des implantations différentes peuvent être autorisées pour : - les constructions dont la hauteur n’excède pas 3,50 m à l’égout du toit dans la bande de recul définie à l’article 4.4.1, qui peuvent s’implanter en limite séparative. Le point le plus haut sur la limite ne pourra excéder 3,00 mètres ; - les constructions qui s’adossent à une construction de dimensions équivalentes sur la parcelle voisine ; - la restauration, l'aménagement ou la reconstruction de bâtiments existants, sur les emprises préexistantes ; - pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; 4.4.3 Les piscines et bassins d’agrément doivent être implantés à une distance minimale de 2 mètres des limites séparatives, comptée à partir de l'aplomb du bassin. Pour les parcelles contiguës à des zones agricoles et afin de limiter les conflits de voisinage, il est préconisé la création de haies dans la bande des 2 mètres entre la piscine et la limite séparative. 4.5 ... Implantation des constructions sur une même propriété Non réglementée. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 ... Dispositions générales Les constructions doivent présenter une simplicité de volumes et un aspect en harmonie avec le site, le paysage, les lieux avoisinants, notamment en ce qui concerne les formes, les couleurs, les matériaux. Les constructions et aménagements extérieurs devront utiliser au mieux la topographie de la parcelle et les terrassements seront, s’ils sont indispensables, réduits au strict minimum. L’orientation des constructions se fera, en règle générale, parallèlement aux courbes de niveau dans les sites pentus. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Sont interdits toutes imitations de matériaux tels que faux moellons, fausses pierres, fausses briques, faux bois, etc. ainsi que l'emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, etc. 5.2 ... Couvertures PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 45 [Règlement] Les toitures seront simples, à deux pans symétriques. Leur pente sera proche de celle des maisons voisines, et comprise entre 25% et 35 %. Les couvertures doivent être réalisées en tuile rondes « canal » ou assimilées. Les tuiles plates mécaniques et romanes sont interdites. Toutefois, dans le cas d’un bâtiment couvert de tuiles plates, la réfection à l’identique est autorisée. Le ton des tuiles doit s’harmoniser avec la couleur des vieilles tuiles présentes sur le secteur. Les couleurs rouge et brun foncé sont interdites. Les débords de toit doivent être constitués soit par une corniche, soit par une génoise à plusieurs rangs. Seule la tuile "canal" peut être utilisée pour la réalisation de la génoise. Les génoises sont interdites en pignon. Les souches de cheminée doivent être simples, sans couronnement et sans ornementation. Elles doivent être enduites avec les mêmes enduits que ceux des façades. Elles doivent être implantées judicieusement de manière à éviter des hauteurs de souches trop importantes. La création de puits de lumière et ouvertures en terrasse (tropéziennes) sont autorisées dans la limite de 30% de la surface totale de la toiture, sous réserve de ne pas générer de rupture de pente et de ne pas nuire, par leur dimension et leur localisation, à l’insertion architecturale et paysagère du projet. Dans tous les cas, les ouvertures doivent être situées à 1 mètre minimum de la génoise. Les châssis, verrières et éléments nécessaires à capter l'énergie solaire doivent s'intégrer dans la toiture et dans la composition générale de la façade (ordonnancement par rapport aux ouvertures de la façade, etc). Les capteurs solaires et cellules photovoltaïques seront implantés, de préférence, dans la partie supérieure de la toiture et localisés en harmonie avec la répartition générale des ouvertures des façades. Des pentes et couvertures différentes sont autorisées lorsqu’elles ne sont pas de nature à rompre l'harmonie du site : - pour les constructions annexes (garages, abris, …) non visibles de la rue ; - pour les constructions accolées à une construction existante ; - en cas de recherche architecturale contemporaine, architecture bioclimatique et recours aux énergies renouvelables. Les toitures terrasses sont autorisées - pour les bâtiments annexes de moins de 30m² d’emprise au sol ; - dans la limite de 30% de la surface totale du bâtiment pour les autres bâtiments. 5.3 ... Façades – revêtements – ouvertures Toutes les façades des constructions doivent être traitées en harmonie entre elles, avec le même soin et en lien avec les constructions avoisinantes. Les travaux réalisés sur des constructions existantes doivent respecter ou rétablir l’ordonnancement originel des façades (ouvertures) ainsi que des éléments de modénature (traitement des débords de toitures, encadrements d’ouvertures, persiennes…). Toutefois, les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 46 [Règlement] Les constructions d’aspect architectural contemporain sont autorisées, dans la mesure où elles participent à la mise en valeur du lieu dans lequel elles s’inscrivent. Revêtements Les enduits seront frotassés fin, lissés ou grattés. Les autres aspects d’enduit sont proscrits, notamment les enduits projetés ou de caractère décoratif (écrasés, tyroliens, etc.). La suppression des enduits dans le but de leur substituer des joints pour rendre apparent les matériaux est interdit. Les joints ne doivent pas être marqués ni soulignés en retrait. Ils doivent être réalisés dans le même ton que la pierre. Les rejointements de teinte foncée sont interdits. Les coffres de volets roulants ne doivent pas être visibles de l’extérieur. 5.4 ... Dispositifs en saillies – éléments techniques Les antennes paraboliques sont interdites sur les façades de rue et doivent être traitées en harmonie avec la façade sur laquelle elles se situent (couleurs…). Les climatiseurs ne devront pas être visibles des voies et emprises publiques (disposition sur une façade non visible, intégration dans la façade ou dissimulation derrière un dispositif architectural en allège au nu de la façade). Les éléments de superstructure ne doivent pas dépasser 2 mètres. Leur organisation architecturale doit être étudiée en harmonie avec l'architecture du projet. Les citernes (gaz, mazout…), récupérateurs d’eau de pluie et installations similaires seront enterrés. En cas d’impossibilité technique, ils seront implantés de façon à ne pas être visibles du domaine public. Les différents coffrets techniques (électricité, gaz, téléphone…) seront intégrés dans la façade ou la clôture : ils seront soit encastrés dans la façade ou la clôture maçonnée et recouverts d’un volet peint de la couleur de la maçonnerie, soit habillés d’un volet de teinte grise et intégrés à la haie le cas échéant. 5.5 ... Clôtures Les clôtures, murs de soutènement, rampes d'accès doivent s’harmoniser avec l’architecture des bâtiments et de l’environnement existant et être conçus de manière à épouser au maximum la forme du terrain naturel. Les clôtures et portails doivent être de forme simple et de style homogène. Les murs anciens en pierre de pays doivent être conservés ou reconstruits à l'identique (hauteurs, matériaux, etc...). Les ouvrages maçonnés seront en pierre ou enduits de finition fine, (lissé, gratté ou glacé), des deux côtés (couronnement de forme simple arrondi en maçonnerie). Elles seront constituées : - soit d’un grillage simple et/ou d’une haie vive végétale, d’une hauteur maximale de 1,80 mètre ; - soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 0,80 m et d’un dispositif à clairevoie (grille, grillage, etc.), éventuellement doublé par une haie vive. La hauteur totale ne devra pas excéder 1,80 mètre. Les portails et leurs piliers ne peuvent excéder 2,00 mètres de hauteur maximale. 5.7 ... Autres dispositions Pour le patrimoine bâti protégé au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme délimité sur les documents graphiques sont, en outre, applicables les dispositions de l’article 3 du chapitre 4 du titre I (pages 21 et suivantes). PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 47 [Règlement] ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions 6.1 ... Dispositions générales Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés sont soumis aux dispositions de l’article L.113-1 du Code de l’Urbanisme. Les coupes et abatages et les aménagements réalisés dans les éléments du patrimoine paysager repérés au plan de zonage au titre des articles L.151-19 et L151-23 du Code de l’urbanisme sont soumis à des conditions spécifiques énoncées dans les dispositions générales du présent règlement (pages 21 et suivantes). Les remblais et exhaussements avec des déblais de construction sont formellement interdits, y compris pour le nivellement des accès. Les plantations et clôtures végétales seront composées d’essences régionales et diversifiées. Les espaces laissés libres de toutes constructions et aménagements (aires de stationnements, etc.) seront aménagés en espaces paysagers ou jardins non étanchés non revêtus (arbres de haute tige et arbustes) et pourront intégrer des noues paysagères ou des bassins de rétention pour la gestion des eaux de ruissellement. Les noues et bassins de rétention (qui y sont admis) doivent être végétalisés. Les espaces dégagés par le retrait en plan des bâtiments par rapport à la limite des espaces publics, devront, quand ils ne sont pas clôturés, être traités en continuité et dans le même esprit que l'espace public, et être considérés comme une extension de celui-ci. 6.2 ... Mesures prises pour limiter l’imperméabilisation des sols La surface des espaces libres, tels que définis dans les dispositions générales ci-dessus, traités en espaces verts doit être au moins égale à 30% de la superficie totale du terrain. Toutefois, ce taux pourra être inférieur le cas échéant, lorsqu’il est fait application des règles alternatives relatives aux constructions existantes prévues à l’article 4.1 Emprise au sol des constructions, pour : - la restauration ou la reconstruction de bâtiments sur les emprises pré-existantes à cette date ; - l’extension des constructions existantes ou de création d’annexes dans la limite de 15% de l’emprise pré-existante à cette date. En outre, dans les opérations d’ensemble, les espaces verts communs doivent représenter au moins 20 % de la surface du terrain de l’opération. Ils seront notamment constitués par le traitement paysager de l’ensemble, participant à la qualité esthétique et fonctionnelle de l’opération. Ces aménagements devront concourir à la gestion des eaux de ruissellement sous forme de technique alternative (noues plantées, espaces de rétention, ...). Ils peuvent également être constitués par des cheminements piétons s'ils sont végétalisés avec des arbres de haute tige. L’aménagement des aires de stationnement, des voiries et des accès utilisant des matériaux poreux et la réalisation de réservoirs de stockage des eaux pluviales seront privilégiés. 6.3 ... Mesures prises pour la conservation des individus végétaux Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé par la plantation d’arbre d’essence équivalente. PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 48 [Règlement] 6.4 ... Mesures prises pour le verdissement Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Pour des raisons écologiques et paysagères, un regroupement de ces sujets sous forme d’îlots boisés au sein des aires de stationnement, avec un choix d’essences effectué en fonction de leurs capacités de captation et de rétention des polluants pourra être privilégié. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Les places réservées au stationnement des véhicules motorisés et des deux-roues/cycles doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques, sauf impossibilité technique reconnue. Le stationnement est interdit sur les voies d’accès et de desserte. 7.1 ... Normes de stationnement des véhicules automobiles Destination Norme imposée Dispositions particulières 1. Habitation 1 place par logement de surface de Pour les constructions de logements locatifs plancher inférieure à 40m² financés avec un prêt aidé de l’Etat, il n’est exigé 2 places par logement de surface de qu’une place maximum de stationnement par plancher supérieure ou égale à 40 m² logement. 1 place supplémentaire par tranche de 5 logements pour les visiteurs 2. Hébergement 1 place par chambre hôtelier et 1 place par 10 m² de salle de restauration restaurant 3. Activité de 1 place pour 30 m² de surface de services plancher 4. Commerces de 1 place pour 50 m² de surface de détail plancher de vente 5. Artisanat, autres 1 place/30m² de surface de commerces et plancher activités de service 6. Autres activités Bureau : 1 place pour 30 m² de des secteurs surface de plancher secondaires tertiaires et Industrie, entrepôt : sans objet 7. Equipements Le nombre de places de d’intérêt collectif et stationnement à réaliser est services publics déterminé en tenant compte de leur nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 49 [Règlement] 7.2 ... Normes de stationnement des deux-roues Destination 1. Habitation Norme imposée Constructions ou opération d’aménagement comportant au moins cinq logements : 1 place par logement 2. Autres Constructions d’une surface de plancher égale ou supérieure à 400 m² : 1 place par destinations tranche de 100 m² de surface de plancher 3. Equipements Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte de leur d’intérêt collectif et nature, du taux et du rythme de leur fréquentation, de leur situation géographique au services publics regard des parkings publics existant à proximité et de leur regroupement envisageable. Equipements et réseaux ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 8.1 ... Conditions de desserte L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par une voie publique ou privée dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, et de la collecte des déchets. Voies existantes : les terrains doivent être desservis par des voies dont les caractéristiques techniques sont suffisantes au regard de l’importance et de la nature du projet. Voies nouvelles crées à l’occasion de la réalisation d’un projet : ces voies doivent être dimensionnées et recevoir un traitement en fonction de l’importance et de la destination des constructions qu’elles desservent sans pouvoir être inférieures à 4 mètres. Elles doivent par ailleurs permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, des services de sécurité, des véhicules de ramassage des ordures ménagères et de nettoiement, permettre la desserte du terrain d’assiette du projet par les réseaux nécessaires à l’opération. Les voies en impasse doivent comporter à leur extrémité un système permettant les manœuvres et retournement notamment des véhicules et engins de lutte contre l’incendie. La sécurité des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite doivent être assurées par des aménagements adéquats. 8.2 ... Conditions d’accès L'autorisation d'urbanisme est refusée si le terrain d'assiette du projet n'est pas desservi par un accès sécurisé, conforme à l'importance ou la destination de(s) la construction envisagée. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position de l’accès (qui devra privilégier des pans coupés et un retrait), de sa configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès doit être établi sur la voie où la gêne pour la circulation est moindre. A ce titre, la création de nouvel accès sur la RD 97 est interdite lorsque celui-ci peut être assuré par une voie publique ou privée existante. PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 50 [Règlement] ### Article UB 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 9.1 ... Eau potable Toute construction susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être desservie par un réseau public d’eau potable de capacité suffisante et respectant la réglementation en vigueur. 9.2 ... Assainissement des eaux usées Toute construction susceptible d’évacuer des eaux résiduaires urbaines, doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement qu’après avoir fait l’objet d’un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur. Tout rejet d’effluents domestiques ou industriels dans le réseau d’eaux pluviales est interdit. 9.3 ... Eaux pluviales L'évacuation des eaux pluviales doit être dirigée vers les caniveaux, fossés ou réseaux d’évacuation des eaux pluviales, prévus à cet effet ou stockées sur le terrain en vue d’un usage conforme à la réglementation en vigueur. Les aménagements réalisés sur tout terrain ainsi que l'implantation des clôtures ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. Un dispositif de traitement avant rejet dans le réseau d'évacuation des eaux pluviales peut être exigé pour toute réalisation d'espaces non couverts souillés par des substances polluantes (notamment les parcs de stationnement de surface, imperméabilisés). L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau public d’assainissement des eaux usées est interdite 9.4 ... Energies – électricité Toute construction susceptible de requérir une alimentation en électricité doit être desservie par un réseau de capacité suffisante. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie et d’éclairage public ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas de la restauration d’un immeuble existant, s’il y a impossibilité d’alimentation souterraine, le branchement aux réseaux peut être assuré par câble torsadé posé sur les façades et de façon à permettre la meilleure dissimulation possible. 9.5 ... Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les nouvelles constructions devront être facilement raccordables à une desserte Très Haut Débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions à l'accueil du raccordement par la fibre). PLU de SOLLIES-PONT / Modification n°2 51 [Règlement] CHAPITRE 3 : ZONE UC La zone UC correspond aux quartiers à dominante pavillonnaire. Elle comprend quatre secteurs de moindre densité UCa, UCb et UCc et UCc-r. Rappel : Les règles qui s’appliquent dans la zone UC sont celles édictées dans les neufs articles suivants auxquelles s’ajoutent celles édictées dans le Titre 1 relatif aux dispositions générales. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83130_PLU_20241216. Page : https://edifiable.fr/plu/sollies-pont-83130/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/sollies-pont-83130.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83130/zone/ub