# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Solrinnes (59573) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200043263_PLUi_20231218 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 18/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 4 rubriques. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1) . THEME N°1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE DES ACTIVITES La destination des constructions, l’usage des sols et la nature des activités peuvent différer au sein des périmètres liés aux risques naturels ou aux enjeux environnementaux indiqués au plan de zonage. Il est demandé au maître d’ouvrage de se référer aux dispositions générales ou aux annexes du PLUi dès lors qu’une parcelle est concernée par un ou plusieurs des périmètres suivants :  Les zones de cavités souterraines,  Les zones encadrées par les PPRi de l’Helpe Mineure, l’Helpe Majeure et la vallée de la Solre  Les zones encadrées par l’atlas des zones inondables ou ayant fait l’objet d’une identification au plan de zonage,  Les coulées de boue avérées,  Les zones humides du SAGE de la Sambre,  Les zones à dominante humide du SDAGE,  Les périmètres de captage d’eau potable. 1.1 DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS La zone 2AU est une zone à urbaniser mixte à long terme. La zone est dédiée aux habitations, aux commerce et activités de services, aux équipements d’intérêt collectif et de services publics et aux activités de bureau. Elle est urbanisable après modification du PLUi. L’urbanisation de la zone 2AU et ses secteurs sont soumis à une procédure de modification du PLU préalable. 1.2 INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Sont interdits dans toutes la zone : Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol contraires au caractère de la zone défini ci-dessus, notamment :  Les exploitations agricoles ou forestières,  Les industries,  Les entrepôts,  Les centres de congrès et d’exposition,  Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés, ou à des aménagements paysagers, ou à des aménagements hydrauliques Sont autorisées sous conditions particulières :  Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Règlement zone 2AU Règlement zone 2AU Sont interdits :  Tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autre que ceux définis ci-dessous et définis dans les dispositions générales.  Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux : o Nécessaires pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation autorisés. o Liés à des aménagements paysagers. o Liés à des aménagements hydrauliques. Sont autorisées sous conditions particulières : Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone A : • Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées à l’activité agricole et/ou forestière dont de nouveaux sièges d’exploitations. • La création, l’extension ou la transformation de bâtiments et installations quand il s’agit d’activités complémentaires à l’activité agricole (points de vente des produits issus de l’exploitation agricole, accueil à la ferme, gîtes ruraux etc.) conformément à l’article L 311-1 du Code Rural. • Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations nécessaires au développement des activités de diversifications énergétiques et en lien avec les besoins de l’exploitation agricole. • Les installations classées pour la protection de l’environnement à caractère agricole. • Les constructions principales, les annexes et extensions de logements quand elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé) et dans la limite de 200m² d’emprise au sol et dans le respect des règles d’emprise au sol. • L’extension et les annexes des habitations existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions réglementaires du thème n°2. • Les annexes des habitations destinées à l’abri des animaux sous réserve d’être démontables et à moins de 100 mètres de la construction principale • Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les exhaussements et affouillements sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés, ou qu’ils soient liées aux activités de regroupement, de tri ou de valorisation de déchets dans le cadre d’une ICPE, ou qu’ils soient liés au curage du réseau hydrographique. Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone Ap : • Les constructions et installations en lien avec l’activité agricole et/ou forestière dont de nouveaux sièges d’exploitations sous réserve qu’ils ne génèrent pas d’impact sur le paysage et les milieux naturels. La possibilité de valorisation d’anciens corps de ferme doit être privilégiée. • La création, l’extension ou la transformation de bâtiments et installations quand il s’agit d’activités complémentaires à l’activité agricole (points de vente des produits issus de l’exploitation agricole, accueil à la ferme, gîtes ruraux etc.) conformément à l’article L 311-1 du Code Rural. • Les dispositifs de mise en œuvre d’énergies renouvelables intégrés aux éléments architecturaux des constructions. • Les installations classées pour la protection de l’environnement à caractère agricole, • Les constructions principales, les annexes et extensions de logements quand elles sont nécessaires au fonctionnement de l’activité agricole nécessitant la présence permanente de l’exploitant, à condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres des bâtiments de l’exploitation, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé) et dans la limite de 200m² d’emprise au sol et dans le respect des règles d’emprise au sol. • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi dans la limite des dispositions règlementaires du thème 2. • Les constructions d’annexes ou de dépendances pour les constructions à usage d’habitation existante situées sur la même unité foncière. • Les annexes des habitations destinées à l’abri des animaux sous réserve d’être démontables et à moins de 100 mètres de la construction principale • Les abris de jardin d’une emprise au sol de 20 m² maximum et implantée dans un rayon de 50 mètres par rapport à la construction principale. La distance est portée à 100 mètres pour les serres et dans une limite de 2500 m² d’emprise au sol. • Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone Al : • L’extension des constructions à usage d’habitation existantes. • Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l'activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée. • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier et touristique, les équipements sportifs et la restauration. • Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes et les aires d’accueil de camping-car. • Les Parcs résidentiels de loisirs destinés notamment à l’accueil d’habitations légères de loisirs et de chalets. • Les installations et constructions à usage sportif, de loisir, d’hébergement, de restauration liées à l’accueil des touristes. • Les garages collectifs de caravanes. • Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone Ae : • Les constructions et installations à vocation de commerces et activités de services, strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi, • Les constructions et installations des autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires strictement liées aux activités présentes à la date d’approbation du PLUi. • Les constructions destinées à l’hébergement des personnes dont la présence permanente à proximité est nécessaire pour assurer la surveillance du site ou de l’exploitation, dans la limite de 100m² d’emprise au sol et de 150m² de surface de plancher sur l’unité foncière à la date d’approbation du PLUi, ainsi que d’une implantation à moins de 100m des bâtiments de l'activité, sauf contrainte technique ou servitude justifiée. • Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone Ac :  L'ouverture et l'extension future des carrières dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral.  le dépôt de matériaux stériles issus de l’exploitation, dans les conditions fixées par l’arrêté préfectoral.  Les constructions principales, les annexes et extensions, les installations et les aménagements liés à l’exploitation des carrières existantes à la date d’approbation du PLUi et à la remise en état d’une carrière, d’une plateforme de valorisation de produits minéraux inertes et de fabrication de produits destinés aux chantiers de travaux publics et de génie civil sont admis.  Les espaces de stockage nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.  Les nouvelles habitations strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’activité. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023  Les constructions principales, les annexes et extensions destinées aux bureaux strictement nécessaires au bon fonctionnement de l’activité.  Les exhaussements dans le cadre de l’intégration paysagère des sites carriers.  Le changement de destination des bâtiments agricoles existants sous réserve qu’il ne compromette pas l’ouverture ou l’extension future des carrières.  Les constructions et installations nécessaires aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages Sont autorisées sous conditions particulières dans la zone As :  Les constructions principales, les annexes et extensions et les installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics et notamment en lien avec le traitement des eaux. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Implantation par rapport aux voies et emprise publique Exploitations agricoles ou forestières Les constructions et installations doivent respecter les reculs relatifs aux voies départementales (Cf. dispositions générales) Pour les autres voies (communales et chemins ruraux) les distances suivantes devront être respectées :  Recul minimum de 10 mètres par rapport à la voie ou à l’emprise publique, si un accès est créé depuis la voie pour assurer sa desserte.  6 mètres par rapport à l'axe des voies dans les autres cas. Sauf contraintes techniques liées à l’activité agricole, dans le cas où une construction est implantée avec un recul inférieur à la marge de recul fixée par cet article (cf. schéma), et lorsqu’il s’agit d’extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants ou réalisés dans le cadre du changement d’affectation autorisé à la section C, il sera admis que les éventuelles extensions soient édifiées avec un recul inférieur à la marge de recul fixée par cet article mais qui ne pourra être inférieur au recul minimum d’implantation du bâtiment existant. Habitations De manière générale, les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 mètres par rapport aux voies et emprise publique ou observer un recul similaire aux constructions existantes. En secteur Ap, les nouvelles constructions à usage d’habitation doivent d’être implantées à moins de 100 mètres d’un des bâtiments de l’exploitation principale de l’exploitation, sauf contraintes techniques justifiées (par exemple la présence d’une canalisation d’eau, de gaz ou d’électricité, d’un cours d’eau ou d’un fossé). Les abris de jardin d’une emprise au sol de 20 m² maximum et implantée dans un rayon de 50 mètres par rapport à la construction principale. Les annexes et extensions liées à la construction principale doivent respecter un recul similaire à l’une des constructions présente sur l’unité foncière. Equipement d’intérêt collectif et services publics Non réglementée. Autres destinations Cf. Dispositions générales. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions, ainsi que les installations liées au stationnement de caravanes (camping à la ferme), doivent être éloignées des limites séparatives de telle manière que la distance horizontale de tout point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la limite séparative soit au moins égale à la moitié de la différence de niveau entre ces deux points, mesurée à l'égout du toit, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. En limite des zones urbaines et d’extensions urbaines, les constructions, dépôts et installations diverses doivent respecter un recul minimal de 5 mètres. Exploitations agricoles ou forestières Les nouvelles exploitations agricoles et forestières sont interdites à moins de 100 mètres des zones U. Habitations Les extensions des habitations doivent être réalisées dans la continuité du volume existant et respecter le même recul, ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives. Les annexes des habitations doivent respecter le même recul ou s’implanter à 3 mètres minimum des limites séparatives. ### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 SECTION A : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Rappel du principe général Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Implantation par Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront rapport aux voies et s’implanter soit en limite de voies publiques ou privées, existantes ou à créer, soit respecter un recul emprise publique minimum de 1 mètre par rapport à l’alignement. Implantation rapport aux séparatives par limites Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif devront s’implanter soit en limite séparative, soit respecter un recul minimum de 1 mètre. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Cf. Dispositions générales Emprise au sol Non réglementée. Hauteur Non réglementée. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Règlement zone 2AU Règlement zone 2AU ### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . THEME N°2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Façade Non réglementée. Toiture Non réglementée. Clôtures Non réglementée. Espaces libres et Non réglementée. plantations Coefficient biotope de surface Le coefficient biotope de surface est fixé à 0.6 par rapport à la surface de la parcelle (cf. dispositions générales). PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Règlement zone 2AU Règlement zone 2AU ### Rubrique 2AU 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.3 SECTION C : STATIONNEMENT) Toutes destinations Cf. Dispositions réglementaires générales. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Règlement zone 2AU Règlement zone 2AU 3. THEME N°3 : EQUIPEMENTS ET RESEAUX Toutes destinations Cf. Dispositions réglementaires générales. PLUi 3CA - Approbation - Décembre 2023 Règlement zone 2AU --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200043263_PLUi_20231218. Page : https://edifiable.fr/plu/solrinnes-59573/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/solrinnes-59573.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59573/zone/2au