# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Sommesous (51545) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51545_PLU_20220428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUv, 2AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis :

- les constructions destinées à l’habitation ainsi que leurs annexes et dépendances à condition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole,

- les bâtiments nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition qu’elles ne causent pas de nuisances incompatibles avec le voisinage,

- l’extension mesurée des habitations existantes identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-12 du code de l’urbanisme ainsi que leurs annexes dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et de l’environnement rural et paysager et aux conditions suivantes : . une seule extension d’habitation sur une même unité foncière et sans que la construction puisse dépasser 170 m2 de surface de plancher totale après travaux, . une seule annexe sur une même unité foncière à condition qu’elle n’excède pas 30 m2 d’emprise au sol. Par ailleurs, tout point de l’annexe doit être implanté à moins de 20 m maximum mesurés à partir des murs extérieurs du bâtiment d’habitation principal et ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère su site. - les aérogénérateurs et les installations qui leur sont liées (transformateur, poste de livraison, chemins d'accès, aire de grutage…) à condition de respecter la réglementation en vigueur, - les affouillements et exhaussements des sols à condition d’être liés à des équipements publics ou d’intérêt collectif, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, - En matière de titre minier, les installations classées annexes d’éventuelles plateformes d’exploitation : stockage de pétrole et installations de chargement.

Sont admis dans le secteur Ap :

- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.3. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

2.1.4. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application

Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Définitions

Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique.

Il faut entendre par alignement :

- la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ;

- la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables Conformément à l’article L.111-6 du code de l’urbanisme, les constructions doivent être implantées à un minimum de : - 100 m par rapport à l’axe de l’A.26, - 75 m par rapport à l’axe de la RN.4, - 75 m par rapport à l’axe de la RD.977. Conformément à l’article L.111-7 du code de l’urbanisme, les constructions faisant exception à l’article précité doivent être implantées à un minimum de : - 50 m par rapport à l’axe de l’A.26,

- 35 m par rapport à l’axe de la RN.4, - 25 m par rapport à l’axe de la RD.977. Le long des autres routes départementales et des voies communales, les constructions doivent être implantées à un minimum de : - 25 m par rapport à l’axe des routes départementales, - 10 m par rapport à l’axe des voies communales.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Disposition applicable A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Rubrique 2AU 4 - Il n’est pas fixé de règle. 2.1.5

. La hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables Pour les constructions destinées à l'agriculture : la hauteur est limitée à 10 m à l'égout du toit et 15 m au faîtage. En cas d'impératif technique ou fonctionnel, ces hauteurs peuvent être dépassées. Pour les constructions destinées à l’habitation : la hauteur est limitée à 7 m à l'égout du toit. Dans le cas d’extension de bâtiments existants à destination d’habitation, la hauteur de la construction à l’égout du toit ne peut dépasser 7 m. La hauteur de l’annexe à l’égout du toit ne peut excéder 3.50 m.

### Rubrique 2AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Il n’est pas fixé de règle.

PAYSAGERE

2.2.1. Les constructions à destination d’habitation

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Tout pastiche d’une architecture étrangère à la région est interdit. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parement ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

2.2.2. Les autres constructions

Les constructions doivent respecter les prescriptions suivantes : - les bardages brillants sont interdits, - les pentes de toiture inférieures à 20 ° ne sont pas admises, - les couvertures en tôle non teinte sont interdites.

Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

### Rubrique 2AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES)

CONSTRUCTIONS Il n’est pas fixé de règle.

CONSTRUCTIONS

Les plantations existantes à haute tige doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées. Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leurs déplacements, à leurs remplacements dans une composition différente ou à leur destruction partielle pour un motif d’intérêt général.

### Rubrique 2AU 8 - Stationnement

Il n’est pas fixé de règle.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique 2AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Il n’est pas fixé de règle.

Définitions La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte.

Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Rubrique 2AU 10 - Desserte par les réseaux

Il n’est pas fixé de règle.

Dispositions relatives aux zones A et N

Dispositions relatives à la zone A

La zone A correspond à l'espace agricole de la commune.

Elle comprend un secteur Ap protégé et inconstructible dont l’objectif est de préserver le foncier pour permettre des extensions à destination d’habitat ou d’activités économiques dans le futur après évolution du PLU.

Elle est notamment concernée par :

- le Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aéroport Europort-Vatry approuvé le 3 mars 1999 et annexé au présent document d'urbanisme (voir document 5.c - annexes complémentaires),

- les périmètres de protection immédiat, rapproché et éloigné des captages d'alimentation d'eau potable de Sommesous sis aux lieux-dits "La Noue du Tillet" et "Les hommes tués" annexés au présent document d'urbanisme (voir document 5.a servitudes d'utilité publique),

- le périmètre de protection éloigné du captage d'alimentation d'eau potable situé sur la commune de Vassimont et Chapelaine annexé au présent document d'urbanisme (voir document 5.a - servitudes d'utilité publique),

- le périmètre d'isolement des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement du site VIVESCIA au sud de la commune annexé au présent document d'urbanisme (voir document 5.c - annexes complémentaires),

- l’arrêté préfectoral règlementant le bruit aux abords du tracé des routes nationales (voir document 5.c - annexes complémentaires),

- des marges de recul liées à la présence de grands axes routiers traversant le territoire communal,

- un aléa faible de retrait-gonflement des argiles (voir diagnostic du territoire et guide annexé au dossier de PLU).

3.2.1. L’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. A défaut de réseau existant, l'alimentation en eau potable pourra se faire par captage particulier à condition que cet ouvrage respecte la règlementation en vigueur.

3.2.2. L’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51545_PLU_20220428.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51545/zone/2au