# Zone N du plan local d'urbanisme de Sommesous (51545) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51545_PLU_20220428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

A l’exception de ceux mentionnés à l’article 1.2 ci-dessous, tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sont interdits.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admises les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles s'insèrent harmonieusement dans leur environnement.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Il n’est pas fixé de règle.

2.1.3. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle.

2.1.4. L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière

### Rubrique N 4 - Il n’est pas fixé de règle. 2.1.5

. La hauteur des constructions

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Il n’est pas fixé de règle.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Zone N

Les éléments de paysage à protéger (EPP) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant aux documents graphiques doivent faire l’objet d’une préservation. Toutefois, cette préservation ne fait pas obstacle à leurs déplacements, à leurs remplacements dans une composition différente ou à leur destruction partielle pour un motif d’intérêt général.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Il n’est pas fixé de règle.

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

Il n’est pas fixé de règle.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51545_PLU_20220428.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51545/zone/n