# Zone UXA du plan local d'urbanisme de Sommesous (51545) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51545_PLU_20220428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UXA du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UXA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES

Sont interdits : - les constructions destinées à l’hébergement, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, - les équipements sportifs, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées, - les parcs d’attraction.

1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES

Sont admis : - les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires au fonctionnement d’une autre occupation autorisée (logement de fonction, logement de gardien), - les exhaussements et affouillements des sols à condition d’être liés à la réalisation d’une construction ou d’un équipement admis dans la zone, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone.

### Rubrique UXA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application Les dispositions du présent article sont applicables aux constructions implantées le long des voies ouvertes à la circulation générale et des emprises publiques : parcs et jardins publics, cimetières, cours d’eau, voies ferrées, aires de stationnement publiques…

Zone UXa

Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d'une ou de plusieurs parcelles d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire. La façade de terrain est la limite du terrain qui est contiguë à la voie ou l’emprise publique. Il faut entendre par alignement : - la limite des voies au droit de la propriété privée qu’elle résulte ou non d’un arrêté individuel d’alignement ; - la limite d’emprise de fait de la voie s’agissant de voies privées.

Dispositions applicables La construction doit être implantée en recul de 6 m minimum par rapport aux voies et emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Champ d’application Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain à l’exception de celles donnant sur les voies et emprises publiques. Elles ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Définitions Le terrain est composé d’une ou de plusieurs parcelles d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire. Les limites séparatives sont les limites latérales et de fond de terrain qui séparent le terrain considéré du ou des terrains limitrophes. Les limites du terrain qui aboutissent à la voie, y compris les éventuels décrochements, brisures et coudes, constituent les limites séparatives latérales. La limite de fond de terrain, quand elle existe, est celle qui relie les limites latérales. C’est le plus souvent la limite opposée à la voie.

Disposition applicable A moins que le bâtiment ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de bâtiment mesurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit (L = H/2), sans pouvoir être inférieure à 4 m.

### Rubrique UXA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions)

Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Dispositions applicables Pour les constructions destinées à l’habitation, la hauteur est limitée à 7 m à l'égout du toit. Pour les autres constructions, la hauteur est limitée à 12 m au faîtage. Toutefois, des hauteurs différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une hauteur au plus égale à celle de la construction existante.

### Rubrique UXA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions)

Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Zone UXa

Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de l’unité foncière.

### Rubrique UXA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

2.2.1. L’aspect extérieur des bâtiments

Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement.

2.2.2. Les clôtures

Les clôtures ne peuvent excéder 2,50 m de hauteur sauf en cas d’impératifs liés à la nature de l’activité ou à la sécurité.

### Rubrique UXA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les surfaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées.

### Rubrique UXA 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. Toute aire de stationnement de plus de 15 places doit comporter une aire de stationnement pour les vélos.

Zone UXa

3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Rubrique UXA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

3.1.1. Les conditions de desserte

Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent :

- être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir,

- permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité.

Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d’emprise de 10 m et une largeur minimale de chaussée de 6 m. Toute voie nouvelle d’une longueur supérieure à 30 m se terminant en impasse doit être aménagée à son extrémité de telle manière que les véhicules puissent faire aisément demitour.

3.1.2. Les conditions d’accès

Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Leur largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m.

### Rubrique UXA 10 - Desserte par les réseaux

3.2.1. L’alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Pour les activités grandes consommatrices d’eau, le pétitionnaire doit prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité.

3.2.2. L’assainissement

Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales.

Zone UXa

3.2.3. Les réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis.

3.2.4. Les infrastructures et réseaux de communication électronique Dans le cas d'une opération d’ensemble, l’arrivée de la fibre optique doit être anticipée avec la mise en place, lors de l’aménagement, de fourreaux en attente.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51545_PLU_20220428.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545/uxa
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51545/zone/uxa