# Zone UXC du plan local d'urbanisme de Sommesous (51545) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 51545_PLU_20220428 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/04/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UXC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UXc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UXC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) 1.1. USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES Sont interdits : - les constructions destinées à l’hébergement, - les constructions destinées à l’hébergement hôtelier et touristique, - les constructions destinées à l’artisanat et au commerce de détail, - les équipements sportifs, - les aires de jeux et de sport ouvertes au public, - les établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale, - les habitations légères de loisirs, - le stationnement des caravanes isolées, - les parcs d’attraction, - les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) soumises à enregistrement ou à autorisation. 1.2. ACTIVITES OU CONSTRUCTIONS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES Sont admis : - l’adaptation et la réfection des constructions existantes à condition qu’elles ne causent pas de nuisances, notamment sonores, incompatibles avec le voisinage, - la reconstruction à l'identique après sinistre des constructions existantes à condition de ne pas dépasser l'emprise au sol et la hauteur de ces dernières, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être localisées dans une autre zone. ### Rubrique UXC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1. L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Il n’est pas fixé de règle. 2.1.2. L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Il n’est pas fixé de règle. ### Rubrique UXC 4 - Les clôtures Les clôtures ne peuvent excéder 2,50 m de hauteur sauf en cas d’impératifs liés à la nature de l’activité ou à la sécurité. ### Rubrique UXC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) Champ d’application L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Zone UXc Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Disposition applicable L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder celle des constructions existantes. 2.1.4. La hauteur maximale des constructions Champ d’application Les dispositifs techniques ne sont pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dispositions applicables La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder celle des constructions existantes. ### Rubrique UXC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 2.2.1. L’aspect extérieur des bâtiments Les constructions, par leur volume, les matériaux utilisés, les enduits et les peintures doivent s’harmoniser avec les constructions existantes. Les façades secondaires des bâtiments doivent être traitées de la même manière que les murs des façades principales ou avoir un aspect qui s’harmonise avec celles-ci. Les matériaux du type parpaings de béton ou briques creuses doivent être recouverts d’un parement ou d’un enduit. Les couleurs des matériaux, parements ou enduits doivent être choisies selon la palette de couleurs de l’UDAP figurant en annexe du présent règlement. ### Rubrique UXC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les surfaces libres de toute construction, d’aires de stockage, de stationnement ou de circulation doivent être végétalisées. En ce qui concerne les plantations, les essences mentionnées dans l'annexe "Que planter" figurant en annexe du présent règlement sont préconisées. ### Rubrique UXC 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en-dehors des voies publiques. 3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique UXC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 3.1.1. Les conditions de desserte Zone UXc Définition La voie de desserte est celle donnant accès au terrain. Sont considérées comme voies de desserte, les voies et emprises ouvertes à la circulation automobile et des deux-roues, quels que soient leurs statuts, public ou privé, ainsi que des rues et places réservées à la circulation piétonne. Dispositions applicables Les caractéristiques des voies de desserte doivent : - être adaptées à l’importance et à la destination des constructions qu’elles doivent desservir, - permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et des services de sécurité. 3.1.2. Les conditions d’accès Définition L’accès est le portail, le porche ou la bande de terrain par lequel on peut pénétrer depuis la voie de desserte. Dispositions applicables L’accès à la zone se fera par la voie de Semoine afin d’apporter la moindre gène aux riverains. Ses caractéristiques doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Sa largeur ne pourra être inférieure à 3,50 m. ### Rubrique UXC 10 - Desserte par les réseaux 3.2.1. L’alimentation en eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Pour les activités grandes consommatrices d’eau, le pétitionnaire doit prévoir des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité. 3.2.2. L’assainissement Eaux usées : à défaut d’assainissement collectif, toute construction doit prévoir un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : les terrains doivent être pourvus de dispositifs individuels d’infiltration des eaux pluviales. 3.2.3. Les réseaux d’énergie La création, l’extension des réseaux de distribution ainsi que les nouveaux raccordements doivent être enfouis. 3.2.4. Les infrastructures et réseaux de communication électronique Il n’est pas fixé de règle. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51545_PLU_20220428. Page : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545/uxc La commune : https://edifiable.fr/plu/sommesous-51545.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51545/zone/uxc