# Zone ANC du plan local d'urbanisme de Sommeval (10371) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10371_PLU_20200304 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/03/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre ANC du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Anc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique ANC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols) Article 1. Interdictions et autorisations  Constructions Destinations Sous-destinations Interdites Exploitation agricole et forestière Habitation Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activité de service Commerce de gros Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Equipements d’intérêt collectif et services publics Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques ou assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Anc  Anc  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc  Anc A  Anc Salles d’art et de spectacles Autres équipements recevant du public Industrie Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc A  Anc  Types d’activité, usages et affectations des sols Interdits  L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes.  Les parcs d'attractions.  Les habitations légères de loisirs.  Les caravanes ou anciens véhicules susceptibles de servir d’abri ou d’habitation, même temporaire  Les dépôts de déchets de toute nature. Autorisés sous conditions  Les stationnements de caravanes.  Les campings caravaning  Les parcs éoliens à condition de ne pas être visibles depuis le vignoble « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » inscrits au patrimoine mondial de l’UNESCO  L’extension des parcs éoliens à condition de respecter la trame d’implantation existante, les hauteurs des machines déjà implantées, de ne pas fermer l’horizon et de considérer le paysage environnant, sa géographie, sa topographie et ses composantes Article 2 : Conditions d’autorisation  Constructions Logements Seuls les logements nécessaires à l’exploitation agricole, en termes de gardiennage et de surveillance, peuvent être autorisés. Ces logements devront être intégrés au paysage. La construction d’un logement est autorisée si ce dernier est nécessaire au gardiennage et à la surveillance des activités présentes sur la zone. Les extensions, annexes et dépendances des habitations existantes à la date d’approbation du présent PLU, à condition de : - ne pas dépasser 2 unités par unité foncière et 60 m² d’emprise au sol supplémentaires. - ne pas être érigé à plus de 20 mètres du point le plus proche de la construction principale  Types d’activité, usages et affectations des sols Les stationnements de caravanes dans la limite d’une seule caravane sur le terrain du propriétaire de ladite caravane, terrain sur lequel ledit propriétaire possède son habitation principale. Les campings caravaning à condition d’être à la ferme ou de se présenter sous la forme d’aire naturelle de camping. 2. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1) ### Rubrique ANC 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Article 3) . Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet ### Rubrique ANC 3 - Volumétrie et implantations des constructions Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. ### Rubrique ANC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur les petites croupe et éléments ponctuels d’architecture ainsi que les ouvrages techniques et autres superstructures de faible emprise (souches de cheminées et de ventilation, …), antennes, paratonnerres, capteurs solaires, … 1. La hauteur des constructions principales à destination d’habitation ne doit pas dépasser 6 mètres à l’égout principal du toit, ou un rez-de-chaussée pour les constructions couvertes d’une toiture terrasse ≤ RDC ≤6 mètres 2. La hauteur des annexes* est limitée à 5 m au faitage, ramenée 3.5 mètres au faitage en cas d’implantation de ladite annexe en limite séparative. 3. Les dépendances* et extensions* ne pourront avoir une hauteur supérieure au bâtiment auquel elles s’accolent. 4. La hauteur des autres constructions autorisées, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas dépasser 11 mètres au faitage. Ces règles ne s’appliquent pas : 5. aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci. 6. à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite. Article 5. Implantations des constructions  Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : 1. Les constructions doivent être implantées avec un recul d’une distance minimum de 10 mètres des voies.  Par rapport aux limites séparatives 2. Les constructions doivent être situées à une distance au moins égale à la moitié de leur hauteur à l’égout du toit le plus haut (égout de lucarne exclu), sans être inférieur à 5 mètres. 3. Dans le cas d’une limite séparative se situant en zone urbaine et/ou à urbaniser, toute construction devra s’implanter avec un recul minimal de 15 mètres. Dessins illustratifs  Les unes par rapport aux autres sur une même propriété : 4. Deux constructions non contiguës, implantées sur une même propriété doivent respecter l’une par rapport à l’autre une distance au moins égale à 5 mètres. 5. Cette règle ne s’applique pas pour les piscines. Dessins illustratifs Ces règles ne s’appliquent pas : 6. Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus. 2. La hauteur totale hors tout de la clôture ne pourra excéder 2 mètres, 1.4 mètre en cas de clôture pleine 3. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. 6. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (voir liste en annexe 1) et respecter les principes de plantation (annexe 1) Pour les autres constructions : ### Rubrique ANC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent pas : - Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent et sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL  Conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme, « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. » 1. Au cas par cas, il peut être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre. 2. Ainsi, peuvent être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :  les bois, végétaux et matériaux biosourcés3 en toiture ou en façade,  les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;  les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ;  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes. 3. Le niveau du plancher habitable inférieur ne peut pas excéder une cote d’1 mètre audessus du sol naturel avant travaux, mesuré au point le plus déterré de la construction. 3 Voir annexe définition Article 6. Caractéristiques architecturales des bâtiments et de leurs annexes Pour les constructions à vocation habitation  Forme : Toitures 1. Les toitures seront composées de 2 ou plusieurs pans avec une pente minimum de 35° 2. Toutefois, les annexes*, extensions* ou dépendances* inférieures à 25m² peuvent présenter une pente moindre sans être inférieure à 10°. 3. De plus, les constructions à un seul pan sont possibles lorsqu’elles sont implantées en limite séparative ou lorsqu’il s’agit d’extension. 4. Les toitures terrasses sont autorisées 5. Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment. 6. Les toitures devront présenter un débord en façade d’au moins 20 centimètres. 7. A noter que pour les vérandas et couvertures de piscine, les formes arrondies sont autorisées et non soumises aux 6 dispositions précédentes.  Matériaux et couleurs : Toitures et couvertures 8. Sauf pour les vérandas, les parties de toiture vitrées, les abris de piscine ainsi que la réfection ou l’extension des toitures d’aspect différents (ardoise, zinc…), les matériaux de couverture seront d’aspect tuile de ton terre cuite locale (rouge foncé à brun rouge). 9. Pour toute nouvelle construction, les fenêtres de toit devront respecter l’ordonnancement de la façade en s’alignant sur les baies des étages inférieurs, si ces dernières existent. En cas de plusieurs fenêtres de toit, celles-ci devront être alignées entre elles. OUI NON Bâtiments/parements extérieurs  L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.  Les tons des murs, de toutes menuiseries et boiseries, doivent s'intégrer dans l'environnement et contribuer à l’esthétique de la construction.  Est interdit l’emploi à nu des matériaux similaires en aspect ou en texture à la tôle galvanisée ou ondulée  L’emploi de la tôle bac-acier est interdit pour les constructions principales à vocation habitation.  Les volumes des constructions non contiguës et les bâtiments d’habitation devront s’harmoniser avec le volume principal.  Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile de terre cuite.  Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui peuvent être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. Pour les constructions à vocation agricole Bâtiments/parements extérieurs Généralités  Les tons dominants seront choisis dans la gamme beige, gris clair, ocre, terre de Sienne et nuances de brun.  L’emploi à nu des matériaux de construction destinés à être recouverts (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.  Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) doivent être le plus possible conservés et laissés apparents.  Les mur-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes et s’harmoniser avec les façades principales.  De plus, toute extension doit venir s’intégrer à la composition existante.  Les bardages bois devront présenter un aspect « naturels » Article 7. Divers 1. Les citernes de combustibles, d’eau et les dépôts doivent être accompagnés d’aménagements paysagers de manière à être intégrés au mieux à leur environnement. Article 8. Caractéristiques des Clôtures : Pour les constructions d’habitation : 1. En bordure de la voie de desserte, la clôture sera constituée au choix :  d’une haie doublée ou non d’une grille ou d’un grillage posé ou non sur un mur-bahut maçonné recouvert d'un enduit plein ou enduit à « pierres vues » d’une hauteur maximum de 0,6 mètre.  d'un mur plein maçonné, recouvert d'un enduit plein ou enduit à « pierres vues » ### Rubrique ANC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions) Article 9. Traitement des espaces non bâtis et des abords des constructions 1. Pour les constructions nouvelles, un minimum de 50 % de la surface doit être nonimperméabilisée. 2. Les nouvelles plantations doivent être choisies parmi la liste d’essences figurant en annexe 1. 3. Les haies de clôture doivent être composées d’arbustes de plusieurs essences (voir liste en annexe 1). 4. La plantation d’espèce invasive est interdite (cf liste en annexe) 5. Les ensembles végétaux, alignements d’arbres et autres haies champêtres identifiés au titre de l’article L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés, sauf s’ils sont morts, cassés ou renversés, ou dangereux. Ils seront alors obligatoirement remplacés par des essences locales. ### Rubrique ANC 8 - Stationnement Article 10. Stationnement 1. Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. 2. La surface minimale à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte. Equipements et réseaux Rappel : ### Rubrique ANC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable. Article 10. Accès 1. Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu. 2. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Article 11. Voirie 1. Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique ou privée aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée. ### Rubrique ANC 10 - Desserte par les réseaux Article 13. Alimentation en eau potable 1. Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2. En cas d'absence de réseau d'eau potable, les déclarations de puits ou forage, à des fins d'usage domestique de l'eau, doivent répondre au décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008 relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement, puits ou forages réalisés à des fins d'usage domestique de l'eau et à leur contrôle ainsi qu'à celui des installations privatives de distribution d'eau potable. 3. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, doivent s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée. Article 14. Assainissement 1. Toute construction doit garantir le traitement de ses eaux usées par la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement et/ou de traitement individuel respectant la réglementation en vigueur. 2. En cas de desserte ultérieure du terrain par un réseau collectif, l’équipement individuel doit pouvoir être mis hors service et la construction raccordée au nouveau réseau. 3. Le rejet des effluents des eaux résiduaires agricoles doit être soumis à un traitement permettant le rejet dans le milieu naturel. Article 15. Eaux pluviales 1. La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle Article 16. Autres réseaux 1. Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. 2. Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sous réserve que ces réseaux s’avèrent obligatoires au vu de la destination du projet. D. ZONES NATURELLES ET FORESTIERES Article R151-24 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues. Usages de sols, destinations de constructions et natures d’activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10371_PLU_20200304. Page : https://edifiable.fr/plu/sommeval-10371/anc La commune : https://edifiable.fr/plu/sommeval-10371.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10371/zone/anc