# Zone N du plan local d'urbanisme de Sommières (30321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30321_PLU_20250204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ)

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales applicable à tous les secteurs : - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - Les constructions nouvelles à destination d’habitation. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ; - Les constructions et installations à destination de commerce de gros ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les constructions devront intégrer un éloignement de 100m à considérer de la clôture de la station d’épuration à la limite de la parcelle voisine comprenant la construction. - Interdiction de boisement le long des lignes Haute Tension et Très Haute Tension : • Lignes souterraines : 2,50 m de part et d’autre de l’axe. • Lignes aériennes : 10 m de part et d’autre de l’axe.

Dans les zones relatives à la protection rapprochée des champs de captage d’eau potable telle que définie dans les plans de zonage et en annexe du PLU :

- L’ouverture et l’exploitation de carrières et de centres de traitement ou de transit d’ordures ménagères ; - Les activités industrielles ;

REGLEMENT

Dispositions générales : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ci-après et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances.

Sont ainsi autorisés : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ; - Les ouvrages de rétention hydraulique pour l’assainissement pluvial ou pour l’irrigation, sous condition de bénéficier d’un traitement paysager qualitatif ; Les aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt : piste DFCI, bandes à blanc etc… - Les aménagements nécessaires à la lutte contre les feux de forêt : piste DFCI, bandes à blanc etc… - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ; - La réhabilitation des mazets existants, sans changement de destination et sans que cela puisse s’accompagner d’extension - L’entretien, la réhabilitation ou l’aménagement des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, sous réserve qu’ils soient nécessaires aux aménagements autorisés dans la zone ; - Les extensions des logements existants régulièrement édifiés admises sous conditions d’une seule extension par construction existante à la date d’approbation du PLU et dans la limite d’une surface de plancher maximale de 50m2 supplémentaires. - La construction de piscines et de locaux techniques associés ou d’autres constructions annexes à l’habitation existante est autorisée sous condition de ne pas dépasser une emprise au sol globale (annexes + piscine, locaux techniques etc.) de 30 m² et d’être implantée à une distance n’excédant pas 30 mètres de l’habitation dont elles dépendent.

Dans le secteur Na

- La réhabilitation et l’extension limitée des constructions existantes lorsqu’elles sont rendues nécessaires pour l’activité touristique ou l’hébergement hôtelier de plein air. Les extensions doivent être accolées au bâtiment principal.

• S’ils ont pour objet de réduire la vulnérabilité desdites constructions, • Si la construction comprend un niveau refuge de capacité suffisante, situé au-dessus de la côte des Plus Hautes Eaux

Connues (PHEC), accessible directement aux habitants, employés ou usagers et possède une ouverture sur l’extérieur permettant l’accès des secours, • Sous réserve que les travaux ne conduisent pas à :

▪ Rendre habitable ou créer des planchers habitables en rez-de-chaussée, ▪ Créer ou aggraver les risques de pollutions ou de nuisances liés au stockage ou à la manipulation de produits toxiques, corrosifs, ▪ Créer ou transformer en locaux d’activités des pièces dont le niveau est inférieur au terrain naturel.

- La création ou l’extension limitée d’équipements publics ou d’intérêt collectif à caractère sportif ou de loisir sous réserve que leur importance, leur implantation ou leur destination n’aggrave pas le risque d’inondation ou le risque encouru pour les personnes accueillies ;

REGLEMENT

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :)

Non réglementé

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages du réseau public de transport d’électricité.

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques En règle générale

REGLEMENT

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Compte tenu du caractère naturel de la zone, les constructions ne doivent pas porter atteinte par leurs aspects, leur architecture et leurs volumes, au caractère des paysages naturels avoisinants. Elles doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, teintes …). Aucun élément technique (climatiseur, antenne parabolique …) n’est autorisé en saillie de façade sur voie. Les ouvrages de rétention hydraulique doivent présenter un caractère paysager permettant leur intégration dans le paysage, et, dès lors qu’ils sont étanches, être aménagés avec des dispositifs permettant leur végétalisation et assurant un aspect naturel. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures La pente des toitures ne doit pas excéder 35 %. Les toitures terrasses sont proscrites. Les toits à une pente sont proscrits sauf pour les extensions de constructions existantes s’appuyant sur les murs de l’habitation principale.

Traitement des façades Elles doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes (matériaux, teintes…). Aucun élément technique (climatiseur, antenne parabolique…) n’est admis en saillie de la façade donnant sur voie.

REGLEMENT

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes.

REGLEMENT

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement doivent être suffisamment dimensionnées au regard de la destination des constructions et installations autorisées. Elles doivent être réalisées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement doivent en outre :

- privilégier les surfaces enherbées, en utilisant des pavés ou des systèmes de bacs permettant à l’herbe de pousser - privilégier un revêtement drainant, l’emploi de surfaces végétalisées - réaliser le marquage des places grâce à des pavés, - privilégier les plantations d’arbres de haute tige et d’essences locales afin de masquer les véhicules. - être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain. En cas de couverture des aires de stationnements par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en périphérie immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Normes de stationnement : Non règlementé.

3. EQUIPEMENTS ET RÉSEAUX

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :)

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons

REGLEMENT

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :)

Alimentation en Eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable ou alors bénéficier d’un approvisionnement privé répondant aux critères suivants :

• Les adductions d’eau dites « unifamiliales » correspondant à un seul foyer alimenté en eau à partir d’une ressource privée sont soumises à l’avis du maire de la commune, sur la base d’une analyse de la potabilité de l’eau (tape P1) effectuée par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé, ainsi que sur l’absence de risque de pollution potentielle dans un périmètre de 35 m de rayon minimum.

• Les adductions d’eau dites « collectives privées » pour tous les autres cas sont soumises à autorisation préfectorale au titre du code de la Santé Publique à la suite d’une analyse complète et l’intervention d’un hydrogéologue agréé.

• Pour tous les points d’eau destinée à la consommation humaine, les dispositions de l’article 10 du Règlement Sanitaire Départemental (RDS arrêté préfectoral du 15 septembre 1983) devront être satisfaites et notamment celle demandant que le puits ou le forage soit situé au minimum à 35 m des limites des propriétés qu’il dessert.

De plus, dans le secteur compris dans la zone relative à la protection rapprochée du champ captant de Saint-Laze, telle que définie en annexe du PLU, les puits et forages seront conçus de manière à prévenir tout risque d'entrée d'eaux de surface.

Assainissement des eaux usées Les dispositifs d’assainissement doivent répondre aux prescriptions générales définies conformément aux prescriptions générales d’assainissement. Le branchement sur le réseau public d’assainissement est obligatoire lorsque celui-ci existe. En l’absence d’un tel réseau toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conforme aux normes en vigueur et à condition que la superficie et les caractéristiques pédologiques et hydrogéologiques du sol de la parcelle permettent d’assurer l’épuration et l’évacuation de ces eaux sur le terrain. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être branchés sur le réseau collectif s’il existe ou dès lors qu’il est mis en service. En l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30321_PLU_20250204.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30321/zone/n