# Zone UD du plan local d'urbanisme de Sommières (30321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30321_PLU_20250204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UD du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UDa, UDb, UDc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ)

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

- Les constructions à destination de commerce de gros, d’entrepôt et d’industrie ; - Les constructions nouvelles à usage commercial et d’hébergement hôtelier et touristiques - Toutes constructions, installations, aménagements ou activités susceptibles de générer des nuisances notamment sonores, visuelles, acoustiques ou olfactives pour le voisinage ou des difficultés de circulation. - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement. - Les aires d’accueil des gens du voyage. - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation, et celles soumises à enregistrement ou à déclaration lorsqu’elles constituent un atelier de réparation et d’entretien de véhicules à moteur. Cette interdiction ne s’applique pas aux constructions et installations liées au réseau de transport d’électricité. - Les constructions ou installations nouvelles nécessaires à l’activité agricole et forestière ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les décharges ; - Les dépôts couverts ou non couverts de matériaux divers et de flottes de véhicules non liés à une autre destination autorisée dans la zone ou non liés à l’exploitation d’un service public ; - L’installation permanente de caravanes, de résidences mobiles ou démontables, d’habitations légères de loisirs, à l’exception d’une caravane non habitée maximum sur un terrain ; - La création de terrain de camping et de parc résidentiel de loisirs ainsi que l’aménagement de terrains destinés à l’hivernage des caravanes et des résidences mobiles ou démontables ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdite. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation. - Les exhaussements et affouillements des sols et dépôts, à l’exception des aires de stationnement ouvertes au public et de ceux visés à l’article 1.2 ci-après. - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

Dans le secteur UDb: - Les hangars agricoles.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Les constructions ne sont admises qu’à condition d’une bonne intégration dans l’environnement et sous réserve de satisfaire aux conditions requises pour l’assainissement non collectif des eaux usées.

REGLEMENT

### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :)

Toute demande de permis de construire de plus de 5 000 m² de surface de plancher devra comporter au minimum 20 % de logements sociaux.

### Rubrique UD 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les plans de façade des constructions devront observer un recul d’au moins 3 mètres par rapport aux voies publiques (ne sont pas compris les descentes pluviales et les balcons), sauf en ce qui concerne les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public.

Pour les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, ouvrages du réseau public de transport d’électricité …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, l’implantation est libre.

Par rapport à la RD22 Les constructions doivent être édifiées en observant un recul de 25 mètres par rapport à l’axe de la RD 22. Tout nouvel accès sur la RD22 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle :

- les rampes de garage ; - les perrons non clos et escaliers d’accès, à condition qu’ils soient d’une hauteur inférieure à 60 cm ; - les terrasses de moins de 60 cm de hauteur par rapport au niveau du sol naturel avant travaux ; - les parties enterrées des constructions.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait. En cas de retrait, en limite séparative latérale, la marge de recul des constructions (d) sera au moins égale à la moitié de la hauteur à l’égout du toit (h) avec un minimum de 3m (d = h / 2 minimum 3 mètres) Il ne peut y avoir sur un même terrain une construction principale et une annexe implantées sur des limites séparatives latérales différentes.

REGLEMENT

### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Les constructions à édifier doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants et s’insérer dans le paysage naturel et bâti. La construction tiendra compte de la pente du terrain : les remblais et les décaissements de terrain doivent être limités. Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le patrimoine architectural ancien (avant 1950) doit être le plus possible préservé ou restauré à l’identique. Le cas échéant s’il bénéficie d’un traitement architectural contemporain, ce dernier doit être qualitatif et en cohérence avec la valeur patrimoniale du bien.

Toitures La pente des toitures, la hauteur des constructions, la direction des faîtages doivent être déterminées en tenant compte des éléments correspondant aux bâtiments voisins. La pente des toitures doit être comprise entre 25% et 35%. Les toitures terrasses sont proscrites, sauf en zone UDc où les toitures-terrasses sont autorisées pour les constructions de faible volume s’appuyant sur les murs de l’habitation principale ainsi que pour les constructions annexes (garages, terrasses couvertes…) intégrant une toiture végétalisée ou retenant les eaux pluviales, ainsi que pour les annexes des constructions principales édifiées de manière non contiguë, sous réserve d’une bonne intégration paysagère. Les toits à une pente sont proscrits sauf pour les extensions de constructions existantes s’appuyant sur les murs de l’habitation principale et pour les annexes des constructions principales édifiées de manière non contiguë. Dans ces cas, la pente de la toiture ne peut excéder 35%.

Traitement des façades Toutes les façades des constructions doivent être traitées avec le même soin et en harmonie entre elles, y compris les murs pignons. Les différents murs d'un bâtiment devront être construits en matériaux de même nature ou ayant entre eux une suffisante parenté d'aspect (ou avec une palette limitée de matériaux qui devront s’harmoniser entre eux). Les imitations des styles régionaux étrangers à la région sont interdites, ainsi que les imitations de matériaux de type faux bois, fausse pierre quel que soit l’élément traité en façade. Les coffres des volets roulants devront être totalement intégrés à l'intérieur de l'habitation. Les ravalements doivent être exécutés en respectant les matériaux de façades d’origine.

Aspect des matériaux et des couleurs Les matériaux apparents, en particulier, doivent être choisis de telle sorte que leur mise en œuvre leur permette de conserver, de façon permanente, un aspect satisfaisant et respectueux du caractère des lieux. Les matériaux bruts (parpaings, carreaux de plâtre, briques creuses…) destinés à être recouverts d’un parement ou d’enduit ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions et des clôtures.

Clôtures et portails La hauteur totale des clôtures et des portails ne pourra pas dépasser :

- En limite du domaine public : 2 m - En limite séparative : 2 m

Les clôtures seront constituées :

- En limite du domaine public : d’un mur bahut de 1 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides, soit d’une claire-voie.

- En limite séparative : soit d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides ou d’un dispositif à claire-voie sur toute la hauteur, soit d’un mur bahut de 1 m de hauteur maximum surmonté d’une grille ou d’un grillage à mailles rigides ou d’un dispositif à claire-voie.

REGLEMENT

### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS :)

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les surfaces perméables doivent représenter au moins 60 % de la surface du terrain en UDb et UDc. En UDa, les surfaces perméables doivent représenter au moins 50% de la surface du terrain. - Dans le cadre d’une opération d’aménagement d’ensemble (OAP, lotissement), les surfaces perméables définies ci-dessus sont calculées sur la base de la superficie totale de l’opération. - Un arbre de haute tige devra être planté par 50 m² d’espace libre. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil).

REGLEMENT

### Rubrique UD 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT)

Champ d’application / Dispositions générales Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus dans le tableau et les dispositions ci-dessous sont celles qui s’appliquent aux établissements qui leur sont le plus directement assimilables.

- Chaque fois qu’une construction comporte plusieurs destinations, le nombre total des places de stationnement exigibles sera déterminé en appliquant à chacune d’entre elles la norme qui lui est propre.

- Les rampes d’accès aux garages ou sous-sols des logements individuels peuvent être prises en compte dans le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser, lorsque leur pente est inférieure ou égale à 5%.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous-sol ne doivent pas entraîner de modifications du niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%, sauf dans le cas d'impossibilité technique. Au moins la moitié des places de stationnement doit se situer à l'intérieur d’un volume bâti (RdC, niveau semi-enterré ou enterré, annexes). Pour toute construction, des places de stationnement doivent être réalisées en répondant aux normes ci-dessous, calculées au prorata de la surface de plancher créée ou au prorata du nombre de logements ou de chambres créé.

Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.

Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation d’éléments de structure du bâtiment.

Les dimensions des places de stationnement destinées aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) seront conformes à la règlementation en vigueur.

Les aires de stationnement en surface doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige (8 à 10 m de haut) par tranche entamée de 4 emplacements. L’implantation des arbres doivent permettre de créer un ombrage au-dessus des places de stationnement. En cas de couverture des aires de stationnement par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en limite immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Elles doivent en outre : - Privilégier les surfaces enherbées en utilisant des pavés ou des systèmes permettant à l’herbe de pousser. - Privilégier les revêtements drainants.

Normes de stationnement pour les voitures :

Destination de la construction Logement collectif

Logement individuel

Hébergement Bureaux Artisanat et commerce de détail

Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Equipement d’intérêt collectif et services publics

REGLEMENT

Norme Plancher (minimum exigé)

1,5 place par logement au minimum

2 places par logement au minimum

Pour les logements individuels dont la surface de plancher dépasse 150 m², une place supplémentaire est exigée. Cette place sera ouverte sur le domaine public.

1 place pour 4 chambres

1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher

1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher au-delà de 50m² de surface de vente.

- Jusqu’à 100 m² de Surface de Plancher : il n’est pas fixé de norme.

- Au-delà de 100 m² de Surface de plancher : 1 place par tranche de 60 m² de surface de plancher.

1 place de stationnement pour 6 personnes pouvant être accueillies

### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :)

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m : - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Être aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Il est autorisé un seul accès aux véhicules motorisés par terrain ou par tranche complète de 25 m de largeur de façade et la largeur de celui-ci doit être compris entre 3 m et 5,50 m (linéaire sur l’emprise publique ou privée). Lorsque le terrain est situé à l’angle de deux voies, l’accès devra être établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. De même, la partie terminale des voies en impasse desservant plus de 4 logements doit être aménagée afin de permettre à tous les véhicules de faire demi-tour aisément par un aménagement approprié.

REGLEMENT

### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :)

Alimentation en Eau potable - Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les puits ou forages à des fins d’usage domestique sont interdits. - Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur. Il est précisé que les eaux de vidange d'une piscine privée ne doivent pas être raccordées au réseau d’assainissement collectif. Les eaux doivent alors être éliminées avec les eaux pluviales. - En secteur UDc, et en l’absence de réseau public, les constructions ou installations rejetant des eaux usées devront mettre en œuvre un dispositif d’assainissement non collectif conforme aux prescriptions du SPANC, dont l’avis doit être joint à toute demande d’autorisation d’urbanisme.

Assainissement des eaux pluviales Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. L’utilisation des fossés départementaux bordant les voies départementales, pour évacuer les eaux de ruissellement en provenance de zones ouvertes à l’urbanisation ou de voiries autres que départementales, ne pourra se faire qu’après étude hydraulique et, si nécessaire, d’aménagements visant à ne pas aggraver la situation actuelle.

Ordures ménagères Toute opération doit prévoir l’aménagement d’un emplacement ou d’un local dédié au stockage des déchets et au tri sélectif et en s’assurant que son emplacement permet la manipulation aisée des containeurs et l’absence de stockage sur l’espace public ou visible depuis la rue. Dans le cas d’une rue en impasse les aires de présentation pourront être regroupées à l’entrée de cette voie sous la stricte condition d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie - Pour toute construction nouvelle, les réseaux de distribution d'énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. - Doivent être prévues dans les façades ou les clôtures, les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité et en gaz ainsi que pour les réseaux de télécommunication. - En vertu du Code de la construction et de l’habitation, le PLU rappelle que « les bâtiments d’habitation doivent être équipés de lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements » (art. R111-14). Dans le cas où le secteur n’est pas encore desservi, des gaines d’attentes devront être intégrées au projet.

REGLEMENT

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30321_PLU_20250204.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321/ud
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30321/zone/ud