# Zone UP du plan local d'urbanisme de Sommières (30321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30321_PLU_20250204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UP du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UP1, UP2, UP3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ
1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :
Toutes les constructions et les utilisations des sols autres que celles dédiées aux équipements d’intérêt collectif et de services publics sont interdites.
Pour les constructions à usage d’habitation existantes dans la zone UP1, la réhabilitation et le changement d’affectation sont autorisés sous condition que la nouvelle affectation concerne des activités de services compatibles avec la destination de la zone : enseignement, sport, culture. Leur agrandissement est autorisé dans une limite de 20 % de la surface de plancher existante.
Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :
Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions indiquées et sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances. Ainsi sont autorisés :
- Les affouillements et exhaussements des sols, sous conditions et dans les limites suivantes : • être nécessaires aux destinations, usages ou activités autorisés dans la zone ; • ou être nécessaires à des aménagements paysagers ; • ou être nécessaires à des aménagements hydrauliques ; • ou être nécessaires à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ; de circulation douce ou d’aménagement d’espace public ; • ou être nécessaires à la réalisation de recherches archéologiques.
PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU POTABLE : La zone UP est soumise à des mesures de précaution de la ressource en eau instaurées par les différents degrés de protection des captages. Protection des captages : La zone UP est concernée par un Périmètre de Protection Éloigné (zones A et B) du captage de Saint Laze ayant fait l’objet d’une DUP en date du 12 octobre 2007. Ce périmètre est inscrit sur le plan de zonage du PLU. Pour les prescriptions afférentes à cette protection, se référer à l'arrêté de DUP (voir annexe 6.1.1 du PLU).
PRÉVENTION DES RISQUES ET DES NUISANCES :
La zone UP est soumise à des mesures de prévention et de précaution par rapport aux risques naturels suivants :

REGLEMENT

### Rubrique UP 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet.

### Rubrique UP 3 - Implantation des constructions

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Champ d’application : Les dispositions du présent article s’appliquent aux constructions en référence aux :
- voies publiques existantes ou projetées, y compris les places ; - voies privées existantes à la date d’approbation du PLU, ouvertes à la circulation automobile ; - voies privées nouvelles respectant les conditions cumulatives suivantes :
• être ouvertes à la circulation automobile publique, • ne pas être en impasse, • avoir une largeur minimale de 5 m.
Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle, sous réserve de leur intérêt architectural dans la composition de la façade et du respect des normes relatives à la circulation routière et à la sécurité :
- les éléments de modénature, les auvents et les débords de toiture ; - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage.

Dispositions générales : Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait. La marge de recul des constructions implantées en retrait sera au moins égale à la distance (d) horizontale du point du bâtiment à édifier au point le plus proche de la voie ou emprise publique de sorte qu’elle soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (h), sans être inférieure à 3 mètres (d=h/2 minimum 3 mètres). Pour les constructions implantées à l’alignement, un recul partiel de la construction sur un linéaire jusqu’à la moitié du linéaire de la façade à l’alignement est possible à condition qu’il soit justifié par l’un des cas suivants :
- Pour permettre une animation et un rythme de la façade, lorsque ses dimensions ne sont pas en accord avec le contexte urbain ;
- Lorsque l’environnement ou l’expression d’une recherche architecturale le justifie. Par rapport à l’axe des RD6110 et RD 22, les constructions doivent être implantées à 25 m.
Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure, à la sécurité, à la gestion des eaux, à la distribution d’énergie (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.) ;
Tout nouvel accès sur la RD6110 et la RD22 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent.

Ne sont pas pris en compte pour l’application de la règle : - les éléments de modénature, débords de toiture, - les parties enterrées des constructions ; - les rampes d’accès pour les personnes à mobilité réduite ; - les rampes de garage ;

REGLEMENT

### Rubrique UP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique UP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.
Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau public les collectant (articles 640 et 641 du Code Civil). Les eaux pluviales provenant des couvertures des constructions et des installations ainsi que des aires imperméabilisées doivent être éliminées ou retenues sur l’unité foncière correspondante autant que possible. Des collecteurs seront créés afin d’assurer la maîtrise des eaux pluviales. Ces collecteurs seront implantés de manière à respecter le chemin naturel des eaux, conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement pluvial de la commune. Les nouvelles constructions ne doivent pas augmenter les débits des eaux pluviales rejetées dans le réseau public. Des mesures compensatoires seront prévues à cet effet : au minimum 50 litres/m² imperméabilisé devront être compensés sur la parcelle sauf dans le cas où le projet fait partie d’une opération d’aménagement intégrant des dispositifs de compensation à l’imperméabilisation.

### Rubrique UP 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et sur des emplacements prévus à cet effet. Ces dispositions ne sont pas applicables aux aménagements et extensions limitées des bâtiments existants lorsque leur affectation reste inchangée.
Il est exigé au minimum :
Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt général : Le nombre de places à réaliser doit être suffisant au regard des besoins nécessaires à la nature de l'équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d'utilisateurs (employés, visiteurs, élèves, étudiants…) et sa localisation dans la commune (desserte en transports en commun, existence ou non de parcs publics de stationnement à proximité, piste cyclable...) Pour les logements de fonction liés à l’établissement il est exigé 2 places par habitation.
Chaque place de stationnement aura les dimensions minimales suivantes : - Pour le stationnement perpendiculaire à la voie de desserte : 5 m de long et 2,5 m de large. - Pour le stationnement longitudinal : 5,5 m de long et 2,2 m de large.
Dans le cas de parcs de stationnement en sous-sol ou couverts, ces dimensions minimales peuvent être ponctuellement réduites pour permettre l’implantation ponctuelle d’éléments de structure du bâtiment.

REGLEMENT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30321_PLU_20250204.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321/up
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30321/zone/up