# Zone UT du plan local d'urbanisme de Sommières (30321) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30321_PLU_20250204 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UT du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UT1, UT2, UT3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

. DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉ

1.1 INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales, sont interdits : - Toutes occupations ou utilisations du sol allant à l’encontre de la protection, de la mise en valeur ou de la requalification des éléments patrimoniaux recensés dans les documents graphiques du règlement ; - Les dépôts collectifs de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs et le stationnement de caravane isolée ; - Les constructions nouvelles à destination d’habitation. - La création, l’aménagement et l’extension d’aires de stationnement à l’air libre et en dehors des voies publiques ou privées, pour plus de 10 véhicules, visibles à partir des espaces publics ou des monuments historiques - Les constructions à destination d’artisanat et de commerce de détail ; - Les constructions et installations à destination de commerce de gros ; - Les constructions et installations à usage de bureaux ; - Les aménagements, installations et travaux qui ne sont pas liés à une activité agricole ou à l’exploitation des sols et soussols ou à un service public ou d’intérêt collectif lié à l’aménagement de la zone ou du territoire ; - Toute obstruction, mise en souterrain ou remblaiement d’exutoire servant à l’écoulement des eaux pluviales (fossés, valats, fossés drainant…) est interdit. Par ailleurs, les busages partiels du réseau d’écoulement des eaux pluviales doivent être limités au strict nécessaire pour ne pas aggraver les risques d’inondation ; - Toute modification par obstruction, busage, remblaiement ou autre des fossés longeant les routes départementales est interdite. Cette interdiction ne concerne pas les travaux réalisés sous maîtrise d’ouvrage du gestionnaire de la voirie.

1.2 LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS :

Dispositions générales : - Les infrastructures des dessertes pour les opérations d’aménagement d’ensemble ; - Les ouvrages de rétention hydraulique ; - Les ouvrages techniques et d’infrastructures d’intérêt général, les aménagements, installations et travaux nécessaires aux équipements à usage collectif et aux services publics (tels que les digues de protection des zones inondables, les pylônes, châteaux d’eau, réservoirs, station d’épuration, station de pompage d’eau potable, émetteurs-récepteurs, postes de transformation, postes de détente de gaz destinés à la distribution publique, …), compte tenu de leurs impératifs techniques ou fonctionnels spécifiques, sont exonérés en tant que de besoin des règles du présent chapitre ; - La réhabilitation des Mazets existants, sans changement de destination et sans que cela puisse s’accompagner d’extension

REGLEMENT

### Rubrique UT 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 1.3 MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE :)

Non réglementé

REGLEMENT

### Rubrique UT 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

En règle générale Les constructions ne doivent pas s’implanter à moins de 5 mètres des voies et emprises publiques sauf les installations et constructions d’intérêt collectif ou nécessaire au service public qui sont libres d’implantation. Les constructions doivent s’implanter à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la RD 12, et à une distance minimale de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie verte. Tout nouvel accès sur la RD12 sera soumis à l’accord du gestionnaire de l’infrastructure.

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Champ d’application : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives des unités foncières, c’est-à-dire les limites latérales et de fond de terrain qui ne sont pas concernées par l’application de l’article précédent. Les constructions doivent être implantées de telle sorte que la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus proche soit au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 3 mètres.

Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété Non réglementé

Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 30% de la surface totale de la parcelle. Les règles d’emprise au sol définies par le règlement ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques et constructions liés à la voirie et aux réseaux publics d’infrastructure nécessaire à un service public ou d’intérêt collectif (WC publics, cabines téléphoniques, postes de transformation, station de relevage, abribus, pylônes …).

Hauteur des constructions Champ d’application La hauteur de la construction est calculée à partir du terrain naturel existant avant travaux. Elle doit être respectée en tout point de la construction. Ne sont pas comptabilisés dans la hauteur maximale autorisée :

- Les dispositifs techniques liés à la production d’énergies renouvelables dans la limite d’1,50 m de hauteur ; - Les souches de cheminées ; - Les supports de lignes électriques ou d’antennes inférieurs à 1,5 m de hauteur ; - Les garde-corps dans la limite de 1,20 m et à condition d’être traités à claire-voie.

Dispositions générales : La hauteur maximale des constructions ne doit pas excéder 7 à l’aplomb du faîtage. La différence de niveau entre le faîtage et l’égout de toiture ne doit pas excéder 3 mètres. Les éléments telles que cheminées, machineries d’ascenseur et antennes ne sont pas compris dans le calcul de hauteur.

Les constructions d’hébergement hôtelier ne doivent pas excéder 4 mètres de hauteur.

### Rubrique UT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

Aspect extérieur des constructions et des clôtures Dispositions générales Compte tenu du caractère naturel de la zone, les constructions ne doivent pas porter atteinte par leurs aspects, leur architecture et leurs volumes, au caractère des paysages naturels avoisinants.

REGLEMENT

### Rubrique UT 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations : - Tout abattage d’arbres est soumis à autorisation. - Les plantations existantes doivent être maintenues sous réserve de leur bon état phytosanitaire ou remplacées par des plantes équivalentes. - Les structures végétales existantes ou créées doivent favoriser l’intégration des constructions dans le paysage et offrir un cadre de vie de qualité. - Les essences seront adaptées au climat local. Elles seront préférentiellement choisies parmi celles mentionnées dans le guide végétal fourni en annexe du PLU. Ce guide contient également la liste des plantes à proscrire.

Dans le secteur UT1 Au minimum 30% de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les parcs de stationnement devront être ombragés à raison d’un arbre de haute tige pour 4 emplacements.

Dans le secteur UT2 Au minimum 30% de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les allées et les emplacements doivent faire l’objet de plantations. Les habitations d’hébergement léger de plein air situées en périphérie de terrain doivent être masquées par des végétaux.

### Rubrique UT 8 - Stationnement (intitulé du document : 2.4 STATIONNEMENT)

Les aires de stationnement doivent être suffisamment dimensionnées au regard de la destination des constructions et installations autorisées. Elles doivent être réalisées en dehors du domaine public. Les aires de stationnement doivent en outre :

- privilégier les surfaces enherbées, en utilisant des pavés ou des systèmes de bacs permettant à l’herbe de pousser - privilégier un revêtement drainant, l’emploi de surfaces végétalisées - réaliser le marquage des places grâce à des pavés, - privilégier les plantations d’arbres de haute tige et d’essences locales afin de masquer les véhicules. - être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins par 50 m² de terrain. En cas de couverture des aires de stationnements par des équipements photovoltaïques, les plantations pourront être décalées en périphérie immédiate du parking pour favoriser l’intégration paysagère de celui-ci.

Dans le secteur UT3 : Au maximum 30 % de la surface totale d’un emplacement devra être affectée aux espaces verts. Les allées et les emplacements doivent faire l’objet de plantations. Les parcs de stationnement devront être ombragées à raison d’un arbre pour 4 emplacements. Les habitations légères d’hébergement en plein air situées en périphérie du terrain doivent être masquées par des végétaux.

Le secteur doit notamment prévoir - Des places de stationnement de longue durée à l’air libre réservées aux usagers et aux campings cars. - Une place de stationnement minimum par emplacement d’habitation destinée à l’hébergement léger de plein air ; - 1 place pour 30 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerces, services et logement de fonction.

REGLEMENT

### Rubrique UT 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES :)

Conditions de desserte des terrains par des voies publiques ou privées Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination des constructions à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie. Les voies de desserte doivent être conformes au Guide de Desserte et d’Accessibilité (GDA) du SDIS du GARD. La largeur de cette voie ne peut être inférieure à 3,50 m.

Cette largeur minimum est portée à 5 m: - si cela est nécessaire du fait de l’importance des constructions projetées, et par conséquent des flux de véhicules et piétons qui emprunteront cette voie ; - ou si les accès projetés, du fait de leur configuration ou de leur disposition, présentent un risque pour la sécurité des personnes.

Les voies à créer devront respecter les conditions suivantes : - Avoir des caractéristiques répondant à leur destination et à l'importance de leur trafic - Permettre le cheminement sécurisé des piétons - Etre aménagées, si elles se terminent en impasse, de telle sorte que les véhicules particuliers et ceux des services publics puissent y faire demi-tour.

Conditions d’accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés aux types d'occupation ou d'utilisation du sol envisagés et à l'importance du trafic généré par le projet. Ces accès devront être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et de ne pas générer de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour les utilisateurs des accès. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

Une largeur minimale de 2,80 mètres est requise pour la desserte des emplacements. Les voies principales liées à la desserte du site ou l’accès sur la voie publique ne doivent pas avoir une largeur inférieure à 5 mètres, à l’exception du franchissement de la voie verte par un pont dont la largeur ne doit pas être inférieure à 3 mètres. Les parties terminales des voies en impasse doivent être aménagées pour permettre à tous les véhicules de faire aisément demitour.

### Rubrique UT 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX :)

Alimentation en Eau potable Toute construction ou installation requérant une alimentation en eau potable doit être reliée à une conduite de distribution publique d’eau potable sous pression, de caractéristiques suffisantes.

Assainissement des eaux usées - En zone d’assainissement collectif, le raccordement au réseau public de toute construction ou installation rejetant des eaux usées est obligatoire (L1331-1 code de la santé publique). Dans ce cas, les raccordements devront être réalisés par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement d’eaux usées, lorsque celui-ci existe. Toute évacuation d’eaux ménagères ou de tout autre effluent non traité dans les fossés, cours d'eau, puisards ou égouts pluviaux est interdite. - Eaux usées autres que domestiques : le raccordement au réseau de collecte public est défini par les autorisations ou les conventions de déversements passées entre la commune, les syndicats et des établissements industriels, commerciaux et artisanaux à la suite des demandes de branchement et de déversements au réseau communal ou intercommunal. - A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Leur raccordement au réseau collectif d’eaux usées devra respecter la réglementation en vigueur.

REGLEMENT

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30321_PLU_20250204.
Page : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321/ut
La commune : https://edifiable.fr/plu/sommieres-30321.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30321/zone/ut