# Zone A du plan local d'urbanisme de Sonchamp (78601) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78601_PLU_20180202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ap. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdites)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. - De plus, sont interdits : tout affouillement quelle qu’en soit la profondeur, tout exhaussement quelle
qu’en soit la hauteur et tout assèchement des mares, des zones humides et des mouillères identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions, et activités)

Sont seuls autorisés : 1. Les constructions, leurs annexes et extensions, les travaux, installations et aménagements :
- à condition d’être strictement liés et nécessaires à l’exploitation agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production,
- à condition de concerner une exploitation agricole contenant au moins une surface minimum d’assujettissement (Sma),
- et à condition d’être situés à proximité des constructions et installations existantes de l’exploitation. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des
services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d’habitation sous réserve : - de concerner une exploitation agricole contenant au moins deux surfaces minimum
d’assujettissement (Sma), le nombre de logements pouvant être limité en fonction de la culture pratiquée, - d'être directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole si la nécessité de présence permanente est démontrée, - et de constituer le logement principal de l’exploitant ou le logement du personnel qui, pour des raisons de service et de sécurité, a besoin d’être logé sur le lieu d’exploitation, - et d’être édifiées soit en continuité des bâtiments d’exploitation existants soit à moins de 50 m. 4. Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés : - s’ils ne concernent ni une zone humide, ni une mare ou une mouillère, - et s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone de même qu’aux projets routiers d’intérêt collectif, aux ouvrages hydrauliques… 5. Sous réserve de ne pas nuire à l’activité agricole, les annexes et les extensions des constructions à destination d’habitation existantes (suivant les dispositions de l’article L151-12), à condition :
- d’être incluses dans un périmètre au plus égal à 20 m comptés à partir de l’un des points extérieurs de la construction principale
- que l’emprise au sol de ces annexes et extensions, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas 40 m2 et que pour les extensions et annexes de constructions à usage d’habitation existantes,
- que la surface de plancher totale (construction principale + annexes + extensions) après travaux soit inférieure ou égale à 200 m².
L’emprise au sol ne comprend pas les piscines non couvertes ainsi que les serres d’une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m2. 6. Le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L151-11) en vue de l’accueil touristique, de l’artisanat et des bureaux : - s’il s’agit de bâtiments ou de parties de bâtiments repérés au règlement graphique - si chaque logement créé présente une surface de plancher égale ou supérieure à 100 m2, cette
disposition ne concernant pas les logements locatifs réalisés par un prêt aidé de l'État, - s’il est aménagé dans le volume bâti existant au moins 1 place de stationnement par logement créé, - sous réserve de la protection de l’activité agricole existante. Le changement de destination des constructions existantes (suivant les dispositions de l’article L15111) en vue de la destination d’habitation est autorisé s’il concerne les « bâtis pouvant prétendre à un changement de destination » repérés par les indices CD1, CD2, CD3, CD4, CD5, CD7, CD8 et CD9. Pour ceux-là, il ne sera pas autorisé plus de3 logements par bâtiment. 7. Les abris pour animaux liés à l’activité agricole, à raison d'une construction par unité foncière d’une superficie au moins égale à 5 000 m2 et à condition que leur emprise au sol soit inférieure à 30 m2 et qu’ils ne soient ouverts sur au moins un côté.
Sont seuls autorisés en secteur Ap : - les abris pour animaux d’une emprise au sol inférieure ou égale à 50 m2 ; - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès
lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Article non réglementé

Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

Implantation par rapport aux limites séparatives

Il est rappelé que le Code civil régit les ouvertures lorsque le retrait est inférieur à 1,90 m.

Les constructions dont la hauteur à l’égout du toit est supérieure à 3,5 m doivent être implantées en retrait

des limites séparatives d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction

mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 6 m. Lorsqu’il s’agit de travaux

d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un

retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait ne pouvant être moindre que

celui de la construction existante.

Les constructions dont la hauteur à l’égout du toit est inférieure ou égale à 3,5 m peuvent être implantées

soit sur une ou plusieurs limites séparatives soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 m.

Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions

existantes implantées avec un retrait différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en retrait

ne pouvant être moindre que celui de la construction existante.

Le long des rus et des rivières figurés en bleu au document graphique, une bande d’une largeur de 10 m,

mesurés à partir du haut de la berge sur chacune des rives, ne pourra recevoir aucune construction

ou installation à l’exception des aménagements nécessaires à la gestion du cours d’eau.

Dans les parties de la zone soumises à des risques d’inondation de la Rémarde et de la Drouette, les

constructions devront être distantes d’au moins 35 m de l’axe de la rivière.
Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1)

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant

Prescriptions générales

Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer

avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer

dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être

filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies

et de plantations.

En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :
- de respecter les recommandations du guide « L’intégration architecturale des capteurs solaires » édité par le Caue des Yvelines et mis en annexe au présent règlement,
- qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée.

Constructions nouvelles Constructions à destination agricole
Les constructions, façades et couvertures, seront de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé. Les matériaux de façade ou de couverture d'aspect métallique brillant sont interdits. Les teintes recommandées pour les façades y compris celles des annexes non accolées seront choisies dans une gamme s’insérant bien dans le paysage local. Les pentes de leurs toitures et les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; le traitement de leur couverture devra cependant assurer une bonne insertion paysagère et architecturale de l’édifice. Constructions à destination d’habitation :
Façades Les constructions respecteront les cahiers de recommandations architecturales édités par le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, cités en annexe au présent règlement.
Aspect des couvertures La construction d’une emprise au sol supérieure à 20 m2 à l’exception des vérandas sera couverte en tuiles de teinte rouge, brun, ocre, ardoise, anthracite ou en matériaux similaires d’aspect. Les toitures terrasses sont autorisées si leur superficie n’excède pas la moitié de l’emprise au sol de la construction ; si les toitures terrasses sont végétalisées, elles pourront couvrir l’entièreté de la construction. Vues du domaine public, elles devront être couvertes en zinc ou végétalisées.
Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Intervention sur un bâtiment ou un ensemble de bâtiments repéré comme « patrimoine bâti agricole » au document graphique. Les constructions et les aménagements doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant au guide édité par le parc naturel de la haute vallée de Chevreuse « Construire un projet dans une ferme patrimoniale : fiches conseil pour une évolution respectueuse du bâti ancien » cité en annexe au présent règlement. Pour la cour : - Conserver la cour dans son intégrité : maintenir un espace central libre et unique ; - Ne pas la diviser par des haies, murets ; - Ne pas y construire de nouveaux bâtiments sauf des extensions très mesurées ou s’il s’agit de retrouver un aspect antérieur attesté (puits couvert, pigeonnier…) ; - Utiliser des matériaux en cohérence avec les lieux ; - Conserver les pavés de grès s’ils existent ; - Utiliser des matériaux perméables (terre stabilisée, surfaces enherbées ou calepinage contemporain, mais pas de béton bitumineux ou hydraulique). Pour l’ensemble des bâtiments : - Conserver les volumes originels - Préserver la simplicité des bâtiments agricoles - Maintenir la cohérence des matériaux et des couleurs (enduits, menuiseries…) - Ne pas uniformiser le bâti par l’enduit et les percements pour garder une lisibilité des anciennes fonctions de chaque bâtiment Pour les façades : - Maintenir la pluralité des façades et ne pas les uniformiser notamment par des enduits trop réguliers, trop épais… ; - Respecter les rapports entre les pleins et les vides et les rythmes spécifiques des façades ; - Ne pas changer les rapports par la création d’ouvertures trop nombreuses et hors d’échelle ; - Ne pas modifier les rythmes ni conférer de la régularité là où il n’y en a pas. Pour les ouvertures : - Adapter les baies anciennes en respectant le tracé ; - Tout coffre de volet roulant visible de l’extérieur est interdit ; - Conserver les rythmes (réguliers ou irréguliers) et s’appuyer sur les alignements existants Pour les toitures : - Maintenir la symétrie entre les pans et la planéité des versants ; - Utiliser des matériaux traditionnels (tuiles plates petit moule pour les bâtiments antérieurs au XIXe siècle, tuiles mécaniques losangée pour les bâtiments postérieurs, ardoise si elle est attestée) ; - Limiter les ouvertures en toiture et privilégier les ouvertures d’engrangement existantes.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2007, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable ; les clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole ou forestière ainsi que celles habituellement mises en place pour les infrastructures de transport ne sont pas soumises à déclaration. Les seules clôtures autorisées sont : - les clôtures de type agricole ou forestier perméables à la circulation de la petite faune : espace minimum
de 0,25 m de hauteur entre le sol et le bas de la clôture, hauteur de la clôture totale limitée à 1,30 m ; - les clôtures en ganivelle de châtaignier limitées à 1,30 m de hauteur ; - les clôtures en grillage « à mouton » limitées à 1,30 m de hauteur.
Haies : les essences indigènes figurant à l’annexe 2 du présent règlement sont recommandées.
Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme figurant au document graphique : leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.
Secteurs de point de vue identifiés par le règlement graphique, (article L151-19 du code de l'urbanisme)
leur préservation, qui n’exclut pas leur évolution, nécessite un aménagement paysager particulier en évitant les éléments qui obstrueraient ou altéreraient la qualité de ces perspectives : à titre d’exemple, les écrans végétaux continus sont proscrits, les haies et clôtures respecteront une harmonie locale, les masses végétales seront composées avec les vues sur les éléments intéressants à mettre en valeur.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Logement issu d’un changement de destination : il sera réalisé au moins 2 places par tranche de 60 m2 de surface de plancher de logement nouvellement créé. Ces aménagements devront respecter à la fois les volumes bâtis et préserver l’aspect « agricole » des cours de fermes.
Équipements et réseaux

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Tout accès charretier privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 4 m. Toute voie ouverte à la circulation publique devra présenter une largeur libre d’au moins 6 m.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, lorsqu’il existe, au réseau collectif d’assainissement. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.
Toute construction à destination d’habitation doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés de même que les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés.
Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.
Traitement des eaux de ruissellement Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d’eaux pluviales seront imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Lorsque l’objectif de zéro rejet ne peut être mis en œuvre (sur justification du caractère imperméable par une étude de sol), le débit de fuite est réglementé à 1 l/s/ha pour une pluie de référence d’un minimum de 67 mm/12h.
TITRE 4 DISPOSITIONS APPLICABLES
À LA ZONE NATURELLE
VI - Règles applicables à la zone N
Dispositions réglementaires concernant la zone : Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Le secteur Nc correspond au camping en limite nord est de la commune. Le secteur Ne correspond aux équipements collectifs et aux équipements accueillant du public (château de Pinceloup et ses annexes, station d’épuration…). Le secteur Nj correspond aux parcs et jardins. Le secteur Npa correspond au parc animalier au nord de la commune.
Affectation des sols et destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78601_PLU_20180202.
Page : https://edifiable.fr/plu/sonchamp-78601/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/sonchamp-78601.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78601/zone/a