# Zone UA du plan local d'urbanisme de Sonchamp (78601) : ce que le règlement autorise

Il s’agit d’une zone urbaine dense. Elle comporte au moins un secteur soumis à orientation d'aménagement et de programmation.

Document en vigueur : 78601_PLU_20180202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 9 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits)

Sont interdits : - les constructions à destination de l’exploitation forestière, - les constructions à destination du commerce de gros, - les constructions à destination industrielle, - les constructions à destination d’entrepôt d’une emprise au sol supérieure à 300 m2, - l’aménagement de terrains de camping, - l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, - le remblaiement des mares et des mouillères identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de
l’urbanisme et figurant au document graphique, - les dépôts de véhicules hors d’usage.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions et activités)

Sont autorisés sous conditions dans toute la zone : - Les constructions à destination de l’exploitation agricole s’il s’agit d’annexe ou d’extension. - Les constructions à destination de commerce de détail, de restauration, d’artisanat, d’activité de service,
d’hébergement hôtelier et touristique si elles sont compatibles avec le voisinage des zones habitées en termes de nuisance et d’aspect extérieur. - les caravanes si elles sont entreposées, en vue de leur prochaine utilisation, dans des bâtiments ou remises situés sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application de l’article R. 421-12. - Dans les « sites urbains constitués » définis au lexique (la lisière de forêt est figurée par un trait pointillé au règlement graphique) le règlement de la zone s'applique en prenant en compte tout ou partie des critères suivants :
- la limite réelle du massif boisé telle qu’elle figure au règlement graphique sous la légende « massif boisé de plus de 100 hectares »,
- la qualité des plantations existantes sur la parcelle, - le relief, - l'exposition par rapport au soleil, - l'implantation des constructions voisines notamment les pignons ou façades côté massif.
- En dehors des « sites urbains constitués » définis au lexique (la lisière de forêt est figurée au règlement graphique par un trait plein) toute construction nouvelle est interdite dans une bande de 50 m d’épaisseur, parallèle à la lisière ; cependant, dans cet espace de protection, sous réserve de ne pas s’approcher du massif forestier, sont autorisées : - l’extension des constructions dans le prolongement de la construction existante, sans agrandissement vers le massif, dans la limite d’une augmentation maximale cumulée de 50 m2 par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme, réalisée en une ou plusieurs fois, - les annexes d’une hauteur hors tout limitée à 2,5 m, liées à une habitation existant sur la même unité foncière, dans la limite de 20 m2 d’emprise au sol totale, réalisées en une ou plusieurs fois, à compter de la date d’approbation du présent plan local d'urbanisme.
- Sont en plus autorisés sous conditions dans les secteurs soumis à orientation d'aménagement et de programmation :
- les constructions à destination d’habitation à condition que l’opération soit compatible avec les principes des orientations d’aménagement et de programmation définies pour le secteur considéré ;
- sont également autorisés sous réserve d'être compatibles avec la destination générale du secteur concerné et de ne pas compromettre son aménagement ultérieur : - les constructions à destination de commerce de détail, de restauration, d’artisanat, d’activité de service, de bureau de même que les constructions et installations annexes, - les aires de stationnement ainsi que les aires de jeux et sport, ouvertes au public, - les affouillements et exhaussements du sol liés aux travaux de voirie, d’ouvrages hydrauliques, de construction, de fouilles archéologiques ou à l'aménagement paysager des terrains et espaces libres.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale)

Toute opération d'aménagement d'ensemble de trois logements et plus devra comporter au moins 30% de logements sociaux, arrondis à l’entier supérieur.
- le changement de destination des locaux à destination d’activités économiques en rez-de-chaussée, repérés sur le plan ci-dessous par un trait épais, en vertu de l’article L.151-16, n’est autorisé qu’en vue de l’artisanat, du commerce, des services collectifs.
Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 2)

Implantation par rapport aux limites séparatives
Il est rappelé que le Code civil régit les ouvertures lorsque le retrait est inférieur à 1,90 m. Les constructions doivent être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins
égale à 2 m. Secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : seuls s’appliquent les
principes figurant le cas échéant aux orientations d'aménagement et de programmation. De plus dans toute la zone - Toute construction comportant de nouvelles baies doit s’écarter des limites séparatives d’une distance
minimale de 4 m si le côté intéressé comporte des baies en façade ou en toiture autres qu’une porte d’entrée ou des châssis à verre translucide. - Les annexes (exemple : abris de jardin…) d’une emprise au sol inférieure ou égale à 20 m2 et d’une hauteur hors tout inférieure ou égale à 2,8 m pourront être implantées en limites séparatives ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, d’amélioration de constructions existantes ou d’annexes accolées à des constructions existantes, dans ces cas les opérations peuvent être acceptées à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué. - Lorsqu’il s’agit de travaux d’isolation par l’extérieur, il n’est pas fixé de règle. - Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle. - Le long des rus et des rivières figurés en bleu au document graphique, une bande d’une largeur de 5 m, mesurés à partir du haut de la berge sur chacune des rives, ne pourra recevoir aucune construction ou installation à l’exception des aménagements nécessaires à la gestion du cours d’eau.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : 1)

Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant
Prescriptions générales Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant au guide édité par le parc naturel de la haute vallée de Chevreuse « Guide des couleurs et des matériaux du bâti dans le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse » cité en annexe au présent règlement. L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. La discrétion des constructions sera de mise et tout pastiche d’architecture interdit (exemple : colonnes, frontons…) ; les constructions présenteront des volumes simples, sans décor, gardant une échelle et une allure rurales. Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes (c’est-à-dire antérieures au XXe siècle) seront conduites dans le respect de leur architecture.
En toiture, les systèmes domestiques solaires thermiques ou photovoltaïques sont autorisés, y compris sur les constructions existantes, sous réserve :
- de respecter les recommandations du guide « L’intégration architecturale des capteurs solaires » édité par le Caue des Yvelines et mis en annexe au présent règlement,
- qu’ils ne soient pas disposés côté rue sur une façade si elle est un mur gouttereau, - qu’ils soient de ton uni, - qu’ils soient intégrés à la couverture, les panneaux ne devant pas être disposés en saillie, - qu’ils soient disposés en cohérence et composés avec les ouvertures en toiture et façade, - que la nappe de panneaux reste d’une forme simple, non crénelée. (voir le guide de recommandations du Caue en annexe).
Équipements d’intérêt collectif et services publics : il ne leur est pas fixé de règle sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale.
Les équipements comme les pompes à chaleur, climatiseurs, réserve d’eau pluviale… ne devront pas être visibles du domaine public ; ils ne devront pas constituer une gêne notamment sonore pour le voisinage.
Constructions nouvelles Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit est interdit. La teinte des façades sera choisie dans le nuancier édité par le parc naturel régional et figurant en annexe au présent règlement. Pentes des toitures La construction d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 présentera au moins deux pentes d’une valeur de 35° minimum comptés à partir de l’horizontale. Les toitures terrasses sont autorisées si leur superficie n’excède pas la moitié de l’emprise au sol de la construction ; si les toitures terrasses sont végétalisées, elles pourront couvrir l’entièreté de la construction. Vues du domaine public, elles devront être couvertes en zinc ou végétalisées. les constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m2 (dont les annexes et les extensions y compris vérandas et abris de jardin), peuvent présenter d’autres pentes –y compris une seule pente sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Aspect des couvertures La construction d’une emprise au sol supérieure à 40 m2 à l’exception des vérandas et des abris de jardin sera couverte en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat, de teinte vieillie, champagne ou flammée (40 unités au m2 minimum), l’ardoise naturelle, le chaume, le zinc, ou les matériaux similaires d’aspect et de pose. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m2 (annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale.
Réhabilitation de constructions existantes Façades Est interdite l’isolation par l’extérieur des constructions dont les façades et pignons côté rue sont constitués de matériaux locaux (brique, moellon enduit à pierre vue, pierre de taille, colombage, bauge…). La teinte des façades sera choisie dans le nuancier édité par le parc naturel régional et figurant en annexe au présent règlement. Toute intervention sur les façades des constructions existantes devra respecter : - la composition générale, - le rythme et la proportion des ouvertures, - le respect des finitions, de l'aspect et des teintes des matériaux originels (enduits couvrant ou à pierre vue c’est-à-dire affleurant aux pierres, colorés naturellement par des sables locaux, tuiles de petit format de tons nuancés…), - la conservation des décors et des modénatures s’il en existe. Pentes des toitures la ou les pentes des annexes et extensions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 40 m2 (dont les vérandas et abris de jardin), ne sont pas réglementées sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Les toitures terrasses sont autorisées pour des extensions si leur superficie n’excède pas 40 m2 ; vues du domaine public, elles devront être couvertes en zinc ou végétalisées. Aspect des couvertures à l’exception des vérandas et des abris de jardin, la construction sera couverte en tuile plate ou à emboîtement à pureau plat, de teinte vieillie, champagne ou flammée (40 unités au m2 minimum), l’ardoise naturelle, le chaume, le zinc, ou les matériaux similaires d’aspect et de pose. Si la construction principale n’est pas couverte en matériau autorisé ci-avant, en cas de réfection d’autres matériaux pourront néanmoins être acceptés sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. Constructions d’une emprise au sol égale ou inférieure à 20 m2 (annexes et extensions) : d’autres matériaux (en plus de ceux précités) peuvent être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale..

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

Espaces à maintenir plantés et perméables Au moins 20% de la superficie du terrain doivent être maintenus en pleine terre, plantés ou engazonnés.
Clôtures Par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2007, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Les clôtures le long des voies ouvertes à la circulation publique seront édifiées à l’alignement de manière à perpétuer la continuité du bâti et seront construites en respectant le caractère des clôtures existantes. Elles seront constituées uniquement de : - murs réalisés en maçonnerie soit de pierre locale à pierre vue soit enduite dans les tons préconisés par le parc naturel régional (voir annexe) ; ces murs présenteront une hauteur maximale moyenne de 1,70 m ; lorsqu’il s’agit de travaux de prolongement ou d’amélioration de murs existants d’une hauteur plus importante, dans ce cas le prolongement peut être réalisé en respectant la même hauteur que celle du mur existant. - murets réalisés en maçonnerie soit de pierre locale à pierre vue soit enduite dans les tons préconisés par le parc naturel régional (voir annexe) ; ces murets présenteront une hauteur
maximale moyenne de 0,80 m de hauteur et pourront être surmontés de grille métallique ou de lice(s) l’ensemble ne dépassant pas 1,70 m ; - haies taillées constituées d’essences décrites ci-dessous, doublées d’un grillage ou d’un treillage l’ensemble ne dépassant pas 1,70 m ; - portails et portillons ne pourront dépasser 1,70 m de hauteur. Les clôtures en limites séparatives n’excéderont pas 2 m de hauteur ; tôles métalliques de toute nature, brise-vue en matière synthétique, plaques de ciment de plus de 0,25 m hors sol sont interdits. Les murs existants identifiés au titre de l'article L.151-19 du code de l'urbanisme devront être conservés ou reconstruits à l’identique (y compris avec une hauteur différente de celle exigée par le présent règlement) ; une ouverture pour accès piéton ou voiture pourra être autorisée en cas de nouvelle construction et il pourra être imposé de les limiter à une seule y compris en cas d’opération groupée.
Haies le long des voies ouvertes à la circulation publique Les essences indigènes figurant à l’annexe 2 du présent règlement sont recommandées.
Éléments végétaux (ex. : bois, bosquets, parcs, arbres…) identifiés au titre de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme figurant au document graphique : leur abattage et leur arrachage, partiel ou total, pourront être interdits ou subordonnés à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit du lieu.
Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Au moins la moitié de la superficie des aires de stationnement de 4 unités et plus sera réalisée en matériau perméable. Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :
- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie de façon qu’ils ne
soient pas vus de l’espace public, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la
bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Il est exigé les normes suivantes qui sont cumulables : Constructions à destination d’habitation
Toute opération d'aménagement d'ensemble (lotissement, permis de construire groupé…) devra prévoir au moins autant de places de stationnement qu’il y aura de logements ; ces places ne pourront être affectées à une construction. Logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État : il sera réalisé sur la parcelle entre 1 et 2,5 places par logement. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, il est exigé l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides. Autres logements : 1 place pour 55 m2 de surface de plancher construits avec un maximum de 2,5 places par logement (voir règle d’arrondi aux dispositions générales du présent règlement).
Secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : article non réglementé
Équipements et réseaux

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées)

Tout accès charretier privatif devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux)

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, lorsqu’il existe, au réseau collectif d’assainissement. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur.
Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés de même que les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés.
Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.
Traitement des eaux de ruissellement Tout projet d’aménagement et de construction devra limiter l'imperméabilisation des sols, pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, et prévoir le cas échéant des installations de collecte, de stockage voire de traitement des eaux pluviales et de ruissellement dans les zones délimitées en application du 3° et 4° de l'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales. Le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d’eaux pluviales seront imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). Lorsque l’objectif de zéro rejet ne peut être mis en œuvre (sur justification du caractère imperméable par une étude de sol), le débit de fuite est réglementé à 1 l/s/ha pour une pluie de référence d’un minimum de 67 mm/12h.
II - Règles applicables à la zone Ue
Il s’agit d’une zone urbaine destinée aux équipements d’intérêt collectif et publics liées aux activités sportives de loisirs et culturelles.
Dispositions réglementaires concernant la zone : Le permis de démolir (constructions ou murs de clôture) est applicable à l’intérieur de cette zone. Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)…
Affectation des sols et destination des constructions

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78601_PLU_20180202.
Page : https://edifiable.fr/plu/sonchamp-78601/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/sonchamp-78601.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78601/zone/ua