# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sonchamp (78601) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78601_PLU_20180202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Constructions, usages des sols et natures d’activités interdits) les constructions à destination de commerce et d’artisanat - les constructions à destination industrielle - les constructions à destination d’entrepôts - Le remblaiement des mares et des mouillères identifiées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Limitation de certains usages et affectation des sols, constructions, et activités) Sont autorisés sous conditions : - les constructions à destination d’habitation : - s’il s’agit de logements locatifs réalisés par un prêt aidé de l'État, - ou si elles sont nécessaires au gardiennage ou à la surveillance des constructions régulièrement autorisées ; - les constructions à destination d’hébergement si elles sont liées à l’enseignement et à la formation permanente - les travaux, installations et aménagements s’ils sont liés aux activités sportives et de loisirs. ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale) Toute opération d'aménagement d'ensemble de trois logements et plus devra comporter au moins 30% de logements sociaux, arrondis à l’entier supérieur. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Implantation par rapport aux limites séparatives Il est rappelé que le Code civil régit les ouvertures lorsque le retrait est inférieur à 1,90 m. - Les constructions d’une hauteur hors tout égale ou inférieure à 5 m doivent être implantées en limite ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m. Les constructions d’une hauteur supérieure à 5 m doivent être implantées en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur hors tout du bâtiment à construire. - Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, d’amélioration de constructions existantes ou d’annexes accolées à des constructions existantes, dans ces cas les opérations peuvent être acceptées à condition que le retrait existant avant travaux ne soit pas diminué. - Lorsqu’il s’agit de travaux d’isolation par l’extérieur, il n’est pas fixé de règle. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Aspect extérieur, constructions nouvelles et bâti existant Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage proche et lointain. Les constructions et les aménagements de leurs abords doivent être réalisés dans le respect des recommandations figurant au guide édité par le parc naturel de la haute vallée de Chevreuse « Guide des couleurs et des matériaux du bâti dans le parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse » cité en annexe au présent règlement. L’autorisation d’utilisation du sol, de lotissement ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Par délibération du conseil municipal du 5 octobre 2007, les clôtures y compris les portails et portillons sont soumises à déclaration préalable. Les projets de constructions seront accompagnés par un projet de paysage et non par un plan de plantation. Pour la plantation de haies, les essences indigènes figurant à l’annexe 2 du présent règlement sont recommandées. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Équipements et réseaux ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Desserte par les voies publiques ou privées) Article non réglementé. ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Desserte par les réseaux) Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée, lorsqu’il existe, au réseau collectif d’assainissement. En l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Toute construction doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés de même que les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés. Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. III - Règles applicables à la zone Uh Caractère de la zone Il s’agit d’une zone moyennement dense dont l’urbanisation est plus récente que la zone Ua. Le secteur Uha correspond à une opération de maisons de ville rue André-Thome au droit du carrefour de la rue de la Rémarde. Le secteur Uhc correspond à une opération groupée à La Hunière et est entièrement concerné par une orientation d'aménagement et de programmation. La zone comporte au moins un secteur soumis à orientation d'aménagement et de programmation. Dispositions réglementaires concernant la zone : Différentes dispositions pouvant concerner la présente zone figurent au titre 1 du présent règlement, « Dispositions générales » : l’on s’y reportera le cas échéant. Ces conditions peuvent concerner les lotissements et certaines opérations groupées, l’accessibilité, la sécurité, les éléments repérés (suivant les dispositions de l’article L. 151-19)… Dans toute la zone à l’exception des secteurs soumis à orientations d'aménagement et de programmation : dans le cas d’une division foncière en propriété ou en jouissance à l’occasion d’un lotissement ou de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments, en référence à l’article R.151-21 du code de l’urbanisme, le règlement du plan local d'urbanisme s’oppose à ce que ses règles s’apprécient au regard de l’ensemble du projet. Dans ces cas, les règles édictées par le plan local d'urbanisme s’appliquent à chacun des lots issus d’un lotissement ou de chacun des terrains d’assiette issus d’une division foncière en propriété ou en jouissance. Affectation des sols et destination des constructions --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78601_PLU_20180202. Page : https://edifiable.fr/plu/sonchamp-78601/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sonchamp-78601.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78601/zone/ue