# Zone AUL du plan local d'urbanisme de Sonnay (38496) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38496_PLU_20221219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AUL du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AUL 7)

> Disposition générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Emprise au sol (article AUL 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article AUL 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.

### Espaces verts (article AUL 13)

> La surface minimale d’espace libre à maintenir sur chaque terrain à l’occasion d’opérations de construction est fixée à 10% du terrain d’assiette.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdits dans la zone AUL : Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol ne correspondant pas à la vocation et au caractère de la zone (industriel, artisanal, commerce, bureau, entrepôt, agricole) : - Les constructions à usage d’habitation - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier - Les terrains de camping et de caravaning - Les parcs résidentiels de loisirs - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées - Le stationnement isolé des caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non - Les dépôts et les décharges de toute nature autres que ceux visés l’article AUL2 - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les affouillements et/ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article AUL2
1.2. Interdictions liées à la prise en compte des risques naturels : § Dans les secteurs « Bi’1 » de risque d’inondations en pied de versant, sont interdits : - Les changements de destination des locaux existants dont la hauteur de plancher habitable est située sous 0,50 m par rapport au terrain naturel conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes - Les affouillements et/ou exhaussements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte
1.3. Sont interdits dans les secteurs concernés par la préservation du chemin d’exploitation au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme : Tous les projets n’assurant pas la préservation du chemin identifié sur le plan de zonage.

### Article AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Conditions de l’ouverture à l’urbanisation : § L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUL est conditionnée au raccordement au réseau collectif d’assainissement par un poste de refoulement privé qui assurera le transit des eaux usées jusqu’au réseau collectif d’assainissement situé au carrefour entre la route départementale et le chemin des Pierres. § L’ouverture à l’urbanisation de la zone AUL est conditionnée à un aménagement de sécurité sur la RD en entrée Sud.
2.2. Sont notamment admises avant l’ouverture à l’urbanisation : § L’extension des équipements présents (vestiaire, …) § Les installations sportives, terrains de sport § Les aires de stationnement § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux équipements implantés ou autorisés dans la zone
2.3. Sont admis dans la zone après ouverture : § Les équipements sportifs, culturels et de loisirs (de type salle des fêtes) ainsi que leurs équipements d’accompagnement § Les aires de stationnement § Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux équipements implantés ou autorisés dans la zone
2.4. Dans les secteurs « Bi’1 » liés au risque d’inondation : § Toutes les constructions, visées en article AUL 2.1, sont autorisées à condition de respecter : § Une surélévation du niveau habitable pour mise hors d’eau d’environ 0,50 m par rapport au terrain naturel (édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire) § Les constructions ou parties de constructions situées sous ce niveau et utilisées notamment en cave, parking,… en sous sol, ne seront autorisées que sous réserve de la justification des dispositions de protection prises (étanchéité, cristallisation, abaissement de la nappe, pompage,…), afin de se protéger des effets de la nappe phréatique (surpressions sur les parois, résistance et tenue des matériaux dans le temps…) ou si le pétitionnaire apporte la preuve que le niveau le plus bas du projet se situe au-dessus du plus haut niveau connu de la nappe
§ Un RESI £ à 0,3 pour les constructions individuelles et leur annexes
§ Un RESI £ à 0,5 pour les permis groupés, les lotissements, pour les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles et les zones d’aménagement existantes
§ Une marge de recul de 5 m par rapport à l’axe du lit pour les fossés (sans que la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien)
§ Une marge de recul de 10 m par rapport à l’axe du lit pour les canaux et chantournes (sans que la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien)
§ Une surélévation de la base des ouvertures de 0,50 m par rapport au terrain naturel § Les clôtures devront être édifiées sans remblaiement

### Article AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès § Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fond voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil). § Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
Définition :
L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
3.2. Voirie § Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. § Le chemin d’exploitation rural, desservant les terres agricoles situées à l’Est de la zone AUL depuis la route de Bougé et repéré sur le plan de zonage au titre de l’article L.123-1-5 6° du Code de l’Urbanisme, doit être maintenu a minima dans son gabarit existant à date d’approbation du PLU. Selon les besoins de l’aménagement de la zone AUL, l’emplacement du chemin peut être modifié s’il conserve des caractéristiques similaires (desserte des mêmes parcelles, largeur similaire,…). Définition :
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.

### Article AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. Assainissement
§ EAUX USEES : Les dispositions applicables au territoire de Sonnay sont celles fixées par le règlement sanitaire en vigueur. Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, par un dispositif d'évacuation, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article L. 1331-1 du Code de la Santé publique). La commune propriétaire des terrains prendra à sa charge le raccordement au réseau par un poste de refoulement privé qui assurera le transit des eaux usées jusqu’au réseau situé au carrefour entre la route départementale 133 et le chemin des Pierres.
§ EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen de traitement et de l’infiltration sur les espaces libres de la parcelle. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseau) - leur rétention (citerne, bassin de rétention) - leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration) lorsque les sols le permettent Les évacuations doivent être dirigées : - dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe - dans le fossé, le ruisseau ou la zone humide la plus proche en cas d’absence de réseau L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Les eaux pluviales seront collectées à l’échelle de l’ensemble de l’opération, par des systèmes de gestion intégrés dans le site et paysagés (de type noue).
Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.
4.3. Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, télédistribution, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

### Article AUL 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé

### Article AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Champ d’application § Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. § L’implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. § Les dispositions s’appliquent en tout point de la construction, à l’exception des débords de toiture dans la limite de 0,60 m.
6.2. Disposition générale Les constructions ou installations doit respecter un recul de 5 m par rapport à l’alignement.
6.3. Dispositions particulières § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise.

### Article AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelle et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction, à l’exception des débords de toiture dans la limite de 0,60 m.
7.2. Disposition générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.
7.3. Dispositions particulières § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise.

### Article AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article AUL 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m. Définition :
La hauteur d’une construction est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement au niveau de la construction et le point le plus élevé de cette construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.

### Article AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Rappel « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
11.2. Dispositions générales § INTEGRATION DES BATIMENT DANS LE TERRAIN : La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, les talus et les remblais cumulés sont limités à une hauteur de 1m maximum une fois la construction terminée. § FAÇADES / TOITURES - Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle.
- Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction.
- Les panneaux solaires sont autorisés sur la façade et sur la toiture. - Les toitures terrasses sont autorisées.
§ INSERTION DE PANNEAUX SOLAIRES : La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. L’implantation des capteurs fera l’objet d’une composition soignée cohérente avec les façades et les toitures.
§ ANTENNES, PARABOLES ET AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES (TELS QUE LES CLIMATISEURS) : Ils seront positionnés de manière aussi peu visibles que possible depuis le domaine public et doivent être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction.

### Article AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire.
Il doit être prévu un nombre de places de stationnement suffisant au regard de l’importance et de la fréquentation des différents établissements.

### Article AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS §)

La surface minimale d’espace libre à maintenir sur chaque terrain à l’occasion d’opérations de construction est fixée à 10% du terrain d’assiette. Ces espaces seront non imperméabilisés, aménagés en espaces verts.
§ Les plantations privilégieront les espèces végétales locales et présenteront une variété d’essences. § Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre pour quatre emplacements,
qui pourront être répartis librement, dans un souci de composition paysagère. § Dans les secteurs « Bi’1 » liés au risque d’inondations en pied de versant : les cultures, plantations et
espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement

### Article AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.
CHAPITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER « FERMEES » A VOCATION D’HABITAT : 2AU
Caractère de la zone
Ces zones concernent des secteurs non urbanisés de la commune. Ces terrains ne sont pas équipées ou de manière insuffisante pour être ouverts à l’urbanisation. Ils sont destinées à assurer le développement de la commune à long terme.
La zone 2AU correspond à un secteur de développement situé sur le coteau, au Nord du secteur « Bérey».
Les constructions, installations et aménagements prévus dans ce secteur se réaliseront à l’occasion d’une opération d’aménagement portant sur l’ensemble de la zone
La zone 2AU est inconstructible à ce jour et l’ouverture à l’urbanisation n’est possible qu’à la seule initiative publique et après modification ou révision du PLU.
Les dispositions réglementaires établies pour cette zone ont pour objectifs essentiels de : - maintenir le caractère non urbanisable à court terme de ces secteurs - assujettir leur urbanisation à la réalisation d’une réflexion approfondie sur le devenir de ces sites - permettre de déterminer le niveau d’équipement nécessaire pour assurer un bon fonctionnement de ces quartiers
Risques naturels
La zone 2AU comprennent des secteurs exposés à des risques naturels : - Zone de contraintes faibles liée au risque de mouvement de terrain (Bg1)
Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et annexes du Plan Local d’Urbanisme.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38496_PLU_20221219.
Page : https://edifiable.fr/plu/sonnay-38496/aul
La commune : https://edifiable.fr/plu/sonnay-38496.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38496/zone/aul