# Zone UE du plan local d'urbanisme de Sonnay (38496) : ce que le règlement autorise La zone Ue correspond au cimetière actuel et au secteur d’extension futur. Elle est destinée à accueillir tous les aménagements, installations et constructions nécessaires à son fonctionnement, notamment les aires de stationnements liées. Document en vigueur : 38496_PLU_20221219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UE 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UE 10) > Non réglementé ### Stationnement (article UE 12) > Non réglementé ### Espaces verts (article UE 13) > Non réglementé ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans la zone Ue : § Les constructions ou installations qui, par leur nature, leur localisation, leur importance ou leur aspect seraient susceptibles d’entraîner pour le voisinage des incommodités (insalubrité, nuisances, gènes…) et qui en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux entraîneraient des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens § Les constructions : - à vocation d’habitation, de commerce, de bureau, d’hébergement hôtelier - artisanales, industrielles ou d’entrepôt - destinées à l’exploitation agricole ou forestière § Les travaux, installations et aménagements suivants : - Les terrains de camping et de caravaning - Les parcs résidentiels de loisirs - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées - Les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux inertes ou de récupération…) - L'ouverture et l'exploitation de carrières ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont notamment admises les constructions suivantes : § Les constructions, installations et aménagements nécessaires au fonctionnement du cimetière § Les affouillements et/ou exhaussements de sol strictement nécessaires au fonctionnement du cimetière § Les aires de stationnement ### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) Accès § Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fond voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil). § Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes (usagers des voies publiques ou personnes utilisant ces accès) : défense contre l’incendie, protection civile,… Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage, et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie. 3.2. Voirie § Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des usages qu’elles supportent. Définition : La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation. ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 4.2. Assainissement Les dispositions applicables au territoire de Sonnay pour la gestion des eaux usées, pluviales et de ruissellement sont celles fixées par le règlement sanitaire en vigueur. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains Non réglementé ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Champ d’application § Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. § L’implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer. § Les dispositions s’appliquent en tout point de la construction, à l’exception des débords de toiture dans la limite de 0,60 m. 6.2. Disposition générale Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du cimetière peuvent s’implanter librement dans la zone. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelles et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction, à l’exception des débords de toiture dans la limite de 0,60 m. 7.2. Disposition générale Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement du cimetière peuvent s’implanter librement dans la zone. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé ### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS) Non réglementé ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé TITRE III : --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38496_PLU_20221219. Page : https://edifiable.fr/plu/sonnay-38496/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/sonnay-38496.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38496/zone/ue