# Zone UI du plan local d'urbanisme de Sonnay (38496) : ce que le règlement autorise

La zone Ui est une zone dédiée à l’accueil des activités à caractère économique, artisanal et industriel. La zone Ui correspond à la zone d’activités « Les Avorgères ». Périmètre particulier Dans la zone Ui est délimité un périmètre de restriction de l’urbanisation défini au titre de l’article R.123-11b du Code de l’Urbanisme. Il répond aux risques de pollution des sols générés par l’absence de réseau collectif d’assainissement. Dans l’attente de ce dernier, les nécessités d’hygiène justifient que soit interdite toute nouvelle construction ex nihilo. Risques naturels La zone Ui comprend des secteurs exposés à des risques naturels notamment : - Zone de contraintes faibles lié au risque d’inondations (Bi’1) Tout aménageur devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger en se reportant aux dispositions du présent règlement, aux documents graphiques et annexes du Plan Local d’Urbanisme.

Document en vigueur : 38496_PLU_20221219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/12/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Disposition générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.

### Hauteur (article UI 10)

> La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.

### Espaces verts (article UI 13)

> La surface minimale d’espace libre à maintenir sur chaque terrain à l’occasion est fixée à 10% du terrain d’assiette.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdits dans la zone Ui : Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol ne correspondant pas à la vocation et au caractère de la zone et non mentionnées à l’article Ui2, notamment les constructions : - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière - Les constructions à usage de commerce - Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article Ui2 - Les constructions à usage d’hébergement hôtelier - Les terrains de camping et de caravaning - Les parcs résidentiels de loisirs - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées - Le stationnement isolé des caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an consécutifs ou non - Les dépôts et les décharges de toute nature autres que ceux visés l’article Ui2 - L'ouverture et l'exploitation de carrières - Les affouillements et/ou exhaussements de sol autres que ceux visés à l’article Ui2
1.2. Sont également interdits dans les périmètres de restriction de l’urbanisation fixés au titre de l’article R.123-11b du Code de l’Urbanisme : § Toute construction, en dehors des exceptions définies en article Ui2.3
1.3. Interdictions liées à la prise en compte des risques naturels : § Dans les secteurs « Bi’1 » de risque d’inondations en pied de versant, sont interdits : - Les changements de destination des locaux existants dont la hauteur de plancher habitable est située sous 0,50 m par rapport au terrain naturel conduisant à augmenter la vulnérabilité des biens et/ou des personnes - Les affouillements et/ou exhaussements de sol sauf dans le cadre de travaux et aménagements de nature à réduire les risques ou d’infrastructures de desserte

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans les périmètres non couverts par les restrictions de l’urbanisation définis au titre de l’article R.123-11b du Code de l’Urbanisme, sont admis à condition d’être nécessaires au fonctionnement des entreprises installées sur la zone : § Les nouvelles constructions si et seulement si elles sont reliées au réseau d’assainissement collectif des eaux usées. En l’absence de réseau, seules les extensions des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 30% de la surface de plancher existante sont autorisées § Les entrepôts de stockage à condition qu’ils soient liés aux activités implantées ou autorisées dans la zone. § Les dépôts liés à l’activité économique et à condition qu’ils soient réalisés dans des bâtiments ou à l’intérieur d’enclos en masquant la vue depuis l’espace public.
§ Les constructions à usage d’habitation destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone à condition :
- qu’elles soient incorporées au bâtiment d’activité
- que l’activité soit déjà présente dans la zone ou construite simultanément
- et que leur surface ne dépasse pas 50 m2 de surface de plancher
§ Les affouillements et/ou exhaussements de sol à condition qu’ils soient liés aux activités implantées ou autorisées dans la zone.
2.2. Dans les périmètres de restriction de l’urbanisation fixés au titre de l’article R.123-11b du Code de l’Urbanisme, sont uniquement admis :
§ Les extensions des constructions existantes à date d’approbation du PLU, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à date d’approbation du PLU
§ Les travaux, aménagements et constructions permettant d’améliorer les conditions d’hygiène liées à l’évacuation des eaux usées
2.3. Dans les secteurs « Bi’1 » liés au risque d’inondation :
§ Toutes les constructions, visées en article Ui2.1, sont autorisées à condition de respecter :
§ Une surélévation du niveau habitable pour mise hors d’eau d’environ 0,50 m par rapport au terrain naturel (édifié sur remblai, sur pilotis ou sur vide sanitaire)
§ Les constructions ou parties de constructions situées sous ce niveau et utilisées notamment en cave, parking,… en sous sol, ne seront autorisées que sous réserve de la justification des dispositions de protection prises (étanchéité, cristallisation, abaissement de la nappe, pompage,…), afin de se protéger des effets de la nappe phréatique (surpressions sur les parois, résistance et tenue des matériaux dans le temps…) ou si le pétitionnaire apporte la preuve que le niveau le plus bas du projet se situe au-dessus du plus haut niveau connu de la nappe
§ Un RESI £ à 0,3 pour les constructions individuelles et leurs annexes
§ Un RESI £ à 0,5 pour les permis groupés, les lotissements, les opérations d’aménagement d’ensemble nouvelles, les bâtiments d’activités artisanales, industrielles ou commerciales et les zones d’aménagement existantes
§ Une marge de recul de 5 m par rapport à l’axe du lit pour les fossés (sans que la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien)
§ Une marge de recul de 10 m par rapport à l’axe du lit pour les canaux et chantournes (sans que la marge de recul comptée à partir du sommet des berges ne puisse descendre en dessous de 4 m et avec respect d’une bande de 4 m (comptée à partir du sommet des berges) sans clôture fixe pour permettre l’entretien)
§ Une surélévation de la base des ouvertures de 0,50 m par rapport au terrain naturel
§ Les clôtures devront être édifiées sans remblaiement

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1)

Accès § Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage sur fond voisin, institué par acte authentique, par voie judiciaire ou par autorisation du propriétaire (article 682 du Code Civil).
§ Les accès doivent être adaptés à l'opération et présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes.
§ Le s projets de constructions pourront être refusés si : - les caractéristiques des voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. - les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée au regard de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
§ Les portails d’entrée doivent être réalisés de telle sorte que les véhicules devant stationner avant de les franchir puissent le faire sans empiéter sur la chaussée.
§ En cas de division de propriété, les terrains issus de la division devront être desservis par le même accès à la voie publique sauf impossibilité technique ou urbanistique dûment justifiée, afin d’éviter la multiplication des accès. L’accès d’origine peut , bien entendu, être déplacé. Définition :
L’accès correspond soit : - à la limite de terrain jouxtant la voie publique ou privée ouverte à la circulation (portail, porte de garage, porche), - à l’espace (bande d’accès) sur lequel peut éventuellement s’exercer une servitude de passage,
et par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain d’assiette de la construction projetée depuis la voie.
3.2. Voirie § Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu'elles desservent. Définition :
La voirie constitue la desserte du terrain sur lequel est projetée l’opération ou la construction. Il s’agit de voies de statut public ou privé ouvertes à la circulation.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
4.2. Assainissement
§ EAUX USEES : Les dispositions applicables au territoire de Sonnay sont celles fixées par le règlement sanitaire en vigueur.
§ Dans les périmètres non couverts par les restrictions d’urbanisation définis au titre de l’article R.123-11b du Code de l’Urbanisme : le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation rejetant des eaux usées, par un dispositif d’assainissement, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur (article L. 1331-1 du Code de la Santé publique). - En cas d’impossibilité technique dûment justifiée, un système d’assainissement individuel, conforme à la réglementation en vigueur et au Schéma Directeur d’Assainissement, pourra exceptionnellement être admis, sous réserve de l’obtention des autorisations nécessaires auprès du SPANC.
- Dans l’attente du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel est autorisé pour les extensions des constructions existantes à date d’approbation, dans les conditions prescrites par le zonage d’assainissement de la commune et conformément à la réglementation en vigueur.
§ Dans les périmètres couverts par les restrictions d’urbanisation définis au titre de l’article R.12311b du Code de l’Urbanisme : le dispositif d’assainissement individuel doit être suffisant pour permettre les extensions des constructions existantes à date d’approbation, dans les conditions prescrites par le zonage d’assainissement de la commune et conformément à la réglementation en vigueur.
§ EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT : Le principe général est la retenue des eaux pluviales sur la parcelle au moyen de traitement et de l’infiltration sur les espaces libres de la parcelle. Toute construction, toute surface imperméable nouvellement créée (terrasse, toiture, voirie) doit être équipée d’un dispositif d’évacuation des eaux pluviales qui assure : - leur collecte (gouttière, réseau) - leur rétention (citerne, bassin de rétention) - leur infiltration dans les sols (puits d’infiltration) lorsque les sols le permettent Les évacuations doivent être dirigées : - dans le réseau d’eaux pluviales s’il existe - dans le fossé, le ruisseau ou la zone humide la plus proche en cas d’absence de réseau L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit généré soit inférieur ou égal au débit généré par le terrain avant son aménagement. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Le dispositif de rétention devra être entretenu régulièrement afin de conserver un bon fonctionnement et d’éviter tout colmatage.
4.3. Autres réseaux Les réseaux (électricité, téléphone, télédistribution, haut débit…) doivent être enfouis dans la propriété privée jusqu’au point de raccordement situé en limite des voies ou des emprises publiques.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains

Non réglementé

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Champ d’application § Les dispositions suivantes s’appliquent aux voies et emprises publiques ainsi qu’aux voies privées ouvertes à la circulation. § L’implantation des constructions est définie par rapport aux voies et à l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.
§ Les dispositions s’appliquent en tout point de la construction, à l’exception des débords de toiture dans la limite de 0,60 m.
6.2. Dispositions générales § Le long de la route de Bougé, les constructions doivent s’implanter perpendiculairement ou parallèlement à la voie avec un retrait minimum de 10 m par rapport l’alignement. § Le long de la voie de desserte interne de la zone telles qu’elles figurent dans les orientations d’aménagement, les constructions doivent s’implanter en retrait minimum de 5 m de l’alignement.
6.3. Dispositions particulières § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Champ d’application Les dispositions suivantes s’appliquent aux limites séparatives (limites de fond de parcelle et limites latérales). Elles s’appliquent en tout point de la construction, à l’exception des débords de toiture dans la limite de 0,60 m.
7.2. Disposition générale La distance comptée horizontalement de tout point de la construction à édifier au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m.
7.3. Dispositions particulières § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres pourront être admises. § Pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif, une implantation libre est admise.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Le coefficient d’emprise au sol est fixé à 0,60.

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 m.
La hauteur d’une construction est la distance comptée verticalement entre le point le plus bas du terrain d’assiette de la construction avant terrassement au niveau de la construction et le point le plus élevé de cette construction. Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur. Si la construction comporte plusieurs volumes, la hauteur est calculée pour chaque volume.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Rappel « Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. »
11.2. Dispositions générales
§ INTEGRATION DES BATIMENT DANS LE TERRAIN La construction devra être étudiée en fonction du terrain (relief, ensoleillement, vue…) et adaptée au terrain naturel. Sur les terrains plats, il ne sera admis aucun remblais ou déblais, une fois la construction terminée. Pour les terrains en pente, les talus et les remblais cumulés sont limités à une hauteur de 1m maximum une fois la construction terminée.
§ FAÇADES / TOITURES - Les constructions doivent être traitées de façon simple et fonctionnelle ; sont notamment exclues les imitations de matériaux et les dispositions tels que frontons ne s'étendant pas à l'ensemble de la façade - Doivent être recouverts d’un enduit tous les matériaux qui, par leur nature et par l’usage de la région, sont destinés à l’être, tels que le béton grossier, les parpaings agglomérés, etc… - L’emploi de matériaux bruts est autorisé si leur mise en œuvre concourt à la qualité architecturale de la construction - Les panneaux solaires sont autorisés sur la façade et sur la toiture - Les toitures terrasses sont autorisées
§ INSERTION DE PANNEAUX SOLAIRES La pose de panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques est autorisée. L’implantation des capteurs fera l’objet d’une composition soignée cohérente avec les façades et les toitures.
§ CLOTURES ET PORTAILS - Les clôtures à proximité des accès aux entreprises et des carrefours des voies doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique notamment en diminuant la visibilité - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, agglomérés, parpaing) est interdit - Les clôtures situées en limite avec la zone naturelle ou agricole devront être constituées d’un grillage simple doublé d’une haie vive afin de ménager la transition entre espace urbanisées et espace agro-naturel
§ ANTENNES, PARABOLES ET AUTRES OUVRAGES TECHNIQUES (TELS QUE LES CLIMATISEURS) Ils seront positionnés de manière aussi peu visibles que possible depuis le domaine public et doivent être traités de manière à atténuer leur impact du point de vue des perceptions proches ou lointaines de la construction.
§ ENSEIGNES Sur chaque construction, seul un espace limité pourra accueillir une enseigne. Cette enseigne devra apparaître comme un élément à part entière de l’architecture du bâtiment. Les caissons lumineux sont interdits.
11.3. Disposition particulière L’ensemble de ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions et installations de service public ou d’intérêt collectif.

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le tènement foncier support du permis de construire.
Il doit être prévu un nombre de places de stationnement suffisant au regard de l’importance et de la fréquentation des différents établissements.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS §)

La surface minimale d’espace libre à maintenir sur chaque terrain à l’occasion est fixée à 10% du terrain d’assiette. Ces espaces seront non imperméabilisés, aménagés en espaces verts.
§ Les plantations privilégieront les espèces végétales locales et présenteront une variété d’essences. § Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’au moins un arbre pour quatre emplacements,
qui pourront être répartis librement, dans un souci de composition paysagère. § Dans les secteurs « Bi’1 » liés au risque d’inondations en pied de versant : les cultures, plantations et
espaces verts et de jeux s’effectueront sans remblaiement

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de COS.
CHAPITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE Ue
Caractère de la zone La zone Ue correspond au cimetière actuel et au secteur d’extension futur. Elle est destinée à accueillir tous les aménagements, installations et constructions nécessaires à son fonctionnement, notamment les aires de stationnements liées.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38496_PLU_20221219.
Page : https://edifiable.fr/plu/sonnay-38496/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/sonnay-38496.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38496/zone/ui