# Zone 7AU du plan local d'urbanisme de Sorède (66196) : ce que le règlement autorise

7AU Il s’agit d’une zone destinée à l’implantation d’équipements publics et/ou privés d’intérêt collectif et/ou d’accueil et d’hébergement touristiques. Le secteur concerné se situe à l’Ouest du village, en entrée de village depuis Argelès-sur-Mer par la Route Départementale 2, lieu-dit « Les Decs ». Dans le cas d’un projet privé d’intérêt collectif et/ou d’accueil et d’hébergement touristique, l’urbanisation de cette zone devra être réalisée sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble après évolution du présent document d’urbanisme, mise en œuvre de modes de financement des équipements nécessaires à leur desserte et réalisation effective de ces équipements. L’opération d’aménagement d’ensemble devra respecter les orientations d’aménagement et de programmation définies sur le secteur notamment en termes d’aménagement, d’habitat, et de déplacements et transports. Elle comprend des secteurs soumis au risque d’inondations et de mouvements de terrain, identifiés sur les plans de zonage, dans lesquels des prescriptions spécifiques de constructions dans la prise en compte de ce risque ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010. Elle est soumise au risque d’incendies et de feux de forêt, pour lequel des prescriptions spécifiques de constructions dans la prise en compte de ce risque ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 03 avril 2007.

Document en vigueur : 66196_PLU_20251014 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 7AU du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article 7AU 10)

> Les constructions constituant une annexe à l’habitation ne peuvent excéder 3,30 mètres de hauteur hors tout pour celles à toiture en deux pentes et 3,00 mètres de hauteur hors tout pour celles à toit terrasse ou à toiture en une seule pente.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article 7AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DES SOLS INTERDITES)

1. Dans les zones concernées par le risque d’inondations et de mouvements de terrain, les occupations et autorisations des sols interdites par le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010.

2. Dans les zones concernées par le risque d’incendies de forêt, les occupations et autorisations des sols interdites par le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 03 avril 2007.

3. Les installations soumises à autorisation ou déclaration, sauf celles indiquées en 7AU-2.

4. Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, énoncés aux articles R.421-19j et R.421-23e du Code de l’urbanisme.

5. Le stationnement des caravanes en dehors des terrains aménagés, énoncé à l’article R.421-23d du Code de l’urbanisme.

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6. L’aménagement de terrains permanents ou saisonniers pour l’accueil des campeurs et des caravanes, énoncé aux articles R.421-19c et R.421-23c du Code de l’urbanisme, y compris les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes.

7. Les habitations légères et les résidences mobiles de loisirs, énoncées aux articles R.111-31 et suivants du Code de l’urbanisme.

8. L’ouverture et l’exploitation de carrières. 9. Les affouillements et exhaussements des sols, énoncés aux articles R.421-19k et

R.421-23f du Code de l’urbanisme. 10. Les lotissements industriels.

### Article 7AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET AUTORISATIONS DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Toute urbanisation et construction nouvelles sous réserve d’évolution du présent document d’urbanisme, d’être réalisée sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble, sauf dans le cas de construction d’équipements publics, après mise en œuvre d’un mode de financement des équipements nécessaires à leur desserte et réalisation effective de ces équipements, et, sous réserve du respect des orientations d’aménagement et de programmation définies sur la zone notamment en termes d’organisation et de traitement paysager.

2. Les constructions, extensions ou aménagements sous réserve d’être liés à des équipements publics existants ou nécessaires pour le fonctionnement de la ville.

### Article 7AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D’ACCES OUVERTES)

AU PUBLIC

Néant.

### Article 7AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT)

Néant.

### Article 7AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : LES DISPOSITIONS PARTICULIERES DES TERRAINS)

Néant.

### Article 7AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Néant.

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### Article 7AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES PAR)

Néant.

### Article 7AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR LA MEME PROPRIETE)

Néant.

### Article 7AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Néant.

### Article 7AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions constituant une annexe à l’habitation ne peuvent excéder 3,30 mètres de hauteur hors tout pour celles à toiture en deux pentes et 3,00 mètres de hauteur hors tout pour celles à toit terrasse ou à toiture en une seule pente. Les garages attenants à la construction principale ou intégrés dans son volume ne constituent pas une annexe à l’habitation.

### Article 7AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les toitures des constructions constituant une annexe à l’habitation devront être réalisées en tuile canal de teinte naturelle rouge. Elles suivront alors l’inclinaison des pentes traditionnelles entre 28 et 33%. Les structures de toitures doivent être conçues pour supporter des installations photovoltaïques.

Dans le cas des constructions constituant une annexe à l’habitation disposant de toitures terrasses, ces dernières seront plates et de teintes rouges ou grises. L’aluminium brillant est proscrit. Elles pourront être protégées par une couche de gravillon de teinte grise ou végétalisées. Un acrotère présentant une simplicité de matériaux (métal, béton, bois…) viendra masquer les bordures de la toiture.

L’insertion de panneaux solaires ou photovoltaïques ou toutes autres solutions techniques seront autorisées sous réserve que ceux-ci soient en cohérence avec l’architecture des constructions :

- Ils devront être parallèles au pan de toiture et superposés aux tuiles avec une lame d’air d’une largeur maximale de 5cm ;

- Ils devront s’inscrire dans le pan de toiture sans débords ; - Ils devront être posés soit en ligne parallèle au faitage ou à l’égout soit dans l’alignement des percements.

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### Article 7AU 12 - Stationnement (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Néant.

### Article 7AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX)

ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS

Néant.

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LES ZONES AGRICOLES

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CARACTERE DE LA ZONE A

Cette zone est constituée par les parties du territoire communal affectées principalement aux exploitations agricoles. Elle est, de façon générale, destinée à être protégée en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

Elle comprend des secteurs Ah destinés à la réhabilitation et l’extension mesurée des constructions existantes, non directement liées à l’activité agricole et à usage d’habitation, sans création de nouveaux logements possible.

Elle comprend des secteurs soumis au risque d’inondations et de mouvements de terrain, identifiés sur les plans de zonage, dans lesquels des prescriptions spécifiques de constructions dans la prise en compte de ce risque ont été définies dans le Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral du 20 décembre 2010.

Elle comprend un bâtiment agricole remarquable identifié sur les plans de zonage, le Château Fontes, conformément aux dispositions de l’article L.123-3-1 du Code de l’urbanisme.

Elle comprend des immeubles bâtis identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’urbanisme en raison de leur intérêt patrimonial.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 66196_PLU_20251014.
Page : https://edifiable.fr/plu/sorede-66196/7au
La commune : https://edifiable.fr/plu/sorede-66196.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66196/zone/7au