# Zone N du plan local d'urbanisme de Sorgues (84129) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84129_PLU_20260211 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Ncnr, Nl, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Usage des sols et destination des constructions) ARTICLE 1 : Destinations et sous destinations Cet article indique quelles sont les destinations et sous destinations interdites ou autorisées sous conditions. ARTICLE 2 : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Cet article indique quels sont les usages et affectations des sols ainsi que certains types d’activités interdits ou autorisés sous conditions. Emplacements réservés Les emplacements réservés sont signalés sur le règlement graphique par une trame graphique et identifiés par un indicatif qui renvoie au tableau des emplacements réservés en annexe du règlement. Ce tableau des emplacements réservés précise pour chaque emplacement réservé : l’objet, le bénéficiaire et la surface approximative, indicative de l’espace représenté. Les terrains réservés sont destinés à servir d'emprise à un équipement ou une infrastructure publique future. Le régime juridique des emplacements réservés a pour but d'éviter une utilisation incompatible avec leur destination future. Les bénéficiaires des emplacements réservés sont uniquement des collectivités, services et organismes publics. Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L.230-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Lorsqu’un emplacement réservé de voirie est figuré aux documents graphiques, les conditions d’implantation mentionnées aux articles 4 des différentes zones s’appliquent par rapport à l’axe de la future voie prévue par cet emplacement réservé. Bâtiments en zone Agricole ou Naturelle pouvant faire l’objet d’un changement de destination A condition de ne pas compromettre les activités agricoles/forestières ou la qualité paysagère du site, le changement de destination des bâtiments repérés au document graphique au titre du Code de l’urbanisme est autorisé pour les sous-destinations suivantes : ▪ Logement (dont chambres d’hôtes, meublés de tourisme) ; ▪ Autre hébergement touristique. Modalités d’application du règlement en cas de changement de destination dans le volume existant des constructions existantes Les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques, aux limites séparatives, à l’emprise au sol des constructions, à la hauteur maximale des constructions, au traitement des espaces libres de toute construction ne s’appliquent pas dans le cadre de travaux portant sur le changement de destination de bâtiments existants légalement autorisés à condition de s’inscrire dans les limites des volumes existants et de ne pas avoir pour effet de majorer la surface de plancher ou l’emprise au sol existantes. Dispositions spécifiques aux lignes électriques HTB Les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des lignes électriques HTB. PLU de Sorgues_Règlement écrit Usages et affectations des sols N Ncr Ns Dépôts de toute nature (ferraille, véhicules acci- dentés ou usagés, etc.) notamment ceux suscep- X X X tibles d’altérer les eaux souterraines ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité sociale et fonctionnelle) Cet article précise les règles de mixité fonctionnelle (favorisant dans certains secteurs la construction au sein d’une même opération de plusieurs destination) et sociale. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères Dans les secteurs de mixité sociale délimités au règlement graphique, les opérations de plus de 10 logements doivent prévoir un minimum de 35% de logements locatifs sociaux, dont 25 à 30% de PLAI et 70 à 75% de PLUS. Non réglementé PLU de Sorgues_Règlement écrit ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ARCHITECTURALES, ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions) Cet article définit les règles d’implantation de la construction sur le terrain, les règles d’emprises au sol et de hauteur. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions réglementant l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ne concernent pas les limites qui séparent l’unité foncière d’un terrain public qui a une fonction autre que la circulation (exemples : école, mairie, parc ou square, cimetière…). Dans ce cas, ce sont les dispositions de l’article relatif à l’implantation par rapport aux limites séparatives qui s’appliquent. Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau Les constructions ou installations sont interdites de part et d’autre des cours d’eau non busés, selon des reculs précisés au sein des règlements des zones concernées. Les distances par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés sont mesurées à partir du lit mineur des cours d’eau. Peuvent déroger à cette règle les constructions et aménagements liés à l’entretien, la traversée et la valorisation du cours d’eau. Prescriptions de marges de recul par rapport au réseau routier classé En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 100 mètres de part et d'autre de l'axe des autoroutes, des routes express et des déviations au sens du code de la voirie routière et de 75 mètres de part et d'autre de l'axe des autres routes classées à grande circulation. Pour les déviations non classées routes à grande circulation, le recul peut être porté à 50 mètres de l’axe de la route ou de chacune des voies (routes à chaussées séparées). Par ailleurs, selon le règlement de voirie départemental, hors agglomération, les constructions ou installations nouvelles édifiées en bordure des routes départementales ne peuvent être édifiées à moins de 35 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées dans le réseau d’intérêt régional, 25 mètres de l’axe des routes classées dans le réseau de développement territorial, 15 mètres de l’axe des routes classées dans le réseau de desserte locale, 15 mètres de l’axe des véloroutes non contigües à une autre route. Il est à noter que toute modification, aménagement ou création d’accès sur RD devra faire l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public. Elle devra à ce titre respecter les prescriptions de sécurité notamment en matière de visibilité. PLU de Sorgues_Règlement écrit Recul Voie concernée 100 mètres par rapport à l’axe de la voie, en dehors des espaces urbanisés A7 75 mètres par rapport à l’axe de la RD 942 de Monteux à Vedène ; RD907 d’Orange à Le Pontet ; voie, en dehors des espaces urbanisés RD 225 de Vedène à Le Pontet 35 mètres de part et d’autre de l’axe Routes classées dans le réseau d’intérêt régional : RD225, de la voie, hors agglomération RD907 et RD942 Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux bâtiments d’exploitation agricole ; - Aux réseaux d'intérêt public ; - Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique ; - À l’adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l’extension de constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas au secteur de la Gaffe de Guerre faisant l’objet d’une étude entrée de ville, annexée au présent PLU, permettant de déroger aux marges de recul exposées ci-avant, en application de l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Les constructions pourront s’y implanter suivant un recul de 75 mètres à partir de l’axe de l’A7. Dispositions spécifiques aux lignes électriques HTB et aux postes de transformation Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » et les postes de transformation liés, faisant l’objet d’un report dans le plan des servitudes annexé au présent PLU et mentionnés dans la liste des servitudes. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques A défaut d'indication figurant au plan, les bâtiments ne pourront être implantés à moins de : • 100 mètres de l'axe de l’A7 • 8 mètres de l'axe des autres voies ouvertes à la circulation publique existantes ou à créer • 6 mètres des berges des cours d’eau • 4 mètres des berges des canaux • 2 mètres par rapport à la limite légale de la SNCF de ligne Sorgues-Carpentras Des implantations différentes peuvent être admises : • en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain. Les extensions doivent en outre s’inscrire dans le prolongement du bâtiment existant et s’inscrire harmonieusement dans l’ordonnancement de la façade sur rue. • Pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance horizontale de tout point d’un bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 mètres. Des implantations différentes peuvent être admises : • en cas d’extension, de reconstruction, de surélévation ou de changement de destination d’une construction existante implantée avec des retraits différents à condition de ne pas constituer une gêne pour la sécurité publique et de présenter une bonne intégration dans le paysage urbain ; • pour les ouvrages techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété L’implantation des annexes doit se faire dans un rayon de 20 mètres maximum autour de l’habitation (hors piscine) et jusqu’à 35 mètres maximum (dont piscine) autour de l’habitation. Tout point de l’annexe sera situé dans le rayon maximum fixé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations HTB ainsi que pour les postes de transformation et que les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. La hauteur maximum des constructions ne pourra excéder 8m à l’égout du toit et 10m au point le plus haut (par exemple faîtage ou sommet de l’acrotère). Cette disposition ne s’applique pas pour les bâtiments existants ayant une hauteur supérieure et pour les ouvrages techniques divers nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. La hauteur des extensions des bâtiments d’habitation existants se situera entre 7 et 10 mètres à l’égout du toit, et entre 9 et 12 mètres au faitage. La hauteur des annexes aux bâtiments d’habitation existants ne pourra pas excéder 3,5 mètres à l’égout (rez-dechaussée). En zone Nl, la hauteur des nouvelles constructions ne pourra pas excéder la hauteur des bâtiments d’ores et déjà existants. En zone Ns, les panneaux devront présenter une hauteur de 1,10 mètres minimum au point bas. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Clôtures, aspect extérieur, emprise au sol) Les règles ne s’appliquent pas aux postes de transformation électriques. PLU de Sorgues_Règlement écrit En zone Nl : • Sont autorisés l’extension des constructions existantes (activité de services avec accueil d’une clientèle) à date d’approbation du PLU, dans une limite de 60 m² maximum de surface de plancher supplémentaires, et 90 m² d’emprise au sol supplémentaires, terrasse comprise, sans pouvoir excéder une emprise au sol totale (construction + extension) de 1 100 m². • Est autorisé un bâtiment annexe à cette activité nécessaire au fonctionnement du site, dans une limite de 100 m² de surface de plancher, et 210 m² d’emprise au sol. PLU de Sorgues_Règlement écrit • Sont autorisées les nouvelles constructions (établissement d’enseignement, de santé et d’action sociale) dans une limite de 60 m² de surface de plancher, et 110 m² d’emprise au sol. Autres zones : L’emprise au sol des annexes des habitations existantes ne dépasse pas 40 m² (toutes annexes confondues hors piscine), et 60 m² (toutes annexes confondues dont piscine). L’extension des habitations existantes doit être de 30 à 50% de la surface de l’habitation existante sans dépasser 150 m² de surface de plancher au total (existant + extension), et 250 m² d’emprise au sol au total (existant + extension). ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité architecturale, urbaine, paysagère et environnementale) Cet article définit les règles qualitatives d’intégration urbaine des constructions, de leurs annexes, clôtures, etc. Toitures Les toitures-terrasses doivent prévoir une pente suffisante permettant le libre écoulement des eaux afin d’éviter leur stagnation. Les toitures-terrasses sont de préférence végétalisées, sur la majorité de leur surface, sauf dans le cas de contraintes techniques ou d’utilisation de la toiture à un usage particulier tel que circulation, usage privatif. Patrimoine bâti à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier L’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme permet, dans le cadre du PLU, d’« identifier et localiser les éléments de paysage et identifier, localiser et délimiter les quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation leur conservation ou leur restauration. » L’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, permet quant à lui, dans le cadre du PLU d’autoriser « la restauration d’un bâtiment dont il reste l’essentiel des murs porteurs lorsque son intérêt architectural ou patrimonial en justifie le maintien et sous réserve de respecter les principales caractéristiques de ce bâtiment ». A ce titre, au-delà des dispositions applicables à la (aux) zone(s) concernée(s), certains édifices ou sites remarquables sont soumis à des mesures de protection et de mise en valeur spécifiques traduites sous forme de prescriptions particulières dont le présent document est l’objet, tout en permettant l’adaptation des constructions existantes aux usages contemporains. Ainsi, concrètement, le PLU fait apparaître les sites ou édifices concernés sur le plan de zonage par le biais de représentations et de codes particuliers si nécessaire et les prescriptions qui s’y rattachent, s’il y a lieu, dans le présent document : ▪ Les bâtiments repérés, les éléments bâtis singuliers et les ensembles bâtis : Les édifices singuliers sont reportés sur le plan de zonage sous forme de pictogramme ponctuel. Ils répondent aux codes « B suivi d’un numéro » : N° Nom Type B1 Oratoire Saint Marc et Saint Sixte Elément bâti particulier B2 Chapelle Notre-Dame de Beauvoir Bâtiment à protéger B3 Croix-angle chemin de Combes/chemin de l’île de l’Oiselay B4 Croix-angle chemin de l’île de l’Oiselay/chemin du Grand Pont B5 Oratoire(statue) Angle rue de la Tour/ avenue Saint Marc B6 Oratoire(statue) Avenue d’Avignon Elément bâti particulier B7 Roue place de la République B8 Roue et Martelière Boulevard Roger Ricca B9 Roue et Martelière Route de Vedène Numéro parcelle DV69 EC316 EB71 EC357 DV79 DP39 DR69 CZ56 PLU de Sorgues_Règlement écrit B11 Fontaine chemin de Vaucroze B12 Canal de Pierrelatte B13 Canal de Griffon BR128 AO52 CZ149 B14 Pont Avenue d'Orange B16 Façade Eglise Saint Sixte Bâtiment à protéger DW0111 B17 Ensemble de pierres tombales chemin Monery B18 Colonne place de la République B20 Pont sur Voie ferrée chemin du petit et du grand Gigognan B22 Villa de la Marquette B23 Ancienne ferme Magdalena / Serra B25 Murs des jardins pontificaux B26 Eglise Saint-Sauveur B27 Monastère et Eglise de la Visitation Sainte-Marie B28 Abbaye monastique du Grand Gigognan/ Prieuré Saint-Joseph B29 La Brétêche et chapelle de la Brétêche B30 Villa Floride et sa Chapelle B31 Château de Gaffe de guerre et sa chapelle Elément bâti particulier Elément bâti particulier Bâtiment à protéger Elément bâti particulier Bâtiment à protéger CD37 BV30/BW72 CE24 EE124 DV153 DW124 CO50 BR127 DB6 DE5 CO32 B32 Château de Brantes, chapelle, oratoire Bâtiment à protéger et éléments bâtis DA2 B33 Château de Gentilly Bâtiment à protéger BZ156 B34 Château de la Serre Bâtiment à protéger et éléments bâtis BC85 B35 Château d’Oiselay B36 Château de la Tour Vaucros B37 Domaine Générat B38 Château de Bourdine B39 Château de Gigognan B40 Château Pamard B41 La villa Park B42 Château Rassis B43 Bastide 115 rte de Vedène B44 Grand café de l’industrie B45 Bâtiment La Respelido B46 Ecole Présentation de Marie (Marie Rivier) B47 Ecole Sévigné B48 La Gare B49 Hôtel de ville B50 Ecole des Garçons (école Jean Jaurès) B51 Canal de Vaucluse B52 Fontaine (centre-ville) B53 Domaine de la Jouve B54 Maison rue Ducrès 14è-18è siècle B55 Hôtel des Monnaies B56 Maison rue Ducrès 14è-18è siècle B57 Maison rue Ducrès probablement médiévale avec un arc 17è à bossage Bâtiment à protéger Elément bâti particulier Elément bâti particulier Elément bâti particulier Bâtiment à protéger EK34 BK143 CB251 CD383 BR87 BZ8 CW5 BZ163 CZ141 DR60 BZ108 DW159 DW337 DK8 DP15 DP16 EA2 DV142 DV141 DV147 DV129 PLU de Sorgues_Règlement écrit B58 Maison rue Ducrès probablement médiévale avec trace de fenêtre à croisillon en plâtre 17è B59 Maison rue Ste Sixte 18e avec vestiges de portes médiévales en ogive B60 Maison rue Ducrès avec façade ordonnancée 18e et corniche B61 Maison rue Ducrès 18e- 19e ancien relais de la poste Bâtiment à protéger B62 Maison rue Ducrès avec façade 18e et grande porte à encadrement architecturé B63 Maison rue Ducrès fin 18e – début 19e avec porte à encadrement B64 Maison rue Ducrès avec grand arc gothique Bâtiment à protéger B65 Maison rue Cavalerie 18e Elément bâti particu- B66 Maisons au Nord de l’ancienne église St Sauveur. Traces de chapelles latérales et de la chapelle des Pénitents lier B67 Première travée de l’église romane de Saint-Sauveur Elément bâti à protéger B68 Maison rue St Sauveur avec quelques traces d’ouvertures 15e et 16e (porte en accolade) Bâtiment à protéger B69 Ruines d’une maison avec linteau médiéval rue pelisserie B70 Presbytère 18e 19e en partie construit dans la cour de l’ancienne église St Sauveur, rue du Château d’If Elément bâti particulier Bâtiment à protéger B71 Vestiges des logis du château Pontifical 14e, rue du Château Maison appuyée contre une partie de l’enceinte du châ- B72 teau (chemin de ronde et mâchicoulis conservés) rue du Château Elément bâti particulier Bâtiment à protéger B73 Maison Gavaudan, immeuble bourgeois, jardin avec traces de clôtures médiévales B74 roue à aube B75 roue à aube B76 roue à aube B77 roue à aube Elément bâti particulier Elément bâti particulier Elément bâti particulier Elément bâti particulier DV133 DW45 DW64 DW319 DW74 DW80 DW239 DW115 DW113 DW105 DW200 DW111 DV9 DV89 DV153 DR69 BZ156 Les prescriptions spécifiques sont les suivantes : ▪ Les bâtiments à protéger Les Bâtiments à protéger doivent être conservés et restaurés, leur démolition ne peut être autorisée que dans des cas exceptionnels liés à des impératifs de sécurité. Les travaux réalisés sur un Bâtiment à protéger identifié par les documents graphiques du règlement doivent : a) Respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité ; b) Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures ; traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer sa qualité patrimoniale ; proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec son caractère, et notamment les supports publicitaires ; PLU de Sorgues_Règlement écrit c) Assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié à ses caractéristiques architecturales. Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. ▪ Les éléments bâtis particuliers Dans le cadre des travaux réalisés sur le terrain concerné, tout Elément bâti particulier à protéger identifié par les documents graphiques du règlement • tel que portes, portails, lavoirs, statues, fontaine, ...• doit être à protéger, restauré, mis en valeur ou reconstitué pour être intégré au mieux au nouvel ensemble bâti. ▪ Les espaces paysagers identifiés : Les boisements et espaces paysagers divers identifiés au titre de l’article L.151-23° sont de divers ordres : - Les arbres remarquables - Les alignements d’arbres - Les jardins privés ou publics - Les haies Les arbres remarquables sont représentés dans le présent PLU par un pictogramme vert arrondi dans le plan de zonage et renvoient à un numéro précédé de la lettre A N° Nom A3 Magnolia grandiflora A4 Micocoulier A5 Pins, Frênes, Chênes A6 Pins, Frênes, Chênes A8 Pins, Frênes, Chênes A9 Platane Situation Château de Brantes Gare SNCF Avenue du Général de Gaulle Avenue du Général de Gaulle Avenue du Général de Gaulle Allée Grange de la Pointue Prescriptions spécifiques Coupes et abattages interdits sauf pour raison majeure de sécurité. Le projet doit protéger les arbres remarquables : respect d’un périmètre autour des arbres concernés suffisant pour leur pérennité et leur développement : au sein de la surface définie par la projection au sol du houppier + 2 m, que les racines soient sous le domaine public ou privé, sont interdits les constructions, installations, aménagements (circulation, stockage de matériaux…) entraînant le compactage, le tassement ou l’imperméabilisation du sol, les tranchées ou remblaiement. Les alignements d’arbres structurant le paysage sont représentés dans le présent PLU par une succession de pictogrammes verts. La densité des points les différencie des arbres remarquables ou intéressants. PLU de Sorgues_Règlement écrit N° Nom Situation Prescriptions spécifiques 1 Alignement de micocoulier Quartier Chaffunes, Bd Jean Les travaux de nature à por- Cocteau ter atteinte et dommage à la 2 Alignement de pins et de cyprès Gaffe de Guerre/Chemin de Guerre forme existante du houppier des arbres qui composent l’alignement identifié sont 3 Alignement de Tilleuls et Mico- Avenue d’Orange (centre- proscrits. Les coupes et abat- coulier ville) tages sont interdits sauf pour 4 Alignement de Pins Entrée Domaine Gigognan raison majeure de sécurité. 5 Alignement de Platanes Entrée Domaine de la Jouve 6 Alignement de Pins parasols et Cours de la République 1 mélia azédarach 7 Alignement de Platanes Allée de Brantes /Av. Floret 8 Alignement de Cyprès, Erables, Chemin de Brantes (CAPL) Charmes, Mélias 10 Alignement de Tilleuls Ch. Des Daulands/Face école bécassières 11 Alignement de platanes Allée des Bécassières 12 Alignement de platanes et de mélias Chemin de l’Ile d’Oiselay 13 Alignement de platanes et de tilleuls Avenue d’Avignon 15 Alignement de Pins Voie Expresse RD 907 16 Alignement de Tilleuls Place Charles de Gaulle 17 Alignement de Tilleuls, de Allée des Bécassières Frênes, de Mélias, de Platanes 18 Alignement d’Ormes Place de la République, Cours de la République 19 Alignement de chênes Chevelus Avenue d’Avignon, 20 Alignement de Chênes Cheve- Rte d’Orange lus 21 Alignement de Chênes Cheve- Place de la République lus 22 Alignement de Charmes Fasti- Avenue d’Orange giés 23 Alignement de Charmes Fasti- Chemin de Brantes giés 24 Alignement de Mélia Azedarach Allée des Bécassières 25 Alignement de Mélia Azedarach Chemin de Brantes 26 Alignement de micocoulier Avenue Pablo Picasso 27 Alignement de platanes Avenue Gentilly 28 Alignement de platanes et de pins Pôle petite enfance 29 Alignement de pins parasols, de chênes verts et de cyprès Route d’Entraigues 30 Alignement de frênes Place Charles de Gaulle 31 Alignement de frênes, de pla- Route de Vedène tanes, de micocouliers, de mélias PLU de Sorgues_Règlement écrit Les jardins et espaces verts publics ou privés sont représentés par la même trame que les grands ensembles boisés mais une lettre « J » précédant un numéro les différencie. N° J1 J3 J4 J5 J6 J7 J8 J9 J10 J11 J12 J13 Nom Parc du Château de Brantes Parc du Château de Bourdine Parcelles DA1-A6, DA28 CD62, CD63, CD382-CD385 Jardin à la Française de CW2021-204, CW210-215, la villa Park CW4,CW5 Parc urbain loisirs du centre de BZ8, BZ68 Parc urbain du centre administratif/ Parc Gentilly BZ156, BZ157 Parc Municipal DY1, DY5, DY41, DY43 Parc Gavaudan DV154 Jardin DW323, DW322 Parc Salle des Fêtes BZ131 Square Chaffunes ED0027, ED0109 Square piscine BZ0163 Gaffe de Guerre CO37 Prescriptions spécifiques Trame / Figuré au règlement graphique Désignation Prescriptions Caractéristiques architecturales des volumes et des façades Les travaux sur les constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures Les travaux sur les constructions existantes doivent être adaptés au caractère et à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ▪ Traitement des clôtures Les clôtures ne dépasseront en aucun cas 1,80 m sauf en zone Nl. En limite séparative, elles seront constituées par des haies vives, des grillages ou des grilles. Seuls les murs en pierre sèche seront autorisés mais limités à 0.60 m de hauteur par rapport au terrain naturel. PLU de Sorgues_Règlement écrit Sur les voies publiques et privées elles seront constituées soit d’un grillage vert, soit d’un muret en pierre sèche, d’une hauteur maximum de 0,60 mètre. Sur ces murets pourront être posé une grille en fer ou un grillage vert. Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l’approche des carrefours ou dans les voies courbes. Les brise-vues de quelques types que ce soit sont prohibés. Une hauteur supérieure des murs de clôtures n’est autorisée que dans le cas de prolongement de murs de clôtures existants à condition qu’ils s’harmonisent (emploi des mêmes matériaux) avec la ou les constructions existantes sur la propriété. Pour les clôtures adjacentes aux cours d’eau, les clôtures sont constituées d’éléments ajourés ou elles sont végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. Le portail d'entrée sera proportionné à la clôture, traité de façon cohérente avec celle-ci. Les coffrets éventuels (EDF, Télécommunications, eau) et les boîtes aux lettres seront encastrés dans les parties maçonnées. L’enduit des parties maçonnées sera obligatoire. Les dispositions relatives aux clôtures ci-dessus peuvent être différenciées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt pour des motifs liés à la sécurité publique. En zone Nl : • la hauteur des clôtures ne dépassera en aucun cas 2 m ; • les clôtures sont grillagées, constituées d’éléments ajourés, ou végétalisées en utilisant des espèces en majorité caduques, buissonnantes et arbustives. La partie basse sera rehaussée afin de garantir un passage (15-20 cm). Le site ne sera pas entièrement clôturé, permettant une meilleure circulation des espèces. En zone Ns : les clôtures seront grillagées, non occultants ou à claire voie, sans base linéaire maçonnée. ▪ Murs de soutènement Les murs de soutènement seront réalisés en pierre du pays dans l’esprit des restanques qui constituent le patrimoine communal. ▪ Dispositions spécifiques aux secteurs Ns Les parcelles concernées par le projet devront être enherbées et un écran végétal devra être créé, conservé ou renforcé aux abords des zones d’habitat ou des sites classés. La réhabilitation des terrains, après démantèlement des centrales photovoltaïques en fin d’exploitation se fera par une végétalisation des sols qui respectera le plan de réaménagement réalisé en concertation avec les services de l’Etat de Vaucluse. ▪ Dispositions spécifiques au secteur Nl Les constructions et installations devront privilégier le bois. Les teintes des façades et des toitures devront privilégier les couleurs naturelles du bois ou des teintes permettant une bonne intégration paysagère (toiture de couleur grise par exemple). Les constructions seront conçues de manière à ne pas faire obstacle au libre écoulement des eaux. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Cet article définit les règles quantitatives et qualitatives d’aménagement des espaces non bâtis. conserver leur aspect végétal prédominant : - un maximum de 5% de leur superficie peut faire l'objet d'une emprise au sol par une construction ou utilisation du sol - un maximum de 15% de leur superficie peut faire l'objet d'une minéralisation (piscines, terrasses, escaliers, allées…) au moins 85% de leur superficie doit être maintenue végétalisée. J14 Malautière Sud AY0060,AY0063,AY0059 La haie est à conserver, compléter ou créer : ▪ Le percement est possible pour permettre l’accès si l’abattage ne représente pas plus de 10% du linéaire de la haie dans une limite de 6 mètres ; ▪ Les alignements peuvent être déplacés et doivent être remplacés en cas de destruction dans un ratio de 1 pour 1 ainsi que dans un rayon de 25 mètres et avec une même essence ou équivalent. N° Adresse 1 Chemin de Castillon 2 Chemin de Guerre PLU de Sorgues_Règlement écrit En zone Nl, la ripisylve le long des berges du lac sera maintenue ou restaurée après travaux. PLU de Sorgues_Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles En zone Ns, les voies d’accès au site devront être en revêtement drainant ou perméable. ### Rubrique N 8 - Stationnement Cet article encadre les obligations de stationnement à réaliser dans le cadre d’une construction, en fonction de sa destination. Equipements et réseaux X X X ping-cars, bateaux, etc. quelle qu’en soit la durée Ouvertures et exploitations de carrières ou de gravières ainsi que toute exploitation du sous-sol X X X Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) X (3) X Affouillements et exhaussements du sol (1)  (1) Installation de production d’énergie renouvelable au sol X X (2) Nc NI (STECAL) X X X X  X X X  (1) X X (1) Sont autorisés les affouillements et exhaussements du sol sous condition d’être liés aux travaux et constructions liés aux activités autorisées dans la zone. (2) Sous conditions : a. D’être réversibles ; b. De maintenir, au droit de l’installation, le couvert végétal correspondant à la nature du sol et, le cas échéant, des habitats naturels préexistants sur le site d’implantation, sur toute la durée de l’exploitation, ainsi que la perméabilité des sols au niveau des voies d’accès ; c. Les panneaux devront présenter une hauteur de 1,10 mètres minimum au point bas, et les espacements entre deux rangées au moins égaux à 2 mètres. (3) Sont autorisées les ICPE nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques. PLU de Sorgues_Règlement écrit Le stationnement de l’ensemble des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies. PLU de Sorgues_Règlement écrit ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par voies publiques ou privées) Cet article définit les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et les conditions d’accès aux voies ouvertes au public (dont défense incendie). Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu en application de l'article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques. La réalisation d’aménagement particulier peut être imposée pour tenir compte de l’intensité de la circulation. Voirie Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, de caractéristiques suffisantes, et répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées. Elles doivent dans tous les cas permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. Lorsque l'impasse est située en limite séparative, il doit être réservé la possibilité de prolonger ultérieurement la voie sans occasionner de destruction. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux Cet article encadre le raccordement aux réseaux d’eau (dont défense incendie), d’assainissement, d’électricité et de télécommunication. PLU de Sorgues_Règlement écrit 04. LEXIQUE Accès : L’accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons ou aux véhicules de pénétrer sur le terrain depuis la voie. Alignement : Limite existante ou projetée entre le domaine public et le domaine privé. Annexe : Bâtiment ou partie de bâtiment dont l'usage ne peut être qu'accessoire à celui de la construction principale régulièrement autorisée dans la zone (liste d'exemples non exhaustive : abris de jardin, locaux piscines, locaux techniques, préau, abris ou garage pour véhicules et vélos…). Les constructions à usage agricole ne sont pas des annexes. Arbre de haute tige : I l s’agit d’un arbre qui entre dans la catégorie des arbres définis notamment par les normes AFNOR – NF V 12 051 – 054 et 055 Clôture : On rappelle que les motifs d'interdiction à la réalisation d'une clôture sont limités par le Code Civil qui édicte dans son article 647 que « tout propriétaire a le droit de clore son héritage ». Dans le présent règlement, les clôtures bénéficiant d'un régime spécifique ne sont pas considérées comme des constructions. Construction : Le terme de construction englobe tous les travaux, ouvrages ou installations (à l'exception des clôtures qui bénéficient d'un régime propre) qui entrent dans le champ d'application du permis de construire, qu'ils soient soumis à permis de construire ou à déclaration de travaux. Desserte Infrastructure carrossable et les aménagements latéraux (trottoirs, accotements, pistes cyclables) qui y sont liés, située hors de l’unité foncière et desservant un ou plusieurs terrains. Emprise au sol : Elle se définit par le rapport entre la superficie au sol qu'occupe la projection verticale du volume de la construction (tous débords et surplombs inclus), et la superficie du terrain, exception faite : ▪ des constructions ou parties de constructions enterrées ou partiellement enterrées ne dépassant pas de plus de 60 cm le sol existant avant travaux ; ▪ des bassins de rétention. PLU de Sorgues_Règlement écrit Les pourcentages d’emprise au sol ne sont pas applicables aux travaux de reconstruction, de réhabilitation et surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une emprise au sol supérieure à celle définie par le règlement, si ceux-ci n’ont pas pour effet une augmentation de leur emprise au sol. Les piscines sont exclues de l’emprise au sol, sauf quand spécifié dans les dispositions écrites. Les containers sont inclus dans l’emprise au sol. Emprises publiques : E lles recouvrent tous les espaces publics qui ne peuvent être qualifiés de voies publiques (parkings de surface, places et placettes…). Hauteur : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut (par exemple le faîtage de la construction, ou le sommet de l’acrotère dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique) et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux (sol naturel), à la date de dépôt de la demande. Les ouvrages techniques, cheminées et autres éléments techniques sont exclus du calcul de la hauteur. Dans le cas d’une implantation en pente, la hauteur est calculée en prenant en compte la façade du bâtiment à compter du point le plus bas de la construction. Cette hauteur sera mesurée : - En cas de déblai, à partir du sol remodelé ; - En cas de remblais, à partir du sol naturel avant remblaiement. Sol naturel : Il s'agit du sol existant avant travaux. PLU de Sorgues_Règlement écrit Terrain ou unité foncière : Ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Mur de soutènement : Un mur de soutènement a pour objet de maintenir les terres lorsque les sols des deux fonds riverains ne sont pas au même niveau. Même si le mur a été construit en limite de propriété, il constitue, en raison de sa fonction, un mur de soutènement et non un mur de clôture. Ainsi, les dispositions relatives aux clôtures ne lui sont pas applicables. En revanche, ne constitue pas un mur de soutènement mais un mur de clôture celui qui n’a pas pour objet de corriger les inconvénients résultant de la configuration naturelle du terrain mais qui a pour but de permettre au propriétaire de niveler sa propriété après apport de remblais. Le mur de soutènement peut être surmonté d’une clôture qui est soumise au régime des clôtures. Mur de clôture : Une clôture est ce qui sert à enclore un espace, le plus souvent à séparer deux propriétés : propriété privée et domaine public, ou deux propriétés privées. Elle est alors élevée en limite séparative des deux propriétés. Ceci ne saurait toutefois constituer une règle absolue, la clôture pouvant parfois être édifiée en retrait de cette limite pour diverses raisons, notamment le respect des règles d’alignement. Ne constitue en revanche pas une clôture au sens du code de l’urbanisme un ouvrage destiné à séparer différentes parties d’une même unité foncière en fonction de l’utilisation par le même propriétaire de chacune d’elles : espace habitation – espace activité – espace cultivé ; etc.… Mur antibruit : Lorsqu’ils ne constituent pas une clôture au sens ci-dessus, les murs (murs de soutènement, murs antibruits,…) dont la hauteur dépasse 2 mètres sont soumis au régime déclaratif applicable aux constructions exemptées du permis de construire : cette règle s’applique sur l’ensemble du territoire. En-deçà de ce seuil, leur édification n’est pas contrôlée au titre du code de l’urbanisme. Logement de fonction : Lorsque la présence est indispensable et permanente pour assurer le bon fonctionnement des installations. Logement social : Les logements sociaux sont ceux qui sont définis à l’article L.320-5 du Code de la construction et de l’habitation Piscine : La piscine est un bassin artificiel, de forme et dimension variable. Surface de plancher : La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : PLU de Sorgues_Règlement écrit ▪ 1° Des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; ▪ 2° Des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; ▪ 3° Des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ; ▪ 4° Des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; ▪ 5° Des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; ▪ 6° Des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; ▪ 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; ▪ 8° D'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. Voies ouvertes au public : Dès lors qu’un sentier n’est emprunté que par des piétons ou des cyclistes et n’est pas affectée à la circulation générale, il ne peut constituer une voie. En revanche, au sens de ce dernier, une impasse privée constitue une voie ouverte à la circulation automobile dès lors qu’elle est empruntée par des véhicules quand bien même ne constituerait-elle pas une voie ouverte à la circulation générale. Cette définition est conforme à la jurisprudence « CAA. Paris 10 mai 2007, M. Y., req. n°04PA02209 / CAA. Bordeaux, 29 mai 2007, Cne de Soorts-Hossegor, req. n°05NX00180 ». PLU de Sorgues_Règlement écrit REGLES GENERALES APPLICABLES A TOUTES LES ZONES PLU de Sorgues_Règlement écrit Article 1 - DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Destinations Exploitation agricole et forestière Sous-destinations Exploitation agricole Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme) Constructions destinées à l'exercice d'une activité agricole ou pastorale. Cette sous-destination recouvre notamment les constructions destinées au stockage du matériel, des récoltes et à l'élevage des animaux ainsi que celles nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dans les conditions définies au II de l'article L. 151-11 du Code de l'urbanisme. En revanche, il ne peut, en aucun cas, s’agir de logements dédiés aux exploitants, à leur famille ou à leurs salariés. Ceux-là sont rattachés à la sous-destination « Logement*». Exploitation forestière Cette sous-destination recouvre les constructions et les entrepôts notamment de stockage du bois, des véhicules et des machines permettant l'exploitation forestière. Elle recouvre notamment les maisons forestières et les scieries. Habitation Logement Constructions destinées au logement principal, secondaire ou occasionnel des ménages à l'exclusion des hébergements couverts par la sous-destination « hébergement ». Elle recouvre notamment les maisons individuelles et les immeubles collectifs. Cette sous-destination intègre, sans les distinguer, tous les statuts d’occupation : propriétaire, accédant, locataire, occupant à titre gratuit, et tous les logements quel que soit leur mode de financement. (…) Les « résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs » (par exemple les yourtes) ; Les chambres d’hôtes au sens de l’article D324-13 du Code du tourisme, c’est- à-dire limitées à cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes ; Les meublés de tourisme dès lors qu’ils ne proposent pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l’article 261Ddu Code général des impôts, c'est-à-dire au moins trois des prestations suivantes : petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle. Pour l’application de l’arrêté, les gîtes sont considérés comme des meublés de tourisme. PLU de Sorgues_Règlement écrit Destinations Commerce et activités de service Sous-destinations Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme) Constructions destinées à l'hébergement dans des résidences ou foyers avec service. Maisons de retraite, les résidences universitaires, les foyers de travailleurs et les résidences autonomie. Elle regroupe les hébergements assurant les mêmes fonctions et visant le même public, mais à vocation commerciale (résidences étudiantes avec services para-hôtelier). Elle comprend également les centres d’hébergement d’urgence, les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) et les centres d’accueil des demandeurs d’asile (CADA). Est exclue de cette sous-destination toute construction qui répond aux critères précités et qui présente un caractère touristique. Constructions destinées aux activités artisanales de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services, les constructions commerciales avec surface de vente destinées à la présentation ou à l'exposition de biens et de marchandises proposées à la vente au détail à une clientèle, ainsi que les locaux dans lesquels sont exclusivement retirés par les clients les produits stockés commandés par voie télématique. Cela recouvre tous les commerces de détail, notamment les épiceries, les supermarchés, les hypermarchés, les points permanents de retrait par la clientèle, d'achats au détail commandés par voie télématique, ou organisés pour l'accès en automobile. Cette sous-destination inclut également l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure… L’activité artisanale peut se définir en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 modifié par l’article 45 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015. Constructions destinées à la restauration sur place ou à emporter avec accueil d'une clientèle. Cette sous-destination n’inclut pas la restauration collective qui constitue une prestation proposée aux salariés / usagers d’une entreprise d’une administration ou d’un équipement. Constructions destinées à la présentation et la vente de biens pour une clientèle professionnelle. Elle inclut les constructions destinées à la vente entre professionnels (METRO, fournisseurs, grossistes en rez-de-chaussée de ville…). PLU de Sorgues_Règlement écrit Destinations Sous-destinations Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme) Activité de service avec accueil d'une clientèle Constructions destinées à l'accueil d'une clientèle pour la conclusion directe de contrat de vente de services ou de prestation de services, notamment médicaux, et accessoirement la présentation de biens. Elle inclut les constructions où s’exercent une profession libérale (avocat, architecte, médecin) et celles permettant l’accomplissement de prestations de service fournies à des professionnels ou à des particuliers (assurances, banques, agences immobilières, agences de location de véhicules, les magasins de téléphonie mobile, les « showrooms », salles de sports privées, les spa…). Les espaces de travail partagés (co-working) peuvent aussi être rattachés à cette sous-destination. En revanche, les sièges bancaires, par exemple, sont exclus de cette sousdestination car leur fonctionnement ne repose que minoritairement sur l’accueil d’une clientèle. Ils sont rattachés à la sous-destination « Bureau ». Hôtels Constructions destinées à l’accueil de touristes dans des hôtels, c’est-à-dire des établissements commerciaux qui offrent à une clientèle de passage qui, sauf exception, n’y élit pas domicile, des chambres ou des appartements meublés en location, ainsi qu’un certain nombre de services (petit déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle). Cette sous-destination recouvre donc notamment : les hôtels ; les appart-hôtels ; les auberges de jeunesse… Autre hébergement touristique Constructions autres que les hôtels destinés à accueillir des touristes, notamment les résidences de tourisme et les villages de vacances, ainsi que les constructions dans les terrains de camping et dans les parcs résidentiels de loisirs. Cinéma Construction répondant à la définition d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 212-1 du code du cinéma et de l'image animée accueillant une clientèle commerciale. PLU de Sorgues_Règlement écrit Destinations Sous-destinations Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme) Constructions destinées à assurer une mission de service public. Une partie substantielle de la construction est dédiée à l'accueil du public (peuvent être fermées au public ou ne prévoir qu’un accueil limité). Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Cette sous-destination comprend notamment les constructions de l'État, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que les constructions des autres personnes morales investies d'une mission de service public : mairie, préfecture, annexes (ministère, services déconcentrés de l’Etat), commissariat, gendarmerie, caserne de pompiers, établissement pénitentiaires, bureaux des organismes publics ou privés délégataires d’un service public administratif (URSSAF, ACOSS…) ou d’un service public industriel et commercial (SNCF, RATP, régie de transports public, VNF…). Elle recouvre également les maisons de services publics. Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Constructions des équipements collectifs de nature technique ou industrielle. Elle comprend notamment les constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, les constructions techniques conçues spécialement pour le fonctionnement de réseaux ou de services urbains (fourrières automobiles, les dépôts de transports en communs, les stations d’épurations), les constructions industrielles concourant à la production d'énergie (réseaux publics de distribution et de transport de l’énergie et les locaux techniques nécessaires (transformateurs électriques, transformation d’énergies : éoliennes, panneaux photovoltaïques). Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Cette destination recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinés à l'enseignement ainsi que les établissements destinés à la petite enfance, les équipements d'intérêts collectifs hospitaliers, les équipements collectifs accueillant des services sociaux, d'assistance, d'orientation et autres services similaires. L’ensemble des établissements d’enseignement (maternelle, primaire, collège, lycée, université, grandes écoles…), les établissements d’enseignement professionnels et techniques, les établissements d’enseignement et de formation pour adultes, les hôpitaux, les cliniques, les maisons de convalescence, les maisons de santé privées ou publiques assurant le maintien de services médicaux dans les territoires sous-équipés (lutte contre les « déserts médicaux »). Les maisons de santé ne répondant pas à ces critères seront classées dans la sous-destination « Activités de service où s'effectue l'accueil d'une clientèle ». PLU de Sorgues_Règlement écrit Destinations Sous-destinations Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme) Salles d'art et de spectacles Constructions destinées aux activités créatives, artistiques et de spectacle, musées et autres activités culturelles d'intérêt collectif. Cette sous-destination n’inclut pas les stades qui peuvent occasionnellement accueillir des concerts ou spectacles mais dont la vocation principale est d’être un équipement sportif. Équipements sportifs Elle recouvre les équipements d'intérêts collectifs destinées à l'exercice d'une activité sportive. Comprend notamment les stades dont la vocation est d’accueillir du public pour des événements sportifs privés (stade de football), les gymnases ainsi que les piscines ouvertes au public. Les « club-houses » qui sont accessoires d’une construction de cette sous-destination sont réputés avoir la même sousdestination. Lieux de culte Cette sous-destination recouvre les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux (église, temples, mosquées…). Autres activités des secteurs primaire secondaire ou tertiaire Autres équipements recevant du public Industrie Cette sous-destination recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire un besoin collectif ne répondant à aucune autre sous-destination définie au sein de la destination « Equipement d'intérêt collectif et services publics ». Elle recouvre notamment les salles polyvalentes et les aires d'accueil des gens du voyage. Les lieux destinés à accueillir des réunions publiques, organiser des activités de loisirs ou de fête (salles polyvalentes, maisons de quartier …), assurer la permanence d’un parti politique, d’un syndicat, d’une association, pour accueillir des gens du voyage. Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à l'activité extractive et manufacturière du secteur primaire, les constructions destinées à l'activité industrielle et manufacturière du secteur secondaire ainsi que les constructions destinées aux activités artisanales du secteur de la construction ou de l'industrie. Cette sous destination recouvre notamment les activités de production, de construction ou de réparation susceptibles de générer des nuisances. Par exemple les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture…). Le caractère industriel d’une activité peut s’apprécier au regard de la nature des opérations de transformation ou de production qu’elle effectue et de l’importance des moyens techniques qu’elle met en œuvre pour les réaliser. PLU de Sorgues_Règlement écrit Destinations Sous-destinations Définitions (arrêté du 10 novembre 2016, décret n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et arrêté du 22 mars 2023 modifiant la liste des sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme) Entrepôt Bureau Constructions destinées à la logistique, au stockage ou à l'entreposage des biens sans surface de vente, les points permanents de livraison ou de livraison et de retrait d'achats au détail commandés par voie télématique, ainsi que les locaux hébergeant les centres de données. Constructions fermées au public ou prévoyant un accueil limité du public, destinées notamment aux activités de direction, de communication, de gestion des entreprises des secteurs primaires, secondaires et tertiaires et également des administrations publiques et assimilées. Cuisine dédiée à la vente en ligne Cette sous-destination recouvre les constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, ces commandes sont soit livrées au client soit récupérées sur place. Centre de congrès et d'exposition Elle recouvre les constructions destinées à l’événementiel polyvalent, l'organisation de salons et forums à titre payant (centres, palais et parcs d’exposition, les parcs d’attraction, les zéniths…). Prescriptions particulières en secteur de risques Dans les secteurs concernés par des risques (PPRI, PPRT, ou servitudes identifiées en annexe du PLU), les règles de constructibilité (destination des constructions, implantation, qualité des espaces non bâtis…) sont opposables au règlement du PLU. Les règlements des PPR et règles associées aux servitudes sont annexés au PLU. Précision concernant la sous destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d’intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). A ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article. Il en est de même pour les ouvrages relatifs aux servitudes d’utilité publiques (transport de matière dangereuse, installations nécessaires à l’exploitation et à la sécurité des oléoducs de défense commune), et les installations d’énergies renouvelables. PLU de Sorgues_Règlement écrit Critères de définition de l’exploitation agricole et de la notion de constructions directement liées et nécessaires à son activité ▪ Critères normatifs En application des articles L.311-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) : Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l’exploitation d’un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation. Ainsi la sous-destination recouvre les constructions destinées à l’élevage des animaux. Les élevages de chiens, de chats ou de chevaux constituent bien une activité agricole au sens de la définition juridique de l’article L311-1 du CRPM. Il n’en est pas de même des activités de gardiennage. Un chenil destiné au gardiennage de chiens en pension ne relève pas d’une activité agricole mais, dans certains cas, peut être considéré comme une installation nécessaire à une activité agricole d’élevage. La sous-destination « exploitation agricole » recouvre également les « constructions ou installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production dans les conditions définies au II de l’article L151-11 du code de l’urbanisme ». Depuis mars 2023, ces constructions ou installations sont donc intégrées sous réserve que les conditions permettant leur implantation dans ces zones soient respectées, c’est-à-dire qu’elles ne doivent pas être « incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ». En revanche, la présente définition ne préjuge pas de l’appréciation des critères d’admissibilité d’un bâtiment prétendument agricole qui en effet doit toujours être nécessaire à une exploitation agricole. Cette appréciation relève de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme, et impliquera de vérifier d’une part, la justification du caractère professionnel de l’exploitation agricole et de sa dimension économique, et d’autre part, du caractère nécessaire du bâtiment envisagé à l’exploitation agricole, au regard de ses caractéristiques. PLU de Sorgues_Règlement écrit Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement être raccordée au réseau public d’eau potable. En cas d'impossibilité avérée de raccordement au réseau public, l’alimentation en eau potable peut être réalisée par une ressource privée (source, forage, puits) sous réserve de sa conformité vis à vis de la réglementation en vigueur (code de la santé publique), notamment en étant situé à 35m au moins de tout réseau d’épandage ou de rejet d’eaux usées. Tout projet d'alimentation en eau potable par une ressource privée devra obligatoirement faire l'objet d'un dossier déclaration (bâtiment à usage d'habitation unifamilial) ou d'un dossier d'autorisation (bâtiment à usage autre qu’unifamilial) auprès de l’autorité sanitaire. En zone Nl, si l’alimentation en eau potable se fait par une ressource privée, elle devra obligatoirement faire l’objet d’une autorisation pour les installations recevant du public. Assainissement ▪ Eaux usées PLU de Sorgues_Règlement écrit ▪ Eaux pluviales Voir dispositions générales En l’absence du réseau public d’assainissement, toute construction ou installation nouvelle devra être équipé d’un dispositif d’assainissement non collectifs traitant l’ensemble des eaux usées domestiques produites. Ces équipements devront être réalisés conformément à la réglementation en vigueur et de manière à assurer leur compatibilité avec les exigences de la santé publique et de l’environnement. PLU de Sorgues_Règlement écrit ANNEXES AU REGLEMENT ECRIT PLU de Sorgues_Règlement écrit ANNEXE 1 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES N° 01 05 06 09 10 B05 C02 C04 C05 C16 C25 C26 C30 C31 C33 C36 C47 C48 C49 C50 C52 C54 C70 C72 C82 C91 C92 C95 C96 C97 C98 C101 C107 C110 D04 D13 D16 D18 D21 H01 H03 DESIGNATION BENEFICIAIRE Canal de Vaucluse - 3ème branche Canal de Vaucluse Extension de la station d épuration SITTEU Aménagement voie de contournement de la SOPREMA Département Aménagement de la RD907 entre le canal de Crillon et le giratoire Sud de Sorgues Département Aménagement et Bédarrides de la RD907 entre le giratoire Nord de Sorgues Département Aménagement d'une contre-allée le long de la RD942 Département Elargissement du chemin des Ramières CASC Aménagement du chemin de la Montagne -modes doux CASC Elargissement d'une impasse, quartier du Caire CASC Voie nouvelle Bd Maillaude Rte d'Entraigues CASC Aménagement de la rue des Rosiers-modes doux CASC Aménagement de la desserte de la ZA de Bois Vassières CASC Création d'une placette de retournement chemin des Pompes CASC Aménagement du chemin des Pompes CASC Aménagement du chemin de Fatoux CASC Aménagement de l'ancienne voie royale CASC Aménagement du chemin de la Lautière CASC Aménagement du chemin de la Traille -modes doux CASC Aménagement Ch des Daulands CASC Aménagement de la desserte médiane de Poinsard -modes doux CASC Aménagement du chemin de Coutchougus CASC Aménagement d'une voie de liaison entre la RD907 et la RD942 par Poinsard Aménagement du chemin de l'Oiselet -modes doux CASC CASC Giratoire de distribution village Ero CASC Aménagement du chemin de Barette -modes doux CASC Aménagement du Plan du Milieu -modes doux CASC Aménagement du chem --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84129_PLU_20260211. Page : https://edifiable.fr/plu/sorgues-84129/n La commune : https://edifiable.fr/plu/sorgues-84129.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84129/zone/n