# Zone A du plan local d'urbanisme de Souchez (62801) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62801_PLU_20181119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Acv, Av. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. 1) Occupations et utilisations du sol interdites Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises au paragraphe « Occupations et utilisations du sol admises sous conditions». Sont interdits :  Le stationnement de caravanes en dehors des terrains de camping et de caravanes éventuellement déjà aménagés lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non.  Tout bâtiment d'habitation autre que ceux destinés au logement des personnes dont l'activité est directement lié à l'activité agricole.  Toute construction ou installation qui viendraient détruire, endommager ou gêner la continuité du tracé des chemins de randonnée. Une dérogation à cette règle pourra être étudiée si l'aménagement requis est d'intérêt collectif et si un tracé alternatif est réalisé dans les mêmes délais que le projet. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 77 |103 Dispositions particulières à la zone Av  La construction de silos et ouvrages similaires est interdite.  Toute installation ou construction qui obstruerait les vues remarquables identifiées dans l’OAP thématique est interdite. 2) Occupations et utilisations du sol admises sous condition Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Sont autorisés sous conditions :  La création, la transformation et l'extension des bâtiments ou installations à condition que ces derniers soient liés à l’exploitation agricole.  La création, la transformation et l'extension des bâtiments ou installations nécessaires aux activités complémentaires de l'activité agricole, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone, restent limités et constituent un prolongement de l'acte de production ou ont pour support l'exploitation (article L.311-1 du Code rural).  Les constructions à usage d’habitations, sauf contraintes techniques ou servitudes justifiées et sous les conditions suivantes : o A condition qu’elles soient nécessaires et obligatoires au fonctionnement de l’activité agricole. o A condition que l’activité nécessite la présence indispensable de l’exploitant afin d’assurer les soins aux importants cheptels. o A condition qu’elles soient implantées à moins de 100 mètres du corps de ferme principal ou de tout autre site d’élevage important pour l’exploitation.  Les extensions et annexes d’habitations existantes à la date d’approbation du PLU sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et ne pouvant excéder 50m² dès lors qu’elles n’entravent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  Le camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements à proximité immédiate du siège d’exploitation en activité.  Les abris et annexes s'ils sont nécessaires à l'exploitation agricole.  Les transformations des bâtiments agricoles dès lors qu'elles n'entravent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et qu'elles ne portent pas atteinte à la destination de la zone et qu’elles aient vocation à se transformer en hébergement à la ferme ou commerce à la ferme.  Les constructions et installations nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif sous réserve qu'elles soient compatibles avec la destination de la zone ou liés à sa bonne utilisation.  Les affouillements et exhaussements des sols, uniquement ceux rendus indispensables à la réalisation des types d’occupation et d’utilisation des sols admis (y compris les bassins de stockage des eaux nécessaires à l’assainissement).  Les ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire à condition qu’ils soient installés sur les bâtiments autorisés dans le secteur et qu’ils soient intégrés de façon harmonieuse à la construction Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 78 |103 Rappel : Les constructions et installations réputées agricoles par l'article L.311-1 du Code rural : « Sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour support l'exploitation. Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent. Il en est de même des activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de spectacle. Il en est de même de la production et, le cas échéant, de la commercialisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d'électricité et de chaleur par la méthanisation, lorsque cette production est issue pour au moins 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles. Les revenus tirés de la commercialisation sont considérés comme des revenus agricoles, au prorata de la participation de l'exploitant agricole dans la structure exploitant et commercialisant l'énergie produite. Les modalités d'application du présent article sont déterminées par décret. » Dispositions particulières aux zones Av et Acv :  Tous les travaux seront soumis à déclaration préalable.  Est uniquement autorisés, l’extension des installations agricoles existantes, dans la limite de 30% de l’emprise au sol actuelle, et dans la mesure où cette extension est nécessaire à l’exploitation agricole. Cette extension doit faire l’objet d’une intégration paysagère renforcée. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations et sous-destinations Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  La destination principale prévue sur cette zone est l’exploitation agricole.  Les équipements et services d’intérêt collectif, sous certaines conditions définies à l’article A-1. ### Article A 3 - Accès et voirie Mixité sociale et fonctionnelle Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Non règlementé. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 79 |103 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 1) Caractéristiques des terrains Règles applicables à la zone A, Ac et Av :  Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. 2) Implantation des constructions par rapport aux voies publiques et privées, emprises publiques existantes ou à créer Règles applicables à la zone A et Ac : Les constructions doivent s’implanter :  Avec un retrait par rapport à l’axe : ‐ Des routes départementales : 15 mètres ‐ Des autres voies : 10 mètres. Dispositions particulières aux zones Av et Acv :  L’implantation des constructions et installations doit s’effectuer avec un retrait minimum de 100 mètres : ‐ par rapport à la voie publique ‐ ou par rapport à la limite d’emprise de la voie de desserte principale privée.  De manière générale, le permis de construire pourra être refusé si l’implantation des constructions ou installations venaient obstruer ou gêner les cônes de vue identifiés et décrits au sein de l’OAP thématique. 3) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Les constructions peuvent s’implanter :  soit en limite séparative,  soit en retrait de limite séparative.  Les activités nuisantes telles que l’élevage de porc, doivent être éloignés d'au moins 100 mètres des zones à vocation principale actuelle ou future d'habitat et de services. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 L ≥ 3 m. Bâtiment 80 |103 Avec marges d’isolement :  La marge d'isolement (distance L entre tout point de la construction et le point le plus proche de la limite séparative) ne doit pas être inférieure à 3 mètres. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.  Cette distance doit être au minimum de 4 m. 5) Emprise au sol Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Non règlementé. 6) Hauteur maximale des constructions Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation et d’hébergement, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement, est fixée à 6 m à l'égout des toitures.  La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris. Les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont également autorisés pour des exigences fonctionnelles et /ou techniques. Dispositions particulières aux zones Av et Acv :  Le permis de construire pourra être refusé si la hauteur des constructions ou installations venaient obstruer ou gêner les cônes de vue identifiés et décrits au sein de l’OAP thématique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère. 1) Aspect extérieur Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Volumétrie, façades et aspects des matériaux :  Les constructions et installations de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une volumétrie cohérente et harmonieuse et une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction.  Les coloris des façades, toitures et matériaux utilisés doivent permettre une parfaite intégration paysagère des constructions et installations. #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 81 |103 Zone UI  Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent être traités en harmonie avec les façades.  Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale.  Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.  Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes, dans le choix d'aspect des matériaux et revêtements.  Est interdit l’emploi : ‐ de matériaux d’aspects factices ou d’imitation, ‐ à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...). ‐ de matériaux d’aspects précaires (ex : tôle ondulée, papier goudronné, …).  Les pastiches de constructions et installations traditionnelles ou étrangères à la région sont interdits.  Les bâtiments annexes sommaires tels que clapiers, poulaillers, abris, réalisés avec des moyens de fortune sont interdits. 2) Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementales Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Tout nouveau projet devra respecter la réglementation thermique en vigueur.  Si la configuration du terrain et l’environnement urbain le permet et si cela est pertinent au regard de l’activité qu’accueillent les constructions, l’ensemble des bâtiments réalisés devront respecter les principes de l’architecture bioclimatique (une argumentation sera attendue pour justifier de la non application de ces principes).  Les constructions devront privilégier l’usage de matériaux respectueux de l’environnement. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.  En cas d'abattage ou de destruction d'un des éléments paysagers protégés pour motif écologique, culturel ou patrimonial repéré dans l'OAP thématique et au plan de zonage, ce dernier doit systématiquement être remplacé par un élément de nature et de dimension similaire qui soit également d'essence locale.  Tout projet de construction ou d’aménagement doit être accompagné de haies, fossés ou talus enherbés, alignements d’arbres ou d’arbustes sur tout ou partie de la zone aménagée ou, à défaut, sur les terres exploitées afin de gérer les phénomènes de ruissellement. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 82 |103  En cas de projet de construction, d’aménagement ou de plantation, les haies, arbres, arbustes fossés et talus enherbés devront être orientés en rupture de pente, c'est à dire positionnés perpendiculairement à la pente ou en diagonale par rapport à celle-ci.  Les haies, fossés et talus existants ne pourront être détruits ou réduits sauf nécessité justifiée telle qu’une gêne majeure pour les engins agricoles ou les véhicules incendie d'entrer dans les champs ou encore en cas de maladie des végétaux. Dans ce cas, c’est la solution du moindre impact qui doit être retenue. Les haies, fossés et talus détruits devront être reconstitués sur place ou ailleurs : la nouvelle haie ou le nouveau fossé/talus devra revêtir une valeur écologique égale. La végétation utilisée devra être d'essence locale et son positionnement devra être en rupture avec la pente. Les haies, fossés et talus devront permettre, à terme, une reconstitution du bocage. Les haies, fossés et talus existants dont la végétation ne revêt qu’une faible valeur écologique pourront être remplacés, au même endroit, par une végétation d’essence locale dont il sera argumenté qu’elle revêt une valeur écologique supérieure.  Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure. Les essences végétales choisies devront être locales et leur dimension (volume, hauteur) devra permettre de masquer les installations dès le jour de leur plantation.  Les bâtiments techniques agricoles ou éventuellement à usage artisanal, situés à moins de 50 m des voies ou habitations voisines devront être isolés par une rangée d'arbres. Les essences végétales choisies devront être locales et leur dimension (volume, hauteur) devra permettre de masquer les bâtiments dès le jour de leur plantation. Dispositions particulières aux zones Av et Acv : S’ajoute aux règles précédentes :  Les bâtiments et installations autres que ceux destinés à l'habitation principale de l'exploitant, à des hébergements touristiques ou à de la vente directe doivent être masqués par des écrans de verdure. Les essences végétales choisies devront être locales, persistantes ou semi-persistantes et leur dimension (volume, hauteur) devra permettre de masquer les bâtiments et installations dès le jour de leur plantation. Dispositions particulières à la zone Ac :  Sur le sous-secteur Ac, la végétation ligneuse doit être inférieure à 25 % de la superficie totale de la zone pour maintenir les milieux ouverts identifiés par le SRCE. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Le stationnement Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Aucun report de stationnement ne sera toléré sur la voie publique. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 83 |103 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil.  L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.  Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination.  Lorsque les accès d’une construction, d’un établissement ou d'une installation se font à partir d'un chemin départemental ou d'une route nationale, ceux-ci doivent être aménagés de telle manière que la visibilité vers la route soit assurée sur une distance d'au moins 35 mètres de part et d'autre d'un point de l'axe d'accès situé à 3 mètres en retrait de l'alignement de la voie (cf. schéma cidessous). 2) Voiries Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Les capacités de la voirie doivent être compatibles avec la destination et l'importance des constructions ou installations desservies. ### Article A 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression de caractéristique suffisante et raccordé au réseau public.  En cas d’absence de conduite d’un réseau collectif et seulement dans ce cas, un captage, forage, ou puits particulier sera autorisé à titre provisoire si le dispositif envisagé est autorisé conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement reste cependant obligatoire dès réalisation ou renforcement du réseau collectif. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 84 |103 2) Assainissement Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs : Constructions et installations raccordées au réseau d’assainissement collectif  Se référer au Règlement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens – Liévin (voir en annexe sanitaire). Constructions et installations non raccordées au réseau d’assainissement collectif  En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.  Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.  Elles doivent être conformes à l’Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’Arrêté du 7 mars 2012.  En l'absence de réseau collectif d’assainissement, la réalisation des aménagements est à la charge du constructeur. Eaux usées et vannes :  Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Eaux résiduaires non domestiques  Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.  L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les modalités de prétraitement seront définies par convention établie entre le pétitionnaire et les Services Techniques de la collectivité. 3) Eaux pluviales Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Quel que soit le cas, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique, se référer au Règlement du Service Public.  Par ailleurs, il est conseillé d’intégrer à toute construction neuve, un système de récupération des eaux de pluies pour une utilisation non potable. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 85 |103 4) Gaz, Electricité, Téléphone, Télédistribution Règles applicables à la zone A, Ac et Av :  Lorsque les réseaux électriques et de télécommunications sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.  Les réseaux à créer sont à la charge des constructeurs.  Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » sont admis et que RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. 5) Infrastructures et réseaux de communications électroniques Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Lors de la création ou de la réfection de voiries avec l’enterrement des réseaux existants, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. 6) Collecte des déchets Règles applicables à la zone A et ses sous-secteurs :  Pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement, un emplacement doit être prévu sur la parcelle pour accueillir les conteneurs de déchets et de tri sélectif. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 86 |103 Dispositions applicables aux zones naturelles. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 87 |103 CARACTERISTIQUES  N : La zone correspond aux espaces naturels où les possibilités d’utilisation du sol sont limitées en raison de la qualité du paysage, de la qualité des sites et des milieux naturels qui la composent. Elle comporte deux sous-secteurs :  NL : Le secteur NL autorise les constructions et installations légères liées à l'exercice des sports et des activités culturelles, de loisirs et de récréation.  Np : Le sous-secteur Np veille à protéger le point de captage en eau potable présent sur la commune.  Ne : Le sous-secteur Ne correspond au secteur économique, dont la capacité et l’accueil sont limitées. USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62801_PLU_20181119. Page : https://edifiable.fr/plu/souchez-62801/a La commune : https://edifiable.fr/plu/souchez-62801.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62801/zone/a