# Zone N du plan local d'urbanisme de Souchez (62801) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62801_PLU_20181119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ne, Nl, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. 1) Occupations et utilisation du sol interdites : Règles applicables à la zone N et ses sous-secteurs : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article N2. Sont interdits :  Tous les modes d'occupation et d'utilisation des sols y compris le stationnement des caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois, consécutifs ou non.  Toute construction ou installation qui viendraient détruire, endommager ou gêner la continuité du tracé des chemins de randonnée. Une dérogation à cette règle pourra être étudiée si l'aménagement requis est d'intérêt collectif et si un tracé alternatif est réalisé dans les mêmes délais que le projet. Dispositions particulières à la zone Np  En sus, dans le secteur Np, les constructions admises devront respecter les prescriptions de la servitude de protection du captage d’eau potable et les dispositions afférents aux périmètres rapprochés.  Toute activité polluante est interdite. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 88 |103 2) Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Règles applicables à la zone N, hors sous-secteurs : Sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteintes ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :  Les activités agricoles maraîchères, horticoles ou sylvicoles ne nécessitant pas de bâtiments.  Les changements de destination des constructions existantes à la date d’approbation du présent Plan Local d'Urbanisme.  La reconstruction après sinistre des constructions à destination d'habitation existantes à la date d’approbation du présent PLU dans la limite de 120 % de la surface de plancher effective au moment du sinistre et sous réserve que le phénomène d’inondation n’ait été à l’origine de la destruction.  Les extensions et annexes des habitations sont admises en vue d’améliorer les conditions d’habitabilité, dans la limite de 20% de la surface de plancher initiale et ne pouvant excéder 30m² dès lors qu’elles n’entravent pas la qualité paysagère du site.  Les installations, équipements et aménagements nécessaires aux services publics, d’intérêt collectif ou nécessaires à l’exploitation forestière, dès lors qu’elles n’entravent pas la qualité paysagère du site et ne nécessitent pas de bâtiments.  Les antennes de télécommunications, sous réserve de leur bonne intégration paysagère et dans une frange de 150 mètres de part et d’autre de l’autoroute. Elles ne peuvent pas se trouver à moins de 150 mètres d’une habitation et ne peuvent entrainer la destruction, la réduction ou l’endommagement d’espaces boisés classés. Dispositions particulières à la zone NL : Sur le sous-secteur NL, sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :  Les aménagements de caractère sportif, touristique ou de loisirs tels que terrains de sports, club hippique, locaux servant à la restauration, à condition qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.  Les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement des installations susmentionnées,  Les constructions, à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère touristique et de loisirs ouvertes au public,  Les constructions à vocation d’hébergement touristique de faible emprise (cf. article N4 « emprise au sol ») et ne dépassant pas une capacité de 20 lits à condition qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.  Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, liés à sa bonne utilisation et qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 89 |103 Dispositions particulières à la zone Np : Dans le secteur Np, sont uniquement admis sous conditions :  Se référer à l’arrêté préfectoral signé le 14 janvier 1988 et joint à ce PLU dans le dossier Servitudes d’Utilité Publiques (SUP). Dispositions particulières à la zone Ne : Sur le sous-secteur Ne, sont admises, dès lors qu’elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes :  Les aménagements de caractère économique, à condition qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage.  Les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement des installations susmentionnées,  Les constructions, à usage d'habitation sous réserve qu'elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations de caractère économique  Les bâtiments et installations liés aux services et équipements publics, sous réserve qu'ils soient compatibles avec la destination de la zone, liés à sa bonne utilisation et qu'ils s'intègrent parfaitement dans le paysage. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations et sous-destinations. Règles applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  La zone a pour vocation principale d’accueillir des exploitations agricoles et forestières,  Les habitations et équipements d’intérêt collectif et de services publics sont également autorisés sous certaines conditions définies à l’article N1. ### Article N 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale. Règles applicables à la zone N et ses sous-secteurs : Non règlementé. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 90 |103 CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 1) Caractéristiques des terrains Dispositions applicables à l’ensemble de la zone et de ses sous-secteurs : Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N :  Les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes. 2) Implantation des constructions par rapport aux voies, emprises publiques existantes ou à créer Règles applicables à la zone N et Np : Non règlementé. Dispositions particulières à la zone NL Les constructions doivent s’implanter :  Avec un retrait minimal de 10 mètres par rapport à l'axe des voies. 3) Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règles applicables à la zone N et Np : Non règlementé. Dispositions particulières à la zone NL  Les constructions doivent être édifiées à 5 m au moins des limites séparatives. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Règles applicables à la zone N et Np : Non règlementé. Dispositions particulières à la zone NL  Une distance d'au moins 5 m est exigée entre deux bâtiments. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 91 |103 5) Emprise au sol Règles applicables à la zone N, hors sous-secteur : Non règlementé. Dispositions particulières à la zone NL  L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 25% de la superficie du terrain.  L’utilisation de matériaux perméables est obligatoire pour les parkings. Dispositions particulières à la zone Np  L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 10 % de la superficie du terrain. Dispositions particulières à la zone Ne  L’emprise au sol des bâtiments, annexes comprises ne pourra excéder 30% de la superficie du terrain. 6) Hauteur maximale des constructions Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Les installations strictement nécessaires au fonctionnement d’équipements et de services d’intérêt public ne sont pas soumises à une limitation de hauteur. Leur bonne intégration paysagère doit cependant être assurée.  La hauteur des annexes autorisées ne pourra pas excéder 3,5 mètres.  La hauteur des extensions autorisées est limitée à la continuité des bâtiments existants. Dispositions particulières à la zone NL  La hauteur des constructions ne pourra excéder 6 mètres à l’égout des toitures. Dispositions particulières à la zone Ne  La hauteur des constructions ne pourra excéder 8 mètres à l’égout des toitures. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 92 |103 Article N -5 Qualité architecturale, environnementale et paysagère. 1) Aspect extérieur Dispositions pour la zone N et Np : Non règlementé. Dispositions particulières à la zone NL  Les constructions, installations et clôtures autorisées ne doivent nuire ni par leur volume. ni par leur aspect ou leur coloris, à l'environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s'intègreront.  Est interdit l’emploi : ‐ de matériaux d’aspects factices ou d’imitation, ‐ à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings...). ‐ de matériaux d’aspects précaires (ex : tôle ondulée, papier goudronné, …).  Sont également proscrits : ‐ Les pastiches de constructions et installations traditionnelles ou étrangères à la région. ‐ Les bâtiments sommaires réalisés avec des moyens de fortune. ‐ Toutes installations annexes de caravanes réalisées avec des moyens de fortune et notamment les auvents en dehors de ceux démontables et exclusivement en toile. Clôtures :  Les clôtures seront constituées de grillages sur poteaux bois ou fer ou béton doublées d'une haie vive devant ou derrière la clôture ou de chaque côté.  Les essences choisies pour les haies vives devront être locales.  Sauf pour les filets et grillages autour des stades dont la hauteur est déterminée par les besoins de sécurité, la hauteur maximale des clôtures s'élèvera à 2 mètres.  Toutes autres natures de clôtures sont interdites.  Pour ces clôtures, l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d'un revêtement ou d'un enduit. 2) Obligations imposées en matière de performance énergétiques et environnementales Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Tout nouveau projet devra respecter la réglementation thermique en vigueur.  Si la configuration du terrain et l’environnement urbain le permet et si cela est pertinent au regard de l’activité qu’accueillent les constructions, l’ensemble des bâtiments réalisés devront respecter les principes de l’architecture bioclimatique (une argumentation sera attendue pour justifier de la non application de ces principes).  Les constructions devront privilégier l’usage de matériaux respectueux de l’environnement. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 93 |103 Article N -6 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions. Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles 113-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.  En cas d'abattage ou de destruction d'un des éléments paysagers protégés pour motif écologique, culturel ou patrimonial repéré dans l'OAP thématique, ce dernier doit systématiquement être remplacé par un élément de nature et de dimension similaire qui soit également d'essence locale.  Tout projet de construction ou d’aménagement doit être accompagné de haies, fossés ou talus enherbés, alignements d’arbres ou d’arbustes sur tout ou partie de la zone aménagée afin de gérer les phénomènes de ruissellement.  En cas de projet de construction, d’aménagement ou de plantation, les haies, arbres, arbustes fossés et talus enherbés devront être orientés en rupture de pente, c'est à dire positionnés perpendiculairement à la pente ou en diagonale par rapport à celle-ci.  Les haies, fossés et talus existants ne pourront être détruits ou réduits sauf nécessité justifiée telle qu’une gêne majeure pour les engins agricoles ou les véhicules incendie d'entrer dans les champs ou encore en cas de maladie des éléments bocagers. Dans ce cas, c’est la solution du moindre impact qui doit être retenue. Les haies, fossés et talus détruits devront être reconstitués sur place ou ailleurs : la nouvelle haie ou le nouveau fossé/talus devra revêtir une valeur écologique égale. La végétation utilisée devra être d'essence locale et son positionnement devra être en rupture avec la pente. Les haies, fossés et talus plantés devront permettre, à terme, une reconstitution du bocage. Les haies, fossés et talus existants dont la végétation ne revêt qu’une faible valeur écologique pourront être remplacés, au même endroit, par une végétation d’essence locale dont il sera argumenté qu’elle revêt une valeur écologique supérieure.  Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre au moins pour 50 m² de terrain. Les plantations devront être uniformément réparties. Dispositions particulières à la zone NL : S’ajoute aux règles précédentes :  Les surfaces libres en dehors des parkings et accès doivent obligatoirement être plantées et aménagées en espace vert paysagé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Le stationnement Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 94 |103 EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Desserte par les voies publiques ou privées. Accès et voirie Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et d’une circulation apaisée et sécurisée des engins agricoles. Dispositions particulières à la zone NL :  Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée d’une largeur minimum de 4 mètres. ### Article N 9 - Emprise au sol Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable : Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, de par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau sous pression de caractéristique suffisante et raccordé au réseau public.  En cas d’absence de conduite d’un réseau collectif et seulement dans ce cas, un captage, forage, ou un puit particulier sera autorisé à titre provisoire si le dispositif envisagé est réalisé conformément à la réglementation en vigueur. Le raccordement reste cependant obligatoire dès réalisation ou renforcement du réseau collectif. 2) Assainissement : Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs : Constructions et installations raccordées au réseau d’assainissement collectif  Se référer au Règlement du service public d'assainissement collectif de la Communauté d'Agglomération de Lens – Liévin (voir en annexe sanitaire). Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 95 |103 Constructions et installations non raccordées au réseau d’assainissement collectif  En l’absence de réseau collectif d’assainissement, et seulement dans ce cas, l’assainissement non collectif est obligatoire. Toutes les eaux et matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement, conformément aux prescriptions en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément à la réglementation en vigueur.  Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être raccordées ultérieurement au réseau d’assainissement collectif dès sa réalisation.  Elles doivent être conformes à l’Arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l’Arrêté du 7 mars 2012.  En l'absence de réseau collectif d’assainissement, la réalisation des aménagements est à la charge du constructeur. Eaux usées et vannes :  Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Eaux résiduaires non domestiques  Sans préjudice de la réglementation applicable aux installations classées, l’évacuation des eaux résiduaires liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur et doit faire l’objet d’une convention avec le service gestionnaire du réseau d’assainissement.  L'évacuation des eaux résiduaires au réseau public d'assainissement, si elle est autorisée, peut être subordonnée à un prétraitement approprié. Les modalités de prétraitement seront définies par convention établie entre le pétitionnaire et les Services Techniques de la collectivité. 3) Eaux pluviales : Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Quel que soit le cas, l’infiltration sur l’unité foncière doit être la première solution recherchée pour l’évacuation des eaux pluviales. En cas d’impossibilité technique, se référer au Règlement du Service Public.  Par ailleurs, il est conseillé d’intégrer à toute construction neuve, un système de récupération des eaux de pluies pour une utilisation non potable. Zone UI 4) Gaz, Electricité, Téléphone, Télédistribution Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Lorsque les réseaux électriques et de télécommunications sont enterrés, les branchements privés doivent l’être également.  Les réseaux à créer sont à la charge des constructeurs. Dispositions applicables à la zone N :  Les ouvrages de Transport d’Electricité « HTB » sont admis et RTE a la possibilité de les modifier ou de les surélever pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 96 |103 5) Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Lors de la création ou de la réfection de voiries avec l’enterrement des réseaux existants, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. 6) Collecte des déchets Dispositions applicables à la zone N et ses sous-secteurs :  Pour toute nouvelle construction ou opération d’aménagement, un emplacement doit être prévu sur la parcelle pour accueillir les conteneurs de déchets et de tri sélectif. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 97 |103 ANNEXES Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 98 |103 LEXIQUE En cas de discordance entre le lexique et le corps du règlement, les dispositions de ce dernier l’emportent. Nota : Les définitions ci-après sont sommaires et avant toute application, il est utile de se référer aux textes du code de l’urbanisme. Accès L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction à la voie de desserte. Il correspond donc selon les cas à un linéaire de façade du terrain (portail) ou de la construction (porche) ou à l’espace (servitude de passage, bande de terrain) par lequel les véhicules pénètrent sur le terrain de l’opération depuis la voie de desserte ouverte à la circulation publique. Adaptations mineures Les règles définies par un Plan Local d’Urbanisme peuvent faire l’objet d’assouplissements rendus nécessaires par la nature du sol, la configuration des propriétés foncières ou le caractère des constructions avoisinantes, lorsque l’écart par rapport aux normes est faible (article L.123-1-9 du Code de l’Urbanisme). Affouillement Extraction de terre ou modification du nivellement existant du sol qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa profondeur excède 2m. Annexes Une annexe est une construction qui dépend d’une construction principale. L’annexe est de taille plus réduite que la construction principale. Il s’agit d’une construction distincte : elle possède son entrée et il n’existe pas de passage interne entre les deux constructions, qui peuvent être accolées ou non. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Zone UI Clôture La clôture est une « barrière », construite ou végétale, qui délimite une parcelle vis-à-vis d’une propriété mitoyenne ou de l’espace public, lorsque leur séparation n’est pas assurée par un bâtiment. Elle permet #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 99 |103 d’enclore un espace et de séparer deux propriétés, voire de les isoler visuellement. L’importance de la clôture dans le paysage urbain ou rural a conduit à soumettre son édification ou sa construction à autorisation administrative. Le droit de se clore est intégré dans l’article 647 du code civil. Caravane Sont regardés comme caravanes les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir, qui conservent en permanence des moyens de mobilité leur permettant de se déplacer par eux-mêmes ou d’être déplacés par traction et que le code de la route n’interdit pas de faire circuler. Equipements collectifs, publics, d’intérêt général Les équipements collectifs englobent les installations, les réseaux et les bâtiments qui permettent d’assurer à la population résidente et aux entreprises les services collectifs dont elles ont besoin : -les équipements d’infrastructures (réseaux et aménagements au sol et au sous-sol), -les bâtiments à usage collectif (scolaires, hospitaliers, sanitaires, sociaux, culturels, sportifs, administratifs, etc…). La notion d’équipement public, réalisé par une personne publique, est plus étroite que celle d’activité générale, qui peut être privée. Ainsi, le caractère privé d’un équipement ne lui enlève pas son caractère d’équipement collectif (ex : une maison de retraite, une salle de sport, une cantine scolaire d’un établissement privé). L’origine publique ou privée d’un équipement est sans incidence sur sa qualification d’intérêt général. Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Exhaussement des sols Remblaiement de terrain qui doit faire l’objet d’une autorisation si sa superficie est supérieure ou égale à 100m² et si sa hauteur excède 2m. Zone UI Extension Il s’agit d’une augmentation de la surface et/ou du volume d’une construction. Elle peut intervenir horizontalement dans la continuité de la construction principale, ou verticalement, par une surélévation de la construction. #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 100 |103 Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Ilot de propriété – terrain – unité foncière Au terme de la législation de l’urbanisme, constitue un îlot de propriété, un terrain ou une unité foncière, une parcelle ou un ensemble de parcelles contigües (d’un seul tenant), appartenant à un même propriétaire, à un même groupe de copropriétaires ou à une même indivision. Installation classée Un établissement industriel ou agricole, une carrière….entrent dans la catégorie des « installations classées pour la protection de l’environnement » quand ils peuvent être la cause de dangers ou d’inconvénients notamment pour : - La commodité du voisinage, - la sécurité, - la salubrité, - la santé publique, - l’agriculture, - la protection de la nature et de l’environnement, - la conservation des sites et des monuments. Installation légère Installation ou construction, qui est soit démontable, soit transportable, donc sans fondation. Elle a pour vocation d’être utilisée de manière saisonnière et/ou temporaire dans le cadre du loisir. Limites séparatives Limites autres que l’alignement d’une voie et séparant une unité foncière de sa voisine. Logement On appelle logement un ensemble de pièces principales destinées au logement/sommeil et de pièces de services (cuisines, salle d’eau, etc..). Un logement doit comporter au moins une pièce principale et une pièce de service. On distingue les logements ordinaires des résidences regroupées en quatre catégories : résidence pour personnes âgées, résidence pour étudiants, résidence de tourisme, autres résidences. Zone UI Propriété ou unité foncière #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 101 |103 Les dispositions réglementaires du P.L.U s’appliquent à la parcelle. Toutefois, si plusieurs parcelles contiguës appartiennent à une même personne ou à une même indivision, elles constituent une « unité foncière », en ces cas les dispositions du P.L.U s’appliquent à l’unité foncière. Retrait On appelle retrait, l’espace situé entre une construction et la limite séparative, sa largeur (L) est constituée par la mesure de l’horizontale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu’à sa rencontre avec la limite de propriété. Pour les façades avec décrochement, les retraits seront calculés en fonction de la hauteur respective des façades de chacun des décrochements. Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction de plusieurs éléments. Toiture Désigne tout ce qui recouvre une construction. Unité L’unité désigne un type de construction comme l’abri de jardin, la piscine, ou encore l’annexe. Voies ou emprises publiques La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. Zone UI #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 102 |103 Plan Local d'Urbanisme de SOUCHEZ Règlement Réalisé par VERDI Conseil Nord-de-France Rue Blériot ELEU-DIT-LEAUWETTE CS 20061 62302 Lens Cedex 03.21.78.55.22 #PLU.de.la.ville.de.souchez | novembre 2018 103 |103 Zone UI --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62801_PLU_20181119. Page : https://edifiable.fr/plu/souchez-62801/n La commune : https://edifiable.fr/plu/souchez-62801.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62801/zone/n