# Zone 2AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Soucirac (46308) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 244600482_PLUi_20260304 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 2AU du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 2AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. A_Chapitre 1 : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activités)

1.1. A_L’OCCUPATION ET L’UTILISATION DU SOL Dans l’ensemble de la zone A, toutes les destinations et sous-destinations sont interdites (X ) sauf celles autorisées (V) et autorisées sous conditions (V*) et présentées ci-après. X : Occupations et utilisations interdites V : Occupations et utilisations autorisées V* : Occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions La ou les condition(s) sont précisées pour chaque destination concernée par cette disposition.

A

Exploitation agricole et forestière

Exploitation agricole

V*

V* La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à une activité agricole, ou au prolongement de l’acte de production sont autorisés à condition d’être implantée à l’intérieur d’un rayon d’environ 150m pris à partir des bâtiments existants sauf : :

- dans le cas de la création d'une exploitation, - dans le cas d'une impossibilité règlementaire, topographique ou de sécurité, dûment explicitée, - si le besoin de s'en éloigner est justifié par des motifs agricoles.

L’extension du logement de fonction agricole existant est limitée à existante à la date d’approbation du PLUi, en une ou plusieurs fois. Installation agrivoltaïque

50% de l’emprise au sol V*

V* Les installations agrivoltaïques sont autorisées à condition :

- de répondre à la définition présente dans l’article L.314-36 du Code de l’énergie. - être directement liées à une activité agricole effective, significative et pérenne, exercée sur la parcelle d’implantation. Les installations agrivoltaïques comprenant des dispositifs photovoltaïques mobiles de type trackers solaires sont autorisées si :

- directement liées à une activité agricole effective, principale et pérenne, maintenue pendant toute la durée d’exploitation ;

- compatibles avec l’exploitation agricole (circulation des engins, maintien des sols et des productions) ;

- conçues de manière à limiter leur impact paysager et l’artificialisation des sols ;

A

- encadrées par des conventions garantissant la pérennité de l’activité agricole, la réversibilité des installations et la remise en état du site.

L’installation des centrales photovoltaïques est à privilégier sur les toitures des bâtiments agricoles.

Exploitation forestière

A

Habitation

Les logements

V*

V* L’extension des logements est limitée à 50% maximum de l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi en une ou plusieurs fois à compter de la date d’approbation du PLUi.

Dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment, les logements nouveaux sont autorisés dans les conditions rédigées dans les dispositions générales et sont identifiés au sein du règlement graphique.

V* la construction d’une ou plusieurs annexes (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes, sans création de nouveau logement/hébergement, sous réserve qu’elles répondent aux conditions suivantes :

- être implantées en partie à une distance maximale de 35 m de la construction principale, - avoir une emprise au sol totale cumulée (neuf et existant) de moins de 150 m² et à condition que chaque annexe ait une emprise au sol inférieure à 80 m², - de démontrer qu’il n’est pas fait atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

Lorsque l’habitation est située en zone U, l’annexe est autorisée en zone A qu’en cas d’impossibilité foncière ou technique dûment justifiée en zone U.

Hébergement

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Commerce et activités de services

Restauration

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Hôtellerie

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres hébergements touristiques

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

A

Equipements d’intérêt collectif et services publics

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et/ou assimilés

V*

V* Sous réserve de respecter les conditions suivantes : - être compatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés, - ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

Autres équipements recevant du public

V*

V* Uniquement dans le cadre d’un changement de destination d’un bâtiment dans les conditions rédigées dans les dispositions générales.

Autres occupations et utilisations du sol

Les CUMA agréées

V

V* Il s’agit d’une nouvelle construction ou d’une extension d’une CUMA existante à la date d’approbation du PLUi.

Les affouillements et exhaussements du sol

V*

V* Les affouillements et exhaussements du sol répondent à l’une des conditions suivantes : - Ils sont directement liés aux travaux de construction et installations autorisées sur le terrain d’assiette du projet (ex : fondations, piscines…), - Ils consistent en des travaux d’aménagement paysager des espaces non construits accompagnant la construction, - Ils sont nécessaires au bon fonctionnement d’une activité autorisée sur le terrain d’assiette (raccordement d’une construction, réalisation d’un assainissement, etc.), - Ils sont nécessaires à la réalisation d’un projet d’intérêt général, - Ils sont liés au fonctionnement des réseaux (canalisations…) et des ouvrages techniques liés à la distribution de l’énergie, du gaz, des télécommunications (y compris haut débit), à la gestion des eaux pluviales, etc., - Ils sont nécessaires à la recherche archéologique

Les réseaux (canalisations, bassins…), les ouvrages techniques liés au transport et à la distribution de l’énergie (y compris postes source et de transformation), du gaz, des télécommunications (y compris haut débit) et les ouvrages liés aux infrastructures

V routières, ferroviaires, fluviales, canaux ou autres

Les installations et aménagements liés à la gestion des milieux (chemins, objets mobiliers…) ou rendues indispensables en raison de la fréquentation du public (sanitaires,

V postes de secours, bornes techniques pour camping-cars…)

II. A_Chapitre 2 : Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementale et paysagère

### Rubrique 2AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A_L’IMPLANTATION ET LA VOLUMETRIE Dispositions concernant l’ensemble du chapitre :)

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernées par les présentes règles d’implantation et de volumétrie.

 Les dispositions ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

 Les règles qui suivent, ne s’appliquent pas dès lors qu’il s’agit de l’extension d’une construction existante ne respectant pas les marges de recul, sous réserve que l’extension ne contribue pas à réduire la marge de recul existante à la date d’approbation du PLUi.

 Les nouvelles constructions peuvent s’implanter en suivant des règles différentes par rapport à la voie et aux limites séparatives si le bâti existant ou le projet, du fait de caractéristiques architecturales bioclimatiques, le justifiant.

 Les débordements de toiture et de balcon jusqu‘à 1,20 m ne sont pas pris en compte. Au-delà, le surplus sera pris en compte.

 Dans tous les cas, les constructions et installations s’implantent de manière à ne pas altérer la fonctionnalité des espaces naturels. Les constructions et installations doivent limiter leur impact sur le déplacement des espèces et sur l’écoulement des eaux.

2.1.1. Implantation Par rapport aux voies et emprises publiques

REGLE GENERALE : Les nouvelles constructions doivent s’implanter à l’alignement ou avec un retrait minimal de 5 mètres par rapport aux voies publiques ou privées et emprises publiques, existantes ou à créer.

2.1.2. Implantation par rapport aux limites séparatives d’un terrain d’assiette REGLE GENERALE : Les constructions à usage agricole observent un recul au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans que ce recul soit inférieur à 5 mètres. Les autres constructions doivent s’implanter avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction, sans qu’il ne puisse être inférieur à 3m (R ≥ H/2 et R ≥ 3m).

REGLES ALTERNATIVES : Cette marge de recul peut être réduite dans les cas suivants :

- pour l’amélioration des performances énergétiques des constructions existantes, - pour une piscine, la marge de recul doit être d’au moins 1 mètre, Des implantations alternatives autres que celles prévues aux règles générales sont autorisées :  pour les annexes de moins de 25m² d’emprise au sol. 2.1.4 Hauteur REGLES GENERALES : La hauteur des constructions agricoles n’est pas réglementée, mais doit être adaptée à l’usage. La hauteur des autres constructions à destination d’habitation ne doit pas excéder 7 mètres ou R+1 à l’égout ou à l’acrotère. La hauteur des annexes ne doit pas dépasser 3,50 mètres à l’égout du toit ou à l’acrotère. Pour les autres constructions, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 12m à l’égout du toit REGLES ALTERNATIVES : Des hauteurs alternatives peuvent être autorisées :  en cas de forte déclivité (pente égale ou supérieure à 10%), la hauteur peut être mesurée par rapport au point le plus haut de l’emprise de la construction.  les ouvrages techniques (locaux techniques d’ascenseurs, etc.) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale autorisée, à condition d’être masqués par le volume de la construction.

2.2. A_L’ASPECT DES CONSTRUCTIONS Dispositions concernant l’ensemble du chapitre :

 Les constructions et installations liées et nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif ne sont pas concernés par les présentes règles d’aspect des constructions.

 Les dispositions ne s’appliquent pas en cas d’agrandissement ou de modification de bâtiments agricoles liés à une mise aux normes.

Sur la commune de Gourdon  Se référer au règlement du SPR et au présent règlement, principalement la zone NP.

2.2.1. Pour les constructions à usage agricole L’adaptation des constructions au terrain naturel se fera de façon à ce qu’elles épousent au mieux la pente du terrain (en limitant le terrassement du terrain) sauf impossibilité technique motivée. Une implantation parallèle aux courbes de niveau minimisant remblais et déblais est privilégiée. L’ensemble d’une même construction (façades et toitures) doit être traité avec le même soin et présenter une harmonie d’ensemble. La teinte des accessoires majeurs, tels que les silos, ou les équipements annexes doit être en harmonie avec les bâtiments qu'ils accompagnent.

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

NB : Les règles ci-dessous complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble des zones (cf. Partie I). Elles sont également complémentaires vis-à-vis des servitudes d’utilité publique annexées au PLUi, et notamment des Plans de Prévention des Risques Naturels.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244600482_PLUi_20260304.
Page : https://edifiable.fr/plu/soucirac-46308/2au
La commune : https://edifiable.fr/plu/soucirac-46308.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/46308/zone/2au