# Zone NAC du plan local d'urbanisme de Soudan (44199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44199_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NAC du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NAC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites) Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Nac.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation Les conditions sont les suivantes : La destination et sous-destination autorisée sous condition doit être exclusivement liée et nécessaire au fonctionnement d’une activité d’exploitation de carrière compatible avec le schéma départemental des carrières de Loire Atlantique et faisant l’objet d’une autorisation par arrêté préfectoral. Sont autorisés : • Les affouillements et exhaussements du sol liés aux activités d’extraction des carrières sous réserve d’être compatibles avec les dispositions générales du présent règlement en zones humides et inondables et ceux liés à l’activité agricole, • Les constructions et installations liées à l’exploitation et à l’extraction des carrières y compris celles relevant du régime des installations classés pour la Protection de l’Environnement (ICPE). Risque inondation En secteur Nac, il sera fait référence au règlement spécifique du PPRI annexé au PLU (document 4_ANNEXES) pour ce qui est admis dans cette zone. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPRi, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondations annexé au présent PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. 2.CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics. . DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone à urbaniser sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Nf.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités. DESTINATIONS SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Autorisation X ### Rubrique NAC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) A. Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours. B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Le nu des façades de toute construction doit être implanté en retrait par rapport à l'axe des différentes voies dans les conditions minimales suivantes : Voies Toutes constructions Page 153 sur 206 Nac RD 14 Autres voies 25 m 10 m C. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions y compris les annexes doivent s’implanter en respectant une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (hauteur mesurée au point le plus haut de la construction). Les annexes doivent respecter le recul suivant, en fonction de l’emprise au sol : • Emprise au sol inférieure à 20 m² : recul d’un mètre minimum, • Emprise au sol supérieure à 20 m² : recul au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (hauteur/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. E. Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle particulière. F. Hauteur des constructions Pour toutes les sous-destinations autorisées avec ou sans condition, la hauteur est limitée à 15 mètres, mesurée à l’égout du toit. ### Rubrique NAC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A. Généralités Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par : • La simplicité et les proportions de leurs volumes, • La qualité des matériaux, • L’harmonie des couleurs. B. Clôtures L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Page 154 sur 206 Nac Les clôtures doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage à maille large (10 x 10cm), d’une hauteur maximum de 2 m. Une vigilance est à apporter à la visibilité routière. Les haies ne doivent en aucun cas déranger cette visibilité. ### Rubrique NAC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) A. Eléments de paysage protégés Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. B. Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies de circulation publique. Le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction : • De leur nature ; • Du taux et du rythme de leur fréquentation. 3.EQUIPEMENTS, RESEAUX ### Rubrique NAC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées) A. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de visibilité. Page 155 sur 206 Nac B. Voirie La voirie nouvellement créée doit être adaptée à l’activité et permettre l’accessibilité au site en toute sécurité. ### Rubrique NAC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux) A. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d'hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements/constructions projetées (utilisation non domestique notamment). Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article 1.1 sont interdits. B. Assainissement Eaux usées domestiques L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Eaux pluviales et eaux de ruissellement Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration, sur l'emprise foncière du projet. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. Page 156 sur 206 Nac C. Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Page 157 sur 206 Nf LA ZONE Nf Page 158 sur 206 Nf ZONE NATURELLE FORESTIERE Les zones naturelles et forestières dédiées aux espaces boisés couverts par un plan de gestion sont dites zones « Nf ». --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44199_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199/nac La commune : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44199/zone/nac