# Zone NF du plan local d'urbanisme de Soudan (44199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44199_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NF du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NF 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités) Les constructions appartenant à la catégorie « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » sont autorisées à condition de ne pas générer des nuisances incompatibles avec les constructions environnantes au regard des nuisances sonores, olfactives, visuelles tout en mettant pas en cause l’environnement naturel initialement présent. Les buttes artificielles et les modifications excessives du terrain naturel sont interdites. Sont strictement interdits le stationnement de caravanes (à l’exception d’une caravane située dans un bâtiment), l’aménagement de terrains de camping, les carrières, les décharges, ainsi que les dépôts de toute nature. En revanche, les aménagements publics de type défense à incendie sont autorisés. Le risque inondation En secteur Nf, il sera fait référence au règlement spécifique du PPRI annexé au PLU (document 4_ANNEXES) pour ce qui est admis dans cette zone. Lorsqu’un terrain se trouve situé dans l'une des zones du PPRi, les dispositions qui s'appliquent sont celles de la zone du Plan Local d'Urbanisme augmentées des prescriptions du Plan de Prévention des Risques Inondations annexé au présent PLU. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s'appliquent sur le dit terrain. L’implantation d’un bâtiment (hors annexe de moins de 20 m²) ne pourra se faire à moins de 10 mètres au minimum d’un cours d’eau (calculé depuis le haut de la berge). Les cours d’eau et la bande des inconstructibles sont repérées au plan de zonage n°2. 2.CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage urbain traditionnellement observé dans la zone urbaine où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ». Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics. ### Rubrique NF 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions) A. Principes généraux Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours. Page 160 sur 206 Nf B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Il n’est pas fixé de règles pour l’implantation des ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans l'intérêt général (toilettes, cabines téléphoniques, poste de transformation EDF, abris voyageurs...) – appartenant à la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » - en cas d’impératifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. En tout état de cause, ces dispositions ne seront admises que si une insertion harmonieuse dans l'environnement est garantie. C. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. E. Emprise au sol Sans objet. F. Hauteur des constructions Pour les destinations autorisées La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6,00 mètres à l'égout de toiture. ### Rubrique NF 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) A. Généralités Tout projet de construction devra présenter un volume et une implantation, permettant une bonne intégration dans l'environnement. B. Toitures Sans objet. C. Clôtures Sans objet. Page 161 sur 206 Nf ### Rubrique NF 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) A. Eléments de paysage protégés Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5B du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation. B. Stationnement Sans objet. 3.EQUIPEMENTS, RESEAUX ### Rubrique NF 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées) A. Accès Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l'article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de visibilité. Est interdite toute construction nouvelle qui n'aurait pour accès direct que la RD 771 ou la RD 178. L’accès sur la voie publique devra être aménagé en entrée charretière. Dans ce cas, la profondeur de l’entrée doit être au minimum de 5m par rapport à la limite de l’emprise publique. B. Voirie Sans objet. Page 162 sur 206 Nf ### Rubrique NF 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux) A. Eau potable Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable. A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d'hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements/constructions projetées (utilisation non domestique notamment). Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article 1.1 sont interdits. B. Assainissement Eaux usées domestiques L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Eaux pluviales et eaux de ruissellement Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées, par des dispositifs de traitement et d'infiltration, sur l'emprise foncière du projet. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les opérations d’aménagement susceptibles d’aggraver significativement les risques d’inondation en aval ou en amont de l’unité de projet – par imperméabilisation excessive, par insuffisance des ouvrages de régulation des eaux ou par mise en œuvre d’obstacles à l’écoulement naturel - sont interdits. Des dispositifs de récupération d'eaux de pluie sont autorisés. C. Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers) Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits. Page 163 sur 206 LA ZONE Nl Page 164 sur 206 Nl --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44199_PLU_20240711. Page : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199/nf La commune : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44199/zone/nf