# Zone NL du plan local d'urbanisme de Soudan (44199) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44199_PLU_20240711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1.1 Destinations et sous-destinations autorisées et interdites)

Les destinations et sous-destinations autorisées et interdites en zone naturelle sont indiquées dans le tableau suivant. Les destinations et sous-destinations autorisées sous condition(s) devront respecter les règles définies à l’article Nl.1.2 Interdictions et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.

DESTINATIONS

SOUS-DESTINATIONS

Exploitation agricole et forestière Habitation
Commerce et activités de service
Equipements d’intérêt collectif et
services publics
Autres activités des secteurs secondaire
et tertiaire

Exploitation agricole Exploitation forestière
Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services avec accueil d’une
clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne

Autorisation

Les constructions à vocation de « locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés », « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés », « établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale », « équipements sportifs » et « autres équipements recevant du public », sont autorisés à condition :
• Que le projet assure une intégration paysagère et architecturale des constructions dans leur environnement et du respect du milieu naturel.
• D’être au sein d’une construction existante à la date d’approbation du PLU ; • Que les nouvelles constructions respectent les règles d’emprise (article 2.1.E)
Les extensions des constructions existantes sont autorisées.
2.CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET
PAYSAGERE
Tout projet pourra être refusé si, par l’implantation ou le volume de sa ou de ses constructions, il ne respecte pas le paysage traditionnellement observé dans la zone où il s’implante, conformément à la partie « Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ».
Il est possible de déroger aux règles définies ci-après, pour les constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et les services publics.

### Rubrique NL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 2.1 Volumétrie et implantation des constructions)

A. Principes généraux
Tout projet devra proposer un aménagement compatible avec les besoins d’accessibilité pour les services de secours.

B. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport à l’axe des voies dans les conditions minimales suivantes :

Voies

Toutes constructions

Autres RD

25 m

Autres voies

5m

En bordure des voies ferrées, toute construction doit être édifiée en prenant en compte la marge de recul par rapport à la limite du domaine ferroviaire.
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Des implantations différentes sont possibles dans les cas suivants : • Lorsque le projet de construction est accolé à une construction existante de valeur ou en bon état ayant une implantation différente sur la même unité foncière ou une unité foncière voisine, • Lorsque le projet de construction jouxte une voie non ouverte à la circulation, automobile, • Lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie, • Lorsque le projet de construction est nécessité par une mise aux normes des installations agricoles. • Lorsque le projet de construction concerne l’extension d’un bâtiment existant implanté à une distance inférieure au retrait minimum : dans ce cas, l’extension est autorisée dans le prolongement de la construction d’origine, et si elle n’a pas pour effet de réduire le retrait initial.
C. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions (hors annexes) doivent s’implanter en respectant une distance (d) au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (hauteur/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Schéma illustratif
Les annexes doivent respecter le recul suivant, en fonction de l’emprise au sol : • Emprise au sol inférieure à 20 m² : recul d’un mètre minimum, • Emprise au sol supérieure à 20 m² : recul au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (hauteur/2) sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Si le projet de construction principale ou d’annexe est accolé à une construction existante sur la même unité foncière, de valeur ou en bon état et ayant une implantation différente, elle pourra alors respecter le même retrait.
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D. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Sans objet.
E. Emprise au sol
En secteur NI, l’emprise au sol maximale est fixée à 15 %.
F. Hauteur des constructions
La hauteur des constructions est limitée à 8 m, mesurée à l’égout du toit. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques indispensables, cheminées et autres superstructures, lorsque leurs caractéristiques l’imposent.

### Rubrique NL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

A. Généralités
Les constructions et les clôtures doivent s’intégrer parfaitement à leur environnement par : • La simplicité et les proportions de leurs volumes, • La qualité des matériaux, • L’harmonie des couleurs.
B. Clôtures
L’édification et la modification des clôtures sont soumises à déclaration préalable, lorsqu’elles ne sont pas soumises à permis de construire ou d’aménager (par application de l’article R.421-12 du code de l’urbanisme). Les murs en parpaings et les plaques de béton sont interdits. En front de rue : Les clôtures doivent être :
• Végétales, doublées ou non d’un grillage à maille large (10 x 10cm), d’une hauteur maximum de 2 m.
En limites séparatives (des parcelles bâties) : • La hauteur ne doit pas excéder 1,8m. • Les clôtures végétales sont fortement recommandées et ne doivent pas dépasser 2 m de hauteur.
En font de parcelle (des parcelles non bâties) : • Les clôtures doivent être végétales, doublées ou non d’un grillage à maille large (10 x 10cm). La hauteur est limitée à 2m.
Une vigilance est à apporter à la visibilité routière. Les haies ne doivent en aucun cas déranger cette visibilité.
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### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 2.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions)

A. Eléments de paysage protégés
Se reporter à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « trame verte et bleue » (document 5.b du PLU) qui en définit les règles de protection. Tous travaux sur les éléments remarquables du paysage sont soumis à autorisation.
B. Stationnement
En cas d’extension de constructions existantes ou de nouvelles constructions, le nombre de places de stationnement à réaliser devra être conforme aux besoins, et ce notamment en fonction :
• De leur nature ; • Du taux et du rythme de leur fréquentation.
3.EQUIPEMENTS, RESEAUX

### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 3.1 Desserte par les voies publiques ou privées)

A. Accès
Toute autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées permettant la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie (accès direct ou servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie juridique en application de l’article 682 du Code Civil). Elle peut également être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la disposition des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de visibilité. Est interdite toute construction nouvelle qui n’aurait pour accès direct que la RD 771 ou la RD 178.
B. Voirie
Sans objet.
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### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 3.2 Desserte par les réseaux A)

. Eau potable
Toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. A titre exceptionnel, le raccordement à un puits ou un forage est autorisé sous réserve que les conditions d'hygiène et de sécurité incendie soient conformes à la nature des aménagements/constructions projetées (utilisation non domestique notamment). Tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable non destiné à desservir une installation existante ou autorisée en vertu de l'article 1.1 sont interdits.
B. Assainissement
Eaux usées domestiques L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Toutes constructions et installations doivent être raccordées au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau, l'assainissement non collectif doit être réalisable. Il doit alors être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit. La construction devra être directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
C. Réseaux divers (Électricité, gaz, éclairage public, télécommunications, fluides divers)
Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité basse tension, non destinés à desservir une installation existante ou autorisée sont interdits.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44199_PLU_20240711.
Page : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/soudan-44199.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44199/zone/nl